DEFENSEUR

Voltaii-e réclamait pour que le ministère des avocats fût admis en matière criminelle.', contrairement à l'ordonnance, tit. XIV, ail. 8, et tout le monde réclamait avec lui . Servan, indigné des pièges que le juge tend à l'accusé, s'écrie : « Encore si l'accusé, comme on l'a vu chez quelques nations sages, avoit un défenseur qui pût parler à sa place et secourir sa faiblesse...* I » A la fin de son discours, il s'adresse aux avocats, suivant l'usage que notre magistrature contemporaine a conservé : « Vous êtes encore les maîtres de votre gloire; prenez seulement la défense d'un innocent accusé, et bientôt vous aurez le genre humain pour client... Déjà votre nation vous écoute ; que dis-je?les nations étrangères, nos ennemis même se mêlent avec nous pour entendre le défenseur de l'humanité '. »

* Comm, sur le livre des Délits et des Peines, XXII; Dict. ph , Criminel; Prix de la Justice y XXUI.

■ Discours, p. 52. — Cf. Boacher d^Argis, p. 73. »P. 101.

« Les ouvrages de nos avocats, autrefois étouffés dès leur naissance dans la poussière du barreau, furent lus avec Tavidité que produit le plaisir d'être ému ou l'intérêt de s'instruire *• )>

Un nouveau genre de littérature avait pris naissance, avec l'habitude de présenter par écrit la défense qui ne pouvait être présentée oralement, et avec celle de poursuivre, après la condamnation, la réhabilitation de ceux qu'on regardait comme injustement frappés ". Les avocats qui étaient en même temps des hommes lettrés, et le nombre en était grand, trouvaient de fréquentes occasions de remplir un devoir public et d'étendre leur renommée.

La Harpe montre l'éloquence du barreau devenant € plus substantielle, » parce qu'elle s'approche « quelquefois des questions de droit public et de jurisprudence universelle. » Il remarque un « progrès philosophique > dans des mémoires « qu'un intérêt public et de tous les temps tire de la classe des plaidoyers éphémères » et qui « sont au nombre des bons ouvrages de littérature, quoiqu'on puisse leur reprocher quelquefois l'abus des phrases et l'enflure des mots, sans que ce défaut soit cependant assez marqué pour effacer le mérite. » Audessus de ces écrits, il place le célèbre discours de Servan, et il dit de Dupaty : c Un autre magistrat de la pro-

* Id. , Discours sur le progrès des eonnoissances humaines, T. Ill, p. 131.

* Id., Réflexions sur quelques points de nos lois, T. II, p. 284.

vince, dont personne ne doit plus regretter la perte que les malheureux, dont il s'était fait le protecteur, descendait dans les cachots pour en tirer des accusés sans défense et consacrait à leur salut son temps, ses talents et sa fortune, et attaquait avec toute l'énergie d'une belle âme les vices de notre procédure criminelle *. »

La justice veut « que l'accusé ait, dans tous les cas, les moyens de défense les plus étendus, compatibles avec la sûreté publique, surtout un conseil... (Clermont-en- Beauvoisis, Tiers), »En effet, a si la défense de l'honneur et de la vie des citoyens est infiniment plus précieuse que celle de leur fortune, il doit paraître bien inconséquent que la loi, qui les oblige à recourir à des tiers pour stipuler leurs intérêts en matière civile, les prive de la faculté d'avoir des défenseurs en matière criminelle (Amiens, Tiei*8, 5« partie, 3«). > On fait souvent un rapprochement si naturel (v. Anjou, Ttci'*, Points préalables, art. 26). Les trois ordres de Langres (Procerf. cWm.), après l'avoir reproduit, rappellent que le secours d'un conseil était accordé h l'accusé par l'ordonnance de 1539; il lui fut retiré en 1670, parceque l'on craignait qu'il n'eût l'impunité pour conséquence, « mais, observait un grand magistrat, si le conseil peut sauver un coupable, le défaut de conseil peut faire périr un innocent ; » combien le second danger n'est-il pas plus grand que le premier? de récents exemples montraient des in-

* Cêursde littérature, 3« Partie, L. II, ch. l.Sect, !'•.

nocents perdus pour avoir été abandonnés à eux-mêmes; au contraire, « il serait rare qu'un jurisconsulte appelé par un coupable voulût le sauver, plus encore qu'il pût y parvenir ; » les juges ne seraient pas si faciles à tromper.

