DEFENSEUR

Voltaire réclamait pour que le ministère des avocats fût admis en matière criminelle ', contrairement à l'ordonnance, tit. XIV, art. 8, et tout le monde réclamait avec lui. Servan, indigné des pièges que le juge tend à l'accusé, s'écrie : « Encore si l'accusé, comme on l'a vu chez quelques nations sages, avoit un défenseur qui pût parler à sa place et secourir sa faiblesse...' ! \) A la fin de son discours, il s'adresse aux avocats, suivant l'usage que notre magistrature contemporaine a conservé : « Vous êtes encore les maîtres de votre gloire; prenez seulement la défense d'un innocent accusé, et bientôt vous aurez le gcme humain pour client... Déjà votre nation vous écoute; que dis-je ? les nations étrangères, nos ennemis même se mêlent avec nous i»our entendre le défenseur «le l'humanité'. »

• Conini. *»<#• le lirve dis Délits et i/it Ptliify, XXII; IH't. pli , <himinel; Prix de la justice, XXIIl.

• Di*cHurt, p. ;j2. — Cf. Boucher d Argi», |i. 7^.

« Les ouvrages de nos avocats, autrefois étouffés dès leur naissance dans la poussière du barreau, furent lus avec l'avidité que produit le plaisir d'être ému ou l'intérêt de s'instruire '. »

Un nouveau genre de littérature avait pris naissance, avec riiabitude de présenter par écrit la défense qui ne pouvait être présentée oralement, et avec celle de poursuivre, après la condamnation, la réhabilitation de ceux qu'on regardait connue injustement frappés*. Les avocats qui étaient en même temps des honuues lettrés, et le nombre en était grand, trouvaient de fréquentes occasions de remplir un devoir public et d'étendre leur renommée.

La Harpe montre l'élofiuence du barreau devenant « plus substanliclle, o parce «ju'elle s'api)roche « cpiclquefuis des questions de droit public el de jurisprudence universelle. » 11 romaripie un « progiès philosopliique » dans des mémoires « qu'un intérêt public et de tous les temps tire de la classe des plaidoyers éphémères » et qui « sont au nombre des bons ouvrages de littérature, quoiqu'on puisse leur leprochcr quelquefois l'abus des phrases et l'enflure des mots, sans que ce (l(>laut soit cependant assez manpié pour elTacer le méi'ite. » Audessus de ces écrits, il place le célèbre discours de Servan, et il dit de Du[)aly : € Un autie magistrat de la pro-

* 1(1., Disniv)s *(()• If progrès </tji cù}uiois.sa)i':es /luniaincs, T. Ill, l». 1:11.

* /rf., Hi'/lrxiu^is sur queli^ucs iKiiuts Je nos hn\i, T. II, p. 281.

vince, dont personne ne doit plus regretter la perte que les malheureux, dont il s'était fait le protecteur, descendait dans les cachots pour en tirer des accusés sans défense et consacrait à leur salut son temps, ses talents et sa fortune, et attaquait avec toute l'énergie d'une belle ûrae les vices de notre procédure criminelle*. »

La justice veut « que l'accusé ait, dans tous les cas, les moyens de défense les plus étendus, compatibles avec la sUrcté publi(iue, surtout un conseil... (Clermont-en- Beauvoisis, Tiers). «En effet, « si la défense de l'honneur et de la vie des citoyens est infiniment plus précieuse que celle de leur fortune, il doit paraître bien inconséquent que la loi, qui les oblige à recourir à des tiers pour stipuler leurs intérêts en matière civile, les prive de la faculté d'avoir des défenseurs en matière criminelle (Amiens, Tievs, 5« partie, 3"). » On fait souvent un rapprochement si naturel (v. Anjou, Tiers, Points préalables, art. 26). Les trois ordres de Laugres (Procêd . crim.), après l'avoir reproduit, rappellent que le secours d'un conseil était accordé à l'accusé par l'ordonnance de 1539; il lui fut letiré en 1670, parcequc l'on craignait qu'il n'eût l'impunité pour conséipience, « mais, observait un grand magistrat, si le conseil peut sauver un coupable, le défaut de conseil peut faire périr un innocent; » combien le second danger n'esl-il pas plus grand que le premier? de récents exemples montraient des in-

