CHAPITRE XIII

KÉFORMATION DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE EN GÉNKHAL

Servan nous apprend ce que Ton pensait, au dix-hui- Jième siècle, de cette ordonnance criminelle, si admirée quand clic avait été faite: « Quelles actions, quels discours ont, depuis le si(>cle de Louis XIV, renUi le nom de Lamoignon si ciMi'bro et si cher? Sont-cc les vers do quelques poètes ? sont-ce des vertus héréditaires*? Non, jnais le travail de notre dernière ordonnance criminelle, où sa voix, douce et modérée comme celle de l'humanité ïuéme, produisit plus do sentiments encore que de ré- Ilexions, parce que dans un code criminel toutes les idées doivent venir du cœur. — Et d'où vient, au contraire, que le non de Pussort est devenu prescjuc odieux? n'est-ce point que depuis un siècle nous n'avons cessé de sentir dans nos lois criminelles sa main violente, qui applique le sceau des lois comme un fer ardent sur la cire molle? — Quel magistrat aujourd'hui ne voudroit être Lamoignon? Quel voudroit élrc Pussort'? » Ainsi c'é-

* Ré/îexioiiM suv qiiclijiies points de nos lois, d rocio-^ioii (f»/» ùfut' uwfit hupoitant, T. Il, ji. 28d.

lait une honte que d'avoir été le principal rédacteur de l'ordonnance de 1070, tant elle outrageait l'humanité'.

En eiïet le premier reproche qu'on faisait à l'ordonnance, c'était d'avoir méconnu les droits naturel de la défense. Il faut reconnaître qu'il était fondé. Ce n'était pas que nos législateurs se fussent proposé systématiquement d'accabler l'innocent, dès qu'il était soupçonné; mais, d'une part, le besoin de punir dans l'intérêt social les dominait, d'autre part, ce qu'ils avaient fait pour l'accusé avait souvent tourné contre lui; pour que la peine de mort soit prononcée, il faut « que le crime qui y donne lieu soit prouvé de la manière la plus claire et la plus complète, de manière que, si cette preuve est seulement considérable, les juges ne pourruient passer à cette condamnation, encore que le corps de délit seroit d'ailleurs constant, si l'accusé ne se ihiclare lui-même l'auteur du crime, suit volontairement, soit par la voie de la torture * ; » ainsi la crainte de mettre à mort un iimocent fuit prodiguer la torture'.

Les ministres n'étaient pas plus inhumains que les législateurs et ils n'entendaient pas sacrifier les droits de la défense : « Je ne doute pas, écrivait le chancelier Le

* « CeUe détoalabln ordonnance de 1670, qu'on dirait L-crile par la main de riuquisilcur ot dn bourriiiui • ft dit do nos jonrs M. Luhonlnyc (De iadiniiiu'.i'alhii franraiao som Louin A'IV, Revtio tlci cours litli'rairei, 2' anu»''e\.

* Miiyart (Je Voii;,'lan3, Liv. H, li!. IV, ch, l, u» C.

* V. M, Esiuoin, p. 9!>, 261 et 276.

Tellier*, que vous ne sachiez que la révision contre un jugement criminel n'a été établie seulement qu'en faveur ■des accusés. » D'Aguesseau allait plus loin encore, puisque ses paroles renfermaient une critique de la loi ; il trouvait « la forme des instructions criminelles si rigoureuse parmi nous qu'il seroit contraire à l'humanité comme à la justice d'employer l'autorité du Roi à priver un accusé de la ressource qu'il peut trouver dans l'irrégularité de la procédure *. »

Les législateurs avaient exagéré ce que réclamait l'intérêt social et les bonnes intentions des ministres étaient vaines. La défense ne jouissait pas des garanties auxquelles elle avait droit; on les revendiqua pour elle. Voltaire attaqua jusqu'à la profession du criminaliste, « un barbare en robe qui sait faire tomber les accusés dans le piège*; » notre ordonnance, d'après lui, semblait en plusieurs point « n'avoir été dirigée qu'à la perte des accusés*; » mais il demandait la réforme sans oser l'espérer : ce Malheur ù une nation qui, étant depuis longtemps civilisée, est encore conduite par d'anciens usages atroces ! Pourquoi changerions-nous notre jurisprudence, dit-elle ! L'Europe se sert de nos cuisiniers, de nos tail-

* Correspondance administrative saut le règne de Louit XlV, T. II, 3 oct. 1680, p. 2J3.