Les cahiers expriment unanimement le vœu qu'un conseil ou défenseur soit donné à l'accusé. Sans doute les deux expressions sont employées indifféremment; toutefois c'est la première qu'on rencontre le plus sou-^ vent ; les rédacteurs des cahiers paraissent plus préoccupés de l'avantage que trouverait l'accusé h être guidé dans la procédure criminelle que de celui qu'il aurait à être défendu à l'audience. Mais il y a un cas où ce der* nier est le seul qu'on puisse attendre; c'est celui de contumace, dans lequel le tiers d'Autun, 28, plus large que notre Code d'instruction criminelle, demande encore une défense.

Le vœu dont nous venons de parler est un de ceux pour lesquels on réclame en général une satisfaction immédiate (Auxoîs, NohLj 2® cahier, art. 24; Clermont* Ferrand, Tiera^ Lois^ art. 2 ; Saintes, Tiers^ Administrct^ iion de la justice; Bas-Limousin, Nohl,^ art. 41 ; Lyon, Nohl.y Lois civ. et crim.j etc.).

Le tiers de Forcalquier fait la demande en termes généraux et il ajoute : « Surtout lorsqu'il y a partie civile (Législation). »

D'après le tiers de Toulon {Législation^ art. 7), « le juge sera spécialement chargé d'avertir les accusés qu'ils ont le droit d'en choisir un (un conseil) dans la classe

— sai —

des hommes de loi, et, à défaut, tenu de lui en nommer un d'office. » S'il faut que Taccusé ignore les charges élevées contre lui, que la justice le défende elle-même : « La loi, disent les trois ordres de Langres {Procédure cHminellé), a pourvu à ce qu'il eût un ennemi ; elle a élevé contre lui le ministère public; pourquoi ne lui susciterait-elle pas un défenseur? » Pourquoi ses intérêts ne seraient-ils pas confiés à un magistrat pendant toute la durée de la procédure ?

La plupart du temps on ne songe pas à dire qui pourra

être choisi comme défejiseur ou conseil. Ceux qui rem-

pUssent ces fonctions au civil ne sont-ils pas tout prêts à

les remplir au criminel? Le tiers de Toulon (l. cit.) indi-

que les hommes de loi. Le tiers d'Ëtampes^ en donnant

aux accusés la faculté de prendre conmiunication de la

procédure, veut que ce soit « par un officier public qu'ils

choisiront pour leur conseil (ch. IL art. 9), » et les trois

ordres de Bayonne, 38, disent : « Cette noble fonction

peut être remplie par ceux qui sont destinés à être juges

criminels, et exercée jusqu'à l'âge de trente ans ; * ils

n'auront voix délibérative qu'à cet âge. Nous avons vu

les trois ordres de Langres proposer la défense d'office

par un magistrat pour le cas où le secret de la procédure

à l'égard de l'accusé serait maintenu. Tout au contraire le

tiers de Paris intra-muros {Législatiorij art. 6, en matière

anminellBy IS») propose que, « en matière criminelle

chaque citoyen puisse se charger de plaider la cause

de l'accusé ; > telle parait être aussi la pensée de Paris

hors-les-murs (Tiers, Sect. IV, Quant aux lois crim.)y et le tiers de Saintes (l. cit.) accorde « la permission à quiconque de publier des mémoires en faveur des accusés avant leur jugement, pourvu qu'ils soient signés par l'auteur. »

Le choix est ordinairement laissé à l'accusé (Etain, Nohl,, Pétitions, 13®; Clermont-en-Beauvoisis, L cit,; Paris hors-les-murs, Tiers, L cit. ; Paris intra-muros, Tiers, L cit.; Quimper, Tiers, ch. IV, art. 1).

Mais, s'il ne connaît personne (Clermont-en-Beau- Toisis, Tiers, L cit.), s'il n'est pas en état de faire luimême un choix (Paris intra-muros, Tiers, L cit.), s'il n'a pas les moyens de se procurer un défenseur (Quimper, Tiers, L cit.), c'est le juge qui en désignera un d'office; le tiers de Clermont-en-Beauvoisis dit que ce sera le juge d'instruction, celui de Paris intra-muros, que l'accusé aura la liberté d'accepter ou de refuser la désignation. Le tiers de Saintes (l. cit.) veut donner « un conseil aux accusés, nommé chaque année dans l'ordre des avocats. » Le clergé (art. 34) et la noblesse (art. 37) de Lille demandent « que, avant de procéder au jugement définitif, la procédure soit communiquée à un conseil composé d'un ancien et et d'un jeune avocat dénommés par leur ordre, pour, par ce conseil, être opposés tels moyens de forme et au fond qu'il jugera convenir. ^

