AUDIENCE ET JUGEMENT

Comparution de V accusé, sellette

« Le moment critique est arrivé où l'accusé va paroîlre aux yeux de ses juges : je me hâte de le demander, quel est l'accueil que vous lui destinez? Le recevrez- vous en magistrat ou bien en ennemi? Prétendez-vous Tépouvanler ou vous instruire? Que deviendra cet homme enlevé subitement h son cachot, ébloui du jour qu'il revoit, et transporté tout-à-coup au millieu des hommes qui vont traiter de sa mort.. * ? » Servan développe le sujet, en insistant surtout ce qui rend pénible, douloureuse, terrible la comparution de l'accusé devant le tribunal.

Quand les conclusions du ministère public tendent à une peine afflictive, l'accusé doit être interrogé sur la sellette (Ord. de 1670, tit. XIV, art. 21) : « Cette coutume, dit Boucher d'Argis *, dérive d'un principe d'humanité;

* Discours^ p. 40.

* L, cit., p. 100 et tuic.

mais l'abus en est cruel. On a cru qu'un malheureux, accusé d'un délit grave, devoit être troublé au moment qui va pour jamais décider de son sort, et qu'il avoit besoin d'être dans une situation commode, afin que rien autre chose ne l'occupât que le soin de sa défense... Mais aujourd'hui ce n'est plus un acte d'humanité, c'est une véritable peine qu'on inflige à l'accusé, et, lorsqu'il s'y refuse, on l'y contraint par violence. » N'est-ce-pas dès lors une peine qu'on inflige déjà à celui qui n'est pas encore jugé, et cela sur les seules conclusions du ministère public, sans que les plus fortes présomptions dans le sens favorable à l'accusé permettent aux juges de l'en dispenser? Ce seul fait avertit l'accusé que ces conclusions lui sont contraires : « Quel homme assez intrépide pour ne pas se troubler en ce momentl »

L'objet de l'art, i de la déclaration de 1788, relative à l'ordonnance criminelle, fut l'abolition de la sellette. Il était dit que les accusés seraient interrogés derrière le barreau, sur un siège ou banc de bois assez élevé pour être vus de tous les juges, assis ou debout à leur choix, ce dont les présidents étaient tenus de les avertir. Le préambule faisait observer que cette formalité n'était pas rangée parmi les peines légales ; elle était contraire au principe que l'accusé, « fût-il condamné à mort en première instance, est toujours réputé innocent aux yeux de la loi, jusqu'à ce que sa sentence soit confirmée en dernier ressort; » elle l'exposait à perdre sa tranquillité d'esprit.

Le môme esprit avait dicté Fart. 2, qui prescrivait de laisser aux accusés les vêtements distiiictifs de leur état, juusqu'aux marques de leurs dignités ; les armes seules devaient leur être enlevées.

Il y a peu de cahiers qui ne jugent nécessaire de réclamer la suppression de la sellette ; une telle demande paraît si juste qu'on la motive bien rarement (Autun, Tiers j art. 28; Saint-Sever, art. 4; Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch. II, art. 3, qui signale la réforme comme urgente; Chartres, Tiers, art. 157; CIcrmont-Ferrand, TierSy Lois, art. 2, dès h présent ; Corse, Tiers, Législation^ art. 7: Lyon, Nohl., Loisciv. et crltn.; Paris hors-les-murs, Tiers, Sect. IV, Quant aux lois criminelles; Langres, les trois ordres, Proc, crim,, etc.). Le tiersde Saintes {Admintstration de Injustice cHm.) propose « le remplacement des interrogatoires sur la sellette par des interrogatoires derrière le bureau, j^

Délibération des juges

Dans le sein du tribunal, les juges opineront à voix haute et motiveront leur opinion (Coutances, Nohl., art. 4).

Il y a beaucoup de cahiers, nous l'avons déjà vu, qui ne se contentent pas de la majorité simple, au moins dans les cas graves. Ainsi il faut à Saint-Sever (I. cit.}