• Œuvres, T. IX, Mat. m»i., lettre LXXVI, 7 sept. 1730, p. 130.

• Dict. ph., Criiniitnliste.

* Prix de la justice, XXII.

"^tim^mmmmwitmmmfimtii

leurs, de nos perruquiers ; donc nos lois sont bonnes '. » L'inévitable éloge de Catherine II arrivait, comme toujours, pour achever notre humiliation.

€ Il n'est permis de punir le crime, dit Rousseau*, que lorsqu'il ne reste aucun moyen d'en douter. Mais, quand on vient jusqu'à refuser d'entendre l'accusé vivant et présent, bien que la chose soit possible et facile, quand on prend des mesures extraordinaires pour l'empêcher de parler, quand on lui cache avec le plus grand soin l'accusation, l'accusateur, les preuves, dès lors toutes ces preuves devenues suspectes perdent toute leur force sur mon esprit... Tout nous montre ou nous fait sentir l'insuffisance dos lois et riii(li(Térenco des juges pour la protection des innocents accusés, déjîi punis avant le jugement par les rigueurs du cachet et des fers, et à qui souvent on arrache à force de tourments l'aveu des crimes qu'ils n'ont pas commis. »

L'opinion que l'ordonnance est injuste pour les accusés, que l'application qui en est fuite mène fatalement à l'erreur et à l'iniquité, se retrouve dans presque tous les écrits relatifs à la législation criminelle. Boucher d'Argis ' l'exprime après Servan ; Sieyès, h la veille do la révolution, se plaint de ce que « les suppôts de la police et de la justice, » tremblant devant les privilégiés, a traitent avec tant de brutalité le pauvre qui n'est cn-

* Dict.ph., Torture

• Rousieau juQft dt Jean-Jacques. — l»"" Dialogue. »P. 17.

core qu*accusé ' ; > le Roi condamne, en 1788, sinon

Tordonnance tout entière dans laquelle il respecte l'œu- \Te de son grand aïeul, au moins un bon nombre d'articles, et des plus importants, qu'il abroge par un de ses édits, toute une pratique trop périlleuse pour la défense; les plus ardents royalistes, mémo à uno époque où le doute n'est plus possible sur le caractère de la révolution, reconnaissent encore combien était nécessaire la réforme de la procédure criminelle, avant 1789*.

C'était dans l'intérêt de l'accusé qu'on s'élevait contre la marche trop lente de la procédure ; une telle assertion eût sans doute surpris d'Agucsseau, qui écrivait : < Il n'y a personne qui ignore combien la longueur d;ms l'insliuclion d'un procès criminel est favorable aux accusés et contraire au bien de la justice, surtout quand l'état des coupables leur donne un certain crédit pour détourner les preuves, ou pour les affaiblir \ » Montesquieu, de son côté, au nom des principes, avait dit : « Si vous les regardez (les formalités de la justice) dans le rapport qu'elles ont avec la la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines, les dépenses, les longueurs, les dangers

• Qu est ce que le Tiers-Etat? ch. III, § i.

