INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

DétionciaiionSy phint^s^ rappwis.

Il faut protéger l'innocence contre les fausses dénonciations, qu'elles soient inspirées parla haine ou produites parla légèreté. La protection est d'autant plus nécessaire que, en réclamant dans tous les procès criminels l'initiative du ministère public, on dispense celui qui en ac- ■cuse un autre de se montrer à visage découvert devant la justice. Les deux idées sont quelquefois rattachées l'une à l'autre (Bayonne, les trois ordres^ 39). Le tiers d© Rennes (art. 431) veut que le dénonciateur soit déclaré in limine litii.

« Les plaintes et rapports verbaux, dit le tiers de Brest, {Police générale et particuUère), seront, en fait de police, regardés comme des délations odieuses etréfiréhensibles, et, dans les cas de réclamations écrites, il ne pourra être statué contre l'inculpé qu'il ne lui ait été donné connaissance des griefs et fourni les moyens convenables de défense. »

La noblesse de Dourdan (Justice) désire « que le fait ou les faits dont l'accusé sera chargé soient p(»sitivement articulés et définis dans la plainte qui fera la base du procès : qu'ils y soient exprimés et que nul autre ne puisse l'être dans la sentence de condamnation.

Officiers de jioUce judiciaire.

Les fonctions d'officier de police judiciaire sont réclamées pour les municipalités: « Les députés ou consuls de nos villages n'ont pas de juridiction, dit la noblesse du pays de Soûle (Dol. 'particulières au pays de Soule^ art. 49); il faut recourir à gros frais aux juges en titre pour la constatation des délits. Nous demandons qu'on donne à ces députés le droit de faire des procédures de constata* lion et d'arrêter les délinquants. » Le sujet est traité par le tiers de Nemours {Rem., moyens et avis, § G) ; il veut faire attribuer aux assemblées municipales, « lorsqu'il se commettrait un délit qui pourrait entraîner un procès criminel, le soin de constater les premiers faits évidents par un procès-verbal. » Les sages dispositions de l'ordonnance sur les procès-verbaux ne peuvent être suivies quand un délit est commis hors du lieu ou siègent les ofliciers de justice, la distance force trop souvent à une longue attente : « Les traces des faits, ou probants ou justificatifs, s'effacent, les blessures se pansent, les ins-

truments se dispersent; » quand l'officier arrive, il n*a plus qu'à recueillir des récits, qui portent toujours quelques traces de préjugés pour ou contre l'accusé: c II est donc très nécessaire que, à l'instant même oîi le délit a été conamis, il y ait sur le lieu une autorité compétente pour décrire d'une manière authentique et légale les circonstances qui frappent la vue. — Ce procèsverbal, fait par voie de police, devrait être remis, dans les douze heures, au juge royal, et servir de mémoire, sans dispenser le juge de se transporter à l'instant sur le lieu pour commencer l'instruction. »

Nous avons déjà rappelé les vives réclamations qui s'élevaient, sous l'ancien régime et jusqu'en 1789, contre le droit de chasse exercé par les seigneurs. C'est un sujet qui touche au droit criminel, non-seulement par les peines applicables aux auteurs des infractions, mais encore par la manière de constater celles-ci. Le soin en était confié aux garde-chasses; il est constamment parlé dans les cahiers du tiers, quelquefois dans ceux du clergé, des plaintes auxquelles ils donnent lieu, de leur nombre excessif, de leur extrême dureté; ils abusent des droits qu'ils ont et ils usurpent des droits qu'ils n'ont pas : « Que les garde-chasses ne puissent être armés que conformément à l'ordonnance des eaux et forêts, et qu'il leur soit défendu de s'introduire dans le clos ni dans le domicile d'aucun citoyen, sous le prétexte de suivre le gibier ou d'en chercher les œufs, » voilà ce que demande le tiers-état de Mantes (ch. VIII, 4").

Mais l'objet sur lequel les cahiers reviennent le plus fréquemment, c'est le peu de foi que méritent les procèsverbaux des garde-chasses : « C'est un abus, dit le clergé de Mantes (11"), que la foi accordée à leurs procès-verbaux. L'erreur, la malice, la vengeance peuvent souvent les égarer. Il serait avantageux pour tous les citoyens qu'il fût fait un règlement qui ordonnerait que les procès-verbaux des garde-chasses n'auraient foi en justice qu'autant qu'ils seraient appuyés du témoignage d'un second témoin. » Encore, d'après le tiers de Mantes (l, cit. y 5°), ce second témoin devrait-il être « autre qu'un autre garde. » Ce n'est pas assez pour le tiers de Vendôme : « Que l'affirmation des garde-chasses soit supprimée, en ce qu'ils sont presque toujours suspects et .sans aveu, et que leurs procès-verbaux ne soient admis qu'autant qu'ils seront certifiés par deux témoins irréprochables et jugés tels parles municipalités (art. -19). > On retrouve ici cette tendance, commune à beaucoup de cahiers, h faire intervenir à tout propos les municipalités ; on leur confère beaucoup de droits, parce qu'on leur at- U'ibue beaucoup de vertus. Goussainville donne une alternative : « Qu'un particulier ne puisse être condamné, îl moins qu'il n'ait été pris et conduit chez le procureur fiscal par le garde ou qu'il n'y ait deux témoins affirmant que cette personne à été prise à braconner (art. 1). » Le tiers de Mclun (Instructions paritcidicreSy art. 3(3) soumet à la condition de l'assistance de deux témoins la réduction des procès-verbaux par tous garde-chasses, huis-

siers et autres ofQciers ; ici les assistants jouent le rôle de témoins instrumentaires, en même temps, sans doute, qu'ils constatent les faits.

Le tiers de Besançon {Justice^ art. <9) demande que c no puissent les gardes des seigneurs faire aucun rapport dans la plaino et les bois communaux, sauf pour les dt^lils do chasse et poche, les ordonnances ayant pourvu au surplus par rétablissement des gardes-forestiers et messiers '. »

Perquisitions.

Le droit de perquisition est limité ; la ville de Valoncicnnes (Sect. VI, art. 5) demande « que toute visite domiciliaire sous prétexte de présomption de fraude soit supprimée, » et le tiers de M^Iun dit (art. 43) : « Qu'il soit statué qu'il ne pourra être fait aucune perquisition dans le domicile d'un citoyen, soit par les agents du fisc, soit pour toute autre cause, sinon par ordonnance de justice rendue en connaissance de cause, et même en présence du juge ordinaire, si sa présence est requise par Je citoyen chez lequel on voudra entrer. » En un mot, il ne doit plus y avoir de perquisitions que dans l'intérêt de la justice, non dans celui du fisc, et encore est-ce par la justice ordinaire qu'elles doivent étie ordonnées ou môme surveillées.