« une pluralité de voix plus décidée, surtout lorsque la condamnation peut tendre à la peine de mort ou à une peine flétrissante; > le tiers d'Amiens (l. cit.) demande, d'une manière générale, t que l'avis le plus sévère ne passe qu'à la pluralité de trois voix. » C'est pour les condamnations à mort que la noblesse de Lille ("art. 37) réclame cette pluralité de trois voix; deux lui suffisent pour les peines afflictives ou infamantes. La ville de Gravelines, li», veut « que les trois quarts des voix soient de nécessité absolue pour condamner à mort, et les deux tiers dans le petit criminel. » Les deux tiers sont exigés par le tiers de Rochefort-sur-Mer {Lëgis^ laiton et jvstice^ art. 1) pour tout arrêt portant peine de mort, peine afflictive ou infamante, par celui d'Orléans (art. 116) pour toute condamnation à une peine afflictive. La noblesse de Lyon (Lois civ. et crim.) propose les trois quarts pour les condamnations à la peine de mort et à toute peine corporelle. Le germe de l'idée dont l'application était étendue avec une grande diversité dans beaucoup de cahiers se trouvait, il faut le dire, dans l'ordonnance de 1670, qui portait vtit. XXV, art. 12) : « Les jugements, soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugeront à la charge de l'appel, et de deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. >

La faveur pour la défense est encore marquée d'une autre manière par la communauté d'Istrè» : « Les voix

ne se combineront point, quand elles seront en faveur de raccusé, mais seulement quand elles seront pour sa condamnation (art. 03j. »

Pouvoirs des jiiges

Les juges, liés par la loi, ne peuvent prononcer que conformément à ses prescriptions : « Qu'il soit statué que les juges soient tenus de se conformer à la lettre de la loi, sans pouvoir s'en écarter sous aucun prétexte (Bordeaux, Tiers^ Administration de la justice)^ » sans la pouvoir <îr modifier ou interpréter, abus qui règne depuis longtemps (Ghàtellerault, Clergé^ Pouvoirs du député), > C'est encore là un vœu fréquemment exprimé; ce n'était pas dans les cahiers qu'il l'était pour la première fois * ; les empiétements du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif paraissent redoutables à tout le monde (Chaumonten-Bassigny, Nobl,^ art. 5; Agénois, Nobl., 6®; Alençon, Nohl.^ari, 7, 4»). D'après Istres(art. 61), l'ordonnance devra être « rédigée de manière que chaque délit porte et détermine sa peine sans qu'il dépende du juge de l'interpréter arbitrairement; et, dans les cas douteux, le juge sera

' « Les TiKigiétrals doivent être les organes des lois et uoo leurs interprètes, sans quoi ilt* scroient législatenrs, « avait dit Mirabeau (Des lettres de eacfiet et des prisoM d*h'tat, l»"' partie, ch. V, OEucrti, T. I, p. 00).

tenu deprononcer la peine la moins rigoureuse. » La ville de Vienne aime mieux voir le coupable absous « que si une peine était prononcée pour des cas où elle ne serait pas précisément infligée par la loi (Des lois et des tribunaux). » Le tiers de Riom fait intervenir le pouvoir législatif lui-môme là où doit s'arrêter le pouvoir judiciaire : « Qu'il soit inviolablement prescrit aux juges d'attendre les ordres du pouvoir législatif, lorsque l'accusation et les informations ne mettront pas en évidence un tel délit, auquel une telle peine s'applique (Instructions, art. 19). »

La noblesse du Quesnoy trouve la réforme urgente : € Qu'aucune peine capitale ne puisse être infligée arbitrairementetd'après l'exemple d'arrêts rendus par d'autres juges en circonstances pareilles ; il n'y aura dès ce moment de jugemens rendus qu'en conséquence du texte littéralement suivi d'une loi écrite (art. 14, Provisoirement). »

Il faut avoir des preuves complètes pour condamner ; plus de peine capitale prononcée « sur un véhémentement soupçonné (Le Quesnoy, iVo6^, l, cit,).i» — «Toutaccusé dont le crime n'est pas prouvé aux yeux de la loi étant présumé innocent, la formule hors de cour sera supprimée, et l'accusé sera absous des chefs d'accusation sur lesquels il n'y aura pas de preuve complète et légale (Paris intra-muroSy Tie^^s, Législation, art. 6, En mat, anm,, 8**) » La formule hors de cour était en eAfet usitée quand il y avait des preuves, mais seulement des preuves légères

contre Taccusé. Désormais on ne fera plus de distinctions.

