AUDIENCE ET JUGEMENT

Comparution de l'accusé, sellette

« Le moment critique est arrivé où l'accusé va parollre aux yeux de ses juges : je me hâte de le demander, quel est l'accueil que vous lui destinez? Le rcccvrez-vous en magistrat ou bien en ennemi? Prétondez-vous l'épouvanter ou vous instruire? Que deviendra cet homme enlevé subitement .'i son cachot, ébloui du jour (|u'il revoit, et transporté tout-à-coup au milliou des hoinines qui vont traiter do sa mort.. ' ? » Servan développe le sujet, en insistant surtout ce qui rend pénible, douloureuse, terrible la comparution de l'accusé devant le tribunal.

Quand les conclusions du ministère public tendent h une peine aflliclive, l'accusé doit être interrogé sur la sellette (Ord. de 1670, tit. XIV, art. 21) : « Cette coutume, dit Boucher d'Argis *, dérive d'un principe d'humanité;

' Discours, 1». if).

• A. cit., p. 100 et /(Kir.

— :ii3 —

ma>s Tabus on est crael. On a cru qu'un malheureux, accusé d'un délit grave, devoit ùtre troublé au moment qui va pour jamais décider de son sort, et qu'il avoit besoin d'être dans une situation conmiode, afin que rien autre chose ne l'occupAt que le soin de sa défense... Mais aujourd'hui ce n'est plus un acte d'hum;uiité, c'est une véritable peine qu'on inflige à l'accusé, et, lorsqu'il s'y refuse, on l'y contraint par violence. » N'est-ce-pas dès lors une peine qu'on inflige déjà à celui qui n'est pas encore jugé, et cela sur les seules conclusions du ministère public, sans que les plus fortes présomptions dans le sens favorable à l'accusé permettent aux juges de l'en dispenser? Ce seul fait avertit l'accusé que ces conclusions lui sont conti'aires : « Quel homme assez intrépide jwur ne pas se troubler en ce moment! »

L'objet de l'art. 1 de la déclaration de 1788, relative à l'ordoimance criminelle, fut l'abolition de la sellette. Il était dit que les accusés seraient interrogés deriière le barreau, sur un siège ou banc de bois assez, élevé pour ^Irevus do tous les juges, assis ou (U^bout îi leur choix, co dont les présidents étaient tenus de les avertir. Lo préambule faisait observer que celte loi'malité n'était pas rangée parmi les peines légales; elle était contraire au principe que l'accusé, « fût-il condamné à mort en première instance, est toujours réputé innocent aux yeux de la loi, jusqu'à ce que sa sentence soit confirmée en dernier ressort; » elle l'exposait à i)erdre sa tranijuillilé d'esprit.

Le mônio esprit uvuU dictt^ l'urt. 2, qui proscrivait do laisser aux accusés les vtHeinents distiiictifs de leur 6tat, juusqu'aux marques de leurs dignités; les armes seules devaient leur être enlevées.

Il y a peu de cahiers qui ne jugent nécessaire de réclamer la suppression de la sellette ; une telle demande paraît si juste (lu'on lu motive bien rarement (Autun, Ticrs^ art. 28; Saint-Sover, art. 4; Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch.ll, art. Il, qui signale la réforme comme urgente; Chartres, Tiers, art. 157; Clermont-Ferrand, Tiersy Lois, art. 2, dès à présent ; Corse, Tiers, Législation, art. 7: Lyon, Nohl., Loiscir. et cri m.; Paris hors-les-murs, Tiers, Sect. IV, Quant aux lois cri})à)icllcs; Langros, les troia ordres, Proc, erim., olc). Le tiorsdo Saintes {Adininislrn' tion de la justice erim.) propose « le roniplai'oment des interrogatoires sur la sellelte par des interrogatoires derrière le bureau. »

Délihéralioa des juges

Dans le sein du Iribunal, les juges opineront h voix haute et motiveront leur opinion (Coulances, Nohl., art. 4).

Il y a beaucoup do cahiers, nous l'avons déjà vu, qui ne se contentent pas de la majorité sinq)lo, au moins dans les cas graves. Ainsi il faut à Saint-Sever il. cil.)