♦ « Messicr, celui qui est commis ponrgnrdor le« fruits de la t*rie el eiupfechcr qu'où n'y fusse du dommage. »(Guyot, Rt'p.),

Jxige d'instruction»

Ici commence le rôle du Juge d'instruction ; mais une question priialiiblo 80 po.so : par qui co rôlo Bora-t-il rempli ? Ce qu'on soulialto très-vivemont c'est que désormais l'instruction au grand criminel ne soit plus faite par un juge seul*. Il faudrait au magistrat chargé de cette lûche « une réunion inimaginable de lumières et de vertus, » disent les trois ordres de Langrcs {l. cit.). Lui seul choisit les témoins: « Ces témoins, presque toujours simples, peu instruits, ignorant la force des termes qu'ils emploient, timides, embarrassés de la double crainte dédire trop ou de ne pas dire assez, s'expriment imparfaitement, laissent rédiger leur déposition au gré du juge ou du greffier, et la signent aveuglément sans la comprendre ou sans oser la contredire... L'officier d'instruction est trés-souvcnt le maître des dépositions, et ce sont ces dépositions ainsi recueillies qui vont dicter la sentence, et décider la vie ou la mort d'un citoyen. »

* « L'iuslruction iic se f.'roil point en présence d'iiii seul ju;^c. On y appelloroit tous ceux qui doivent assister au jugomcut dofi nilif. Ainsi, outre les ofliciers du siège où l'affaire s'instruiroit, on choisiroil un nombre dr-teruiiné d'assesseurs, non pas parmi des gradués, mais dans toutes Ins classes honuiMes de la société. Ou auroit soin qu'ils fussent d'une condition à peu près égale & celle de l'accusé et de l'accusateur. .. » [Lettres sur la procédure criminelle de la France, dam lesquelles on montre $n conformité avec celle e rinquisition el le? abu^i qui en réutltcrit,\.\l[, p. 1"2).

Le récolement ' est fait par la même personne et de la manière; ensuite « le témoin ne peut plus se rétracter, la peine qu'il encourrait arrête son repentir, lui fait môme craindre de donner des explications ; » il faut qu'il perde l'accusé ou qu'il se perde lui-même: « Ainsi toutes les erreurs, toutes h;s nê^Mi^iMices, toutes les prévarications que le juge livré h lui-même a pu euinmeltrc <lans l'information, devieiment irréformables. » C'est le même juge qui fait ensuite le rapport, « car l'ordonnance ne le défend pas; » l'accusé, en un mot, n'a aucune garantie. Les inconvénients que signale le cahier de Langres, nous les retrouvons ailleurs, présentés avec moins de force ou moins de détail. Partout se fait sentir la préoccupation de ne confier pas le sort des citoyens h un seul homme, « inattentif ou prévenu (bailliage secondaire de Domfront, art. Gj, » — « qui peut être prévenu ou distrait (Amiens, Tievs, 5" partie, 4"). »

Pour remédier au mal que tout le monde reconnaît, on piopose dllTérents systèmes.

1. Plusieurs juges peuvent concourir à l'instruction (Châtellerault, Tiers, ch. IV). Ordinairement on en fixe le nombre. Le tiers d'Amiens {l. cit.) en exige trois ; celui de Lyon (ch. III, Sect. III) demande le même nombre pour l'information* et le premier interrogatoire ; celui

• « Ri'colleme?il est une procédure qui se fait en matière criminelli', quaucl on relit à un toiuniu l;i di'position qu'il a faite auparavant, pour voir s'il y veut persister, y ajouter ou diminuer. » (Ferrière, Introd,, necollcmeut.)

* IX L'Information est l'acte qui reuferuie la disposition doà té^

«l'Orléans en fait un minimunij quand il dit (art. 1 10) € que les plaintes seront répondues par les sièges assemblés, que les décrets y seront rendus, le tout au nombre de trois juges\ » il fait intervenir le siège tout entier. Cette dernière idée se retrouve avec une application moins étendue dans le cahier du tiers de Toul fch. VII, i) : « Que les informations soient faites, non par-devant un juge seul, mais par-devant deux juges, et les interrogatoires devant la compagnie entière qui doit juger. » Bassigny (Tiers, art. 32) demande aussi deux juges, « sans augmcnlalion de frais, » pour toute l'inslruclion, et veut « que les accusés prêtent leurs interrogatoires en présence de la compagnie qui doit les juger. »

2. Le juge sera « assisté de deux commissaires ou assesseurs, » quand il entendra les accusés ou les témoins (Bordeaux, Tiers, Administration de la justice). Le tiers d'Auch {Points 2)rcalables, art. 2G) parle de « deux assesseurs ou gradués. * Ces assesseurs doivent être, d'après le tiers de hijon (cli. If, nii. Mil), « deux olflcierM du Hiègo o(i l'alluire scuu i)()in'Hiiivie, » et la eonnnunauté d'IslrcH (ait. UO) vent que l'nn dits deux Hoil ini orilciernnmieipid. (jiiaiid 11 H'iif^il. d'une iillriliulion 'a donner, il ent raio qu'une i»art jm sollpas réelaméo poiu' les unuiielpuliléH,

Il est rare aussi qu'il n'y ait pas (jnehiue cahier qui cherche II donner un fondement hislori((ue aux innova-

rooius. On appelle Infonnnlion ou matière ciimiacUe ce qu'on appelle enquête en matière civile, i {Noiiviau commentaire tur l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670, Tit. VI, p. 144).

lions désirées. Domfront(f. cit.) demande « le rétahliisc' ment des adjoints aux enquêtes et informations. »

Le premier et le second système ont chacun une application dans le cahier du tiers de Condom (art. 42), qui veut faire défendre de recevoir aucune déposition, soit au civil, soit au criminel, « sans qu'il y ait deux juges dans les cours supérieures, » et qui demande « que, dans les ordinaires, le juge soit assisté d'un citoyen qui, tous les ans, sera choisi par sa communauté pour remplir celle fonction importante, sans qu'il puisse prétendre d'autre salaire que l'honneur. »