* Cours de littérature, .*$• Partie, L. Il, cli. I, Sect. 1".

nocents perdus pour avoir tHô abandonnés à eux-m^mes; au contraire, « il serait rare (ju'un jurisconsulte appelé par un coupable voulût le sauver, plus encore qu'il pût y parvenir ; » les juges ne seraient pas si faciles à tromper.

Les cahiers expriment unanimement le vœu qu'un conseil ou défenseur soit donné à l'accusé. Sans doute les deux expressions sont employées indifTércmment ; toutefois c'est la première qu'on rencontre le plus souvent ; les rédacteurs des cahiers paraissent plus préoccupés de l'avantage que trouverait l'accusé ii être guidé dans la procédure criminelle cpie de celui qu'il aurait à être défendu à l'audience. Mais il y a un cas où ce dernier est le seul qu'on puisse alfondre; c'est celui de contumace, dans lequel le tiers d'Autuu, '■2S, plus large que notre Code d'instruction crimiiulle, demande encore une défense.

Le vœu dont nous venons de parler est un de ceux pour lesquels on réclame en général une satisfaction immédiate (.\uxois, Nohl., 2« cahier, art. 2i; Ciennont- Ferrand, Tiers, Lois, art. 2 ; Saintes, Tiers, Administration de la justice; Bas-Limousin, Nohl., art. 4i ; Lyon, Nohl., Lois civ. et crim., etc.).

Le tiers de Forcalquier fait la demande eh termes généraux et il ajoute: « Surtout lorsc^i'il y a partie civile [Législation}. »

D'après le tiers de Toulon {Législation, art. 7), « le juge sera spécialement chargé d'avertir les accusés qu'ils ont le droit d'en choisir un (un conseil) dans la classe

— soldes hommes de loi, et, h dtHaut, tenu de lui en nommer un d'ofïlce. » S'il faut que l'accusé ignore les charges tMevées contre lui, que la justice le défonde elle-môme : « La loi, disent les. trois ordres de Langres {Procédm^e criminelle), a pourvu à ce qu'il eût un ennemi ; elle a élevé contre lui le ministère public; pourquoi ne lui suscitorait-ellc pas un (lôfensour? » Pourquoi ses intérêts no seraient-ils pas coiinés à un magistrat pendant toute la durée (le la proi'i'dure '?

La plupart du temps on no songe pas ^ dire (fui pourra être choisi connue défenseur ou conseil. Ceux qui ren»plissentces fonctions au civil ne sont-ils pas tout prêts à les remplir au criminel? Le tiers de Toulon (/. cil.) indique les hommes de loi. Le tiers d'Etampes, en donnant aux accusés la faculté de prendre communication de la procédure, veut <pie ce .soil « par un oflicier public qu'ils choisiront pour leur conseil (ch. IL art. 9), » et les trois ordres de lîayouMO, 118, disent: « Cette noble fonction peut élrc remplie par ceux (pii sont destinés îi être juges criminels, et exercée jusqu'à l'âge de trente ans; » ils n'auront voix déiibéralivc (ju'i\ cet âge. Nous avons vu les trois ordres de Langivs proposer la défense d'office par un magistrat pour le cas où le secret de la procédure à l'égai'd de l'accusé serait maintenu. Tiiut au contraire le tiers de Paris inlt'(t-)uuvosf{I/'[iislalion,iXY\..Q^,en tnati<i)Ui criminelle, 15"; propose (jue, « en matière criminelle chaque citoyen puisse se charger de plaider la cause de l'accusé; j» telle parait être aussi la pensée de Paris

hors-les-murs (Tiers, Soct. IV, Quant aiuv lois c»*tm.), et le tiers do Saintes {l. cit.) accorde « la permission îi quiconque de publier des miMnoiies en faveur des accusi^M avant leur jugement, i»ourvu qu'ils soient si{^n(>s par l'auteur. »