« une pluralité do voix plus ilroidiV^, ?<urU»ul lurstiuo la coiulamnalion peut tondre ù la i)eine do mort ou h uiio peine flétrissante; » le tiers d'Amiens {l. cit.) demande, d'une manière générale, t que l'avis le plus sévère ne passe qu'à la pluralité do trois voix. » C'est pour les condamnations à mort (juo la noblesse de Lille fart. 'M) réclame cotte pluralité de trois voI.k; doux lui suflisonl pour les peines aflliclivos ou infamantes. La ville de (iravelines, M", veut « que les trois quaits «les voix soient de nécessité absolue pour condamner à mort, et les deux tiers dans le petit ciimiiiol. » Les deux tiers sont exigés par le tiers de Rochofort-sur-Mor {Législation et juntice, art. 1) pour tout arrêt portant peine de mort, peine aflliotive ou infamante, par celui d'(^rléans (ai't. 1 Ki) pour toute coiulaiiniation h uni» peine afflictive. La noblesse de Lyon (l.oi^ cjc et crim.) propose les trois quarts pour les condanmations îi la peine de mort et à toute peine corporelle. Le germe de l'idée dont l'application était étendue avec une grande <liversité dans beaucoup de cahiers se trouvait, il faut le «lire, dans rordoimauce de 1070, qui portait 'lit. X\V, art. l!2): « Les jugements, soit délinilifs ou d'iiistructiiM), passeront îi l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugeiont à la charge de l'appel, et de deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. i>

La faveur pour la défense est encore manjuée d'une autre ujanière par la communauté d'Islros : « Les voix.

no 8C combineront point, quand elles sei'ont en faveur do raccust\ mais seulement (|uanrt ellos seront pour sa conilanmalion (art. 03j. »

PoKvoirs des jugcé

Les juges, liés par la loi, ne peuvent prononcer que conformément à ses prescriptions : « Qu'il soit statué que les juges soient tenus de se conformer à la lettre de la loi, sans pouvoir s'en écarter sous aucun prétexte (Bordeaux, Tiers, AdiuinisU'ation de la justice), » sans la pouvoir « modifier ou interpréter, abus qui règne »lepuis longtemps ((^liàtelleruult, Clcrgi', Pouvoirs dn députe). » C'est (Micoro là un vo'U fré(juomment exprimé; ce n'était pas dans les cahiers (ju'il l'était pour la première fois * ; les empiétements du pouvoir juiticiaire sur le pouvoir législatif paraissent redoutables à tout le monde (C'Jiaumonten-Bassigny, NobL, art. 5; Agénois, Xobl., G»; Alençon, Nvbl.,;[ii.l, Jo). D'jiprés Istres(ail. Cl), l'ordonnance devra être « rédigée «le manière que clia(|ue délit porte et détermine sa pi'iiie sans (ju il dépende du juge de l'interpréter arbitrairement; et, dans les cas douteux, le juge sera

• m Les iiiagisU'n'i4 floivfiit t'tre los (»r;,nmos des lois et ii<»n Umii-s iiitorprèlcfl, saiir* quoi il>> seioieiit lt^j,'isliitemî», >» iivuit dit Miroheiui (IJci tetties/le cachet et /le^ juixoii* d'Etat, \'' piitii', rh. V, (Kucieii, T. J, p. 90).

tenu deprononcer lapoiiio la moins rigoureuse. » La ville do Vienne aime mieux voir lo coupable absous « que si une peine était prononcée pour des cas oîi elle ne serait pas précisément infligée par la loi {Des lois et des tribunaux). » Le tiers de Rium fuit intervenir le pouvoir législatif lui-méige là où doit s'arrêter le pouvoir judiciaire : « Qu'il soit inviolablement prescrit aux juges d'attentlre lesordresdu pouvoir législatif, lorsque l'acousalion <5t les inforinations ne moltroiif. pas en évidence un tel ilélit, auquel une telle peine s'appiiciue {Instructions, art. •19]. »

La noblesse du Quesnoy trouve la réforme urgente: « Qu'aucune peine capitale ne puisse être infligée arbitrairement et d'après rexempled'arrèts rendus par d'autres juges en circonstances pareilles ; il n'y aura dos ce moment de jugemens rendus <iu'ou coiiséqucuce du texte littéralement suivi d'une loi écrite (art. i i, J't-ovisoircvient). »

Il faut avoir des preuves complotes pour condamner; plus de peiive capitale prononcée ce surun véhémentement soupçonné (Le Quesnoy, .Vo6/., /. cit.).» — « Toutaccusé dont le crime n'est pas prouvé aux yeux de la loi étant présumé innocent, la formule hors de cour sera supjirimée, et l'accusé sera absous des chefs d'accusation sur lesquels il n'y aura pas de preuve complote et légale (Paris intra-rnuros, Tiers, Législation^ art. 0, En mat. criiu., 8") » La formule liori> de cour était en elVet usitée quand il y avait des preuves, mais seulement îles preuves légères

contre l'accusé. Désormais on ne fera plus de distinctions.