3. Enfin l'instruction par jurés est quelquefois indiquée. Chcvreuse, nous l'avons vu, regarde celte expression comme étiuivalente à inâtriiction publiiue. On réunit volontiers les deux idées. Le tiers de Montpellier forme le vœu que le législateur « rende la procédure publique et admette à toutes les parties de son ins'ruclion des pairs jurés, » hi c(Mnmunauté i\c Méiindol colui t que Hii pi'cMM'dui'e (<"("llo do riicrus('') soil inslniilc pjn' H(^s paii'H, hon jugcMUMil irtulu |>ar eux dans lo iiioiiidro délai possililo pour éli'i» mis h exéculioii par lo ju^o kicid. 9

DauH oorluinH rus ou pour certuinH mlts, il est ililllcile do ne pas laisser agir un juge unicpuî. Le tiers d'Orléans (l. cit.) ne soumet aux sièges assemblés ni ceux qui sont pris en flagrant délit ni les vagabonds. Le tiers de la Rochelle (art. 67) fait observer «. que, le bien général de la justice et quelques cas particuliers pouvant exiger

lu plus grande célérité, les juges doivent être autorisés à prendre seuls et sans être assistés le premier interrogatoire, mais que, dans ce cas, cette pièce ne pourra jamais avoir au procès le caractère d'une pièce do conviction. » Le point dont nous venons do nous occuper est encore un de ceux sur lesquels la plupart des cahiers veulent qu'une réforme partielle soit faite immédiatement.

Publicité de l'instruction

Le secret de l'instruction était un des principes de l'ancienne procédure.

€ Je vous dirai, écrivait le marquis de Seignelay au lieutenant du siège de l'amirauté à Dieppe *, que les informations sont des pièces qui doivent être tenues secrètes et que vous ne devez comnmniqucr h personne sans ordre exprès de S. M. » Voltaire s'était éle\é à plusieurs reprises contre le secret de l'instruction V Mably avait demandé que les procédures fussent ouvertes « h tous les citoyens qui s'intéressent au sort du condamné \ »

A ce sujet, les praticiens opposaient quelque résistance aux publicistes.

' Correspondance administrative sous, le règne de Louis XIV, T. II, 25 juillet 1677, p 206,

Commentaire, XXIl ; Prix de la Justice^ XXII. » L. cit.

Boucher d'Argia ' commence par rapporter l'opinion favorable à la publicité: « Il en pourroit certainement résulter quelques avantages, dit-il; le public, admis jusque dans le sanctuaire de la justice, deviendroit luijnénic jugo des magistrats, et sa présence conliendroit ceux qui seroient tentés par faiblesse ou autrement de s'écarter de leurs devoirs ; l'huniiliation d'un accusé obligé de répondre et de justifier sa conduite devant tout le peuple pourroit seule servir d'exemple et retenir un homme, qui, n'étant pas encore accoutumé aux forfaits, seroit prêt de commettre quelque crime. » Mais plus loin, l'auteur demande que le secret de la procédure soit maintenu : « L'intérêt public l'exige; autrement la justice verroit h tout moment échapper les coupables, qu'un devoir rigoureux l'oblige de punir et les preuves qu'il est également do son devoir de clierchcr. » Il se plaint de « l'anglomanie, » (\m pousse toujours îi chercher des exenqiles chez « une nation rivale, « et il déveloitp»; tous les dangers de la publicité, sans distinguer, d'ailleurs, entre la procédure préparatoire et l'audience de jugement.

C'est le principe de la publicité en 1789 qu'on veut poser.

Les cahiers qui demandent la publicité de l'instruction criminelle sont très-nombreux : * Que le secret de là procédure soit supprimé, » — « que l'instruction criminelle

• P. 49 et suiv.

tfi1iHir<iiÉimilirill

soit publique, » ou « se fasse publiquement, » ces diverses expressions de la même idée se rencontrent k chaque instant (Autun, Tiers, art. 28; Gravelines, 11»; Elmn, Nobl. y Pétitions, 13"; Buzas, A'o6/., 8»; Beauvais, Nobl., Justice-police; CliAtellerault, Tiers, ch. IV, etc.). La publicité sera complète, si l'on admet, avec le clergé de Manies {Administration de justice, '2"), «que l'instruction et la procédure criminelle se fera publiquement, interrogatoire, dépositions des témoins, récolement et confrontation;» elle sera illimitée, si le tiers de Nemours fait agréer le vœu « que l'accusé puisse toujours requérir l'impression de la procédure (Rem., moyeiis et avis, ch. I, § 4). » Le tiers de Paris intramuros appuie sa demande sur l'histoire : « La publicité des procédures criminelles, établie autrefois en France et en usage, dans tous les temps, chez presque toutes les nations éclairées sera rétablie, et l'on fera désormais l'instruction portes ouvertes et l'auditoire tenant (LcgiS' lation, art. G). » Le mot sttrtout indique l'importance que la noblesse de Paris intra-muros (Instructions, Justice} attache h ce point. Il est souvent au nombre de ceux sur lesquels on réclame une décision immédiate ^Paris intra-muros. Tiers, l. cit. ; Hennés, Tiers, art. 131).

La publicité e\cite encore quelques inquiétudes. Il y a des cahiers (jui ne l'admettent que d'une manière restreinte; il y en a qui ne l'admettent pas du tout. La noblesse du Quesnoy, (art. 14, i") veut bien qu'on la pro-

clame immédiatement, mais « sauf à demander l'avis des plus habiles magistrats pour juger s'il serait convenable, dans certains cas, de mettre quelques restrictions à cette disposition. » Argcnteuil (art. 40) comprend qu'elle s'applique seulement après le règlement du procès*. Fleui^- Mérogis (Code criminel) l'entend en ce sens « que toute instruction de procédure criminelle et audition de témoins soit faite devant l'accusé. » Après avoir dit : « Les procéduies criminelles ne seront plus secrètes, » le tiers de Toulon (Législation, art. 7) ajoute : « Mais, pour éviter le désordre et la confusion qui pourraient distraire le magistrat, le cabinet des instructions ne sera ouvert qu'au seul défenseur. » Le cahier de Chevreuse contient les observations suivantes (JusticCy art. 4): « L'instruction publique ou parjurés, si désirable et si désirée en France, ne paraît pas encore applicable à ses mœurs, parceque les témoins, qui sont souvent exposés par l'instj'uctiun secrète, seraient encore dans le cas do l'être plus par l'instruction publique, soit de la part des accusés, soit de la part de leurs familles, qu'un préjugé cruel rend intéressées à empêcher la preuve du crime ; il serait h craindre que cette méthode ne produisit en France un elTet contraire h celui que l'on se propose, jusqu'à ce

