CHAPITRE XIX
UBERTÉ INDIVIDUELLE
La privation d'un bien aussi précieux que la liberté semble ne pouvoir être infligée que comme une peine et qu'à des coupables reconnus. Comment la société auraitelle le droit d'enchaîner une personne qu'elle n'a pas condamnée? Il y a cependant un cas où il est bien difficile de le lui dénier, si exorbitant qu'il paraisse. En se faisant scrupule d'étendre la main sur celui qu'elle soupçonne, mais qu'elle n'a pas encore eu le temps et le moyen de convaincre, elle lui laisserait la faculté de se dérober h la poursuite qui l'attend et au châtiment qu'il a peut-être mérité. La justice doit être rendue sérieusement ; le serait-elle, s'il était possible d'égarer ainsi ses recherches et de rendre ses arrêts illusoires? Que deviendrait la sécurité sociale, s'il arrivait trop fréquemment que les auteurs des attentats qui l'ont troublée restassent inconnus ou impunis? C'est la nécessité qui impose la détention préventive. Au reste, pour qu'elle soit légitime dans
son application comme elle l'est dans son principe, certaines conditions doivent ôtre réunies ; puisqu'elle a pour objet la garde d'un prévenu et non le châtiment d'un condamné, il faut qu'elle soit distincte de l'emprisonnement pénal ; elle comporte tout ce qu'exige la gurde, rien de ce qui rappelle le chîlliment. On n'y recourra que lorsqu'elle sera vraiment réclamée par l'intérêt public ; l'inculpé conservera sa liberté toutes les fois qu'on aura lieu de croire qu'il n'en abusera pas pour éviter de rendre compte de sa conduite à la société. Enfm le devoir de la justice sera de hâter l'instruction pour hâter ou le jugement ou la délivrance.
Ces différentes conditions faisaient trop souvent défaut dans l'application. Les longueurs et les duretés de la détention préventive figurent toujours parmi les principaux griefs que les publicistes du dix-huitième siècle répètent les uns après les autres contre notre procédure criminelle. Voltaire attaque une mesure, si grave en elle même, qui peut être encore aggravée par la mise au secret et par les fers '. Servan en fait le sujet d'un de ses plus pathétiques développements'. LeTrosne, après avoir fait observer que « la prison, par elle-même, n'est point une peine, » demande que les bâtiments soient plus spacieux pour être plus sains ; Bouclier d'Ai'gis cite cette opinion avec éloge, mais s'étonne que celui qui l'a émi.se
* Comm. stir le livre des dclils et des luiuex, XXII.
• Discourt, p. 25.
propose ensuile d'avoir des cachots « pour les aoousâs pré^ venus de grands crimes et dont on doit s'assurer avecles plus grandes précautions ; » la prison « deviendroit une peine réelle et grave,si l'homme accusé,peut être innocemment («te), étoit enfermé dans un cachot, uniquement parce qu'il est prévenu d'un grand crime * ; » lui-m<Vme signale à doux reprises les vices des prisons en rendant hommage aux améliorations conçues par « le gouvernement*. »
Lk détention préventive a toujours un caractère judiciaire; lors même qu'elle n'est pas ordonnée par les juges, c'est sous leur main qu'elle place l'inculpé ; il n'en doit sortir qu'à la suite de leur décision. Peut-il arriver et dans certaines circonstances doit-on admettre qu'une personne soit privée de sa liberté sans que la justice ait à intervenir, pas plus au terme qu'au début de son incarcération? ■ , ^ „
Pendant la Fronde, le parlement de Paris avait arraché à la royauté une déclaration, en date du2i octobre 1648, portant que nulle détention ne pouixait durer sans jugement plus de vingt-quatre heures pour les magistrats, plus de six mois pour les autres sujets du Roi : « C'étoit, a dit M"" de Montpcnsier*, terriblement borner l'auto^ rite du Roi, et c'étoit là un article passé en minorité. Quoiqu'il faille rendre la justice 'i tout le monde, il est
• P, 24, noto 1.
• P. 20 et suie, p. 38.
» Mémoires, éilit de M. Chùruel, Paris, 186C 1. 1, p. 190.
des crimoa qui ne vont pas h lu mort et qui tuutofoia doivent obliger le Roi à retenir les gens en prison sans rendre compte des sujets pour lesquels on les y met. Comme il ne doit compte de ses actions qu'à Dieu, il ^toit bien rude que l'on voulût par cette déclaration le contraindre à le rendre au parlement. » C'est le langage d'une pctite-flllo do Franco, elle le rccormait elle-nit>nie, €t celui d'une révoltée rentrée dans l'onlro. Tout y était rentré avec elle. L'autorité royale n'avait jamais été pkus étendue. Une autre princesse chercha vainenjcntùla contester plus tard. A la suite de la conspiration de Cellamare. quand la duchesse du Maine n'avait plus pour prison que Chanlay, a belle et agréable maison » h trente lieues de Paris, on lui conseilla do a présenter une ro- <luéto au parlement, pour demander sa lihorlé, conformément aux lois du royaume, (lui ne permettent pas de retenir personne en prison au delà d'un terme marqué pour produire le sujet de leur détention. Madame la duchesse du Maine dressa un modèle de cette requête, <iu'elle laissa entre les mains de Madame la Princesse'. » Le pouvoir absolu impliquait le droit de retenir en prison toute personne, quel que fût son rang, et ce droit s'exerçait sous la forme de lettre de cachet : « C'est une lettre écrite par ordre du Roi, contre-signée par un secrétaire d'Etat, et cachetée du cachet du Roi... L'objet des lettres de cachet est souvent d'envoyer quelqu'un en
• Mb«(1o Staul, p. 181 et 182.
exil, ou pour lo faire enlever et constituer prisonnier, ou pour enjoindre h certains corps politiques de s'assembler et de faire quelque chose, ou pour leur enjoindre de délibérer sur certaine matière. Ces sortes de lettres ont aussi souvent pour objet l'ordre qui doit être gardé dans certaines cérémonies, comme pour les Te Dcuni, processions solennelles, etc. ' » Nous n'avons h nous occuper que de l'un de ces objets, le plus fameux et celui qui a valu aux lettres de cachet le plus fâcheux renom.
Les motifs qui y donnaient lieu étaient très variés. L'arbitraire ne se prête guère à la classification. On peut cependant indiquer les applications les plus fréquentes et les plus importantes du pouvoir sans contrôle que la royauté exerçait sur la liberté individuelle. C'était tantôt la raison d'Ktat, tantôt l'intérêt des particuliers et des familles qui faisaient délivrer des lettres de cachet. La raison d'Etat servait de justification ou de prétexte quand on apprenait ou qu'on craignait une conspiration ; il y avait des personnes qui organisaient la résistance au pouvoir de la royauté ; d'autres donnaient l'exemple con-
• (lujot, Lettre de cachet. Le Journal de BarbitT luoulro que le» lettres de cachet avalent les applicatiou» les plus divergea ; on s'en servait encore pour dispenser des conditions légales celui qui avait acheté une charge (t. I, p. 4o), pour ordonner aux juges-consuls de continuer leurs fonctions après l'expiration du temps pour lequel ils avaient {-té élus, afin de prévenir les incidents auxquels une élection pouvait donner lieu (t. VI, p. 5), etc. Elles défaisaient souvent en qu'elles avaient fait: c'était une lettre do cachet qui avait «nvoyé \uie ptrHoiine en exil ; une antre la rappelait.
tagieux de la dôsobtiissance à sos ordres ; toi possédait des secrets qu'on voulait l'em pocher do répandre dans le public ou de communiquer aux puissances étrangères, tel en avait qu'on désirait lui arracher ; les lettres de cachet servaient h faire taire le premier et h faire parler le second ; la sûreté du Roi et de sa famille se confondait avec celle de l'Etat ; leur dignité no réclamait pas uno protection moins énergicjue; l'intérêt général voulait quo la hiérarchie sociale, partie essentielle de la constitution politique, fût exactement observée*, il fallait faire respecter tout ce qui était élevé ; il fallait imposer silence aux critiques irrévérencieuses, connue il fallait mettre obstacle aux projets coupables conliv los institutions iitablies. Les particuliers recouraient, de leur côté, à l'arbitraire royal comme à la plus eflicace dos protections; il garantissait l'honneur des familles ct)ntre une partie dt3s conséquences que pou\ait avoir l'inconduite d'une femme ou d'une jeune fille ; il mettait un frein aux désordres d'un jeune homme ; on n'avait pas à craindre quo celui qui ne jouissait plus de sa liberté passAt du libertinage au crime ; on espérait ménie qu'un recuoillonient forcé de (luelque durée lui inspirerait des réflexions salutaires*; enfin il arrivait parfois que l'arrestation eût pour
• En 1735, uue lollre do cachet fut délivrée contre une comédienne, M"« de Seine, qui s'était permis d'écrire au duc de Gesvros, eu le traitant seulement de moMienr (Barbier, t. III, p. 8).
* M. Joly [Le.^ lettres de cachet ilans In génôralilé de Caen au XVIII'> fiècle, Pari.-», 1801) a spéclalouicut étudié Km l.-ttrrs d.« rachet « dau;» leur* rapport» avec la faniilli*. • Mnlj^ré la jinle sévérité avoc la-
mÊmmt^fmmmirtmm
objet de garantir une personne contre la vengeance à la> quelle sa témérité l'avait exposée.
Parmi les faits qui motivaient la délivrance de lettres de cachet, les uns étaient atteints par le droit pénal, les autres y échappaient. Quand il s'agissait des premiers, pourquoi ne laissait-on pas h la justice le soin de faire son œuvre? Le crime pouvait .être de ceux qu'on ne tenait pas à divulguer, parce que la publicité aurait nui à la politique française ou porté atteinte à la morale ; parfois on ne faisait que soupçonner véhémentement une personne, suivant l'expression ancienne, l'on n'avait pas de preuves suffisantes contre elle, et un procès régulier aurait pu aboutir à un acciuilteinont ' ; c'était, dans d'autres cas, à la sollicitation d'une famille qu'on accordât la substitution d'une détention plus ou moins prolongée, sans
quelle 11 les coudaïuue, il dit : <• Une institution, quelque mauvaise qu'elle soit, no dure pas tant d'auuées sans répondre à un besoin «ocial. « Il montre les lettres de cachet sollicitées parles familles, « s'oCTraut & nous sous un aspect nouveau, aspect tut«'-luire et presque patnrnel. » Les mesures de ce genre entraînaient de grands frais pour les familles : « M. le président Le Ciinius (répondant au mémoire de son frère l'abbé)... fait un calcul du bien du sou frère, des charges,... des dépenses pour l'exécution dts lettres de cachet, qui paroisscut considérables. (Barbier, t 111, p. 203). » Le marquis de Mirabeau paya 6,600 francs aux agens de police pour faire rechercher sou fils en Provence, et 2,400 pour le faire arrêter en Hollande [Essai hiflorifjne sur la vie et les ouvrages de Mirabeau, T[)ar M. Mérilhou, en tète de l'édition do 1827, p. XXXI).