• V. Wcber, ch. Il, p. 130 : « 11 est douloureux, mais il est rrai de dire que, dan» loe treute dernières aonres qui veuaient de e'écoulcr, le» mi-prises et trop souveut la passion des juges avaient produit des flcèue» d'iniquité et de barbarie qui aTaieut porté dans tout les eaprits l'indignuliou et la terreur... >>

• T. IX, Mat. crim., lettre IV, p. 110.,

même de la justice sont le prix que chaque citoyen donne pour sa liberté'. » Il acceptait « un long examen, » mais h la condition que l'accusé eût « tous les moyens possibles de défendre sa vie. » Ces moyens lui étant refusés, on n'était plus sensible qu'à l'horreur d'une détention préventive qui se prolongeait indéfiniment, et chaque incident de la procédure semblait un piège de plus tendu h un malheureux. Aussi Scrvan mettait-il le plus haut prix à « la diligence dans radministration de la justice criminelle*. »

Il semblait que du moins les frais des procès criminels ne retombassent point à la charge des accusés; c'était un principe qu'ils n'étaient jamais tenus des dépens cnvora le Roi : « Il n'échet jamais de dépens es airaircs où le procureur général est seul partie, » écrit M. de Pontchartrain*. Il n'y a pas non plus lieu h épices dans les mômes afTaircs et M. de Pontcharlrain reproche vivement aux conseillers du présidial de Sarlat d'en prendre : « Si vous avez bien lu l'ordonnance, vous ne pouvez pas ignorer que cela est expressément défendu à tous les juges. Ainsi ne soutenez pas plus longtemps uneprélcn-

• Esprit dei Loig, Liv. VI, ch. 2. — « Ou fait au parleiucnt de Grenoble le roprochfi vague d'exprdier leutcuiciit les affaires. — La lenteur de la justice est uécessaire dans les états modérés... » (Exa- 7)ieii impartial des Rkklexioxs d'is rATiiioTE Dauphinois et du cm du LA Raison, p. 34)

• Discours, p. 31. Brissot. p. OS et 100, accuse la Iculour dans l'instruction, ou la reconiinand.uit dans le jugement.

• Correspondance aJmiuistrative sous le règne de Louis XIV, t. II; 13 juillet 1C83, p. 210. Cf. 27 avril HOl ; p. 353.

tion aussi manifestement injuste et ne vous rendez pas coupable d'une prévarication que je ne pourrois pas me dispenser de réprimer très-sévèrement*. » Il ne blâme pas avec moins de sévérité l'usage qui s'est introduit au parlement de Dijon, « non-seulement de confirmer les condamnations de dépens prononcées dans les justices seigneuriales contre les accusés qui n'ont point d'autres parties civiles que les procureurs fiscaux, » mais encore de taxer des épices au profit des conseillers au parlement « sur les arrêts qui confirment ces sortes de condamnations. » En attendant les explications du président auquel il s'adresse, le chancelier condamne par avance, dit-il, « et le mauvais usai^c que vous pratiquez, et la distinction qu'on m'apprend que vous faites pour l'excuser entre les justices royales et les seigneuriales, comme si ces seigneurs qui tiennent du Roi leurs justices, au profit de qui tournent les confiscations et les amendes, n'étoient pas obligés aussi étroitement que S. M. de poursuivre h leurs frais la vengeance de tous les crimes qui sont connnis dans l'étendue de leurs seigneuries *. »

Les occasions ne manquèrent pas non plus à d'Aguesscau de rappeler les mêmes principes : « J'ai été surpris de voir, à la fin de votre sentence, que vous y avez condamné les accusés aux dépens. Premièrement, une telle condamnation est absolument irrégulière dans une af-

' /6., 13 janv. 1701; p. 343.

• It., 23 oct. l'OO; p. 338 el 339.

faire où il n'y avoit point d'autre partie que le procureur du Roi '. » Il ne s'élève pas avec moins de force contre les épices réclamées à tort en matière criminelle, au mépris des ordonnances anciennes et nouvelles *.

Le parlement de Besançon seul condamnait les accusés aux dépens envers la partie publique, suivant un usage qu'il appuyait sur une lettre du cliancelier Boucherat, le successeur de Le Tcllicr*.

Cependant ils étaient tenus des dépens qu'entraînaient leur justification et leur intérêt propre, n^éino envers la partie publique*. Tous conx du proot^s retombaient enfin sur eux, lorsqu'il y avait une partie civile en cause".