' •> On appelle règlement à l'extraordinaire le jugement qui ordonue que les témoins seront récolés et confrontés, parce que c'est eeulemeut depuis ce jugement que commence In procédure extraordinaire, c'eet-à-dire ciimiuelle [Nouveau co'mnentaire, sur le tit. XV, art. 1). »

que la régénération ail produit ses effets sur les mœurs : prévenir la majeure partie des crimes enfantés par le besoin et affaiblir la source de ceux causés par les passions. » Il n'admet la publicité (Provisoirement, art. 1) que pour les interrogatoires, rapports et jugements dans toutes juridictions et cours souA'eraines. — « En matière criminelle, l'audition secrète des témoins paraît malheureusement nécessaire, » dit le tiers de Vannes (art. 50). Le tiers de Saint-Sauveur-Ie-Yicomtc rejette absolument la publicité, parce qu'elle rendrait les procès interminables et ruineux.

Communication dca charges à l'accusé.

L'un des griefs principaux que Ton fait valoir contre l'instruction ciiminello telle qu'elle est organisée, c'est qu'elle tient l'accusé dans l'ignorance au sujet de ce qu'il devrait savoir '. Les trois ordres de Langres {Proc. crtm.) le montrent ilans la prison, attendant ce qui va se passer, « ignorant souvent le crime dont il est accusé et presque toujours les preuves et les indices que l'on est occupé à accumuler contre lui... Peut-être le secret des premiers

* V. Ilot. Voltaire, CoHiz/je/i/rtiV*-, XXII; nouchor d'Argls, p. 70. Dans quelle DKisnre, f(»i t iii.'-gale d'aiiiours, la Rùvéïitii de la règle^ suivant les ca?, était-elle ttnjpérée jtar la pratique ? V. sur ce point M. Eemeiu, p. 312.

raoments 'de procédure est-il nécessaire vis-ù-vis de l'accusé, » pour faciliter la reclierche de la vérité. Mais quel abus ne fait-on pas de ce secret? Pendant combien de temps ne le prolongc-t-on pas? L'accusateur a le champ libre, il peut tout employer, même « les manoeuvres les plus criminelles, » tandis que l'accusé est réduit à l'impuissance.

A défaut de la publicité complète, qui mettrait l'accusé au courant de tout, mais en y mettant tout le monde avec lui, la communication de la procédure l'instruira de ce qu'il aura besoin de connaître; c'est ce qu'on demande généralement. Les trois ordres de Lanyies no se résigneraient i\ organiser un système de défense destiné à balancer les inconvénients du secret que si ce vœu n'était pas écouté : « Pourquoi, après TintiM logatoire et la confrontation, refuse-t-on de lui donner communication dos chargea ? craint-on qu'un examen rrriéclii ne lui fournisse des réponses plus solides (pic celles ipi'a pu lui suggérer ce premier aperçu? » La noblesse et le tiers du Calaisis|'Lot8crï/>tt>iei/L'j«/souliaitent « que, afin de procurer à l'innocence toutes les ressources pour se défendre, les charges soient communiquées h l'accusé. » (Cf. Coinniunautë des inailres-ltùleUcrs de JionîeaKX, O").

On ne veut pas sacrifier l'intérêt de l'accusation, qui est celui de la société elle-même. La communication ne doit être faite qu'après l'interrogatoire et la confrontation, suivant les trois ordres de Langres, après le premier interrogatoire, dit le lieis de la prévôté d'Agi-

mont (art. 9), « après rinterrogatoire subi sur information et décret, » dit celui de Clermont-Ferrand (Loi«, art, 2; cf. Forcalquier, Tiers, Législation).

Nous nous occuperons dans un chapitre spécial d'un autre droit réclamé pour l'accusé, celui d'avoir un défenseur.

Décrets.

Les actes spéciaux de la procédure criminelle n'attirent pas moins que les principes généraux l'attention do ceux qui rédigent les calhiers.

On prend des précautions particulières en ce qui concerne les décrets: « Le décret est un jugement préparatoire, qui se rend sur le vu des charges et information, et sur les conclusions de la partie publique'. » Le tiers d'Evreux (art. 77) exige qu'un décret ne puisse être prononcé que par trois juges. Si plusieurs officiers n'ont pas été réunis pour le décerner, il devra être confirmé par trois gradués dans les vingt-quatre heures (Meaux, Tiers^ ch. II, art. 5). Dans les villes il faudra trois juges, dans les campagnes le juge sera assisté de deux personnes choisies (Agénois, Nobl.). Le tiers de Digne veut encore plus de garanties pour les décrets de prise de corps : « Deux juges au moins ou assesseurs prendront

* .Mnyort de Vouglaus, 2» partie, liv. I, lit. VI, cli. I, 8 6, n. t.

rinformation et deux autres verront la procédure, l'ex»mineront, décréteront ot exprimeront, dans le décret, leurs motifs (art. 72). »

En matière criminelle, il y avait trois décrets ; décret d'assigné pour être ouï, décret d'ajournement personnel, qui différaient l'un de l'autre sur plusieurs points, notamment en ce que le second entraînait seul l'interdiction de l'officier contre lequel il était rendu ', et en ce que le défaut du décrété avait pour conséquence la conversion du décret d'assigné pour être oui en décret d'ajournement personnel, celle de ce dtM'niiM- on décret de prise de corps, enfin le décret de prise de corps. Le tiers de Chartres (art. 152) propose de supprimer le décret d'ajournement; celui de Bombes de faire disparaître l'interdiction qui en est la conséquence. La communauté de Mirabeau [Procédure crinniicllvj modifie tout le système: « Qu'il ne puisse être décerné le décret de prise de corps que pour les délits emportant peines alflictive, de décret d'assigné pour être oui que pour les délits emportant peine humiliante, et un simple décret proposera un jugement pour les délits important peine pécuniaire, ou

* « Co qui esl certain, c'est que d'iiu avis presque goutVnl sur celle affaire, il (le duc de la Force) a iHè dt^crùfi d'njourneuieut perâiinuel; ce qui l'iulenlil des foudious el honneurs de duc el pair. » (Uarbier, t. I, p. 112, février 1721). Le curé de Sniul-Elieimcdu-Mont, décrété de prise do corps, étuil « sans difficulté interdit et suspendu de toutes fonctions, et il ne pouvait ni confesser, ni prêcher, ni dire la messe, ni officier dans la paroisse pendant la quinzaine de Pâques. • {Id., t. V, p. 183, mars 1152).