Le choix est ordinairement laissé à raccusê (Etaiu, Nohl., Pétitions, 13"; Clermont-en-I5oauvoisis, /. cit.; Paris hors-les-murs, Tiers, l. cit.; Paris itdra-nturos^ Tiers, l. cit.; QuimptM', Ticrs^ ch. IV, art. 1).

Mais, s'il ne rt»nnatt p(M"sonno (Clorm«uit-en-Ponuvoisis, TicrSy /. cit.), s'il n'est pas on élat de faire luinu'^me un choix (Paris intra-nntros, Tiers, l. cit.), s'il n'a pas les moyens d(i se procurer un dt'fenseur (Qunuper, Tiers, L cit.), c'est le jujj:e qui en désignera un d'office; ie tiers de Clermont-en-neauvoisis dit que ce sera le juge d'instruction, celui de Paris iulra-muros, pic l'accusé aura la liberté d'accepter ou de refuser la désignation. Le tiers de Saintes ('. cit.) veut donner ff un conseil aux accusés, nonuné chacpie année dans l'ordre des avocats. » Le clergé (art. 34) et la noblesse (art. 37) de Lille demandent « que, avant de procéder au jugement définitif, la procédure soit connnuniipiée à un conseil composé d'un ancien et et d'un jeune avocat dénonunés par leur ordre, pour, p;u' ce conseil, éliv opposés tels moyens do forme et au fond qu'il jiigt>ra coiiMMiir. »

La pensée générale semble éti-e que, au criminel comme au civil, c'est à la partie qui emploie le conseil à le payer, Le défiiut de ressouices est une des raisons

pour lesquelles il en peut être désigné un d'office (Paii» hors-les-mnrs, Tiers^ l. cit.). La gratuité générale a ses partisans, soit que le défenseur n'ait pas d'honoraires à recevoir (Vannes, Tiers, art. 5i : « Un conseil gratuit nommé aux accusés... »), soit que le paiement doive èfre supporté par la nation (ville de Vienne, Des lois et des tribunaux) ou par les Etats provinciaux (St-Picrro-le- Moutier, Tii'.r$, nrl. 83).

Il est un point sur lequel les cahiers exprimtMUpres(iuo toujours un avis; à i)artir de (picl moment l'accusé pourra-t-il choisir ou devra-t-il recevoir un conseil ? on veut lui donner « les moyens de défense les plus étendus, » mais pourvu qu'ils soient « compatibles avec la sûreté publique, » nous l'avons vu. C'est la prudence, c'est la crainte de compromettre la vérité qui font décider en général que le conseil sera cl^oisi ou donné après le premier interrogatoire (Auxois, Nobl., l.cit.; prévôté d'Agimont, Tiers, l. cit. ; Caen, Tiers, art. 11 ; Chartres, Tiers^ art. 154 ; Clermont-Ferrand, Tiers, l. cit. : Etampes, Tiers, ch. II, art. 10; Evreux, Clergé, Justice, et TierSy ait. 78; St-Pierre-le-Moutier, Tiers, art. 82; Vaimes, Tiers, l. cit.; Lyon, Nobl., Lois civiles et criminelles ; les trois ordres de Langres, l. cit.) (Quelques cahiers poussent la prudence plus loin : « Il est juste, dit la noblesse de Bar-sur-Seine (2«), de doimer un conseil aux accusés à l'époque où la confrontation aura complété vis-à-vis d'eux tous les moyens d'obtenir les aveux personnels résultant de leurs interrogatoires et les défenses résul-