L'imperfection des preuves produisait, dans l'ancien droit, une autre consé«|uence ; le tribunal prononçait un jugement de plus amplement informé ; la mise hors de cour ne devait même pas être ordonnée, quand c'était le ministère public qui poursuivait. Le tiers d'Orléans veut prévenir le retour d'anciens abus, en disant (art. 117) € que tout jugement de jilus amplement informe, rendu contradictoirement, ne pourra, dans les crimes majeurs, passer le terme de trois années, et d'un an dans les moindres. »

« La contumace ne sera plus une demi-preuve du délit. Il doit être permis de redouter l'erreur et même la prévention des juges et de chercher à s'y soustraire par la fuite (Istres, art. G4). » '

Un arrêt du conseil, du "28 novembre 1781, avait rappelé les ordonnances et arrêts antérieurs défendant aux Juges d'appliquer les amendes civiles et criminelles, » soit pour réparations, pain des prisonniers, nécessités du Palais à l'ordonnance de la cour..., de prononcer aucunes condamnations d'aumônes pour employer en œuvres pies, si ce n'est dans le cas où il aura été commis sacrilège, et où la condamnation d'aumônes pour œuvres pies fera partie de la réparation. » Les juges de police éhidaient les dispositions législatives en s'abstenant de rédiger les

• « Eu fijyanf, il (raccusi';), â'eipose i être condamini, «oit que le criiue ait été prouvé, soit qu'il ne Tait pa« été (Voltaire, Comm. sur le livre des délits et de» peines, XXII). »

jugements qui prononçaient des amendes ; c'étaient leur» Hocrélairos et greffiers qui lecovaient les sommes payées ; ces juges en disposaient sans en rendre compte et le Iloi s'en trouvait privé ainsi que des droits fiscaux auxquels les condamnations auraient donné lieu. Aussi l'art. 2 do l'arrêt ordonne-t-il la rédaction sommaire et immédiate des jugements condamnant Ji l'amende, défcnd-il aux juges de percevoir, faire percevoir, s'approprier les sommes dues à ce litre sous peine de répondre et de ces sommes et des droits fiscaux et d'encourir une amende de r)00 livres pour chaque contravention.

Si le conseil s'était singulièrement préoccupé de l'intérêt fiscal, il avait servi le public et la justice, en même temps que le trésor. Il assurait, en exigeant la rédaction immédiate des jugements, contre les altérations qu'on aurait pu leur faire subii* après coup, comme, en défendant l'application des amendes à des o'uvrcs de charité pieuse ou aux besoins de lajusticc, il assuraitcontie la disposition des juges à fixer l'amende, non d'après l'étendue de la culpabilité, mais d'après l'utilité de la destination qu'elle devait recevoir, danger qui était surtout à craindre dans un droit où les peines étaient arbitraires.

Droit de l'accusé acquitté à une indemnité L'un des griefs que Voltaire élevait contre notre légis-

lation, c'est qu'elle n'assurait pas d'indemnité à l'innocent qui avait été plongé dans les cachots et mis à la torture *. Il était répété par Mably *.

M. Necker demanda aussi une indemnité pour « ceux •qui, arrêtés par les décrets des tribunaux sur des soup- -çons ou des vraisemblances, sont ensuite élargis et déclarés absous des crimes qu'on leur imputoit. » C'est une proposition remarquable, de la part d'un financier: « Cette dépense, ajoute-t-il, seroit infiniment petite : j'aurois eu le temps de rassembler des connoissances précises àce sujet et de présenter au Roi une disposition si conforme h ses vertus, si je n'en avois pas formé trop tard le projet *. »

f S. M., dit le gank' des sceaux au lit de justice de 1788, a vu, MVfiî la plus giaudii surprisi>, cpic la législation do aon royaume n'avoil encore rien statué eu leur laveur (en faveur dos innoccînts absous), et que, s'il ne se Irouvoit pas au ijrocrs une partie civile qui pût être condamnée aux frais de l'impi'ession et de l'affiche de ces jugements d'al)S()lution, celte faible ludemiiilé n'étoitpas même accordée à rinnocciicc. »

D'où l'art. 7 do la déclaration relative àl'ordonnancecriminelle:« Nos cours et juges ordonneront que tout arrêt ou jugement d'absolution, rendu en dernier ressort ou dont il n'y aura appel, sera impiimé et affiché aux frais de

• Commentaire, XXII.

• L. cit.

• De l'adininistraliou (L'i finuncfs de la France,!, III, ch. XVIII. ,p. 22t et 225.

la partie civile, si non, aux frais de notre domaine... » Le préambule promettait de compléter cette innovation : « Nous désirons et nous espérons pouvoir leur procurer (aux absous) dans la suite les dédommagements auxquels ils ont alors le droit de prétendre, et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d'être solennellement reconnue et manifestée. »