— sai —

des réparations, sans que les décrets puissent être convertis faute d'y obéir. — Que, dans la huitaine d'un décret de prise de corps ou d'ajournement décerné, les juges soient tenus d'appeler douze jurés pris dans l'ordre de l'accusé pour décider s'il y a lieu au décret, et, dans le cas de négligence, que l'accusé- ne puisse être emprisonné, ou qu'il soit élargi, ou qu'il ne soit point suspendu de ses fonctions publiques, h peine par les juges d'être pris à partie pour les dommages-intérêts de l'accusé. » '

Sennenl de l'accusé.

Les cahiers s'accordent pour demander la suppression du serment de dire la vérité, imposé h l'accusé au début de son interrogatoire par l'ordonnance de 1670, tit. XIV, art. 7. Il était depuis longtemps déclaré ridicule, illusoire, cruel, absurde * ; il n'aboutissait qu'à une profanation. Le clergé, qui n'avait pas jadis contribué à l'établir*, insiste maintenant d'une manière toute particulière pour qu'il soit aboli, « comme contraire au droit naturel et

• Bouclier d'Argis, op. ci/., p. 28 et guic. ; v. la note à la page 30, où il invoque et cite lea Instmctionn adressées par S. M. l'impératrice de Husxie à la commission établie pour travailler à l'exécution du projet d'un nouveau code de Lois, et le Trosiie, Vues sur la justice «riminelle.

• M. Puul l'ouniier, o;>. cit., p. 27)... V. loulefuis .M. Esiucin, op. fit, p. 76.

mettant les accusés dans l'alternalive cruelle de se condamner eux-mêmes ou d'être parjures. » (Clermont- Ferrand, Clergé^ art. 15; cf. trf., Tiers^ Lois, art. 2; Au.xerre, Clergé, 47»; Briey, Tiers, Instructions, ^0" ; Bourbonnais, Clergé, Sect. II, art. 2; Chartres, Nohl.y art. 20, et Tiers, art. 155, etc.). Le clergé se préoccupe, comme les autres ordres, du droit naturel, de la défense naturelle. Au serment le tiers d'Orléans substitue la simple interpellation de dire la vérité (art. H5).

Interrogatoire de l'accusé^ dépositions des témoins.

Nous avons vu plus haut combien les cahiers se préoccupent et des interrogatoires auxquels sont soumis les accusés et des dépositions que font les témoiiis; mais il ne s'agit pas seulement de savoir si le public et un public plus ou moins nombreux assistera aux uns et aux autres et qui sera chargé d'y présider. Il y a d'autres points où doit se porter l'attention d'un législateur qui tient à ce que la justice soit éclairée.

Le tiers de Ploermel demande (art. 30) qu'il soit dressé un procès-verbal de tous les interrogatoires. La rédaction de ce procès-verbal, comme de celui auquel donne lieu l'audition des témoins, n'est pas sans offrir des difficultés et le cahier de Langres n'est pas le seul qui les signale : « C'est un grand abus, dit le tiers d'Amiens {l.

cit.)y que le juge d'instruction tourne, réduise et modifie à son gré les réponses des accusés et les dépositions les témoins ; il arrive souvent que le sens en est altéré. Il serait convenable que les interrogatoires et les informations fussent faits en forme do dialogues avec lo juge, les témoinrt cl accusés, ol (luo los réponses do ceux-ci fUMstMil dictées poreux aux HrcfllorM*. »

Ou doit uHHurtM' la HiiiCérllé di<H (lép()Hill()tiK,nuilKll no surtlt pas « que les faux léiiioins sublsnent la pelno qu'aurait Kuppurléc l'accusé, si la déposition eut été vraie (Mirabeau, Procédure criminelle)^ » il no faut pas que la crainte de subir le faux témoignage empêche de revenir sur un mensonge ', et lo tiers do Saintes n'est pas lo avuï qui l'éi'liunn « lu liltiMlA pour \v^ h'^tiinJiiF^ {Uy r^d rétracter h la confrontation, sans danger d'encourir la deine du faux, à moins que la rétractation ne soit frau-r

• M"* ac Staal nous & ronservé le souvenir d'une prcRsion exercée sur un détenu qui faisait des aveux dans une affaire d'état. Le marquis de Ponipadour, coiuprouiid danu les intrigues de la duchesse du Maine, rédigea <i une confession f,'én6rale ; » mais « il avait écrit que, lorsqu'il traitait de l'allalre présente avec M"»« la ducljcBRc du Maine, elle rouiitait la convcrHation dès que M. le duc du Maine paraissait. M. le garde des sceaux, Messe de 00 qui tendait à justifier ce prince, dit h M. de Ponipadour que ce n'était point l'ajjologie du duc du Maine qu'on lui demandait, et qu'il fallait rayer cet article. 11 le raja et ne lit point sentir à M. d'Argenson que c'était prévariquer dans son ministère de ne pas recevoir également ce qui était h charge et à décharge (p. 145 et 146). a Servnu attaque • un art dangereux, dont il a souvent entendu vanter l'utilité; c'est celui d'égarer l'accusé par des interrogation» captieuses, même par des suppositions fausses, et d'employer enfin l'artillce et le mensonge h découvrir la vérité (Discoure, y>. 51). »

duïeuse (Adminislration delà ju^tice^ quant à présent). » L'accusé doit pouvoir ou produire dos témoins à décharge (Auch, Tierny l. cit.), ou se défendre contre les témoins à cliarge. Qu'il puisse les interpeller « avant que ces derniers soient mis en péril, s'ils varient dans leurs dépositions, » dit le clergé d'Hyrcnix (Justico)^ sous l'empire d'une préoi'iMipaliou scmltlidtlo h ocllt» «lu tiers do SutnloH, SI l'on ucrucMllo l:i diMiitiiido tlii ItiulHii^^o do Nancy (Objctit i/thnh'aiix, M", T»/, « los noms t«t surnon»» des témoins seront doimés h l'accusé huit jours avant la confrontation. » La ville de Nantes désire qu'il lui soit permis de les reprocher « dans tous les cas et jusqu'au jugement définitif (art. 54). » Le tiers do Rassigny /'^ cit.)