La pensée générale semble être que, au criminel comme au civil, c'est h la partie qui emploie le conseil à le payer, Le défaut de ressources est une des raisons

pour lesquelles il en peut être désigné un d'office (Paris. Iiors-les-mnrs, TierSj l, cit,), La gratuité générale a ses partisans, soit que le défenseur n'ait pas d'honoraires à recevoir (Vannes, Tiers^ art. 54 : « Un conseil gratuit nommé aux accusés... »), soit que le paiement doive être supporté par la nation (ville de Vienne, Des lois et des Unbunaux) ou par les Etats provinciaux (St-Pierre-le* Mouticr, Tiers^ art. 83).

Il est un point sur lequel les cahiers expriment presque toujours un avis; à partir de quel moment l'accusé pourra-t-il choisir ou devra-t-il recevoir un conseil ? on veut lui donner « les moyens de défense les plus étendus, » mais pourvu qu'ils soient « compatibles avec la sûreté publique, » nous l'avons vu. C'est la prudence, c'est la crainte de compromettre la vérité qui font décider en général que le conseil sera choisi ou donné après le pre» mier interrogatoire (Auxois, NobL^ l.cit.; prévôté d' Agimont, Tiersy l, cit. ; Caen, Tiers, art. 11 ; Chartres, TierSy art. 154; Clermont-Ferrand, Tiers, L cit.: Etampes» Tiers, ch. II, art. 10; Evreux, Clergé, Justice, et TierSy art. 78; St-Pierre-le-Moutier, Tiers, art. 82; Vannes, Tiers, L cit.; Lyon, Nohl., Lois civiles et criminelles ; les trois ordres deLangres, l. cit.) Quelques cahiers poussent la prudence plus loin : « Il est juste, dit la noblesse de Bar-sur-Seine (2»), de donner un conseil aux accusés à l'époque où la confrontation aura complété vis-à-vis d'eux tous les moyens d'obtenir les aveux personnels ré^ sultant de leurs interrogatoires et les défenses résul*

tantes de la confi-ontation ; » c'est seulement avant le jugement définitif que le clergé et la noblesse de Lille soumettent toute la procédure à un conseil (l. cit,). Mais la plupart de ceux qui s'écartent de l'opinion commune ont un sentiment tout différent : « Au moins après le premier interrogatoire, » dit le tiers d'Alençon (ch. IV, art. 3), — « môme avant le premier interrogatoire, » dit le tiers de Paris intra-muros (l. cit.) — « pour les assister dans les actes d'instruction, mÈme dans leur interrogatoire, » dit le tiers d'Amiens {L cit, ; cf. Crépy, Tiers^ art. 31). Il y a des cahiers qui prennent pour points de dé. part, soit le décret rendu (Provins, Tiers^ art. 15), soit la détention (ville de Vienne (l, cit.; Dourdan, Noblease, Constitution) forcée ou volontaire (Auch, TierSy L ctt.), soit, en termes généraux, le commencement du procès criminel (Paris intra-muros^ Clergé^ 2® partie, ait. 18). Le tiers de la Corse {Législation criminelle^ art. 8) remet après le premier interrogatoire, non le choix du défenseur, mais la faculté accordée à l'accusé de conférer avec lui. Nous remarquerons enfin les observations contenues dans le cahier des procureurs de Marseille {Objets de doléances.,,) et conçues dans l'esprit le plus large: « Le cachot qui recèle cet infortuné ne nous est ouvert qu'après que des témoignages intéressés ou peu réfléchis, des interrogatoires trop souvent insidieux, des réponses mal articulées et plus mal interprétées aient conspiré sa perte. % Ce passage prQuve du moins qu'il y avait un moment où le cachot était ouvert ; c'était sans

doute par application de l'ordonnance de 1670, tit. XIV, art. 8, qui, après avoir posé en princ'pe que les accusés « devaient répondre par leur bouche, sans le ministère de conseil, » ajoutait les exceptions suivantes : « péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, vol de commis ou associés en affaires de finances ou de banque, fausseté de pièces, sui)position de part, et autres crimes où il s'agira de l'état des personnes; h Tégard desquels les juges pourront ordonner, si la matière le requiert, que les accusés après V interrogatoire communiqueront avec leur conseil ou leurs commis. > Plusieurs de ces cas exceptionnels devaient se présenter fréquemment à Marseille *.