• Il arrivait qu'un accusé, à la suite d'un ;)/u.9 anipleuient informé le metlant hors de prison, fût aussitcM repris eu v«'rlu dune Itttro (lu cachet, pnr<'i> <|uu l'on gardait <lrs doult-s sur i>on iiinoccnco ou que l'on redoutait les elTota do su colère (Uurhicr, t. 11, i>. 4.13).
— IW3 —
arrôt antérieur, & l'éclat d'un procès et d'une condamna' tien qui n'était que trop certaine; mais une telle faveur n'était pas toujours facile à obtenir. D'Aguesseau refuse une lettre de cachet, dont l'objet serait de soustraire à une poursuite déjà engagée un gentilhomme déjà détenu dans les prisons de Bordeaux : « Si je voulois le faire, dit-il ', le pai'lement seroit en droit de s'en plaindre, et je serois obligé d'avouer qu'il auroit raison. En efTet, rien n'est plus irréguher ni d'une conséquence plus dangereuse que de tirer, par voie d'autorité absolue, un coupable des mains de la justice, et je serois bien fùché d'avoir donné un pareilcxemple. ^) On n'avait pas toujours de tels scrupules ; on ne so contentait pas de prévenir, on prétendait paralyser après coup un décret de prise de corps, on allait jusqu'à tirer des mains do la justice celui qui s'y trouvait déjà ; mais la justice résistait souvent ; les geôliers des prisons ordinaires refusaient de remettre les détenus à ceux qui les venaient réclamer ; de là des conflits assez fréquents V Cet emploi des lettres de cachet donna lieu à de fortes remontrances de la cour des aides : « On réservoit autrefois, disait-elle le 14 août 1770, les ordres supérieurs délivrés par V. M. pour jes affaires d'Etat, et c'est aloi's. Sire, que la justice a dû respecter le secret de votre administration. On en a donné ensuite dans quelques circonstances qui ont paru intéressantes, comme celles où le souverain esL touché des
• Œuvres, T. IX, Mal. crim., loltif (.xi.viii, p. Î72.
• Uarhlor, t. I, p. Ift cl iM ; t. V, p. 101 ; t, VI, p. 340, olc.
larmes d'une famille qui craint le déshonneur. Aujourd'hui, sans discuter tous les différents motifs, il est notoire qu'on les fait intervenir dans toutes les affaires qui intéressent les particuliers un peu connus, sans qu'elles aient aucun rapport ni à V. M. personnellement, nia l'ordre public *. »
En dehors des crimes et délits auxquels s'appliquaient des peines, bien des faits pouvaient paraître choquants ou dangereux; quand on enfermait l'auteur d'une chanson, l'on ne se demandait pas si, traduit devant un tribunal, il aurait été condamné; le droit pénal trouvait dans lo pouvoir de la royauté un supplément sans limites ; si la société pouvait en attendre quelques garanties, il en résultait un danger constant pour les particuliers; il n'était pas sûr d'avoir en politique, en affaires, môme en amour un rival trop influent ; on risquait sa liberté, quand on tenait à montrer son indépendance.
Quels que fussent les motifs pour lesquels étaient délivrées les lettres de cachets, il n'en était pas toujours gar- <lé note ; de là un nouvel abus ; ne sachant pas pourquoi une personne avait été enfermée, on ne trouvait pas de raison pour la remettre en liberté : « Le régent, dans son premier travail avec les secrétaires l'Etat, se fit présenter la liste de toutes les lettres de cachets, et il y en
• « Ce qu'on y trouve le ujolus (dans les pridons d'Etat), ce «out (les criuiiuelâ d'Etat, > dit M. Joly, p. U, en parlant de la fin di» l'ancien régime.
eut beaucoup dont ils ne purent lui dire les motifs '. » Quand le régent ouvrit la Bastille à un grand nombre de ceux qui s'y trouvaient détenus, « il sortit, entre autres, un chevalier d'Aremberg d'un cachot ou il étoit détenu depuis onze ans pour avoir procuré l'évasion du père Quesnel des prisons de Malines. Jcl'ai vu, dit Duclos\ quelquefois depuis dans ma jeunesse, et, quoiqu'il ne fût pas Agé, la rigueur de sa prison lui avoit donné l'air delà décrépitude. Il se trouva encore à la Bastille un Italien arrêté depuis trente-cin(j ans, le jour qu'il étoit arrivé à Paris. Il représenta que sa liberté seroit désormais le plus grand malheur, et qu'il réclameroit inutilement des parents qui peut-être ne vivroient plus et dont il seroit méconnu. Le régent ordonna qu'il fût bien traité à la Bastille, avec liberté de sortir et de rentrer. » Quelques années après, Barbier disait : « J'ai appris une chose singulière; il est mort ces jours-ci le doyen des prisonniers de la Bastille ; il y avoit trente-cinq ans qu'il y étoit. Il avoit été pris en Jacobin, soupçonné d'avoir voulu empoisonner M. de Louvois. On a interrogé cet homme; il a répondu dans son jargon qu'aucun interprète du Roi de toutes les langues étrangères n'a jamais pu entendre, en sorte qu'on n'a jamais pu savoir ni son nom, ni son pays, ni ce (pi'il faisoit en Jacobin, et il
' Duclos, 11. i:)(», * P. 130.
MU
a passé ainsi trente-cinq ans sans livres ni papiers ! Il n'y avoit aucune preuve contre lui. * »
L'essence môme des lettres de cachet ne permettait guère que le droit donnât aux particuliers des moyens de s'en défendre ou d'en obtenir réparation. Cependant celui contre lequel il en avait été délivré une pouvait demander à prouver qu'elle avait été manifestement surprise à la religion du prince, et, s'il faisait la preuve, il obtenait des dommages-intérêts ; la grand-chambre du parlement de Paris avait ainsi jugé par un arrêt célèbre du 9 avril 1770 •;mais que de fuis la pcrsoime arrêtée ne trouvait-elle en face de .soi que l'autorité publique, de qui elle était trop heureuse d'obtenir sa délivrance et ne pouvait réclamer d'indemnité '.'
La garantie qu'aurait donnée l'examen d'une affaire par le Roi lui-mêm3 ou tout au moins par un ministre pouvait faini défaut : o M. Portail le fils, (|ui préside ii lu Tournelle , (pioicpie jeinie, soutient bien sa itlaco. Le lieutenant de police avoit introduit un abus : il faisoit arrêter un homme de l'ordre du Roi ; on le mettoit en prison, et il ne faisoit signer l'ordre par le secrétaire d'Etîit que trois ou quatre jours après. M. Portail a fait venir, ces jours passés, M. le lieutenant de police h ce sujet, a fait sortir les prisonniers pour qui il n'y avoit point d'ordre du ï\o\ transcrit sur les registres des pri-
• Dec. 1824, t. I, p. 247.
• Df^uisait, Lettres de cachet^ n. 3; cf. Guyot, /. cit.
sons, a défendu à M. Hérault d'en user de la sorte et a ordonné qu'on inforineroit la cour toutes les semaines de ceux qui étoient dans les prisons par ordre du Roi. Il est sans dilTieulté que la manutention de la police générale appartient au parlement, et, si cela n'étoit pas îiinsi, il se commettroit tous les jours de nouveaux abus ; l'autorité d'un lieutenant de police, prévenu, surpris ou injuste lui-même, deviendroit une inquisition '. » Barbier, on le voit, ne connaissait pus encore la sépaiation des pouvoirs.
Les lettres de cachet étaient d'autant plus exposées aux atlaiiues des écrivains qu'elles avaient été plus souvent employées contre eux. Voltaire, qui en avait éprouvé les elîets, voulait rendre respotisables les ministres qui r
ordonnaient des arrestations légales * : « La loi, disait-il*, / ; qui permeltr;iit «l'emprisonner un citoyen sans itilorma- ' lion préiil.ihlo et saiiH ruriiiiililé jmidique serait tolérable / dans un temps jle trouble et de guerre, elle serait tortionnaire et tyrannique en temps de paix. »
On n'en finirait pas si l'on voulait reproduire ou seulement rappeler tous les témoignages des sentiments qu'inspiraient les lettres de cachet. Mais ce qui est bien digne de remarque, c'est que, en dépit de tous les abus donton s'indignait, on n'osait pas toujours en contester en principe la néocssilc et par suite la légitimité. Lin-
' Barbier, t. I, p. .120.
* Dictionnaire pli., Cmninel.
' Jdée$ répuhlicaioes par un citoyen de Genève, 1163, xix
guet lui-môme, tout meurtri de la Bastille, tout enflammé de colère contre ceux qui l'y avaient précipité. Linguet disait : « Je ne touche point ici pour le présent à uno question délicate, dont la discussion soroit plus pénible que la solution n'en pourroit être utile. Je ne cherche point. ..si... ce qu'on désigne en France par le nom bizarre de lettre de cachet est une maladie particulière et propre h ce royaume comme la peste à l'Egypte, la petite-vérole à l'Arabie, les inondations de cendres brûlantes au voisinage dos volcans, etc. ; ce problème est ii peu prés résolu par les faits ; si cotte solution n'est pas celle qu'adniettroit uno philosophie humaine, elle n'en est pas moins adoptée par une politiciue universelle ; on ne voit point do nation chez laquelle l'autorité n'ait usé de cotte ressource ou de quelque équivalent '. »
Mirabeau attaquait avec uno grande force les lettres de cachets dont il était la victime; il tenait à démontrer qu'elles étaient illégitimes, tyranniques, qu'elles n'offraient aucune utilité h la royauté qui en faisait usage ; il les condamnait au nom du dioit positif comme au nom dudroitnaturel, mais son entreprise lui laissait peu d'espérance : « Je sais, écrivait-il*, gue l'usage des lettres de cachot et des emprisonnements illégaux, cette arme la plus sûre du pouvoir arbitraire, est inébranlablement établie. L'autorité n'a jamais renoncé à dos ac(iuisitiona,
• Mémoire* sur la Bastille.