( Vullniro 80 itlniHOoii ita ch «ion Itid ti^iiiniiià it'itvaliiit ims Ih fiicullô de st) (lédiro [frix de la Junlice, XXII). Sous rt-miiiro île. l'ordt do 1539, lors do la coufronlation, « les Ithnoius n'iHnionl poiut eu danger s'ils .<ie rétractaient: — Le ti'iuoin n'est point tenu par son recollement et confrontation de persister en sa déposition rédigée par écrit eu l'information, et peut impunément varier et nier sa déposition, Imbert, III, ch.!13, n. 12; cependant il se demande, n. 14, si le témoin qui a signé sa déposition peut encore varier impunément. » (M. Ksmein, p. 146 et note 2). L'ordonnance de 1670 vint au contraire, comme dit lo m^me uuleur (p. 2.50), « rendre inutile tout débat à la confrontation, » en portant la peine du faux iémoignape contre tout témoin qui varierait après le rêcoicmont (tit. XV, art. 11).

Il se produisait quelquefois des rétractations, si dangeicusc? qu'elles fussent pour celui à qui elles étaient arrachées : ■ A la confrontation du dernier témoin, qui étoit le peintre, le sieur Roi s'est trouvé mal et a dit au témoin : Malheureux, que l'.ii-je fait pour me faire rompre? Cela a touché le peintre, qui a répondu: Comment! rompre ! mais je ne croyois pas que cela dût aller si loin I » et la subornation se découvrit. ^Darbier, t. VI, p. 124).

espère faciliter la recherche de la vérité, en rendant la confrontation publique.

C'est avant tout à ceux qui recueillent les dépositions à tâcher de faire apparaître la vérité; aussi le tiers de Paris hors-les-murs (Sect. IV, quant aux lois crtminellcs) tient-il à ce que les juges aient « la faculté d'interpeller les témoins sur les circonstances de la plainte et de leurs dépositions. »

Des faits justificatifs

La liberté ne manquait pus moins que les lumières h Taccusé dans la direction de sa défense. 11 ne lui était pas permis de présenter à tout moment, dès le début du procès, les moyens qui pouvaient le faire mettre hors de cause. D'après l'ordonnance de 1670, tit. XXVIII, art. 1, il fallait que l'instruction fût terminée pour qu'il fût admis à proposer ses faits justificatifs et h les prouver. Ce mot s'appliquait ii « tous les faits qui peuvent servir h prouver la fausseté de l'accusation intentée contre celui qui est poursuivi criminellement, ou à justifier son innocence, ou h rendre son crime excusable '. »

D'Aguesseau, étant avocat, avait soutenu qu'il fallait faire une distinction parmi les faits justificatifs, que notamment l'existence d'un homme prétendu assassiné ne

• Jousse, Punie IIF, Liv. l, tit. II, ch. I, Q» 6.

rentrait pas dans la classe de ceux dont dont la preuve ne pût élre admise au commencement même de l'inslruto tion: (( Tombcra-t-on dans l'étrange absurdité d'informer sérieusement de la mort d'un homme qui demande luimôme à prouver sa vie? » Il y a deux espèces de faits justiflcalifs; les unséteigiicnt la preuve du ci Inie, les autres juslifient seulement l'accusé. C'est à ces derniers qu'on doit restreindre rapi)lication de l'ordonnance : « Ces motifs (de l'ordonnance) ne sont que l'importance du secret et de la promptitude dans l'instruction des procès criminels... Quelle apparence d'appli(|uer ces mêmes raisons aux faits par lesquels un accusé attaque le corps du crime et sape les fondements de l'accusation? » C'est le sens naturel des mots (|ui permet de distinguer là où la loi dans son texte même ne distingue pas. On ne saurait confondre les cas où le crime est i»rouvé et ceux où il ne l'est pas. Quand le moyen justificatif ne tend (fu'à l'absolution d'un accusé, il est inutile d'en ordtmner la preuve avant l'instruction achevée; elle pourrait être onéreuse h. l'accusé ; à (luui bon des frais, si ensuite il est établi que le cruiie lui-même n'a pas eu lieu? « Mais si, dans l'incertitude et dans le doute de la vérité du crime, on propose un fait qui puisse la confirmer ou la détruire, alors ce fait ne paroit plus devoir être considéré comme un simple fait justificatif; c'est un fait ou préalable ou es.sentiel à l'instruction. » Le juge devrait même le vérifier d'office '.

• 31* i.luilloycr, t. IV. p. 305, 43», 4.'<8-4U.

La distinction présentée par d'Aguesseau était passée dans la jurisprudence '. Mais elle ne suffisait vraiment ni au bon sens ni à l'équité ; il y avait encore pour l'accusé Lien des inconvénients à ne pouvoir prouver en tout état de cause les faits à raison desquels il devait être Venvoyé absous. L'instruction se prolonpoant, il était possible (juc les lénutins à (lécliar^'Cs'abstMïtnssont, vinssent h mourir. C'était un praticien, Jousso, (pu, s'autorisant de l'opinion émise dès le seizième siècle par Ayrault, voulait que l'on n'attendit pas le terme de l'instruction, quand elle devait être lorgue *. Boucher d'Argis * fait ressortir avec force l'injustice que la règle présente en elle-même; l'accusé « subit toute la rigueur d'une instruction criminelle.., demeurant des années entières privé de sa liberté, » sans pouvoir défendre son honneur» suspendu » par des procédures qu'un ennemi puissant multiplie à son gré ; ses témoins s'éloignent ou meurent. En matière civile, l'homme dont les meubles sont saisis injustement peut arrêter aussitôt les poursuites: « Eh! la liberté des hommes, leur lionneur ne sont-ils pas des bicnsencore plus précieux (pie la possession de quehpics meubles?» Assurément on n'évite point par là la subornalion des témoins. C'est, d'ailleurs, du juge que dépend le choix des faits justificatifs, a mais il doit se montrer fa-

• Jousse, l.cit., n.l ef suiv.; Miiynrt de Voiiglaus, 2™*Pnrlie,liv. I, tit. VI, cil. I, § 17.

■ Jousse, /. cit., ch. VI, ii. 80.