Les cahiers no faisaient que reproduire la pensée exprimée par Louis XVI, quand ils voulaient faire reconnaître le dioit de l'accusé absous à une indemnité. Les troi.s ordres de Langres (Proc. crini.) se plaignaient de ce qu'il ne lui en était alloué aucune, exco[)tédans le cas très-rare où une parlio civili* en était char;^'é(>; (»n no donnait mémo pas (li< pnhiirilé à la sontonoo par laipicHo il était jusiillé ; il y avait là 0(îpoiidanl nni> dolto pour la justice royale. Tout tort no doit-il i)as élro réi)aré7 « S'il a été fait par la partie publique, il est juste que ce soit la puissance publi«iue (pii supporte la réparation. » Pourtiuoi celui qui est attaipié par un parliculioi" obtiendrait-il un dédommagoment, et non celui <pii est [)0ursuivi par le ministère public? C'est l'autoi'ité qui « doit le premier exemple. »

On peut diio ipie le vœu est unanime (Autun, Tiers, art. 30; Chàtillon-sur-Seine, Cleryé, Hect III, art. 8; Alençon. Tiers, ch. IV, art. 5; Amiens, NobL, art. 29;Bayonne, les trois ordres, 14 et iO ; Dijon, Tiers, ch. II, art. 37 , Mâcon, Tiers, Insiruclions aux députés sur la législation, art. 1, etc.).

Kn parlant U'ugcusôs « qui seront jugùs iiinocentH (Autun, Tiera, l. cit.), » de« rinnocence accusée et reconnue (CluUillon-sur-Seine, Clergé, l. cit.), » de « l'innocent accusé mal à propos (Alençon, Tiers, l. cit.), » de tout accusé «lui aura prouvé son innocence (cf. Xeinours, Tiers, Rcni., moyens et avis, ch, I, art. 20; Toulon, Tiers, Lêyislaiion, art, lOl, veut-on introduire une distinction parmi les accusés, assurer une indcimilé à ceux (pii sont absous parce qu'ils sont reconnus innocens, sans l'accorder à ceux dont l'absolution ne provient que d'une insuffisance de charges, que d'un doute (|ui n'a pu être dissipé? nous ne saurions riiflii'niei'. Nous avons rencontré cette idée chi>zle tiers de Ponlliieu, (jui parU; des accusés o plcinciucnl aljsous(r.t'ijistt(li()n,Mi. \',\,iU'sà iirt'sriil) o cl clic/ l(>licrs d(» SiMdis, (|ui dit {Des lois vrittiiitellcs) : » Les députés requerront (jue, quand un accusé aura été pleinement et lionoi-abioment déchargé, il soit indemnisé. » D'ordinaire on présume que c'est l'innoccnje déclarée ({ui fait prononcer l'absolution. La pensée est la même chez ceux qui sollicitent rindcMiiuilé, comniela noblesse d'Aiigoumois (art. •4), pour « tout citoyen accusé par le ministère j)idjlic et renvoyé absous (cf. Di-aguignan, Tiers, Législation, 'iO" ; Vannes, Tiers, art. 55 et 59), » ou, C(tmme le tiers do Paris intra-nntros {Législation, ait. G, dès à présent, en matière criminelle), pour tout accusé déchai'gé des accusations intentées contre lui. On pense que ce qui arrive leplussouventarrivetoujours, «lue, sil'accuséest l'envoyé de la cause, on s'est tronq)é en l'y engageant, et l'on veut,

comme DonirtH3nt(!\rt.O), <r (lôdouiinitgorlcslrop nombreuses victimes des écarts volontaires ou involontaires des ministres de la justice. » On neint^nage i)as beaucoup les ministres de la justice; on ne songe pas à observer que les juges sont quelquefois forcés d'absoudre des gens qu'ils sont loin de regarder comme innocents, mais on tient à rappeler que les poursuites ne s'égarent pas toujours par erreur.

Ce sont les personnes poursuivies parle uiinistère public qu'il s'agitde faire indemniser lorsrprelle ne sontpas condamnées (Aulun, Tiers, l. cit. ; Gaurin, Tiers, art. 30; Vannes, Tiers, l. cit.; l.angres, les trofs ordres, l. cit.). Ou n'a pas besoin d'iiuutNcr pour proclaiiuM' larcsponsahilité di» la pailio cnilt' ciiNcrs celui aiiipicl elii' a causé un préjudice.