Ce qu'on se propose en 1789, c'est de rendre l'instruction criminelle plus simple*, plus rapide et moins coû-

' T. IX, Lttties, Matières cviminellei, 26 juillet 1729; p. 213. •/*., 2 août n29; p. 21 li,

* Jousie. Traité de la Justice criminelle, 3* partlo, liv. 11, ch. M, tit. XLIII, sect. I, art. I, D* 3, t. II, p. 804.

* Uq sicur Roi finit pur établir uuo Bubornatioa do téraoina; « C'est une affaire bien heuieusemenl découverte, non-seulement pour Roi de Pierrcfllle, à qui il en a coûté bleu de l'argent... • ^Bniliii-f » VI, ).. 1»t).

*i.MH ftui.i lit: l4 pailii; civile r:taii:||^ «ihivi:))! r.M)MMr:ruiti>i<t- V-W ▼euve d'un crrtuiu Audrioux, ijui avait éto ansai^Hiu^, eut à pityeC plus de dix nlilll^ livitt» pour rotriuiver l'uHHaaniu et le faire obsorvoi' fin pri«on par Ac* mouton» [Id., ib., p. 11). — M. E^ninln traite, k U p. 338, do ce qu'il appoUu << la question d'argout. • — Sur teii frai» qu'cutralne uue affaire à laquelle n'est donnée aucune «uite.T. M. F. Ravaisson, Archivée de la Itattille, T. XII, p. 136, lettre de l'abbé Desfontaincs à M. Hérault, U mai 1736.

* La simplicité dant la législation a toujonrs été le vœu et eou-

teuse: « En faisant les nouveaux codes civil et criminel, on aura pour but de simplifier les procédures, de sorte que la justice soit rendue le plus promptement et aux moindres frais possibles (Anjou, Tiers, Lois criminelles^ art. 2; cf. ville et comté d'Ilénin-Liétard, art. 30). » L'un des moyens qu'on prendra pour atteindre ce but sera la réduction des nullités qui opèrent la cassation des procédures criniinellos (Corse, Tiers^ Législ. criî»., art. 10).

Jusqu'ici l'inlén'^l do l'aciMisation ost pa^^sé lo premier; UésornmlHildoit subir l'égulité, pout-i^tro niéinedosccml- 11 au second rang. La triste situation doraccusé est peinte des plus vives couleurs dans un grand nombre de cahiers; indiquons spécialement celui des trois ordres de Langres (Procédure criminelle). Ce n'est pas seulement l'horreur de la prison où il est enfermé, quoiqu'on ne sache pas encore s'il sera reconnu coupable, qui fait frémir; c'est tout l'avantage domié i\ la poursuite contre lui, c'est la difficulté extrême qu'il éprouve à rechercher et à présenter des moyens de défense. L'innocence est présumé© cependant, et elle doit l'être jusqu'à l'entière conviction.

&'ll Pf?l VMl« ipif* pEindîMlt tnulplft dMlHP du |MMtn>q (I -» »»P

veut rUIuKlou (lu di\-litiitl^m« t^li^c.U: n II a étA farito à Unt 4t( pfllltii esprits qui ont uils lu ninin à noire RouYcrnoincut d'iulrotlulro dei rentes coiupliqui^cs , innln où <'sl le g»'^uie qui ramt^iiera le» choses du cotupos»'; ru simple ? » (Marquis d'Aff^ensoD, eontidérationt sur le gouvernement ancien et présent de la France Amsterdam, 1765 p. 18).

soit exposé à aucune humiliation, qu'il soit traité avec ménagement et douceur de la part des juges et de ses gardiens (Montpellier, Tiers, ch. VII, art. 5). » Ce serait peu ; il faut lui reconnaître des droits : « Que l'instructipn à décharge marche de pair avec l'instruction à charge (Caen, Tiers, art. 21 ; cf. Evreux, Clergé, Justice ; Montpellier, Tiers, l. cit.). »