tantes de la cotifiontalioii ; » c'est seulement avant le jugement définitif que le clergi^ et la noblesse de Lille soumettent toute la procédure à un conseil (l. cit.). Mais la plupart do ceux qui s'écartent de l'opinion commune ont un sentiment tout différent : « Au moins ajjrès le premier interrogatoire, >» dit le tiers d'Alencon (ch. IV, art. Jl), — « même avant le pi'oniior intorii>{,Mtoiio, >» dit le litM'M de Paris ind'a-^niii'ox {(. vit.) — « pour U's assister dans les actes d'insiruclion, nii;me «linis leur interrogatoire, » dit le tiers d'Amiens {L cit.; cf. Crépy, '/Vers, art. *.M). Il y a des cahiers qui prennent pour points de dé. part, soit le décret rendu (Pi'ovins, Tiers, art. 15), soit la détention (ville de Vienne //. cit. ; Dourdan, Xoblesse^ (U)nstitution) forcée ou volontaire (Aucli, Tiers, l. cit.), .soit, en lei'mos géuéi'aux, le conunenceiiient du pi'ocùs oimiuel (Paris intra-ïinirus, Clcrfjé, 2*-' partie, art. 18). Le tieis de la Corse (Législation criniineUe, art. 8) remet après le premier inteiiogaloire, non le choix du tléfenseur, mais la liic-ulté accordée à l'accusé de conférer avec lui. Nous remarquerons enfin les observations contenues dans le cahier des procureurs de Marseille [Ohjets de dolcances...) et commues dans l'esprit le plus large: « Le cachot (pji recèle cet infortuné no nous est ouvert qu'après que des témoignages intéressés ou peu réfléchis, des interrogatoires trop souvent insidieux, des léponses mal articulées et plus mal interprétées aient conspiré sa perte. » Ce passage prguve du moins qu'il y avait un moment où le cachot était ouvert; c'était sans

doute par application de l'ordonnance de 1670, tit. XIV, art. 8, qui, après avoir posé en princpe que les accusés « devaient répondre par leur bouche, sans le ministère de conseil, » ajoutait les exceptions suivantes : « péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, vol de conunis ou associés en aiïairos de finances ou de banque, fausseté de pièces, supposition do part, et autres crimes oii il s'agira de l'état des personnes; t\ l'égaid desquels les juges pourront ordonner, si lu matière le requiert, que les accusés après l'interrogatoire communi(iueront avec leur conseil ou leurs connnis. » Plusieurs de ces cas exceptionnels devaient se présenter fréquemment h Marseille '.

On détermine avec soin les droits et les fonctions du conseil ou défenseur.

1. « Qu'ils (les accusés) ne soient jamais privés ou séparés de leur conseil, » dit la ville de Gravelines, d 1°. Les communications et les correspondances seront toujours libres entres eux (Vannes, Tier:!, l. cit.); cependant le tiers do Corse (L cit.), «pii permet de désigner le conseil avant le promier interrogatoire, ne laisse la liberté du connnuni(|uer que pour le tenq)s qui suit. Le conseil donne dans tous les cas son as.sistance à l'accusé (Amiens,

' » Kn fait, dit M. Efiucin (p. 217), il y ont encore (après 1C70) de» aiuJit'iicrs orlniinclli's, » t>l il cito un auteur disant: << Au jx-tit criluiui'l et dans h-s d(''liitf<^ sn-'citt-j par divers incidents rrlatifs nui appellation;* et à certains actes d'inslrnclion, la plaidoirie ne tarda pas à ^tre a<luiise. » H s'inlri>dni.-il une certaine tolérance (jul permit de KrenUre des iivocHls pour eun-cils (M. l'.sniein, p. 344).