* Op. cit., p. 73 et suiv.

cile sur leur admission, et il vaut mieux consentir à une procédure inutile que d'avoir à se reprocher trop de sévêiité envers un accusé. »

Voilà les plaintes, voilà les demandes qui se retrouvent dans les cahiers. Les trois ordres de Lanyres {l. cit.) font voir que, devant le juge d'inslructitin, l'accusé n'a aucun moyen do se dtM'ondrc, «pi.iiul il devrait les avoir tous : « Dans ce moment, le premier et le plus essentiel de sa défense, on lui enlève le droit naturel de prouver les faits qui le justifient; c'est lorsque la prévention qu'il est coupable est déjà formée et peut-être irrémédiable que le juge peut examiner s'il est iimocent : c'est lorsque ses preuves pouriont avoir dépéri (ju'on sera libre de les vérifier; D au juge esllaissé enfin le choix des faitsjustificatifs : « Pourquoi rejette-t-on la preuve de l'innocence à la fin de tout le procès? pourquoi la laisse-t-on à l'arbitrage du juge? Il semble qu'on redoute de la trouver. » Une première réforme consistera donc à faire examiner à tout moment les moyens de défense présentés par l'accusé (,cf. Auch, Tiersy Points préalables, art. 20; llarsur-Seino, A'o6/.,2«; Ciiarlres, Tiers, art. lôlt; Uourd;ui, Nohl., Justice; Evreux, Clergé, Justice; Vannes, 7Vt'r{}, ait. 52); quelques cahiers disent: « Aussitôt le premier interrogatoire (Saintes, Tiers, AJniinistration de Injustice, quant à présent ; cf. Glermont-Ferrand, Tiers, Lois^ art. 2.). » Parmi les faits enquestion,ily enaun qu'on signale quelquefois d'une manière particulière: «Autoriser, dit la noblesse de Lille (art. 37), tous les juges (luelcon-

conques îi coiislater la folie des accusi^s ot ù prononcer sur icelle. » Quant ù lu preuve des faits, elle aura lieu par titres ou par enquêtes, » dit le tiers do Saintes (^ cit); celui d'Orléans (art. ili) veut « que délai compétent soit accordé pour les établir, aucjuel cas les témoins seront assignes h la requête du procureur du Roi, si l'accusé est (IfUis lapauvrolé.» Une seconde ivfonne consisloii étendre le droit de l'accusé, en supprimant le pouvoir qu'avait le juge d'admettie ou de rejeter dés le premier abord les f;dls indiqués par celui-ci.

a Monitoires se dit des lettres qu'on obtient du juge ecclésiastique, qu'on fait atficher et publier au prône, lesquelles enjoignent sous peine d'excommunication aux fidèles qui ont quehiue connoissance sur les faits y contenus de le venir déposer '. »

La rédaction des mouitoires pouvait causer un véritable scandale, quand ces actes, faits pour être lus à l'église par un prêtre, contenaient l'exposé trop brutal de certaines circonstances'. Un autre abus consistait à faire publier les

• FcrritTP, Inliud., Miniitnire.

* Corretipajnia/KY aihniiiislratiif sonii U' r^i/w (/f Louis \ï\', t. II. Li* rliunct'IiiM'dc Paiitcliiiiluin rt l.a (îiirilc, itrunii'i'ni'-jji'iiLi'al uu ji«r- |.<nii>nlil'Aix, C juil. ITiHt; p. 44;t.

moiiitoires, sans en avoir besoin» quand la i)reuve pouvait ^tre obtenue autrement ': « Il faut avouer, disait Voltaire *, que,s'ily aquelques casoùun monitoire estnécessaire,ily en a beaucoup d'autres oùil est très danjîereux.»L'u:?agc avait cependant des défenseurs : « A Rome et dans la plus grande pai'tie de l'Italie, on ne se sert point de monitoire «lans les atTairescriniinollos, par la crainte que le juge ccclùsiasli(pie qui les accorderoit no tombe dans l'irrégularité, en concourant à la mort des coupables. C'est l'objet d'une constitution de Pie V, qui détermine que les monitoires ne pourront être d'aucun usage que pour l'intérêt civil des parties, et défend, en conséquence, sous peine d'exconununication, ;i ceux à qui on remet les révélations de s'en servir ii un autre usage. Colto pratique moderne entraine sans doute de grands inconvénients, en servant à entretenir les crimes, et elle est d'autant plus extraordinaire qu'elle est contraire aux textes mêmes du droit canonique *. »

C'est en général du clergé que viennent les plaintes relatives j\ l'abus des monitoires ; c'est lui qui est las d'un rùle souvent indigne de lui; c'est lui qui craint de voir compromettre les intérêts sacrés dont il a la garde.

Il faut « réprinier les abus qui se sont glissés dans \a

" Id., Lo luî^ine au parlomeiU de Uciincf», 17 juin i707; j». IjO ri ♦5!.

* Relation de ta mort du chevalier île la Borê-e.

' Victionnairt tk JnrUpnutence, pur M. Ihosi de Royor, Alu», U« 30.

demande et obtention des monitoires, qui ont avili les censures ecclésiastiques et en ont évervé la force (Auch, Clergé) ». Le clergé du Boulonnois {Monitoirea) dit : « Les rois prédécesseurs de S. M., en autorisant les juges et les magistrats j\ pcriiicllro aux parties do se retirer pardovant les supérieurs ecclésiasti(iuos pour les obtenir, n'ont point eu intention qu'ils accordassent ces permissions pour des délits légers et de peu de conséquence; aux termes de l'ordonnance d'Orléans, une semblable permission ne peut être accordée que pour des crimes graves et scandales publics; cependant il arrive tous les jours que les juges inférieurs et subalternes autorisent la voie extraordinaire des monitoires pour chose de nulle importance, et, ce qui est pis encore, ils prétendent que le njinistéie du juge d'église devient alors forcé et néccssaiie, comme si le glaive do l'excommunication ne reposait dans la main des premiers pasteurs que pour frapper arbitrairement, en exécution de la sentence d'un juge do village. » Les monitoires sont employés à propos de faits très-nombreux (|ui n'ont pas d'importance, d'oii le mépris des peines canoniques chez le plus grand nombre et le trouble inutilement jeté dans les consciences les plus délicates; le moindre Xugô laïque se croit en droit de les imposer aux autorités ecclésiasti(|ues ; voilà les deux griefs que l'on retrouve dans tous les cahiers du clergé (Blois, Clergé, tit. I, art. 41 ; Chûteauneuf-en-Thimerais, Monitoires ; Calais, Clergé, Discipline; Clermont-Ferrand, Clergé, aiVl. 12;

DeiKyClergéy art. 27; Haute-Marche, Clergé, art. 20; Pontl'Evêque, paroisse de Saiiit-Vaast, qui signale un monitoire délivré pour délit de chasse ; Toulouse, Clergéy lf« partie, Sect. !•*, Juridiction ecck'siasti<juey 1").