L'imperfection des preuves produisait, dans l'ancien droit, une autre consé(ïuence ; le tribunal prononçait un jugement de plus amplement informé ; la mise fiors de cour ne devait môme pas être ordonnée, quand c'était le ministère public qui poursuivait. Le tiers d'Orléans veut prévenir le retour d'anciens abus, en disant (art. 117) € que tout jugement de plus amplement infomiéy rendu contradictoireraent, ne pourra, dans les crimes majeurs, passer le terme de trois années, et d'un an dans les moindres. »

« La contumace ne sera plus une demi-preuve du délit. Il doit être permis de redouter l'erreur et même la prévention des juges et de chercher à s'y soustraire par la fuite (Istres, art. 64). » '

Un arrêt du conseil, du 28 novembre 4784, avait rappelé les ordonnances et arrêts antérieurs défendant aux juges d'appliquer les amendes civiles et criminelles, « soit pour réparations, pain des prisonniers, nécessités du Palais à l'ordonnance de la cour..., de prononcer aucunes condamnations d'aumônes pour employer en œuvres pies, si ce n'est dans le cas où il aura été commis sacrilège, et où la condamnation d'aumônes pour œuvres pies fera partie de la réparation. ï) Les juges de police éludaient les dispositions législatives en s'abstenant de rédiger les

* c En fuyant, il (raccusé), e^expose à être condamné, soit que le crime ait été prouvé, soit qu*il ne Tait pas été (Voltaire» Comm. sur le livre des délits et des peines^ XX (I). »

jugements qui prononçaient des amendes ; c'étaient leurs secrétaires et greffiers qui recevaient les sommes payées ; ces juges en disposaient sans en rendre compte et le Roi s'en trouvait privé ainsi que des droits fiscaux auxquels les condamnations auraient donné lieu. Aussi l'art. 2 do l'arrêt ordonne-t-il la rédaction sommaire et immédiate des jugements condamnant à l'amende, défend-il aux juges de percevoir, faire percevoir, s'approprier les sommes dues à ce titre sous peine de répondre et de ces sommes et des droits fiscaux et d'encourir une amende de 500 livres pour chaque contravention.

Si le conseil s'était singulièrement préoccupé de l'intérêt fiscal, il avait servi le public et la justice, en môme temps que le trésor. Il assurait, en exigeant la rédaction immédiate des jugements, contre les altérations qu'on aurait pu leur faire subir après coup, comme, en défendant l'application des amendes à des œuvres de charité pieuse ou aux besoins de la justice, il assurait contre la disposition des juges à fixer l'amende, non d'après l'étendue de la culpabilité, mais d'après l'utilité de la destination qu'elle devait recevoir, danger qui était surtout à craindre dans un droit où les peines étaient arbitraires.

Droit de Vaccusé acquitté à une indemnité

V\m des griefs que Voltaire élevait contre notre légis-

lation, c'est qu'elle n'assurait pas d'indemnité à l'innocent qui avait été plongé dans les cachots et mis à la torture *. Il était répété par Mably *.

M. Necker demanda aussi une indemnité pour t ceux qui, arrêtés par les décrets des tribunaux sur des soupçons ou des \Taisemblances, sont ensuite élargis et déclarés absous des crimes qu'on leur imputoit. > C'est une proposition remarquable, de la part d'un financier: c Cette dépense, ajoute-t-il, seroit infiniment petite : j'aurois eu le temps de rassembler des connoissances précises à ce sujet et de présenter au Roi une disposition si conforme à ses vertus, si je n'en avois pas formé trop tard le projet ". »

« S. M., dit le garde des sceaux au lit de justice de 1788, a vu, avec la plus grande surprise, que la législation de son royaume n'avoit encore rien statué en leur faveur (en faveur des innocents absous), et que, s'il ne se trouvoit pas au procès une partie civile qui pût être condamnée aux frais de l'impression et de l'affiche de ces jugements d'absolution, cette faible indemnité n'étoit pas même accordée à l'innocence. »

D'où l'art. 7 de la déclaration relative à l'ordonnancecriminelle: « Nos cours et juges ordonneront que tout arrêt ou jugement d'absolution, rendu en dernier ressort ou dont il n'y aura appel, sera imprimé et affiché aux frais de

* Commentaire^ XXII.