Tiers, l. cit.). D'ordinaire, c'est apiès le premier interrogation qu'il est choisi et tjue cette assistance devient possible : « Le surplus de l'instruction sei'a fait sous l'assistance et en prt'sence du conseil de l'accusé (Chûlonssur-Marne, Tiers, Adttiiniifti'ation de lajusticef art. 10). » Mais lo tiers de Paris liors-les-niurs permet quelô conseil» choisi avant ce nuMno iuterro^atoii'e, y assiste son client (^ e<<.). L'assistaiii'tf (luit être utile; elle iniplitiuc le droit « de faire tels dires, rtupiisitions et interpellations qu'il avisera (Château-Thierry, Tiers, i^ partie). »

2. Le droit de prendre connaissance de la procédure écrite est souvent réclamé [)(>ur le conseil, connue il l'est pour l'accusé (Bassigny, Tiers, art. 32; Bar-sur-Seine, Nobl., L, cit. ; Caux, Tiers, l. cit. ; Chûteau-Thierry, ï'iers, l. cit., etc.); c'est encore pour l'accusé une manière de l'exercer (Etampes, Tiers, L cit.). D'oidinaire on admet que le défenseur exercera ce droit immédiatement après sa nomination, par conséquent, dans la doctrinegénérale, après le pi'emier interrogatoire; le tiers de la Corse dit Ci'pondant (l.cit.): <« La itrocédurene lui sera connnuniipii'o (pi'après le i'éc(tl(>inenf, » c*est-à-dii"e après celte partie do la procédure où Ton relit aux témoins leurs dépositions, en leui- demandant s'ils y persistent, s'ils ont quel(iue chose à ajouter ou à retrancher et à p.irtir de laquelle il ne leur est plus permis de varier. Le tiers de Charlres(art. I.IG) retarde davantage encore lacomnumicalion, il l'aiourne après la confrontation, ([ui a mis les témoins et l'accusé en présence.

La forme dans laquelle aura lieu cette communication fait l'objet d'observations assez nombreuses : c au greffe et sans déplacer, j» dit le tiers de Chartres (l, cit. ; cf. Evreux, Tiers, L cit.). Le tiers d'Etampes (l. cit., art. 9» accorde « la faculté de s'en faire délivrer des expéditions sans frais sur papier libre. » Le conseil doit vérifier l'exactitude de la procédure : «Qu'.'i cet effet il en puisse prendie communication chaque fois qu'il le jugera à propos en en donnant sa charge au greffier sur un registre à en destiné et paraphé par lo liciiteiiMiit criminel, ot h coiidiliun (pi'il ne pourra \n (panier i'hai|ii(< l'ois plus de viiiglqualrc luMircs (Siiinl-l*i('rri'-Ii'-MtMili(>r, VVc^m, nrl. M'2), » — « Auquel sera communiquée, s'il le r(M|iiitMl, la i>rocédure en entier et en grosse à ses frais, si niieux il n'aitix^ prendre des notes relatives h sa défense, en présence du dépositaire d'icelle qui sera tenu de la lui représenter h peine de destitution (Vilrolles-Iés-Mailigues, art. 21). »

Il y a une autre conwnuniciitionréclami'e parle tiers de Vannes//, cit.): « Chacpie acte de la procédure counnuniqué à ce conseil. »

La défense proprement dite est orale ou écrite: « Que, avant le jugement, le conseil soit entendu publi(piemetit (Triel, art. 14;; cf. Etampes, Tiers, ch. II, art. 12). » Peutêtre insiste-l-ou plus frécpieiiMuont sur la faculté de présenter des luéinoires, facullé (jui doit pouvoir s'exercer atout moment et sur tous les ol)j(!ts i-eîalifs à la cause (Provins, Tiers, 15; Senlis. Tiers, des lois criminelles). ],0 tiers de Saintes (l. cit.) donnait « la permission à qui-

<îonque de publier des mémoires en faveur des accusés avant leur jugement, pourvu qu'ils fussent signés par l'auteur, » nous le savons.

Le droit de se défendre soi-même était naturellement reconnu (Yitrolles-lès-Martlgues, l. cit.).