Un grand nombre de cahiers ne prévoit pas d'auti'c préjudice que celui qui résulte de l'accusation même et du procès. Quel(iues-uns mettent des conditions de plus à l'indemnité. La noblesse d<; Douai, 50", la réserve à ceux qui, « ayant été accusésetconstitués prisonniers en vertu de décrets, auiH)nt été renvoyés absous (cf. Nemours, 77(.'r.H, /. cit.), >> le tiers de Provins, 10", h « tout particulier accusé do crime grave qui aura été délenu prisonnier, condamné h des peines, mais qui par suite aura prouvé son innocence. *

Kn généi'al, quand il y a une partie civile en cause, on met rindoumité à sa charge (\. iiot. prévoté d'Agimont, lut. î)) ; ceux (pii disent (lu'ello sera supptuiée, soil

parla partie civile, soit par le domaine (Draguignan, Tien, l. Cit.), pensent probablement à faire passer la première avant le second. Cependant on ne parle quelquefois que de la responsabilité de l'Etat (Angoumois, Nohl.^ L cit. ; Vannes, Tiers, art. 59). On s'occupe souvent des accusateurs ou dénonciateurs (Evreux Clergé, Justice ; Vannes. Tiers, l. cit.) ; ce n'est qu'à leur défaut que le trésor public sera responsable : « Cette indcnniité sera prise sur les biens des dénonciateurs ou accusateurs et subsidiairementsurdcs fonds publics .^signés pour cet objet (Paris intra-miiros, Tiers, LcgisL, art. (i, dès à présent, en mat. crirn., 9"). » Le tiois de Nemours dit: « Tout accusé qui a été emprisomié, si son innocence est recoiuuic, et si ses accusateurs sont insolvables, a droitd'exigcr de l'Etat, c'es-à-diredu corps entier de la société, l'indenmité h laquelle ses accusateurs auraient été condamnés... (cf. prévoté d'Agiinont, /. cil. ; Provins, Tiers, l. cit.). »

Des londs spéciaux seront allcctés au paiement de cette dette publique (Paris inlra-nntros, Tiers, l. cit.; G nurin. Tiers, l. cit. ; Douai, Nobl. l. cit.). Le tiers du Ponthicu {L cit.) propose d'y consacrer le produit des amendes prononcées par les tribunaux.

Qr.and au tiers de Piovins (^ cit.), c'est par les provinces ([u'il entend faire sn|)pi-)rter l'indemnité.

Cette indemnité sera <létei minée eu égard à diverses circonstances; d'apn'^s le tiers de Châlons-sur-Saône (Administration de la Jaslire, iW't. 3), elle seia proportionnée au temps de la détention ; le tiers de Nemousr

(L cit.) veut qu'elle soit sippi-t^cit^o, * tant à raison de l'injustice de l'accusation qu'à raison du doinmnge et de la i>cine (lu'il (l'accus(>) a soufferts par la suspension de .sa liberté; » le tiers de Paris iiiti'a-muro$(l. cit.) prend en considération le « doinmaj,'e (ju'il aura soufTert dans son honneur, sa santé ou sa fortune; » au donuiiagc le tiers de Provins ajoute « son état (/. cit.). »

Il est une cs[)éco particulière d'indemnité dont on parle (|uel(]ucfois, suivant l'exemple qu'avait donné lAtuis XVI lui-même ; l'accusé « pourra réclamer la publication et l'affiche du jugement » ipii l'absout (Paris inlra-muros, tiers, L cit.); le tiers de Senlis (l. cit.) désire « que, aux frais du gouvernement, sa justification soit rendue publique. »

Plusieurs cahiers, nous l'avcMis vu, rangent le vœu dont nous venons de nous occupci' parmi ceux auxquels il doit être satisfait (/«''j« à pn'ifcnt.

Motifs des jugements

Il n'y avait pas de disposition législative qui prescrivit de motiver les jugements. Un usage équitable avait introduit une distinction entre ceux (pii absolvaient l'accusé et ceux qui contenaient une condanmation : « Les sentences ou jugements de condamnation, dit .Tousse', doi-

• Partie IM. liv. Il, lit. XXV, nit. 8, ii» 20.;.

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vent faire mention de la cause et des motifs du jugement, surtout dans les crimes capitaux, et, h cet effet les juyes sont tenus de les spécifier dans leurs jugements, et dinsérer tout au long les faits et toutes les circonstances du délit dont l'accusé se trouve convaincu. > Mais cette obligation, h vrai dire, ne regardait que les juges inférieurs. Quand aux cours supérieures, elles pouvaient se borner à cette simple formule: « pour les cas ou causes résultant du procès. » On i-cgardait évidemment les motifs comme ne servant qu'à permettre aux juridictions supérieures un contrôle efficace sur les sentences des tiibunaux subalternes; on ne se préoccupait pas de jiislilier devant l'opinion publicpie les décisions de la justice cl jusqu'aux arrêts des cours souveraines, de pronver (pic les juges les plus liant placés ne pronnnraient qu'après étude et réflexion.