* L. cit,

* De radniijiistration des financft de la France, T, III, ch. XYIII. p. 224 et 225.

la partie civile, si non, aux frais de notre domaine... » Le préambule promettait de compléter cette innovation : € Nous désirons et nous espérons pouvoir leur procurer (aux absous) dans la suite les dédommagements auxquels ils ont alors le droit de prétendre, et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui h n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée. »

Les cahiers ne faisaient que reproduire la pensée exprimée par Louis XVI, quand ils voulaient faire reconnaître le droit de l'accusé absous à une indemnité. Les trois ordres de Langres (Proc. crim,) se plaignaient de ce qu'il ne lui en était alloué aucune, excepté dans le cas très-rare où une partie civile en était chargée; on ne donnait môme pas de publicité à la sentence par laquelle il était justifié ; il y avait là cependant une dette pour la justice royale. Tout tort ne doit-il pas être réparé? « S'il a été fait par la partie publique, il est juste que ce soit la puissance publique qui supporte la réparation . » Pourquoi celui qui est attaqué par un particulier obtiendrait-il un dédommagement, et non celui qui est poursuivi par le ministère public? C'est l'autorité qui « doit le premier exemple. »

On peut dire que le vœu est unanime (Autun, Tiers, art. 36; Chûtillon-sur-Seine, Clergé, Sect III, art. 8; Alençon. Tiers y ch. IV, art. 5 ; Amiens, NohL, art. 29;Bayonne, les trois ordres, 14 et 40 ; Dijon, Tiers, ch. II, art. 37 ; Mâcon, Tiers, Insiruciio}xs aux députés sur la législation, art. i, etc.).

Kn parlant d'accusés « qui seront jugés innocents (Autun, Tiers, l. cit.), j> dec( l'innocence accusée et reconnue (ChiXtillon-sur-Seine, Clergé, L cit.\ ^) de « l'innocent accusé mal à propos (Alençon, Tiers, L cit.)', » de tout accusé qui aura prouvé son innocence (cf. Nemours, Tiers, Rew., moijens et avis, ch. I, art. 20; Toulon, Tiers, Législation, art. 10), veut-on introduire une distinction parmi les accusés, assurer une indemnité à ceux qui sont absous parce qu'ilssontreconnusinnocens, sans l'accorder à ceux dont l'absolution ne provient que d'une insuffisance de charges, que d'un doute qui n'a pu être dissipé? nous ne saurions l'affirmer. Nous avons rencontré cette idée chez le tiers de Ponthieu, qui parle des accusés « pleinement absous (Lcgislation, art. 13, des à présent) » et chez le tiers de Seidis, qui dit {Des lois criminelles) : « Les députés requerront que, quand un accusé aura été pleinement et honorablement déchargé, il soit indemnisé. » D'ordinaire on présume que c'est l'innocence déclarée qui fait prononcer l'absolution. La pensée est la môme chez ceux qui sollicitent l'indemnité, comme la noblesse d'Angoumois (art. i^, pour « tout citoyen accusé par le ministère public et renvoyé absous (cf. Draguignan, Tiers, Législation, SO*»; Vannes, Tiers, art. 55 et 59), » ou, comme le tiers de Paris intra-muros (Législation, art. G, dès à présent^ en inatière criminelle), pour tout accusé déchargé des accusations intentées contre lui. On pense que ce qui arrive leplus souvent arrive toujours, que, si l'accusé est renvoyé de la cause, on s'est trompé en l'y engageant, et l'on veut,

commeDomfront(art.6), « dédommager les trop nombreuses victimes des écarts volontaires ou involontaires des ministres de la justice. » On ne ménage pas beaucoup les ministres de la justica; on ne songe pas à observer que les juges sont quelquefois forcés d'absoudre des gens qu'ils sont loin de regarder comme innocents, mais on tient à rappeler que les poursuites ne s'égarent pas toujours par erreur.

Ce sont les personnes poursuivies par le ministère pu- J)lic qu'il s'agit de faire indemniser lorsqu'elle ne sont pas condamnées (Autun, Tiei^s, l. cit. ; Gaurin, Tiers, art. 36; Vannes, Tiers, l. cit.;Langres, les trois ordres, L cit.). On n'a pas besoin d'innover pour proclamer la responsabilité delà partie civile envers celui auquel elle a causé un préjudice.

Un grand nombre de cahiers ne prévoit pas d'autre préjudice que celui qui résulte de l'accusation même et du procès. Quelques-uns mettent des conditions de plus à l'indemnité. La noblesse de Douai, 56», la réserve à ceux qui, « ayant été accusés et constitués prisonniers en vertu de décrets,auront été renvoyés absous (cf. Nemours, Tiera^ /. cit.), » le tiers de Provins, 16<>, à « tout particulier accusé de crime grave qui aura été détenu prisonnier, condamné à des peines, mais qui par suite aura prouvé son innocence. »