• T. I. Des lettres de cochcl et des prhom d'Etat, Inlroil., [>. 6 cl î>.
pas même à celles qui l'exposent à des dangers... Je n'ai pas conçu le chimérique espoir d'engager le gouvernement à proscrire une méthode quelcs puissants ont timt d'intérêt à défondre et que les ministres n'abandonneront jamais volonUiirenient. » Mais ([u'on ne laisse pas « l'opinion pul)li(pie invoquer l'arhitrairo... Mon dessein étjmt de dévoiler la tyrannie intérieure des prisons d'état, il faut remonter à l'injustice qui en est la source. Si je me trompe en pensant que la raison et la vérité généralement répandues pourroicnt un jour, en s'assurant delà pluralité des sufTragos, triompher de l'ambition, de l'intrigue et du despotisme, c'est du moins une erreur honnête. »
Il aboutissait à une conclusion assez modeste, en ces termes : « Puisque les illusions de l'amour-propre, les préjugés de l'éducation, la tyrannie de l'habitude, les amorces trop décevantes de l'autorité arbitraire, l'excessive ignorance des pi'inces, les passions de leuis ministres ne permettent i)oint d'es[»érer cpie la loi soit l'exiiressiou du consentement commun et l'unique maîtresse des rois, et que les rois ne soient pas les tyrans de la loi, par laquelle cependant et par laquelle seule ils sont rois, puisqu'il est comme impossible que les souverains consentent t'i limiter des prérogatives <pie leurs agents ont tant d'intérêt ou plutôt qu'ils ont seuls intérêt à soutenir, il faudroitdu moins (pie l'autorité de leurs subaltiM'iios cupides fût restreinte et surveillée '. »
' Ib., S""* partie, cli. V, Loncluxion.
A la veille de la révolution, Robespierre ne fut pas moins sévère pour les subalternes, mais il ne se laissait pas plus arrêter par l'impossibilité de vaincre la résistance des souverains, comtne Mirabeau, que par la nécessité d'une politique univLM'sello, comme Linguot.
Il combattit les letlros de cachet, dans un mémoire écrit pour un paysan qui, à l'occasion d'une succession contestée, avait été détenu pendant douze ans ; le fait particulier servait, comme (runlinairc, do point do départ h des développements généraux ; c'était en 1789 que l'avocat d'Arras écrivait, mais il tenait encore ;\ prouver particulièrement (jue tous les rcpioclios justement adressés h l'institution n'étaient même point compensés par l'avantage de servir à l'autorité royale : « Importait-il à l'autorité royale que l'on vît parmi nous un événement inouï dans les annales du genre humain, des particuhers armés de lettres de cachet en blanc qu'ils pouvaient remplir à leur gré des noms qui leur étaient odieux ou suspects, tenant dans leurs portefeuilles la destinée de plusieurs hommes et rappelant ainsi le souvenir de ces fameux auteurs de proscriptions dont la main traçait en se jouant sur leurs tablettes sanglantes ou la vie ou la mort d'une multitude do Romains ! » Ainsi Robespierre dépeignait et flétrissait h l'avance sa propre domination '.
Dans son adresse?! la nation aitésicnne au sujet des élections, il s'en prenait spécialement aux administra-
' Histoire (te liobespierre, Liv. I, t. I, p.78ot TK
leurs de l'Artois qui avaient « trouvé moyen d'enchérir sur les horreurs de l'inquisition et sur l'abominable système des lettres de cachet '. »
Depuis les dernières annik^s, les attaques avaient redoubl(i. Ce n'était pas tju'il eût été fait un plus fréquent usage dos lettres do cachet (pio par le passé ; tout au contraire, le nombre en avait diminué, dés la fin du règne de Louis XV, et ce n'était pas sous Louis XVI qu'il avait pu se relever. Mais l'opinion publique était plus sensible; les mesures arbitraires, moins nombreuses, frappaient des personnages importants au monient où les circonst;uices politiques leur donnaient plus d'inq^ortance encore ; la nation se sentait opprimée avec chacun de ceux qu'elle regardait comme frappés à cause d'elle. L'arrestation de deux conseillers au parlement souleva « un débat, non sur l'emploi, mais sur l'existence même des lettres de cachet * ; » — « pendant quatre mois, toute la France retentit de remontrances, » par lesquelles on en réclamait l'abolition; la mise en liberté des magistrats n'arrêta pas le mouvement auciuel leur enqirisonnement avait donné l'impulsion: « La question génénile des lettres de cachet avait survécu à la délivrance dos individus qui en avaient été frappés quelque temps*. » Le parlement, dans une séance à laquelle assistaient les pairs,
• V. lesrcmoutrancfi3 du grand-con^i'il.
* V. uot. le discours de M. îSavdve de Rolliu, avocat général au parlement de Dauphiné, à la séance du 21 oct. nss.
rédigea une déclaration rangeant « parmi les droits des citoyens celui sans lequel tous les autres sont inutiles, de no pouvoir être arrôté par quelque ordre que ce soit, «1 ce n'o8t pour ôtro roinis sans (U%l entre les mains do juges compôtonts. » Ce n'iHuit pas la |)roiuitTO IbÎH qu'il exprimait cette pensée, et les auties parlements s'y associèrent. L'assemblée de Viziile demanda, comme eux, Tubolition des lettres de cachet '.
En 1789, la liberté individuelle, c'est-à-dire « le droit de tout citoyen de conserver inviolablement la liberté de sa personne (Dijon, Clergé, i5. t, i), » est, aux yeux de tous, le plus précieux des biens, pour la plupart, un de nos droits les plus essentiels, pour quelques-uns, le droit primordial duquel dérivent tous les autres : « Que la liberté française soit garantie, » dit le tiers-état de Pont-à- Mousson (1°) — « La liberté individuelle des citoyens sera assurée par une loi irrévocable » dit le clergé d'Angoumois (art. 5j. Le vœu est unanime, et ce n'est pas l'individu seulement qiii s'y trouve intéressé: « La liberté de chaque persoimc fait partie de la liberté publique (Digne, Tiers, art. 2). j Mais les uns se bornent à demander une loi nouvelle, complète, irrévocable, chargent les Etats-généraux de la faire ou supplient le Roi de l'accepter, d'accorder 17ta6ea» corjma; les autres vont plus loin et proclament un droit naturel, sacré, que nulle autorité n'a pu dans le passé et ne saurait dans l'avenir
* Weber, chap. H, p. 119, 120, 123, 133, 150.
méconnaître sans commettre une véritable usurpation; l'article de la liberté individuelle se trouve dans tous les projets de déclarations des di-oits: « Les sujets du royaume do France sont tous libivs, « dit le tiors-étal do Douai dans sa seconde maxinio fondiiiuiMitale; ilsoj^ardo bien do dire: « seront. » — « I.a n.ition tVanc;use est un peuple libre, dit la noblesse d'Artois (sect. i^y art. C);... les lois seules peuvent priver un citoyen de la liberté de sa personne. » Reconnaître un droit qui existe, indépendamment de toute loi écrite, voilà ce qu'on réclame des Etats-généraux. Ceux qui font entendre cette réclamation cherchent quelquefois des titres dans l'histoire. En Limousin, ceux dont les pères furent sujets anglais rappellent la grande Charte (Bas-Limousin, NobL, Élargissement provisoire). Une petite connnunauté delà sénéchaussée d'Aix, Vinon, invoque ses statuts (art. 13). Mais, d'ordinaire, on ne croit pas avoir besoin d'autres titres que de ceux delà raison. Los traditions anciennes n'ont pas beaucoup plus d'autorité (jne les institutions existantes n'obtieinient de respect.
Un droit naturel tel que la liberté individuelle appartient «l'abord à tous les Franeais indistinctement (Brest, Tiers, Lois fondamentales, 3"). Mais ce n'est pas seulement pour le citoyen ou le sujet, c'est, pour l'homme qu'on réclame. Le droit des étrangers qui habitent le royaume est le même que celui des Français (bailliage d'Aval, Tiers, ch. Il, art. 1 ; Besançon, Tiers, De la co)istitiition nationale et provinciale, art. 16). La noblesse de
Sens fait cependant une réserve, elle n'assimile au citoyen que « l'étranger ayant aveu (art. 5). »
Que, dans l'application, le principe doive subir des restrictions, tout le monde le comprend, mais on désire que ces restrictions soient déterminées par la loi, qu'elle seule en fixe les cas, en règle les conditions de fond et de forme. L'ordre du juge et le flagrant délit, voilà deux causes légitimes d'arrestation, nul ne les conteste et beaucoup bornent leurs observations sur la liberté individuelle h demander qu'il n'y en ait pas d'autre. Les cahiers d'ordinaire en traitent à propos de la procédure criminelle. Sur l'article de la liberté individuelle, ils s'occupent beaucoup moins du pouvoir judiciaire, pour reconnaître son droit et pour en améliorer l'exercice, que du pouvoir exécutif, pour supprimer, régler ou réduire, dans les mains du Hoi et de ses ministres, la faculté de disposer d'un citoyen.
Arrestation opérée j)ar l'ordre de l'autorité judicaire ou en cas de flagrant délit
Nul cahier n'est plus net sur ce point que celui du tiers de Nemours (Remontrances , ch. I, De la nécessité d'établir quels sont les droits des hommes et des citoyens) : € Art. 15. Tout homme accusé d'un délit a droit de n'être pas emprisonné à moins d'avoir été convaincu, tant qu'il y a (|uelque autre moyen de s'assurer que, si le ju-
gement le déclare coupable, il ne pourra pas échapper h. la punition. — Art. 16. S'il n'y a pa3 d'autre moyen de s'assurer qu'un accusé qui, par le jugement, se trouverait coupable ne pourrait échapper îi la punition, le gouvernement a droit de faire emprisonner l'accusé ; mais l'accusé a droit de n'être emprisonné que sous les conditions et selon les formes prévues et prescrites par la loi. — Art. 17. Tout homme emprisonné doit être jugé, dans le plus court délai possible, pur les juges que la loi indique à l'accusé. »
Il y a, nous l'avons dit, un point qui n'est pas généralement contesté; tout le monde reconnaît que la justice doit avoir la faculté de mettre la main sur ceux qui auront à répondre devant elle d'une infraction à la loi pénale. Mais cette facnlté ne doit-elle pas être soumi.«c à des conditions nouvelles? Le principe est admis unanimement ; il ne faut pas que l'application devienne exorbitante.
Ce n'est pas à tout juge qu'est reconnu le droit d'ordonner une arrestation : « Que personne ne puisse être arrêté que par ordonnance de son jugf, » dit la noblesse d'Auxerre (art. 21), « qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires, > dit le tiers d'Auxois (art. 1-4). Le tiers de Paris intra-miivos (Logislation, art. 6) réunit les deux idées en parlant du « juge compétent. »
Les trois ordres de Langres se plaignent de ce que « le bailli de la plus simple seigneurie a le droit d'attenter juridiquement à la liberté des citoyens. » Un si grand
pouvoir est confié h trop de personnes (Lois en mi nellen).