On détermine avec soin les droits etles fonctions du conseil ou défenseur.

1. « Qu'ils (les accusés) ne soient jamais privés ou séparés de leur conseil, » dit la ville de Gravelines, 11<>. Les communications et les correspondances seront toujours libres entres eux (Vannes, Tiers, l. cit.); cependant le tiers de Corse (l. cit.), qui permet de désigner le conseil avant le premier interrogatoire, ne laisse la liberté de communiquer que pour le temps qui suit. Le conseil donne dans tous les cas son assistance à l'accusé (Amiens,

• «t Eu fait, dit M. Esmeia (j). 247), il y eut encore (après 1670) des audiences criuiinclles, n et il cite un auteur dif^ant: « Au petit criujiuel et dans les débats suscités par divers incidents relatifs aux appellations et à certains actt's d'instruction, la plaidoirie ne tarda pas à être admise. ■ Il s'introduisit une certaine tolérance qui permit do nrendre des avocaU i>our conseils (M. Esmeiu, p. 344).

Tiers, L cit,). D'ordinaire, c'est après le premier interrogation qu'il est choisi et que cette assistance devient possible : « Le surplus de l'instruction sera fait sous l'assistance et en présence du conseil de l'accusé (Châlonesur-^farne, Tiers, Administration de lafastice, art. 19). j> Mais le tiers de Paris hors-les-murs permet que le conseil, choisi avant ce môme interrogatoire, y assiste son client (^ cit.). L'assistance doit être utile; elle implique le droit € de faire tels dires, réquisitions et interpellations qu'il avisera (Château-Thierry, Tiers, 1« partie). »

2. Le droit de prendre connaissance de la procédure écrite est souvent réclamé pour le conseil, comme il l'est pour l'accusé (Bassigny, Tiers, art. 32; Bar-sur-Seine, NohL, L, cit. ; Caux, Tiers, l. cit. ; Château-Thierry, Tiers, L cit., etc.); c'est encore pour l'accusé une manière de l'exercer (Etampes, Tiers, L cit.). D'ordinaire on admet que le défenseur exercera ce droit immédiatement après sa nomination, par conséquent, dans la doctrine générale, après le premier interrogatoire; le tiers de la Corse dit cependant {l.cit.): « La procédure ne lui sera communiquée qu'après le récolement, » c'est-à-dire après cette partie de la procédure où l'on relit aux témoins leurs dépositions, en leur demandant s'ils y persistent, s'ils ont quelque chose à ajouter ou à retrancher et à partir de laquelle il ne leur est plus permis de vai'ier. Le tiers de Chartres (art. 156) retarde davantage encore la communication, il l'ajourne après la confrontation^ qui a mis les témoins et l'accusé en présence.

La forme dans laquelle nuiti lieu cette conunt fait l'objet d'observations assez nombreuses : c el sans déplacer, » dit le tiers de Chartres (i. Kvreux, Tiera, l. cit.}. Le tiers d'Etampes (l. cil accorde c la faculté de s'en faire délivrer des ex sans frais sur papier libre. » Le conseil doitvérifl titudede la procédure :«Qu'à cet effet il en puisse communication chaque fois qu'il le jugera à pi en donnant sa charge au greOier sur un régi destiné et paraphé par le lieutenant criminel, et tiun qu'il ne pourra la ganler chaque fois plus quatre heures (Saint-Pierie-le-Moutier, Tiers, art o Auquel sera communiqui^e, s'il le requiert, dure en entier et en grosse à ses frais, si mieux prendre des notes relatives à sa défense, en prt dépositaire d'icelle qui sera tenu de la lui repr peine de destitution (Vitrolles-lcs-MartJgues, a

Il y a une autre communication réclamée pari Vannes [l. cit.} : « Chaque acte de la procédure nique à ce conseil. »

La défense proprement dite est orale ou écrit* svant le jugement, le conseil soit entendu publi (Triei, art. U\; cf. Etampes, Tiers, ch. 11, ai-t.12 être insiste-t-on plus fréquemment sur la facull Benter des mémoires, faculté qui doit pouvoir & tout moment et sur tous les objets relatifs à (Provins, Tiers, 15; Senlis. Tiers, de» hit crimi» tiers de Saintes (l. cit.) donnait «: ta permissii

.♦conque de publier des mémoires en faveur des accusés avant leur jugement, pourvu qu'ils fussent signés par l'auteur, » nous le savons.

Le droit de se défendre soi-même était naturellement reconnu (Vitrolles-lès-Martigues, l. cit,).