En général, qnand il y a une partie civile en cause, on met l'indemnité à sa charge /v. not. prévôté d'Agimont, art. 9) ; ceux qui disent qu'elle sera supportée, soit

parla partie civile, soit par le domaine (Draguignan, Tiers, l, cit,)y pensent probablement à faire passer la première avant le second. Cependant on ne parle quelquefois que de la responsabilité de l'Etat (Angoumois, NohL, L cit. ; Vannes, Tiers, art. 59). On s'occupe souvent des accusateurs ou dénonciateurs (Evreux Clergéy Justice ; Vannes. Tiers, L cit,) ; ce n'est qu'à leur défaut que le trésor public sera responsable : « Cette indemnité sera prise sur les biens des dénonciateurs ou accusateurs et subsidiairementsurdes fonds publics assignés pour cet objet (Paris intra-muros, Tiers, Législ., art. 6, dès à présent, en mat, crim,, 9®). » Le tiers de Nemours dit: « Tout accusé qui a été emprisonné, si son innocence est reconnue, et si ses accusateurs sont insolvables,a droit d'exiger de l'Etat, c' es-à-dire du corps entier de la société, l'indemnité à laquelle ses accusateurs auraient été condamnés... (cf. prévoté d'Agimont, l. cit, ; Provins, Tiers, l, cit.), b

Des fonds spéciaux seront affectés au paiement de cette dette publique (Paris intra-muros, Tiers, L cit. ; Gaurin, rier«, l. cit. ; Douai, Nohl. l. cit.). Le tiers du Ponthieu (l. cit.) propose d'y consacrer le produit des amendes prononcées par les tribunaux.

Quand au tiers de Provins (l. cit.), c'est par les provinces qu'il entend faire supporter l'indemnité,

Cette indemnité sera déterminée eu égard à diverses circonstances; d'a[)rès le tiers de Châlons-sur-Saône (Administration de la justice, art. 3), elle sera proportionnée au temps de la détention ; le tiers de Nemousr

{l. cit.) veut qu'elle soit appréciée, « tant à raison de* l'injustice de l'accusation qu'à raison du dommage et de la peine qu'il (l'accusé) a soufferts par la suspension de sa liberté; » le tiers de Paris intra-muros {L cit.) prend en considération le « dommage qu'il aura souffert dans son honneur, sa santé ou sa fortune; » au dommage le tiers de Provins ajoute « son état {L cit.). »

Il est une espèce particulière d'indemnité dont on parle quelquefois, suivant l'exemple qu'avait donné Louis XVI lui-même ; l'accusé « pourra réclamer la publication et l'affiche du jugement » qui l'absout (Paris intrormurosy. tiers, l. cit.); le tiers de Senlis (L cit.) désire « que, aux frais du gouvernement, sa justification soit rendue publique. »

Plusieurs cahiers, nous l'avons vu, rangent le vœa dont nous venons de nous occuper parmi ceux auxquels^ il doit être satisfait dès à présent.

Motifs des jugements

Il n'y avait pas de disposition législative qui prescrivit de motiver les jugements. Un usage équitable avait introduit une distinction entre ceux qui absolvaient l'accusé et ceux qui contenaient une condamnatioji : « Les sentences ou jugements de condamnation, dit Jousse', doÎK

« Partie III, lir. Il, tit. XXV, art. 8, u» 203.

vent faire mention de la cause et des motifs du jugement, surtout dans les crimes capitaux, et, à cet effet les juges sont tenus de les spécifier dans leurs jugements, et d'insérer tout au long les faits et toutes les circonstances du délit dont l'accusé se trouve convaincu. » Mais cette obligation, h vrai dire, ne regardait que les juges inférieurs. Quand aux cours supérieures, elles pouvaient se borner à cette simple formule : « pour les cas ou causes résultant du procès. » On regardait évidemment les motifs comme ne servant qu'à permettre aux juridictions supérieures un contrôle efficace sur les sentences des tribunaux subalternes; on ne rc préoccupait pas de justifier devant l'opinion publique les décisions de la justice, et jus(ju'aux arrêts des cours souveraines, de prouver (jue les juges les plus haut placés ne prononçaient qu'après étude et réflexion.

Le parlement de Paris alléguait une raison spéciale pour n'être point astreint à motiver ses arrêts, comme les parlements de province : « Entre plusieurs raisons qu'on pourroit dire de cette différence, écrivait Lamoignon au procureur général de Harlay *, il y en a une essentielle, et qui est recevable en tous temps : c'est que les procureurs généraux des autres parlements s'expliquent par écrit, étant éloignés ; mais celui du parlement est auprès du Roi, et lui doit de bouche rendre compte

* Corresponrfancff administrative sous le règne de Ljuîs XIV, t. II. 30 sept. 1666; I». 174.

de toutes les choses dont S. M. veut être éclaircie. » Ainsi, au dix-septième, c'est de la responsabilité des magistrats envers le Roi qu'on se préoccupe quand on exige que les décisions judiciaires soient motivées, c'est pour qu'elles puissent être appréciées par le Roi.