Le juge compétent n'aura pas, du reste, d'après beaucoup de cahiers, un pouvoir absolument discrétionnaire. Les décrets de prise de corps, par lesquels il est ordonné « que l'accusé sora pris et appréhendé au corps et amené dans les prisons pour subir interrogatoire et répondre sur les charges et informations', » ces décrets « compromettent ouvertement la liberté des citoyens domiciliés par la facilité avec laquelle la plupart des juges en abuse, » dit le tiers-état de Bordeaux {Administration de la justice). Comment prévenir les abus? Ce tiers rappelle d'abord qu'il y a dans l'ordonnance de 1670 des dispositions qui règlent la matière et demande que les juges qui les enfreindront puissent être pris h partie. Mais ces dispositions ne suffisaient pas. L'art. 19 du titre X portait: « Ne sera décernée prise de corps contre les domiciliés, si ce n'est pour crime (]ui doive être puni de peine afflictive ou infamante. «Les cahiers sont plus exigeants ; le tiers-état de Paris-hors-les-Murs (Sect. II, art. 7) et celui de Paris intra-muros (Législation^ art. 6, 2«) n'admettent le décret de prise de corps «|ue pour crime entraînant peine corporelle (cf. Langres, les trois ordres^ l. cit.) .
La réquisition du ministère public devra précéder le décret, d'après la noblesse de Sens (art 5.), et une petite communauté de la sénéchaussée d'Aix, Vellaux, demande
' FurritTc, Intvod. à la pratique, Décret de prise de corps.
« qu'il ne soit permis de dc^créter un citoyen de prise de corps à la requête des parties, à moins qu'il no s'agisse d'un crime public contraire au bien de la soci(?tt^. » /Plaintes pour le bien public).
L'on se méfie des officiers de justice et des magistrats inférieurs et l'on redoute une décision prise sans examen par le juge compétent lui-même : « Qu'il ne puisse être décerné aucun décret sur le simple verbal d'un officier de cour souveraine ou de tout autre juge, et que tout décret soit précédé d'une information, exceptant le cas d'un officier troublé dans ses fonctions, » dit le tiers de Bordeaux (/. cit. ; cf. baill. d'Aval, Noblesse, Législation et pouvoir judiciaire, art. 12 ; Besançon, Tiers, art. 11).
Mais la garantie h laquelle on attache le plus d'importance est celle qui consiste à faire assister le juge rendant le décret de prise de corps « de commissaires ou assesseurs » (Bordeaux, Tiers, l. cit ), « d'un giadué, le nom duquel il sera tenu d'expriir.er dans le décret, Bazas, Noblesse, 8"), » ou mieux encore, à exiger que le décret soit rendu par trois juges au moins (Bigorre, Tiers, liéfortnation des lois, art. -13), « partons les juges de la juridiction assemblés » (Nivernais, Tiers, art. 7).
Ces précautions sont étendues par plusieurs cahiers
jusqu'au décret d'ajournement personnel, ce « jugement
rendu en matière criminelle, par lequel il est enjoint îi
l'accusé de comparaître en personne,' » pour un crime
' Ferrière, jTi., Décret d'ajournement personnel.
n'ontrutnant pas peine afflietive, quand le juge trouve des charges sufllsantes, et qui est converti en décret de prise de coips, faute de comparution (Bordeaux, r«e»*«, l. cit., qui parle des décrets au pluriel ; Beauvais, Clergé, Sect. VI ; Bigorre, Tiers^ L cit. ; Paris, intra-muros^ Tiers, l. cit.).
Enfin le décret doit être « bien motivé » (Mont-de- Marsan, Tiers, art. 7).
Il n'ect pas toujours possible d'attendre un déci'ot, et lu dirilculté est d'autant plus grande qu'on on soumet la délivrance h. plus de conditions. Les garanties sont des causes de retard: « Que les juges de police, disent les trois ordres de Montfort l'Ainaury (Police), puissent, sur une sinqjle drposilion assermentée par un citoyen domicilié, faire arrêter un citoyen, mais cpi'ils ne puissorjt le détenir au-dcl;i de trois jours, si, dans cet intervalle, le juge criminel n'a point prononcé contre le détenu un décret de prise de corps. » Toute prolongation de détention au-delà du terme fixé exposerait les juges de police et le dénonciateur à la prise à partie, ainsi qu'aux peines portées pour emprisonnement arbitraire : « On pourrait encore, ditSt-Sever (art. 5), prévenir les trahisons et les commencements des séditions, en faisant arrêter les prévenus sur la simple dénonciation du ministère public, mais h la charge, par ce dernier, de produire, dans les vingt-quatre heures après s'être assuré de l'accusé, devant les juges naturels, les preuves de trahison ou de rébellion et de lui parfaire son procès. » Nous avons vu
que, d'après les trois ordres de Langres, il devait être permis d'une manière générale au ministère public do requérir des lettres de cachet pour saisir les présumés coupables. Le pouvoir exécutif se fait, selon un grand nombre de cahiers, au moins dans les cas urgents, l'auxiliaire spontané du pouvoir judiciaire, quand il prend l'initiative d'une arrestation, sauf à remettre à celui-ci la personne arrêtée.
Mais il faut distinguer d'une urgence qui nécessite et (pii permet h la fois l'intervention «lu pouvoir exécutif le llagrunt d»Mit, (pie l'arreslation doit suivre inuiiédiatement. On réserve presque toujours expressément « les cas de flagrant délit, rumeur pu])li(iue ou autres imprévus, dans lesquels il serait indispensable de s'assurer d'un citoyen » (Uerry, Nobtcitxe, tit. I, art. 3, 3<»; Besançon, Tien, De la jktatice, art. 11 ; lUois, Tiers, art. 10; Etampes, Tiers, ch. I, art. 15; Orhec-Hernay, Tiers, De l'Administration de la juslice, art. 30; Gouvernance de Lille, Noblesse, art. 18; Vans, intra-viuros, Tiers, législation, art. G) ; « Dans ce cas, dit le dernier cahier, le citoyen arrêté sera mené sur le champ et dans les vingt- ({uatre heures devant le tribunal conq)étent, qui décernera un décret, s'il y a lieu, pour le constituer prisonnier, ou le renverra, s'il n'y a aucune preuve de délit. »
Une fois que la personne an'êtée est entre les mains de la justice, soit en vertu d'un décret de prise de corps, soit dans les circonstances ditTérentes que nous venons de passer en revue, il ne faut pas perdre de temps : t Le
>âilii.wn»i>ir«ii>»M(l«i<«ii..»«ni1ii«tfrifi*»ii«ii>ltnnr.riiiiii>«>u' immmÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊlÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊlÊÊÊÊÊÊiÊlIÊlii^
décret le plus légal et môme leplus juste, disaitM. d'Autun à rassemblée électorale, peut blesser la liberté en prolongeant la détention de l'accusé ; il sera statué que tout homme arrêté en vertu d'un décret sera présenté à ses juges naturels dans les vingt-quatre heures et qu'on procédera à son jugement sans aucun délai. » L'interrogatoire doit suivre immédiatement l'arrestation. Le délai indiqué est d'ordinaire de vingt-quatre heures. Pour que la personne arrêtée ne soit pas exposée à des surprises, le tiers-état de Rennes veut que l'écrou contienne toujours les motifs de l'emprisonnement et que la copie en soit signifiée à cette personne dans les vingtquatre heures de sa réclusion: « Les juges seront tenus de se faire représenter cette copie et d'en faire mention dans le procês-verbal d'interrogatoire, le tout îi peine de nullité de la procédure... (art.39j. »
Le résultat de l'interrogatoire peut être le renvoi immédiat et définitif de la personne arrêtée; le juge peut au contraire penser (lu'il y a lieu de lui faire un procès. Dans ce second cas, la liberté individuelle ne perd pas encore tous ses droits; le prévenu ne doit pas être maintenu en prison sans nécessité. L'élargissement provisoire pourra lui être accordé selon les uns, aura lieu de droit suivant les autres (Autun, Noblesse, art. 1, 5"; Auxerre, Noblesse, art. 21 ; Melun, Clergé, ixrt. 7 ; Rennes, Tiers, art. 38). Le plus souvent, il est subordonné îi la condition de fournir caution suffisante (Autun, Noblesse, l. cit.; Rriey, Noblesse, 4"; Pont-à-Mousson, Tiers, 1";
Berry, Tiersy art. 9; Bigorre, Tiers, l. cit.; Charti'es, NoblessCy Objets impâi'atifs^ art.l ; etc.). Chûleavineuf-en- Thimerais (Const. nationale, art. 1, S») dit: « avec ou sans caution h la prudence du juge (cf. Etain, Noblesse^ ^'»; Culaisis, A'obZesse) ». La noblesse d'Auxerre demande que l'élargissement, « suivant l'exigence des cas, soit ordonné, soit à la caution juratoire de l'accusé, soit en présentant une caution solvable, qui se soumettra de le représenter, sous les peines qui seront déterminées par les Etats-Généraux (/. cit.). » Le tiers-état de Rennes (art. 38) songe aux pauvres, qui « ne seront tenus de fournir que leur caution juratoire, à moins qu'il ne soit assigné de fonds publics pourlcs cautionntM* rédloment. » La plupart des Ciiliiors rol'usent l'élargissomont provisoire dans les cas (jui oflrent une ceitaine gravité, lorsque l'accusation expose b. des peines corporelles (Autun, Noblesse, l. cit. ',Bvie\, Noblesse, l. cit;; Pont-îi-Mousson, Tiers, l. cit. ; etc.), à des peines afllictives (Etain, Noblesse, l.cit.; Bigorre, Tiers, l. cit.; Bordeaux, Noblesse, Sect. I, art. 3°, etc.), lorsqu'elle porte sur des crimes capitaux (Auxcrre, Noblesse, l. cif. ; Berry, Tiers, l. cit., etc.), toutes les fois, d'après la noblesse de Melun (art. 10), qu'il sera question de meurtre ou agression violente, de rapt, d'incendie ou de trahison d'Etat, conformément aux anciennes lois du royaume.
Il en est des distinctions que nous venons d'indiquer et des précautions que nous voyons prendre contre lo pouvoir judiciaire lui-même comme des règles que nous
allons trouver plus bas au sujet des lettres de cachet et du pouvoir exécutif. Les unes et les autres ne sont imaginées que dans l'intérêt des domiciliés ; quant aux gens sans aveu, errants, vagabonds, on se préoccupe beaucoup moins de les protéger que de se défendre contre eux; ce n'est pas leur liberté qu'il s'agit do garantir; on redoute trop et depuis trop longtemps l'usage qu'ils en pourraient faire; nulle restriction n'est mise au droit de les arrêter; les principes philosophiques ont beaucoup d'empire, mais les craintes de chaque jour en ont plus encore (Beauvais, Clergé, l. cit., Noblesse, Justice, Police, 20; Etampes, Tiers, l.cit., etc.).
Lettres de cacliet, arrestation j)ar ordre du pouvoir exécutif.
Il faut proclamer « ((u'aucun acte d'autorité arbitraire ne peut priver un citoyen de sa liberté, ni par emprisonnement ni par exil (Autun, Nohl., art. 1, 5«»), » Il n'importe quelle forme prend l'autorité arbitraire; l'acte sera également défendu, qu'il soit « verbal ou par écrit (Dijon, Clergé, §1, 1). » Nous avons dit que les lettres de cachet avaient pour objet, les unes d'exiler une personne de son domicile ou de lui interdire un séjour déterminé, les autres de la faire emprisonner. Il est fuit quelquefois mention expresse des premières (Auxois, Nobl., art. 4; Brest, Tiers, Lois fondamentales ,3° ,J)\ion, Clergé, l. cit.;
Libourne, Tiers^ 9»). C'est aux secondes que Ton pense constamment dans les cahiers de 1789.