Il y avait longtemps que des plaintes du in^me genre relentissaionldans les assi'inhUn^s pt^'iodiquos du oliM'gtS de France. Le clergé du llouloiniois (/. cit.) les rappelle, en appuyant sur celles qui avaient été formées tout récemment, à l'assemblée de 1775. Le clergé de Dax évoque les mêmes souvenirs {l. cit.); comme le premier réclame Tordoimance d'Orléans à la main, le second fait valoir l'édit d'avril 1G95, art. 20. Le clergé du pays de Soûle (art. 15) dit que le principe avait été posé « en conformité de ce qui avait été décidé dans le concile de Trente '. » L'usage l'avait emporté sur les régies canoniques comme sur les ordonnances royales, et il avait résisté aux réclamations réitérées du clergé.

On ne demande pas cependant que les monitoires Koienl supprimés, exce[>lô le clergé de lUois (/. cit.); encore se rabal-il immédiatement sur le vo>u général : c ou du moins qu'on ne le conserve que pour les grands crimes, et que, dans tous les cas, il soit à la prudence des officiaux de les refuser ou de les accorder. » Telle est la double restriction que demande le clergé, reconnaissant que « la société est infiniment intéressée à conserver toute la force de ce dernier res-

• V. eQ eflet Sess. XXV, Décret, reformât., cap. III.

sort d'une obligation religieuse (Bigorre, Clergé^ Just. eccl.y 2<»), » que « le mutuel appui des deux puissances est juste (Clermont-Ferrand, Clergé, art. 13). »

Il faudra donc restreindre l'usage des monitoires, les uns disent, aux crimes « qui mériteraient peine corporelle ou infamante (Autun, Tiers^ art. 37), » les autres, aux crimes graves ou les plus graves (Pays de Soûle, Clergé, l. cit. ; Verdun, Clergé, l. cil. ; Artois, Clergé, art. 13). On spécifie presque toujours ; le clergé d'Auch (l. cit.) indi(iue « les crimes contre l'Etat et la personne sacrée du Roi ; » les crimes d'état sont ordinairement compris dan?-, une énumération où figurent presque toujours les meurtres, souvent les vols, au moins les vols considérables, les saciilèges, les incendies (Bigorre, Clergé, l. cit.; Boulonnois, Clergé, l. cit.; Castres, Clergé; Chateauneuf-en-Thimerais, l. cit. ; Agénois, Clergé, § 2, art. 3; Paris intra-muros, Clergé, i'^ partie, art. 33; Puy-cn-Velay, Clergé, Monitoires; Rivière- Verdun, Clergé, i"* partie, G»; Rouen, Clergé, art. 6; Anjou, Clergé, cli. III, 21» ; Angoumois, Clergé, art. 21). C'est au Roi que le clergé de Calais {l. cit.) demande de spécifier « certains crimes rares et énormes, » pour lesquels seront maintenus les monitoires, et celui de Dax (l. cit.) ne souhaite que le retour aux ordonnances, particulièrement à l'édit de 1G9.5.

D'un autre côté, des cahiers, dont le nombre est assez grand, quoitju'ils soient loin de l'unanimité, veulent comme celui du clergé de Blois, la liberté pour les offi-

ciaux : * En laissant toujours à roffîi-ial la libellé de refuser, sans qu'il puisse être pris à pailie (Boulonnois, Clei'géy l. cit. ;c(. Agénois, (^Icnjë, l. vit.; Paris intvnmuros, Cierge, I. cit. ; Pontliieu, Clenjê, art. 37; Pays «le Soûle, Clergé, l. rit.) » — « Que les officiauxne soient pas tenus, sous peine de la saisie de leur temporel, d'en accorder qu'autant qu'il leur coiistera aussi de l'insuffisance des moyens ordinaires (Dax, Clergé, l. cit.) »

C'est spécialement contre les juges subalternes que certains cahiers prennent des précautions : « Qu'aucuns juges inférieurs aux bailliages ou sénéchaussées ne puissent faire cette réquisition, mais (pi'ils soient tenus d'en référer aux lieutenants-généraux ou ci'iminels dudit bailliage, lesquels appelleront six personnes, savoir : trois magistrats du siège et trois ecclésiastiques, soit curés de ville, soit constitués en dignité (Higorre, Clergé, l. cit.). » Le clergé de Verdun (^ cit.) ne donne à roflicial le droit de refuser le monitoire sans être pris h i)artie (Ju'îi rencontre des tribunaux intérieurs, non des tribunaux souverains.

Une condition importante est exprimée parle clergé de Dax (l. cit.) : « Que les juges ne puissent permettre la demande d'aucun monitoire (]ue dans le cas où il leur sera évident que les voies ordinaires de droit ont été inutilenïcnt employées. »

JCuivadition.

Nous avons vu l'extradition réclamée contre les mi nislres qu'on s'attend toujours à trouver chargés de crimes épouvantables. Elle est quelquefois demandée, non sous l'empire d'une crainte instinctive ou d'une méfiance tradilionnclle, mais dans l'intérôt bien compris du droit criminel . Le tiers-état d'Elbeuf désire (art. 50) des conventions faites avec les puissances étrangères, « pour que les Français prévenus de crimes soient arrêtés partout et remis dans les mains des juges compétents du crime dont ils .sont prévenus. » Lasubdolégalion de Goncsse souhaite (art. 12) que la PYance s'entende <r avec les puissances voismes pour se livrer léciproquemcnt tous les transfuges criminels. » L'idée enfin est mûrie et devient un système dans le cahier des trois ordres de Langres. Il y a des malfaiteurs si redoutables « que toute nation policée doit les rejeter; leur punition intéresse l'humanité entière, et les souverains sont convenus de leur refuser tout asile. Cette justice, qui appartient au droit général des nationSjdoit, par toutes sortes de raisons, être maiiifenue; mais son exercice ne peut pas être confié aux tribunaux ordinaires, qui ignorent les traités sur lesquels elle est établie; elle exige d'ailleurs des formes sommaires qui ne laissent point aux coupables le temps

de se soustraire aux poursuites; mais enfin toute détention exige des formes... x> Il fi\udra ordonner <r que le tribunal no pulHHO prunonror un cniprisonnonuMit pour ny motif que sur la douiando niotiviV^ ot si^îiit^e du ministre de la puissance qui réclamera et que, immédiatement après sa détention, le coupable soit transféré sur la frontière et remis aux mains qui doivent en disposer (Lettres de cachet). »