D'Aguesseau tenait à ce que les juridictions qui devaient donner les motifs de leurs arrêts n'y manqjuassent point.

€ J'ai reçu, écrivait-il *, les motifs des condamnations que vous avez prononcées contre X. et, par l'examen que j'en ai fait, il m'a paru que ces condamnations n'étoient pas régulières ; quand il seroit vrai que les lois n'auroient pas réglé les peines qu'on doit prononcer pour chaque crime, il est ceitain qu'on ne peut en prononcer aucune que dans le cas où l'on a acquis la preuve complète de quelque crime contre un accusé. Cette maxime est confirmée par l'art. 19 de la déclaration du Roi du 5 février 1731, puisque, suivant les dispositions de cet article, les officiers des présidiaux et des maréchaussées sont obligés de marquer distinctement dans leurs jugemente les crimes dont les accusés sont atteints et convaincus, et qu'il n'est pas naturel de déclarer des accusés atteints et convaincus de crimes dont on n'a pas acquis de preuves complètes contre eux... »

L'art. 3 de l'ordonnance de mai 1788, relative k l'or-

• CBuvret, T. MU, Mat. erim , lettre LXXXH, 15 sept. 1130, à propos des cas présidiaux et pré vôtaux, p. il8 et 119.

donnance criminelle, portait: « Ne pouiToiit nos juges, même nos cours, prononcer en matière criminelle pour Un cas rêstiltant du procès. » Ils étaient asti*eints à énoncer et à qualifier les crimes ou délits entraînant condamnation, sauf dans un arrêt conflimatif, mais à condition d'y transcrire la première sentence, où étaient contenues et cette énonciation et cette qualification.

En 1789, on dénonce la manière dont en usentles cours, souveraines comme contraire à Tesprit de toutes les lois : « C'est en vain, disent les trois ordres de Langi-es (Proc. crtm.) que, pour détourner des crimes, la loi onionne la publication des écrits qui les punissent; cette publicité devient inutile, dès qu'on dissimule au peuple quels sont les crimes que frappe la justice. » Cette absurde clause ne saurait être un droit pour les magistrats, qui n'en ont pas sur les justiciables ; elle leur laisse trop d'arbitraire ; leur honneur est intéressé à ce que leurs actes ne soient enveloppés d'aucun mystère, ne domient prise à aucun soupçon.

Aussi l'interdiction de la fonnule : « pour les cas résultant du procès, » est-elle unanimement réclamée (v. Bar-sur-Seine, NohLy 2« : Amiens, Tiers, 5® partie, 7» ; Paris-hors-les-Murs, Tiers, Sect. iv, QiMnt aux lois criminelles ; Paris intra-muros, Tiers, Législation, art. 6, Dès à présent, en mat. cinm,). Il est rare qu'on s'exprime timidemnt comme la noblesse d'Anjou: « Les Élats-généraux pèseront dans leur sagesse s'il ne serait pas avantageux d'ordonner aux Parlements, cours supérieures et.

tribunaux inférieurs de motiver leurs arrêts et sentences tant au civil qu'au criminel, et de rapporter la loi d'après laquelle ils auront été rendus (ch. II, art. 5). »

Que tout jugement soit motivé, par quelque tribunal (ju'il soit rendu, telle doit être la règle, mais c'est surtout à propos des condamnations qu'elle est posée (Anjou, Tiersf Lois crim.j THhunaux^ art. 6; Avesnes, Clergé^ art. 26 ; Charolais, Clergé^ art. 7, et Tiers^ Sect. III, 9®, etc): « C'est une consolation pour celui qui est jugé, » dit le tiers de Digne (art. 74). Le clergé de Péronne {Justice) n'ose cependant réclamer « l'énoncé des motifs de condamnation » que « dans les arrêts de mort. »

Il faudra spécifier la nature du fait imputé à l'accusé, indiquer les chefs de l'accusation et les preuves qui ont déterminé la conviction, citer « le texte de la loi qui prononce la peine, » tout cela sous peine de nullité, dit le tiers de Paris intra-muros {L cit.\ cf. Bar-sur-Seine, NohL^ l. cit, ; Saint-Sever, art. 4; Paris-hors-les-Murs, Tiers, l. cit, ; etc.).