Il y avait longtemps qu'elles donnaient lieu à de vives plaintes, les cahiers le rappelaient, et le Roi lui-même avait, en signalant l'abus, permis de signaler l'usurpation: t S. M. désire aller au-devant du vœu légitime de ses sujets, en invitant les Etats-généraux à examiner euxmêmes la grande question qui s'est élevée sur les lettres de cachet. » (Agénois. Nobl. -^ cf. Clermont-en BeauvoisiSj Noblessey Pouvoirs et instructions).
Les plaintes et les théories, auxquelles l'invitation du Roi donnait libre carrière, se produisent dans presque tous les cahiers, les unes plus ou moins améres, les autres plus ou moins ab.^olues. Tel cahier, celui de Beaumontle-Roger (art. 25), par exemple, contient de longs et violents développements. Tout le monde est prêt à dire, avec le clergé de Bar-sur-Seine (ch. I, art. 13), que les lettres de cachet sont « distribuées avec une effrayante profusion. » La responsabiHté en retombe le plus souvent sur les ministres, ce qui permet de ne s'en prendre pas au Roi : € Combien de fois elles ont servi la passion des ministres et plus que jamais encore sous le dernier ministère à jamais mémorable (Clermont-en-Beauvoisis, l. cit.)\ » Les plus modérés disent que ces ordres arbitraires n'ont été si prodigués que parce qu'ils étaient surpris au prince et h ses conseillers (bailliage secondaire de Domfront, art. 5). Quoi de plus injuste que de tels ordres, si l'on consulte la raison? On se contente en général de si-
nmâÊn
gnaler l'injustice, au besoin la théorie du contrat social sert à la démontrer : t En entrant dans la société, disent les trois ordres de Langres (Lettres de cachet), l'homme sacrifie une partie de sa liberté naturelle, et, par un juste retour, la société lui garantit la conservation de ce qui lui reste. C'est un pacte entre l'Etat et le citoyen, et la loi est placée entre l'un et l'autre pour le faire observer. » Le mal est bien profondément ressenti, le croyance à la nécessité de faire rentrer les hommes dans leurs droits naturels s'est répandue bien loin, puisqu'il n'est pas jusqu'à la co)ti)nnnoutèdes maitt'es-Uùtclier!t,cabaretiers, cuisi niera et traiteurs de la ville de Bordeaux (|ui ne s'associe à la réclainalionf7*/atu<t'j» et dolcances, G").
Il ne suffit pas d'inteiJlire les ordres arbitiaires en général, leslettresde cachet en particulier; il faut faire respecter cette interdiction. Des mesures sévères sont proposées contre trois catégories de personnes, contre celles qui auront donné les ordres ou signé les Icltres, contrecelles qui les auront solUcités, contre celles qui les auront exécutés. Quand la société juge nécessaire une arrestation et une détention, le droit de les prescrire et celui de les opérer doivent être exclusivement attribués par elle îi des autorités, à des agents déterminés à l'avance. Quiconque les usurpe est coupable. Prise à partie, dommages-intérêts, amendes, doslitulioii des charges et emplois avec incapacité d'en occuper jv l'avenir (Meaux, Tiers, ci). I, 19), peines corporelles, telles qu'elles seront fixées par les Elals-Généruux, les peines « les plus graves » dit la
noblesse de Chftlons-sur-Saône (art. 4), la plus sévère, ne pouvant être ni prescrite après une certain temps ni remise ou commuée par le Roi, disent les trois ordres de Montfort l'Amaury (Constitution)^ la peine de mort, d'après la noblesse d'Auch (Articles fondamentaux, art. 8; cf. Fleury-Mérogis, Code criminel, et Magny-Lessart), voilîi les sanctions qui doivent assurer le respect de la liberté individuelle (cf. \uhm, Noblesse, art. i, 5»; Alençon, Noblesse, art. 7, 2"; Etain, Noblesse, 2"; Gouvernance de Lille, Noblesse, art. 20) : « La noblesse du bailliage d'Evreux charge expressément ses députés aux Etats-généraux de déclarer eu son nom, îi la face de la nation, qu'elle entend provotpior sur la tête de l'exécuteur de tout onlîv arbitraire et contraire aux lois l'aiiathéme de l'opinion publiijue, que, s'il est gentilhonnne, elle le rejette de son sein, et que son vœu le plus ardent est que, ayant cessé d'être citoyen, il soit privé du droit d'assister aux assemblées nationales, dans quelque ordre qu'il se trouve classé {Etuls-gcnéraux). » Fontenaylés-Louvres demande (art. 7 et 8) que ceux qui auront sollicité et les ministres (pu auront signé un ordre arbitraire d'emprisonnement soient condamnés à une amende de 30,000 livres payable solidairement à la caisse nationale, à pareille somme de dommages-intérêts envers la personne emprisonnée, et <pie ceux cpii l'auront exécuté soient condamnés à vingt ans de prison, .sans que les peines puissent être remises ou modérées ; un ordre arbitraire d'exil n'exposerait plus i^ue les deux piemiêre.'i
classes de coupables ; l'amende et la condamnation aux dommages-intérêts seraient fixées Tune et l'autre à 20,000 livres. C'est des ministres futurs qu'on se méfie particulièrement, comme c'est des ministres passés qu'on se plaint avec le plus d'amertume : t Les ministres seuls trouvent dans ces ordres secrets les moyens do servir leur passion ou la vengoanco dos courtisans, » dit lu noblesse de Carcassonne (art. 10); ils seront, ainsi que les seigneurs et les officiers publics qui auront obéi, « poursuivis extraordinairement par les procureurs-généraux des cours souveraines au nom de la nation outragée (cf. Beauvais, Clergé, Sect. IV, 2"). »
Ce n'est pas seulement au citoyen indi'iment emprisonné qu'il appailiendra de se plaindre, que le droit de « présenter requête » sera expressément attribué: « Il sera libre à tout citoyen de dénoncer h tout tribunal la détention illégale de tout individu quelconque (Chartres, Nohlesse. Objets impératifs, art. i). » Tout citoyen, c en cas de déni dejustice, aura le droit d'en rendre compte par la voie de l'impression, et les juges qui en seront coupables seront dénoncés h la nation assemblée, » c'est-à-dire aux Etats-Généraux (Meaux, Tiers, art. 4). Au droit peut s'ajouter une obligation ; ceux à qui on demandera d'exécuter les lettres de cachet devront les dénoncer au minisnistère public, « qui sera tenu d'en poursuivre d'office les instigateurs, fauteurs et porteurs (Douai, Noblesse, 10"). » Cette dernière disposition, analogue à celle que nous rencontrions toutà l'heure dans le cahier de la no-
blesse de Carcassonne, nous montre une garantie de plus dans l'action du ministère public ; il n'a mémo pas à attendre une dénonciation; il doit poursuivre, sous peine de prévarication, tout acte arbitraire parvenu à sa connaissance (Artois, Noblesse, Sect. i'^, art. 10}, et, pour que la garantie soit plus sûre, c'est « le procureur gc'^néral de la cour souveraine dans le ressort duquel sera commis co dcHit national » que le tiers do lîriey {InstntctionSy IV') charge « d'en rendre plainte à sa compagnie. »
Jusqu'où va la réforme dans la pensée de ceux qui la sollicitent ou l'exigent? Tout ie monde est-il d'accord pour demander la suppression des lettres de cachet, surtout pour déclarer (jue cette suppression doit être absolue? Plus de pouvoir arbitraire, soit; mais la loi ne peutelle pas consacrer un pouvoir discrétionnaire qu'elle subordonnera à certaines conditions, qu'elle limitera à certains cas? Ne permettra-t-elle jamais à la main du pouvoir exécutif de s'étendre sur un citoyen? Les cahiers qui s'en tiennent à la rigueur du principe sont de beaucoup les moins nombreux, et le plus sou\enton propose divers tempéraments, soit que des esprits sages reconnaissent et subissent une véritable nécessité, soit que des esprits timorés ne puissent rompre tout à fait avec une tradition ancienne et n'osent pas faire disparaître entièrement ce qui dure depuis de si longues années.
Il ne faut pas sacrifier les avantages qui présentent les lettres de cachet, d'après la noblesse du Limousin [Constitution, 9"), le clergé de Bar-sur-Seine (ch. I, art.
13) et celui d'Amiens (§ 4) : « Quoique le prince, dit l'université d'Orléans (l'* partie, art. 4), ne puisse porter atteinte à la liberté de ses sujets, il est cependant de l'intérêt public de ne pas supprimer entièrement les lettre» do cachet, contre lesquelles on a depuis quelque temps déclamé avec violence. » Qu'on corrige seulement l'abus (Baill. d'Amont, Tiers, De l'état despcrsonnea et des 6té)M, art. i). D'autres cahiers voudraient bien la suppression totale et n'indiquent les tempéraments que pour le cas où elle ne serait pas prononcée.
On pense h établir des conditions pour la délivrahce des lettres de cachet. Le clergé do Ilar-sur-Soine {l. ciO.s'en remet sur ce point « à la sagesse et aux lumières des Etats-généraux; » celui de la sénéchaussée d'Armagnac (Demandes constitutionnelles^ 7°) « prie instamment le Roi de prendre toutes les mesures dignes de sa sagesse pour prévenir toutes les surprises qui pourraient lui être faites contre la liberté de ses sujets, cette liberté étant le premier bien de l'homme et le sujet des réclamations de toute la nation. » DiviMs systèmes sont pioposés . Le liorséUit do Gambrésis (art. 10) ne douiaiido que la signature du Roi et le contre-seing d'un ministre « qui en demeurera responsable envers le citoyen (jui auia été injustement arrêté. » Le clergé du Rugoy (art. 18) désire que les lettres de cachet no puissontéti'c déccMiiéoscontrcdes citityens domiciliés c (ju'iquèa (jue le méiuoire piésenté au ministre h l'eiret do les obleiiir aura été renvoyé h l'administration provinciale pour vérifier sommairement
et saas délai l'exposé porte dans la plainte et entendre les moyens de justification que l'accusé pourrait alléguer ; et néanmoins, ajoute-t-il, il sera permis à l'administration de s'assurer de sa personne et de le retenir jusqu'à la décision du ministre d'aprC's l'avis de ladite adininislmtion. » I.o clergé do Limoges et de Sainl-Yrieux veut (g 15) « l'avis du conseil, auquel il sera doimé h co sujet un règlement fixe et concerté avec les Etats-Généraux. » Mais un ministre a beau être retenu i)ar la crainte de la responsabilité ou éclairé par l'avis de l'admiiiistration provinciale, leconsoil tout entier a beau intervenir, on se méfie toujours et d'ordinaire on clieivlie une garantie plus efficace dans l'étaMisscineiit d'un ci)n»il(\ CDiiseil ou tribunal, à l'examen duijuel sera assujettie la délivrance des lettres de cachet, « pour empêcher des surprises qui peuvent avoirlieu dans les demandes qu'on en fait (Amiens, Clergé, ^A^ Lettres de cacJiet\ » Le conseil ou tribunal sera composé de membres choisis par le Roi dans son conseil, selon le bailliage d'Amont (rter^, l. cit.), démembres pris dans les trois ordres, selon lo clergé de Nemours (17"). Lu délivrance des lettres demandées n'aura lieu « qu'ensuite d'infoiinatiun préalable prise sur les lieux par devant les officiers royaux non suspects (Raill. d'Amont). € Le conseil examinera la validité et rauthenticité des motifs allégués, ainsi cpie les moyens de défense (Nemours, (7/<'»v/<').