L'égalité qui doit exister entre les deux parties veut c que l'accusé ait autant de moyens de se justifier qu'il y en a pour le convaincre (Alençon, Tiers, ch. IV, art, 3). » Ce sera pour procurer h l'accusé les moyens do se défendre qu'on s'occupera de « refondre l'ordonnance criminelle de 1C70 (Armagnac, Tiers, Plaintes ei doléances, 9°). » Ces moyens seront ceux « que la raison et l'humanité réclament (Amiens, Noblesse, art. 29), t> notamment le droit d'avoir communication des charges, celui de faire entendre des témoins en tout état decauso (Lauraguais, Tiers, Justice, art. 19), celui de produire dés le début de l'instruction ses faits justificatifs*.

L'abréviation des procès est fréquemment demandée : — « Que les procès criminels soient jugés dans l'an* née, savoir : pour première instance dans dix mois, et dans deux autres sur l'appel (Evreux, Tiers, art. 79). » Plusieurs cahiers, non contents de fixer un terme qui est d'un an, sans reproduire la même distinction, ajoutent une .sanction h l'obligation (ju'ils imposent aux

• Cf. Bri9?ot, p. 9* à 07.

juges: « Sous les peines qui seront prononcées par la loi, » dit le tiers de Meaux (ch. II, ai1. l-i), « à peine contre les offîciers chargés de l'expédition, passé ce délai, de répondre en propre et solidairement des frais do Tins» truction et de la nourrituic dos prisonniers (Pays de Soûle, Clergé, art. 28). »

La gratuité compl(Me est réclamée par quelques cahiers (Flandre maiitime, Tiers^ Lcghlalioiiy 2»; Bergues-Saint-^Vinox, llabitantu, C"). D'autres indiquent une partie de la procédure ([u'ils comptent laissera la charge du Roi: « Que les greffiers criminels soient salariés pour leurs assistances avec les juges; que, en conséquence, ils soient tenus d'envoyer gratuitement aux cours des copies correctes et lisibles des procédures (Auxerre, Tiers, Législation, art. 15). » Selon le tiers de Bordeaux (Administration de la justict'), « pour remplir l'objet do la déclaration de 1772, concernant l'instruction des procédures, > il doit être « ordonné (jue la capture et la traduction des prisonniers soient faites aux frais du Roi, et que les procureurs d'office soient tenus de justifier des diligences qu'ils auront faites pour y parvenir ; — que..les cavaliers de maréchaussée, huissiers et sergents soient exactement et incontinent payés des frais de capture et traduction, confonnément îi la tléclaration du I\oi de ilAG, donnée au camp de Chin, dont la pleine et entière exécution sera de plus fort ordonnée. » Enfin il suffit à ceilains que les frais soient modérés et régularisés; il faudra au tiers de Saintes (Administixiiion de la justice

criminelle quant à présent) < un nouvenu règlement pour la taxe des témoins, des huissiers, des grefllers, et autres droits dans les procès poursuivis à la requête des gens du Roi. »

C'est pour rendre les procès moins longs et moins coûteux qu'on voudrait interdire la voie criminelle dans certains cas. Si l'on écoute le tiers d'Orléans (art. 125), « défenses seront faîtes de recourir à la voie de plainte en matière d'injures et autres où il ne peut être prononcé que des défenses ou des injonctions et des réparations civiles et pécuniaires, et auxdits cas les parties seront tenues de se pourvoir devant le juge civil et d'informer par enquête. » Le tiers de Villencuve-de-Berg, 26», veut aussi en matière forestière, faire « substituer la procédure civile h la procédure criminelle pour tous les cas qui ne sont susceptibles que de condamnations pécuniaires. » — « Qu'il soit défendu, dit en termes généraux le tiers de Bordeaux (Administration de la justice), de prendre la voie criminelle, lorsqu'on n'aura à demander que des dommages et intérêts, et qu'il soit ordonné de se pourvoir par voie civile. »