La publicité donnée aux motifs par les jugements môme (Bayonne, les trois ordres, 13) ne suffit pas encore au tiers de Toulon qui dit {Législaiiofiy art. 16) : « Il sera ajouté en queue des sentences et des arrêts un verbal d'opinions dans lequel les juges qui auront été d'un avis contraire au jugement donneront les motifs particuliers de leur opinion. » Ce n'est pas le moyen d'inspirer aux juges la sécurité dont ils ont besoin pour bien remplir leurs fonctions, et ce n'est pas non plus celui de faire respecter la justice.

La réforme est réclamée dès à présent par plusieurs caliiers; citons le tiers de Paris intra-muros {L cit.) et celui de Ponthieu (Législation, art. 13, 6<>).

Publicité des jugements

La publicité des jugements rendus est réclamée dans un double intérêt, dans celui de la société, quand il y a condamnation, dans celui de l'accusé, quand il y a absolution. C'est sans dictinction que le tiers de Corse (Legfis/. crtm., art. 9) veut « les jugements criminels rendus à l'audience, les gens du roi et l'avocat de l'accusé admi.s (cf.Saint-Pierre-le-Moutier, Tiers, art. 88). » — «Les jugements et condamnations rendus contre les coupables, dit le tiers de Gaurin (art. 38), doivent être prononcés et affichés aux lieux des délits, pour que l'on y sache que le crime n'est pas demeuré impuni. » C'est à l'absolution que pense le tiers de Dijon (ch. II, art. 38) : « Toute sentence et arrêt qui prononceront le renvoi des accusés et la décharge des accusations seront lus par le greflier à l'audience publique et ensuite affichés dans tont le ressort des tribunaux qui les auront rendus. »

Saint-Pierre-le-Moutier (Tiers^ L cit., art. 89) Insistait sur cette application de la publicité, en laissant les fixais à la charge de l'État. Bien des cahiers la réclamaient comme une espôco particuHère d'indemnité, due à l'innocent absous.

Précaution contre Valtératio^i des jugements

Une précaution est prise contre ceux qui aggraveraient après coup une sentence : « Que tout juge qui, après un arrêt de condamnation poilé, oserait étendre la peine arbitrairement et faire subir h l'accusé un genre de supplice et d'oppobre auquel Tarrèt ne Taurait pas condamné soit déclaré coupable de lèse-humanité, dégradé, décbu de son emploi et incapable d'en exercer aucun à l'avenir. « C'est la noblesse de Dourdan qui s'exprime ainsi (Justice).

Question

La torture avait été pendant longtemps infligée à titre de question préparatoire à l'accusé contre lequel il y avait des demi-preuves, pour obtenir de lui l'aveu de son crime, à titre de question préalable, au condamné à mort, pour lui faire révéler les noms de ses complices.

Combattue lors de la rédaction de l'ordonnance, peu de temps après, elle était attaquée par un magistrat du parlement de Besançon *: « Tant d'habiles gens et tant de beaux

• Augustia Nicolas, S/ la lorlure est un moyen iûr à vérifier les enmci iecrelSj 1681 .

génies ont écrit contre cette pratique que je n'ose parler après eux, » disait Montesquieu*. Beccaria necrutpas inutile de démontrer une fois de plus qu'elle blessait Thuinanité sans servir la vérité*. Combien de fois Voltaire ne le dénonça-t-il pas' ? Mably en réclama l'abolition à son tour* ; « Ici, dit Servan *, un spectacle effrayant se présente tout-à-coup à mes yeux: le juge se lasse d'interroger par la parole, il veut interroger par les supplices, impatient dans ses recherches et peut-être irrité de leur inutilité. On apporte des torches, des chaînes, des leviers et tous ces instruments inventés pour la douleur. Un bourreau vient se mêler aux fonctions de la mgistrature et termine par la violence un interrogatoire commencé par la liberté. . . » Une déclaration du 24 août 1780 abolit la question préparatoire. Le Roi rappelait que^ dans les conférences d'où était sortie l'ordonnance de 1670, elle avait eu pour adversaires « des magistrats recommandables par une grande capacité et par une expérience consommée. » — t II nous parolt, ajoutait-il, que l'on n'a cédé pour lors qu'à une sorte de respect pour son ancienneté. » Il se défendait de se déterminer trop facilement à abolir les lois qui sont anciennes et autorisées par un long usage: «H est de notre

* Esprit de» lois, liv. Vï, ch. 17.