Comme le cirrgé de Nemours, Laii^îics (/.<•« trois or^ dres, Lettres de cachet) veut faire établir un liibimal dont
les membres seront pris dan s les trois ordres et nommés par le Roi sur des listes de présentation dressées par les Etats-Généraux. Leur nombre ne devra pas être trèsélevé : l'avantage du secret, si important pour les familles, l'emporte sur l'espérance d'avoir plus de lumières en demandant plus d'avis. Il faudra se garder de faire trop d'emprunts à un même corps, surtout aux compagnies souveraines ; une telle réunion do pouvoirs dans les mains de celles-ci serait trop redoutable. C'est le parlement de Pai'is qu'on craint particulièrement, quoiqu'on ne le nomme pas. Trois précautions sont nécessaires pour empêcher une détention injuste ou injustement prolongée: 1° les parties intéressées devront présenter une requête contenant tous les faits allégués et toutes les preuves à l'appui, signée d'elles ; ainsi sera engagée leur responsabilité ; elles seront exposées à une condamnation en dommages-intérêts ; 2° immédiatement ou dans les vingt-quatre heures au [)lus tard, la personne arrêtée sera soumise à un interrogatoire sérieux sur le contenu de la plainte, le résultat en sera recueilli avec som et reporté au tribunal, enfin celui-ci « révoquera ou confirmera l'arrêt de l'emprisonnement ; » 3» il sera toujours loisible à la pernonnc arrêtée d'interjeter appel auprèjj du Roi et de son conseil (Cf. Gien, Noblesse).
Le ckMgé du gouvernement de Péronne propose une organisiilion et une procédure toutes spéciales : « Le Roi établira deux bureaux, dont chacun sera composé de six conseillers d'F^tat, les plus anciens dans l'ordre du ta-
bleau. Le premier bureau jugera si un citoyen doit être privé de la liberté ; le président contresignera l'ordre du Roi, lorsqu'il aura été approuvépar quatre voix dans son bureau, y compris la sienne, et on en tiendra registre. Le second bureau recevra et jugera, non pas judiciairement, mais par simple forme d'administration, les mémoires de tous les sujets du Roi, détenus par son ordre, lesquels auront toujours la faculté de s'y pourvoir pour recouvrer leur liberté. {La ronstitidion ih( roi/tnottc). »
Enfin les ville et comté d'Hénin-Liéztard (art. Gl\ pour le cas où les lettres de cachet ne seraient pas supprimées, veulent • qu'il n'en soit délivré aucune sans «pie les raisons pour lesquelles elles auraient été obtenues ne soient jugées valides par le juge domicilié de celui contre qui elles auraient été lancées. »
Un autre moyen adopté par ceux qui, tout en laissant au pouvoir exécutif la faculté d'ordonner des arrestations, cherchent à en faire disparaître le péril, c'est rintervoiition de la justice, mais après coup, mais avec ses formes ordinaires et dans l'exercice de ses fonctions normales. Les lettres de cachet avaient un double objet, d'abord l'arrestation, puis la détention, dont le Roi seul fixait le terme. C'est la détention qu'on a d'ordinaire en vue, quand on réclame l'abolition dos lettres de cachet; que nul ne puisse être indéfiniment retenu dans une prison d'Etat au gré du Roi ou plutôt de ses ministres. L'arrestation etTraie beaucoup moins. Il faut seulement que la personne arrêtée soit remise h ses juges naturels et com-
pétents dans le plus bref délai : « aussitôt, » dit la noblesse d'Anjou (ch. I, art. 9), « h l'instant même, » dit c»îlle d'Etain (2»); le plus souvent on donne vingt-quatre heures (v. notamment Alençon, Tiera^ ch. III. art 5; Chartres, Noblesse, Objets inïpcratifs, art. 1; Pont-5-Mousson, Tiers); on trouve quelquefois un temps plus long, quarante-huit heures, trois jours ou même plus encore (Blois, Tiers, art. 1 ; Caen, Clergé, Constitution française; Libourne. Noblesse, art. 5;Cambrésis, Tiers, art. 12; Touraine. Noblesse, ch. I, art. 1). D'ordinaire, c'est au pouvoir qui a fait opérer l'arrestation à se dessaisir de luimême entre les mains de la justice. Des systèmes différents se trouvent dans plusieurs cahiers. D'après la noblesse de Perpignan (Liberté civile), « l'officier chargé de la capture sera tenu d'en rendre compte sur le champ à la partie publique, et il sera enjoint h toutes cours de justice de requérir la remise des détenus; le tout à peine pour les uns et pour les autres d'en demeurer responsables. » Nous citions tout-ù-l'heure le tiers-état de Ulois et Ib clergé de Caen ; ils veulent que le renvoi devant la justice soit requis par la personne arrêtée elle-même, à qui une notification aura lait connaître dans les trois jours les causes île sa détention. (Cf. baill. de Caux, Clergé, }fanilals relatifs au bien général de IKtat; Au- .\erre. Clergé, 97°). La noblesse d'Amiens réunit les deux systèmes : « Que l'ordre en vertu duquel il (un homme) aura été arrêté lui soit signifié à l'instant de sa détention, ainsi qu'aux substituts du procureur général des juridic-
lions dans l'étendue desquelles il aura été arrêté et détenu, et qu'il soit incontinent remis entre les mains de ses juges naturels, si lui, sa famille ou le ministère public le réclament (art. 8). » Enfin le tiors-état de Besançon appelle toute personne à réclamer, « la clameur pouvant sur ce être laite par tout Français indistinctement {De la Constitution nationale et provinciale, art. 16; cf. baill. d'Aval, Tiers, ch. II, art. 1, et Dole, Tiers, ch. II. art. 2). »
La justice ordinaire est saisie, à l'exclusion de toute commission (lilois. Tiers, l. cit.). Le procès doit suivre, « soit 11 la requête du ministère public, soit sur la plainte de la partie civile qui aura obteim les ordres de la détention. (Dar-sur-Seine, Noblesse,'!" j. » Il ne faut pas perdre de temps : « Que l'accusation qui donne lieu à la détention soit formée dans les trois jours de l'arrivée du détenu dans la prison. (Alencon, Tiers, l. cit.). » On va plus loin et la plupart des cidùers qui permettent l'arrestation, en exigeant que la personne arrêtée soit remise le plucj tôt possible à ses juges naturels, imposent h ceux-ci l'obligation de l'interroger dans un très bref délai, souvent dans les vingt-quatre heures de la remise (Briey, Noblesse, 4°, 5; Rennes, Tiers, art 38; Bigorre, Tiers, Rcforniation des lois, art. 10; Chartres, Noblesse, l. cil.; Etain, Noblofse l. cit.). Avant de sfatuor sur l'accusation, ils auront à statuer sur l'eniprisunnenient. La noblesse de Chartres, nous le savons déjii, réclame l'élargissement provisoire, sous caution, « dans tous les cas qui n'emporteront pas
ftUMÈÊiÊÊÊIÊÊÊItÊIÊm
peine corporelle (l. cit.jy » et celle d'Etain, « avec ou sans caution, s'il (le détenu) n'est pas notablement soupçonné d'un crime punissable de peine corporelle(i. cit.). » Quand viendra le jugement sur le fond, le détenu sera reconnu innocent ou coupable ; dans la première hypothèse, le tiers de Besançon //. cit.) veut « qu'il lui soit par les juges adjugé sur le trésor royal des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qu'il aura souffert dans sa personne, son honneur ou ses biens ; » c'est « contre qui que ce soit qui l'ait fait arrêter » que la noblesse de Saint-Mihiel (ch. I, art. 5) lui alloue des dommages et intérêts.
On trouve dans un grand nombre de cahiers un article qui prévoit et permet l'arrestation provisoire, sous la réserve de traduire la personne devant ses juges naturels dans un très-court délai, mais sans dire par qui elle sera ordonnée (Chaions-sur-Marne, Noblesse^ art. 7; Autun, Noblesse, art. i, 5"; Auxerre, Clergd, l. cit., Tiet'Sy Articles préliminaires ; Auxois, Noblessey art. il ; St-Mihiel, Noblesse, l. cit. ; Bigorre, Tiers, t. cit. ; Blois, Noblesse, art. 1). C'est évidemment au pouvoir exécutif qu'il appartient de donner cet ordre. Le tiers-état de Blois parle de la détention « par toute autre autorité » que l'autorité judiciaire (art. 11); celui de Bar-le-Duc suppose expressément l'arrestation opérée par ordre du gouvernenîent (Cahier général, art 2), et celui de Briey par la volonté des ministres (2°). On pourrait encore citer bien d'autres témoignages. Le clergé de Péronne (l. cit.).
après avoir proposé l'organisation dont nous avons parlé plus haut, ajoute : «: Dans tout autre cas, lorsque le Roi voudra faire arrêter un de ses sujets, il en aura le droit, mais il sera obligé do le faire écrouer dans les vingtquatre heures aux prisons des juges ordinaires. » Il n'est donc pas douteux qu'il ne s'agisse ici d'une prérogative laissée au pouvoir exécutif.
Mais la condition à laquelle en est subordonné l'exercice montre bien quel en est le caractère tout nouveau et à quel usage ou entend désormais le faire servir. Elle aidera la justice ordinaire, qui aura le dernier mot: « Sauf, dit la noblesse de Pont-à-Mousson (2"), aux Etats- Généraux à se concerter avec S. M, sur les moyens d'arrêter promptement et provisoirement seulement les auteurs des délits et les perturbateurs de l'ordre publiCy pour les remettre sans délai au pouvoir de l'autorité juridi(|ue et les faire punir selon les lois constitutionnelles de l'Etat. » Il faut qu'il y ait un délit commis; il faut qu'il y ait des peines à infliger; le pouvoir exécutif n'est que l'auxiliaire du pouvoir judiciaire.