I.e pjulement de Paris alléguait une raison si)écialo pour n'être point astreint à motiver ses arrêts, comme les parlements de province : « Entre plusieurs raisons qu'on pounoit dire de cette différence, écrivait Lamoignon au procureur général de Harlay ', il y en a une essentielle, et qui est recevable en tous temps : c'est que les procureurs généraux des autres parlements s'expliquent par écrit, étant él(>ig.iiés ; mais celui du parlement est auprès ^\\^ !U>i, et lui doit de bouche rendre compte

' Coiresponthiinr nilitiiiiintialive sons te régne de L tuis XIV, t. Il, 30 ?ppt. I6C6; p. m.

de toutes les choses dont S. M. veut être éclaircie. » Ainsi, au dix-septième, c'est de la responsabilité des magistrats envers le Roi (lu'on se préoccupe quand on exige que les décisions judiciaires soient motivées, c'est pour qu'elles puissent être appréciées par le Roi.

D'Aguesseau tenait à ce que les juridictions (jui devaient donner les motifs de leurs arrêts n'y mancpiassent point.

€ J'ai reçu, écrivait-il ', les motifs des condamnations que vous avez prononcées contre X. et, par l'examen que j'en ai fait, il m'a paru (pie ces condamnations n'étoient pas régulières; quand il seroit vrai que les lois n'auroient pas réglé les peines qu'on doit prononcer pour chaque crime, il est certain qu'on ne peut en prononcer aucune que dans le cas où l'on a acquis la jMeuve complète de qu»>l(juo crime contre un acrusé. Cotte maxime est coullrnu'e par l'art. IJ) «le la déclaration du Uoi du 5 lévrier 1731, puisque, suivant les dispositions de cet article, les officiers des présidiaux et des maréchaussées sont obligés de marquer distinctement dans leurs jugemente les crimes dont les accusés sont atteints et convaincus, et qu'il n'est pas naturel de déclarer des accusés atteints et convaincus de crimes dont on n'a pas acquis de preuves complètes contre eux... »

L'art. 3 de l'ordonnance de mai 1783, relative à l'or-

• OEtvres, T. VIII, Mat. erim„ loUre LXXXII, i:i sept. iVM, à propos* dea cas présidiaux et prévôtaux, p. il8ct 119.

donnance criminelle, portait : « Ne pourront nos juges, même nos cours, prononcer en matière criminelle pour les cas résultant du procès. » Ils étaient astreints à énoncer et h qualifier les crimes ou cUMits entraînant condamnation, sauf dans un arrêt confirmatif, mais à condition d'y transcrire la première sentence, où étaient contenues et cette énonciation et cette qualification.

En 1789, on dénonce la manière dont en usentles cour» souveraines connue contraire à l'esprit de toutes les lois: « C'est en vain, disent les trois ordres de f.angres (Proc. crim.) que, pour détourner des crimes, la loi ordonne la publication des écrits «jui les punissent; cette publicité devient inutile, dès qu'on dissimule au peuple quels sont les crimes que frappe la justice. » Cette absurde clause ne saurait être un droit poui' les magisti'ats, qui n'en ont pas sur les justiciables ; elle leur laisse trop d'arbitraiie; leur lioimeur est intéressé à ce cpie leuis acte» ne soient enveloppés d'aucun mystère, ne donnent prise h aucun soupçon.

Aussi l'interdiction de la formule : « pour les cas résultant du procès, » est-elle unanimement réclamée (v. Bar-sur-Seine, Nohl., 2" : Amiens, Tiers, 5" partie, 7" ; Paris-hors-les-Murs, Tiers, Sect. iv, Quant aux lois criminelles; Pdvis intra-muros, Tiers, Lt'gislation, wt.6, Dès à présent, en mat. crim.). Il est raretiu'on s'exprime timidemnt comme la noblesse d'Anjou : « Les ttats-(:tiiéraux pèseront dans leur sagesse s'il ne serait pas avantageux d'ordonner aux Pailements, cours supérieures et

tribunaux inférieurs de motiver leurs arrêts et sentences tant au civil qu'au criminel, et de rjipporter la loi d'aprôs laquelle ils auront été rendus (ch. II, art. 5). »

Que tout jugement soit motivt>, par quelque tribunal qu'il soit rendu, telle doit être la rt>gle, mais c'est surtout à propos des condamnations qu'elle est posée (Anjou, Tiersf Lois crim.^ Tribunaux^ art. G; Avesnes, Clergé^ art. 26 ; Charolais, Clergé, art. 7, et Tiers^ Sect. III, 9<', etc): «t C'est une consolation pour celui (fui est jugé, » dit le tiers de Digne (art. 74). Le clergé de Pérorme (Justice) n'ose cependant réclamer « l'énoncé des motifs de condamnation » que « dans les arrêts de mort. »

Il faudra spécifier la nature du fait imputé à l'accusé, indiquer les chefs de l'accusation et les preuves qui ont déterminé la conviction, citer « le texte de la loi qui prononce la peine, » tout cela sous peine de nullité, dit le tiers de Paris intra-uniros (/. cit.; cf. Bar-sur-Seine, Nold., l. cit. ; Sainl-Sever, art. i; Paris-liors-les-Murs, Tiers, L cit.; etc.).