» Prix de la jutticeyWW ; Dict. ph,^ Criminel, Question ou torture ; Ofle à la v(^rité ; Comm. sur /? livre des délits et des Peines , XII ^ etc.

* L. eit,

■ Discours, p. 53.

sagesse de ne point ouvrir des facilités pour introduire en toutes choses un droit nouveau qui ébranleroit les principes et pourroit conduire par degrés à des innovations dangereuses. » On ne peut dire que le rédacteur de cet préambule ait manqué de prévoyance. Tout balancé, le Roi se décidait à Tabolition, mais il tenait à faire savoir aux peuples que les autres voies ouvertes par les lois pour arriver à la découverte de la vérité n'étaient pas abandonnées et que la sévérité de la repression ne diminuerait pas.

Mais Boucher d*Argis pouvait dire, l'année suivante : € On a enfin senti la barbarie et l'inutilité de la question préparatoire; pourquoi a-t-on laissé subsister encore la question préalable qui n'est guère moins contraire aux droits de la raison et à ceux de l'humanité... *? »

La déclaration de mai 1788, relative à l'ordonnance criminelle, prescrivit, par son art. 8, d'exécuter la déclaration de 4780 sur la question préparatoire et abrogea la question préalable: « De nouvelles réflexions, disait le préambule, nous ont convaincu de l'illusion et des inconvénients de ce genre d'épreuve, qui ne conduit jamais sûrement à la connoissance de la vérité, prolonge ordinairement sans fruit le supplice des condamnés et peut plus souvent égarer nosjuges que les éclairer... » On devait essayer d'y suppléer, en faisant désigner les complices parle condamné sous la foi du serment : « NousTései^vant,

* Oti,, p 157.

— aoi —

quoique à regret, disait encore le préambule, de rétablir la question préalable, si, après quelques années d'expérience, les rapports de nos juges nous apprenaient qu'elle fût d'une indispensable nécessité. »

La même année, la Harpe remerciait avec eiTusion Louis XVI d'avoir supprimé la torture, et constatiit que le parlement avait « cru devoir rendre des actions de grâces au monarque » d'une mesuie qu'il n'avait nullement provotjuée, et cependant « le roi n'avait entendu que la voix delanation : les juges avaient entendu les cris des malheureux et quelquefois des innocents *. »

Les cahiers se prononcent en général pour l'abolition immédiate, absolue, irrévocable de toute question ; ils s'attachent souvent d'une manière spéciale à la question préalable (Briey, Tiers, Lutiniction, 20®; Saint-Sever, art. 4; Bordeaux, Tievs, Administration delà justice; Bourgen-Bresse, les trois ordres^ ch. II, art. 3; Lauraguais, Tia^s^ Jitstice, art. 20 : « Qu'on abolisse jusqu'au nom de la torture; » Amiens, Tiers, 5^™° partie, 9" ; Corse, Ti^^rs, Ugislation criminelle, art. 7 ; Draguignan, Tiers, Législation, 18o; gouvernance de Lille, NohL, art. 37; etc.) Les trois ordres de Langres(Pro(^'d. cW/H.)remercientleRoi d'avoir aboli la question préparatoire et demandent que la mesure soit étendue à la question préalable, « inutile pour l'accusé assez ferme pour la soutenir, dangereuse à l'égard des faibles,... supplice prématuré et .«ouvent inju.ste, »

* Cowt de littérature, 3emc Partie, 1. II, cb. I, Sect. I»*.

cause d'embarras pour le juge, de péril pour les iimocents, quelquefois atteints par de fausses déclarations que le patient se laisse arracher et n'a pas ensuite la force de rétracter.

Quand le tiers de la prévôté d*Agimont (art. 9) dit : « Que, si les questions tant préparatoires qu'autres, ne sont pas absolument abolies, il n'y soit procédé qu'avec la plus grande circonspection, » on voit qu'il désire la réforme complète et n'ose pas l'espérer. Il y a au contraire quelques cahiers qui songent à y apporter des exceptions. La question préalable est réservée pour les crimes de lèsemajesté au premier chef, que l'on continue quelquefois à placer h part des autres, par le tiers d'Autun (art. 32), par le clergé de Mantes (Administration de Injustice, 2"*, 1), et le tiers d'Orléans joint à ces crimes le poison, l'inccmdie, l'assassinat snr les grands chemins avec attroupement (art. 112).