Le droit qu'on lui laisse est encore limité d'une autre manière par quelques cahiers, et ce qu'ils expriment doit être sous-entendu dans beaucoup d'autres. Les arrestations ne sont pour être ordonnées par le pouvoir exécutif que « dans les cas urgens » (Bigorre, Tiers, l. cit.), « dans le cas où il serait indispensablement nécessaire de s'assurer de quelqu'un (St-Mihiel, Noblesse, l. cit.), » dans l'intérêt de la sûreté publique (Annonay, Tiers, art. 2 ;
Bazas, Noblesse^ 2°). On est bien forcé de donner au Roi « le pouvoir de faire arrêter pour le maintien du bon ordre (Auch, TierSy Points fréalablesy art. 20). » Il ne faut pas moins qu'un motif aussi impérieux pour l'emporter sur les craintes et les scrupules do tous ; bien pou y résistent; un dos cahiers les plus vils au sujet de lu liberté individuelle est celui de la noblesse de Glermonten-Beauvoisis; il n'en dit pas moins: «Il est des cas, sans doute, où l'enlèvement d'un homme pris en flagrant délit ou fortement soupçonné d'un complot ou d'un crime peut être nécessaire; mais la justice civile doit en être promptcment instruite et les causes de la détention promptement soumises à un tribunal. »
Ainsi le droit laissé au pouvoir exécutif n'est général qu'en apparence, la force même des choses fait qu'on arrive à le restreindre doublement, en le limitant aux cas où dos délits ont été commis et h ceux dans lesquels il paraît urgent de s'empaier des présumés coupables.
Les cahiers qui maintiennent expressément la faculté de délivrer dos lettres de cachet en la soumettant îi certaines formes et d'ordonner des arrestations sauf îi saisir la justice ordinaire sont les moins nombreux. Le plus souvent, on pose en principe l'abolition de ce pouvoir dont il avait été fait un si fréquent et si fûcheux usage et l'on indique ensuite, à titre d'exception, les cas où lo maintient, ainsi (pie les conditions sous lesquelles il sera exercé: « Sauf les cas d'exception qui seront déterminés par les Etals-Généraux, » dit la noblesse
d'Auxerre (art. 2i) : « Que l'usage n'en soit consen'é que dans le cas ou les circonstances où la nation assemblée le jugerait utile par forme d'essai, en prescrivant le mode et les précautions à prendre pour qu'elles (les lettres de cachot) ne puissent blesser la liberté civile (Avesnos, Tie)'$, art. 15; cf. Douai, Tiers, 11"). «Telles sont les idées dont nous allons maintenant suivre le développement.
Il y a deux causes principales qui décident les rédacteurs des cahiers à proposer des exceptions, l'intérêt de l'Etat et celui des familles. Quolquefois il en est fait mention séparéo ; le plus souvent elles sont réunies dans les vœux de la nation.
1. Intâ'êt de l'Elat. On compterait les cahiers qui, comme celui de la noblesse de Clermont-en-Beauvoisis, refusent de faire prévaloir l'intérêt de l'Etat sur le principe de la liberté individuelle. La noblesse de Glermont ne nie pas qu'il no se présente des circonstances où l'cnlévement d'un honnne serait proHfable à l'Etat ; mais, lo droit de l'ordonner prêtant inévitablement aux abus et aux plus cruels, elle « pense que la possibilité doit en être détruite jusque dans ses plus légères apparences. » Telle n'est pas l'opinion générale. Mais ceux qui forment la majorité se divisent. Les uns supposent l'Etat menacé ou lésé par un fait délictueux qui devra être déféré à la justice ; les autres ne font pas intervenir les tribunaux et pensent à des projets ou à des actes suffisants pour mettre la cho.se publique en péril, alors même que les
lois n'auraient établi et que les juges ne pourraient appliquer aucune peine contre ceux qui on seraient les au> teurs.
Parmi les premiers, citons le tiers-état du Nivernais : « Que nul ne puisse être arrêté en vertu d'ordres ministériels, sauf pour crime de lèse-majesté, de haute trahison et autres cas qui seront, ainsi que les conditions, déterminés par les Etats-généraux, » sauf h « être remis dans les vingt-quatre heures h leurs juges naturels, sans que jamais ils puissent être jugés par une commission, le demandassent-ils eux-mêmes ou y eussent-ils consenti (art. 6).» D'autres cahiers sont moins explicites, sans que leur pensée soit moins certaine ; le tiers-état de Comminges admet la lettre de cachet délivrée pour faire arrêter « un sujet suspect au gouvernement, lequel, dans trois jours au plus tard, sei'a remis à ses juges naturels et compétents (G") ; » le tiers-état de Libourne dit : « San» préjudice, dans le cas qui pourrait intéresser le salut et la tranquillité de l'Etat et l'honneur do la personne du Roi ou de son auguste famille, de faire usage desdites lettres de cachet pour airêter les prévenus, lesquels seront renvoyés sous huitaine à leurs juges naturels pour le procès leur être fait conformément aux lois du royaume (î}«). » C'est devant les Etals-généraux que la personne arrêtée sous l'inculpation d'un crime d'Etat devra se justifier, d'après Ballainvilliers (tit. II, art. 36).
Pour les seconds, il n'est pas besoin d'une accusa-
lion ni d'un jugement. Le danger de l'Etat suffit ; tout au plus faudra-t-il donner h ceux contre lesquels la mesure sera prise une garantie administrative ou politique : c Dana le cas seulement où le danger de l'Etat ou du trône rendrait ni^ccssairo d'arrtHer un citoyen sans le livrer au cours de la justice ni en donner raison, les motifs seront communiques au conseil d'Etat, et l'ordre qui sera expédié sur son avis sera signé de la propre main du Roi et contresigné de tous les membres du conseil, lesquels membres, s'il y avait méprise ou oppression, en seront responsables aux Etats-généraux assemblés, où devront être exposées les causes de la détention, si elle subsistait au-delà du terme qui sera marqué par la loi, qui sera établie à cet effet. /Auxois, Noblesse, art. M ; ci". Anjou, Noblesse, cli. I, art. 10). » La noblesse du Boulonnois (Sect. I, Lettres de cachet) veut « un ordre signé par tous les membres duconseildeS. M. — Les ministres lesteront responsables envers la nation do leur conduite, et les Etats ou coiiiniissioiis intermédiaires de la province à laquelle appartiendrait le prévenu devraient être avertis, non de la cause, mais de la détention, afin qu'aucun sujet ne puisse plus disparaître de la société qu'on ne sache comment il en a été soustrait. (Cf. Gien, Nobl). »
On trouve un système complet et compliqué dans le cahier de la noblesse de Ghîltillon-sur-Seine /bailliage de la Montagne,'; il offre une combinaison des deux systèmes difTéients que nous venons d'indiquer. L'ordre d'arrestation doit être sigjié par le secrétaire d'Etat,
« qui demeurera responsable de l'abus d'autorité, s'il est prouvé que cet ordre ait été donné sans motifs légitimes et suffisants. » En principe, le jugement est nécessaire et dans un bref délai: par exception, il peut être différé. De minutieuses prescriptions, dont l'observation est garantie par des sanctions spéciales, sont faites, soit aux exécuteurs de l'ordre, soit aux commandants de places, concierges, geôliers, pour assurer la communication de l'afliiire à la plus haute des autorités judiciaires, au procureur-général du parlement dans le ressort duquel s'opère l'arrostation. Ce magistrat doit veiller îi ce que le prisonnier soit remis dans le plus bref délai à ses juges naturels, et la sentence ne doit pas être différée, c L moins que l'intérêt de l'Etat n'exige un délai. — Pourra ledit particulier prendre à partie le secrétaire d'Etat, qui aura signé l'ordre de la détention ou relardé son jugement, s'il n'est pas prouvé qu'il y eîlt des motifs légi- • times et suffisants, et qui eussent un rapport direct ii la sûreté du Roi ou de l'Etat. » Remarquons, en passant, que toute visite, que tout enlèvement de papiers sont interdits ; l'apposition des scellés est seule permise. On propose en outre de prendre des précautions contre la violence qui pourrait élro apportée dans l'oxécution doln lettre «le cacluit ; l'iigont doit avoir • doux témoins pris sur le lieu si la détention se fait dans un endroit 0(1 il puisse y avoir des témoins. »
Il y a enfin des cahiers qui font la part plus large encore à l'intérêt public. L'Université d'Orléans {l. cit.)
ne subordonne h aucune condition les lettres de cachet délivrées « pour les crimes d'Etat, » et le bailliage d'Amont (/. cit.) soustrait à la connaissance du comité dont il demande l'institution « le cas de désobéissî.nce aux ordres du Roi ou autres délits majeurs. »
2. Intérêt des familles. En quoi consiste cet intérêt des familles, dont parlent si souvent les cahiers, pour lequel d'après quelques-uns (V. Caen, Noblesse, Instructions s^ir le contrat national, art. 15), l'usage des lettres de cachet sera uniquement conservé? Comment les lettres de cachot répoiidont-i'llos aux bosoins dos fuinillos, porrnotlcnlelles d'aller h leurs secours? L'honneur d'une tamille est entaché par la mauvaise conduite, il peut être flétri par les crimes d'un de ses membres; il faut bien faire la part (lu préjugé qui rond, surtout dans la noblesse, la famille solidaire de chacun (h^ ceux ((ui la conq)osoiit (lloulonniiis, L vil), ici oiicoi'o la luibli^sso doCliMinout-on-noauvoisis piotoste : « ('émotif est plein d'injuslico et contraire à l'honneur véritable des graiules familles... Que les lois aient leurs libre cours et ce préjugé sera bientôt détruit. » Peu à peu on coinproiulra que les familles des coupables sont stMiloincMit à pIain<lro; «mi attendant, ItMU' !• malheur néct'hsairi» t>t parliculi(>r » osl prt'IéraMo à lu proloPjjatiou d'une iujustioo « qui soustiail h la poino légale une classe dv citoyens pour y abandonner tt»utes les autres. » C'est encore U'i une oiiiuion ipii reste isolée; en général, on peut déplorer le préjugé, maison n'espère pas le détruire et l'on veut en prévenir les suites. La com-
munnuté do Hallrtliivllllnrw ftilt pluw; ollo «o deinundo {l, eit,) Mi o'eiil UIpii im i»rt\|iiH»^ da l\«lrt< rt<lond»t»p »»r l» famillo tout enti6ro la hoiito mcMitt^o par un houI. N'ohI-II pas il présumer que l'éducation de celui-ci a été négligée, qu'il a reçu de mauvais exemples? On rend ser^'icc h la société en donnant à la famille un si puissant intérêt ii veiller sur tous ses membres. La conclusion d'un tel raisonnement semblerait devoir ôlre qu'il n'y a pas h lui accorder une piotccliou spéciale. Cepend;iiil la (•oiiiniunauté dit plus loin : « Il est raisonnable qu'une famillo ail un moyen légitime d'éviter le déshonneur dont elle est menacée el(iu'eIlo puisses ré[)rimer celui fini l'oxposo à l'encourir. » A part ce qu'a de puissant le préjugé ou ce qu'a de fondé l'opinion qui fait peser sur la famille les fautes de ses membres, les sentiments les plus naturels expliquent l'utilité spéciale dos lettres do caclict d;ins \r cas qui nous occupe : « Des pcres justomeiil alaiinés de l'inconduite de leurs enfants ne peuvent raisoniiablement devenir leurs délateurs pour les livrer à la vindicte publique. Des familles au sein desquelles les femmes portent le déshonneur et la honte se refusent h la publicité de leurs égarements par une procédure judiciaire. C'est donc dans de pareilles circonstances qu'on pourrait regarder les lettres de cachet comme un effet de la boiitt' du monanpie... (Ville d'Angouléme, Mémoire, Lettre» de cachet, 7"). »
Tantôt c'est un moyen préventif que l'on veut conserver et l'on ne prévoit que l'inconduite ; tantôt c'est après un
délit ou un crime commis une juriaiction domestique et timM'^t»* (jut^Tou v«'Ul pulmlIhuM' h lujuriillrllou ordinuliv.