La publicité donnée aux motifs par les jugements môme (Dayonne, les trois ordres, 13) ne suffit pas encore au tiers de Toulon qui dit {Législation, art. 16) : « Il sera ajouté en queue des sentences et des arrêts un verbal d'opinions dans lequel les juges qui auront été d'un avis contraire au jugeiTient donneront les motifs particuliers de leur opinion. » Ce n'est pas le moyen d'inspirer aux juges la sécurité dont ils ont besoin pour bien remplir leurs fonctions, et ce n'est pas non \)\n< celui de faire respecter la justice.

La réforme est réclamée dèé à présent par plusieurs cahiers; citons le tiers de Paris tntra-ïjjuros (l. cit.) et celui (le Ponthieu (Légi dation, art. 13, C").

Publicité des jugements

La publicité des jugements rendus est réclamée dans \\\\ double intérêt, dans celui de la société, quand il y a condamnation, dans celui do l'accusé, quand il y a absolution. C'est sansdictinction quele tiers de Corso (Le^/sf. crim., art. 9) veut « les jugements criminels rendus à l'audience, les gens du roi et l'avocat de l'accusé admis (cf.Saint-Pierrc-le-Moutior, Tiers, art. 88). » — «Les jugements et condamnations rendus contrôles coupables, dit le tiers de Gaurin (art. 38), doivent être prononcés et affichés aux. Houx des délits, pour que l'on y sache que le crime n'est pas demeuré impuni. » C'est à l'absolution que l'cnse le tiers de Dijon (ch. II, art. 38) : « Toute sentence et arrêt qui prononceront le renvoi des accu.sés et la décharge des accusations seront lus |jar le greffier h l'audience publique et ensuite affichés dans tout le ressort des tribunaux qui les auront rendus. »

Saint-Piene-le-Moutier (Tiers, L cit., art. 89) insi.stail sur cette application de la publicité, en laissant les frais à la charge de l'État. Rien des cahiers la réclamaient comme um* espèco particulière d'indemtiité, due à l'innocent absous.

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précaution contre Val té m lion des jugements

Une précaution est prise contre ceux qui aggraveraient après coup une sentence : « Que tout juge qui, après un arrêt de condamnation porté, oserait étendre la peine arbitrairement et faire sul tir .'i r.nccusé tiii genre de sn;>plicc eld'oppobre auquel r;urrl ne l'aurait pas condamné .s(tit déclaré coupable de U'sfC-huhKtnitJ, dégradé, déchu de son emploi et incapable d'en exeroeraucun îx l'avenir. « C'est la noblesse de Dourdan (jiii s'eN|irinie ainsi {Justice}.

Questio)i

La toi'tui-e avait été pendant longtemps infligée h titre de question pré[)aratoire à l'accusé contre lequel il y avait des demi-preuves, pour obtenir de lui l'aveu do son crime, à titre de question préalable, au condamné à mort, pour lui faire révéler les noms de ses complices.

Combattue lors de la rédaction de l'ordonnance, peu de temps après, elle était attaquée par un magistratdu parlement de Besançon ': (( Tantd'babilesgens et tant de beaux

' Augualiii Nicolas, S< la torture at an t)i(ij?,i si'(r à ir/"//i>»' les criinct searls, 1081 .

{îénies ont écrit contre cette praticiuc que je n'ose parler après eux, «disait Montesquieu'. Beccaria necrutpas inutile de démontrer une fois de plus qu'elle blessait l'humanité sans servir la vérité*. Combien de fois Voltaire ne le dénonça-t-il pas' ? Mal)ly en réclama l'abolition h son tour* : « Ici, dit Sorvan ", un spectacle effrayant se présente tout-à-coup î\ mes yeux: le juge se lasse d'interroger par la parole, il veut interroger par les supplices, impatient dans ses recherches et peut-être iiritc de leur inutilité. On apporte des torches, des chahies, des leviers et tous ces instruments inventés pour la douleur. Un bourreau vient se mêler aux fonctions de la mgistrature et torniinc par la violence un interrogatoire connneiicé par la liberté. . . » Une dé<Marati«>n du 2i aoAt17<S0 abolit la question préparatoire. !,(' Hoi r'ap|)(>lait que, dans les conrért'nct's d'od riail Horlio rordoiinaniM^ do |(I7(I, ollo avait ou poiu' advor- ^'^ires« des magistrats rd'ounnandalilcs par uiio grande capacité et par une expérience consommée. » — « Il nous paroît, ajoutait-il, que l'on n'a cédé pour lors (pi'à une soite de respect pour son ancienneté. » Il se défendait de se déterminer trop facilement à abolir les lois qui sont ancienneset autorisées par un long usage: « Il est de notre

• Espril di-K loi*, liv. V[, rh. 17.

' Prix de la justice, XXIV ; Dict. ;>/«., Criminel, Question ou torture ; 0 le à lu rvrité ; Comm. sur le livre des délits et des Peitien, XII, *tc.

• L. cit.

• Discourt, p. 53.

sagesse de ne point ouvrir des facilités pour introiluiro en toutes choses un droit nouveau qui ébranleroit les principes et pourroit conduire par degrés à des innovatiojis dangereuses, » On ne peut dire que le rédacteur de cet préambule ait manqué de prévoyance. Tout balancé, le Roi se décidait à l'abulition, mais il tenait à faire savoir aux peuples que les autres voies ouvertes par les lois pour arriver à la découvtMte de la vérité n'étaient pas abandonnées et (pie la sévérité de la répression ne diminuerait pas.

Mais Boucher d'Argis pouvait dire, l'année suivante : « On a enfin senti la barbarie et Tinulilité de lu question préi)aratoire ; pourquoi a-t-on laissé subsister encore lu <pu'sti(»n jtréalable (pii n'est gin'MO moins contraire aux droits de la raison et à e(>ii\ do rinmianilé... '7 «

l.a tlt''i'laralloM di* mal 17SS, rolali\o n rordnuuaiu'iu'rlmiiielle, prescrivit, par son art. 8, d'exécutor la *léclaration de 1780 sur la question préparatoire et abrogea la question préalable: « De nouvelles réflexions, disait le préambule, nous ont convaincu de TilUision et des inconvénients de ce genre d'épreuve, qui ne conduit jamais sûrement àla comioissance de la vérité, pioloiige oi'dinairement sans fruit le supplice des condunmés et peut plus souvent égarer nosjugcs que les éclairer... » On devait essayer d'y suppléer, en faisant désij^Mier les complices parle condamné sous la foi du serment : « Nous réservant,

« Obi., i>. \:ù.

quoique à regret, disait encore le priiambule, de rétablir là question préalable, si, après quel(|ues années d'expérience, les rapports de nos juges nous apprenaient qu'elle fût d'une indispensable nécessité. »

La même année, la Harpe remerciait avec effusion Louis XVI d'avoir sui)priinéla torture, et constatait que le parlement avait « cru devoir rendre des actions de grtices au monarque » d'une mesure qu'il n'avait nullement provoquée, et cei)endant « le joi n'avait entendu que la voix de la nation : les jugesavaient entendu les cris des malheureux et (piclquefois des innocents '. »

Les cahiers se prononcent en général pour l'abolition immédiate, absolue, iii-évocable de toute question ; ils s'attachent souvent d'une manière spéciale îi la ({uestion préalable (Hriey, Ticr», Iniilntciion,20''; Saint-Sever, art. A; Bordeaux, l'ierii^AdiniHisli'alloii dehi justice, Bourgen-Bresse, Icalruis ordres, ih. il, arl. 3; f.auraguais, Tiers, Justice, art. 20 : <» Qu'un abolisse jusqu'au nom de la torture; » Amiens, Tiers, 5'"'"'' partie, O** ; Corse, Tiers, Législation criiiiinelle, arl. 7; Draguigii.u», Tiers, Législation, 18"; gouvernance de Mlle, NobL, art. IH; etc.) Les trois itrdresdeLangn^s(/*/v>(7'(/. c/*/H<.)rtMneriMenlle Hoi d'avoir aboli la(|uesliunpivp;Matoirt^ et demandent ((ue la mesure soit étendue à la (lucstion pi'éalable, « inutile pour l'accusé assez ferme poui- la soutenir, dangereuse à l'égai'd des faibles,... supplice prématuré et souvent injuste, »

' Cours Je Ullàaluie , :]""« Puitio, 1. Il, cli. I, Secl. 1".

cause d'embarras pour le juge, de péril pour les innot'onts, quelquefois atteints pur de fausses déclarations que le patient se laisse arracher et n'a pas ensuite la force de rétracter.

Quand le tiers de la prévôté d'Agimont (art. 9) dit : « Que, si les questions tant préparatoires qu'autios, ne sont pas absolument abolies, il n'y soit procédé qu'avec la plus grande oinonspoction, » on voit ([u'il désire la réforme complète et n'ose pas l'espérer. Il y a au ountraire quelques cahiers qui songent à y apporter des exceptions. La question préalable est réservée pour les crimes de lèsemajesté au premier chef, que l'on continue <iuel([uefois à placer à part des autres, par le tiers dAiitim (art. 32), par Jeclei'gé «le Mantes (At/nM"/iJs(r(((/ou de lu jnslin', 2", 1), et le tiers d'Oiléans joint à ces ctiinosii» poison, TinoMidie, l'assassinat snr les grands chemins avec alijoupcment (art. 112).