On trouvo la preini^re Idi^o Uiuih le cahliw iidttOt'ol du tiers-état de Bar-le-Duc, sui)posaiit (art. 2, 0") « une famille alarmée par l'inconduite ou les mauvaises inclinations d'un de ses membres. » La noblesse de Bar-sur-Seine {2") parle d'écarts de jeunesse, le clergé de Loudun (art. 1) « de circonstances où quehiuefois il est important à la société et encore plus à des familles honnêtes de prévenir ou d'arrêter sans délai le cours dangereux de la liberté. » Il est question, en termes vagues, « de causes graves, » <lans le cahier du tiers-état de Troyes (art. 0), de « ca.s graves et de nature à inquiéter les familles, » dans celui du clergé de la gouvernance de Lille (art. 12). Le tiersétat d'Amiens va jusqu'à prévoir des « actions déshonorantes (3") » --- « Il n'y aura d'exception (|ue dans le cas où une famille solliciterait l'ordre de sé(piestrcr un «le ses membres qui la déshonorerait (Chalons-sur-Marno Noblesse, art. 7). » La loi et les mœurs fiançaises enferment l'autorité paternelle dans des bornes trop étroites ; il faut la fortifier (Langres, les trois ordres, l. cit.}.
Ce n'est plus seulement d'inconduite, d'actions déshonorantes, en général, mais de faits punissables déjà •commis qu'il est question ailleurs. Le clergé d'Auxerre (l. cit.) veut € évitet l'éclat des crimes. » Ballamvilliers, que nous citions tout à l'heure, fait servir les lettres de cachet « à s'assurer d'un coupable, afin qu'il soit jugé ou par un tribunal public ou par un tribunal domestique, et
IHHU
à prêter la foicc de la coaction à ce dernier, à qui elle n'appartient pas. » Cette dernière idée révolte le tiersétat d'Orbec-Bernay ; « Si plusieurs ministres, dit-il {De l'administration de la justice y art. 31), ont cru faire disparaître l'injustice de pareils ordres, en ne les accordant que sur des considérations les plus agissantes et dans les occasions où le citoyen détenu n'était que trop heureux d'éprouver un pareil traitement, ils se sont trompés; si le prisonnier est coupable, quel qu'il soit, la justice exige qu'il soit puni. » La noblesse de Clermont-en- Beauvoisis pensait tlo même, nous l'avons vu. Mais, si l'intérêt des coupables et mémo celui de leurs iumilles ne justifiaient pas suffisamment l'exception, que dire de l'intérêt public? * Le Roi ne devant pas pénétrer dans l'intérieur des familles ni exiger que des parents soient dénonciateurs de celui dont ils connaissent les déportements, il convient au maintien du bon ordre qu'il y ait une justice domestique pour réprimer les désordres domestiques (Ballainvilliers, l. cit. ; cf. Aix, Tiers, § G : « On demandera l'autorisation d'un tribunal de famille, de mœurs et de correction présidé par un officier municipal. Ce tribunal prononcera sur les fautes domestiques et privées dénoncées par la famille »). Les trois ordres de Langres, qui admettaient Tutililé des lettres de cachet dans la seconde série de cas comme dans la première, montraient combien les familles étaient iiitéiessées à étouffer les crimes commis par leurs mcndjres : « La richesse paie les dépositions et achète le silence; la puissance
séduit, corrompt... Ce n'est donc pas pour le bien particulier des familles, c'est pour celui de la société entière que nous vous supplions, Siie, d'ôter aux familles ce funeste intérêt, de les intéresser même à la dénonciation des délits en ordonnant une punition qui soit sans honte : il se formera un contrat autorisé entre elles et la société, et la dénonciation qu'elles feront d'un crime les sauvera de l'opprobre d'une exécution publique. » On ne peut cependant dire que les objections de la noblesse de Clermont-en-Bcauvoisis et du tiers-état d'Orbec-Bernay soient dénuées de tout fondement. Ily est (ionnc une certaine satisfaction dans les cahiers qui réservent pour la justice ordinaire, pour le jugement public, pour la peine conunune les grands crimes, les crimes capitaux (Caen, Tievs, Comtitution, art. 40; Montreuil-sur-Mer, Noblcuxe, Lettres de cachet ; Villiers-la-Montngne, les trois ordres, 7").
Sous quelles conditions une famille pourra-t-elle, soit soUii'iler une lettre de cachet, soit se constituer en un vériUible tribunal pour prononcer une sentence ? Les trois ordres de Villiers-la-Montagne ((/. cit.) parlent « d'une assemblée de parents dans les formes légales, * le tiers de Bar-le-Duc (l.cU.) de « la réclamation de la famille, » et « des précautions qui seront prises par les Etats-généraux pour enqtêcher tout abus de i)ouvoir ; » celui de Toulon (Conslitutiony art. 7) suppose que les familles solliciteront les lotlies de cachet « en présentant un Jugement domesticiue visé par le juge local; »> celui de Beauvais (Etats-ycncrmn; 7") exige le vœu unanime des
familles après une information secrète (cf. Caen, Tiers, Constitution, art. 22). »
La plupart des cahiers tiennent h indiquer avec précision les personnes auxquelles sera confié un si grand pouvoir; ils déterminent le nombre et la qualité des membres qui composeront l'assemblée de famille, chargée de l'exercer. Tous ne le comprennent pas, à vrai dire, de la m^me manière. Pour quelques-uns, ce n'est qu'une extousion de ranloritc paternelle ; c'est « une autorité correctionnelle »> (lu'on donnera aux pères sur leurs enfants, en forçant les proniiois h prendre l'avis de leurs plus proches parents au nombre de sept au moins /'Barsur-Seine, Noblesse, 2»), de six des plus proches parents, tant paternels que maternels (Armagnac, Tiers, Administration, 1«). Pour le plus grand nombre, il s'agit de constituer un vrai tribunal de famille. Six, huit, neuf, dix, douze, tels sont les chiiïres ordinaires. Ce seront des parents, des alliés, des amis, des voisins, de notables habitants. Les parents, d'après quelques cahiers, devront être les plus proches; le ticrs-état de Chartres (art. 22) prend une sage précaution en disant que « les présomptifs héritiers, excepté les père et mère, ne seront comptés que pour une voix, » et la môme pensée fait demander h Sjiint-Sever (art. 5) que ft le plus grand nombre n'ait pas droit h\i\ succession ou h l'administration des biens de l'accusé. » Quelquefois c'est seulement « en défaut des parents » que les autres catégories sont appelées. Letiers de Blois veut une assemblée mixte : aux douzo
personnes de la tamille s'adjoindront « douze autres personnes honnêtes, pères de famille, de la condition du détenu (art. 9); » la noblesse d'Armagnac (ail! 14) appelle à une assemblée, où siègent déjà huit parents ou voisins, « quatre citoyens de l'état de celui contre qui » on sollicitera la lettre de cachet. Ce n'est peut-être pas le meilleur moyen de garder le secret. Certams cahiers exigent l'unanimité des voix, d'autres une majorité des deux tins surncnl nit'inluvs ((',li."(till(»ii-sur-Soiiu\ hailliiuje de In Montagne^ Tierif, ch. I, art. i\ dos trois quarts sur qiiatorze (Troyos, Tiers, art. 0). On doinande souvent que rassemblée de famille se tienne devant « une personne publique, s> en présence ou sous la présidence du juge local. Saint-Sever {l. cit.) souhaite qu'on rétablisse « l'ancien usage du jugement des proches parents, assemblés devant un magistrat revêtu de l'autorité publique. » Ce magistrat, d'après la noblesse de Caen (/»»tnictionssur le conir(xt national, art. 15}, n'aura qu'à recevoir le vœu et à en donner acte sans dépôt ni sentence. C'est aussi pour donner à la réunion une sorte de caractère officiel que le tiers-étal de Caen {Constitution, ait. 10) lafaittenirà la municipalité. Quand la réunion s'est prononcée, il y a lieu, d'après certains cahiers, de faire intervenir d'autres personnes dont l'impartialité ne saurait étro suspecte ; aux vœux d'une famille entière doit se joindre l'approbation despaiis de son ordre (Limoges, Noblesse^ ch. VIII); la délibération de la iamille doit être appuyée par « le serment de quatre personnes les plus notables
prises dans dans son ordre (Montreuil-sur-Mer, l. cit.); » le bailliage de Vire propose l'avis de la municipalité du lieu (art. 13), et la noblesse de Vennahdois (art. 0) « le concours d'un comité secret, présidé par trois nobles de la province, non parents, auxquels seuls appartiendra le prononcé sur la durée et le terme de la détention. »
Un des syslômcs les plus compliqués est asstu'ément colui do Halliiinvillicrs {l. cil.). Une première assemblée do famille, par une délibération motivée, nonmm trois avocats avec pouvoir de juger comme arbitres : « Une lettre de cachet peut être décernée pour s'assurer du coupable afin qu'il soit jugé domestiquement par lesdits arbitres, conjointement avec deux autres arbitres qu'il aura lui-même la faculté de nommer. » Toute une procédure est organisée pour lui donner le moyen de se défendre et pour lui assurer des garanties. Une nouvelle assemblée de famille, à laquelle il peut faire appeler des parents n'ayant point fait partie de la première, a lieu : de nouveaux arbitres sont nommés dans des conditions de complète impartialité: (^ Leurjugemcnt étant prononcé ex ivquo cl bono cl sans forme de procéduie, le Roi [jcut ordormer (ju'il sorii exéiult^ et décerner ime lellre dii «•acliet pour lui prél(«r rault)rilé de coai-lion. Dans ce cas, lu famille doit être ^ couvert de tout déshonneur; et, lorsqu'elle aura ainsi prévenu toute plamte, en fai- .sant les restitutions convenables, ou dédommageant les parties intéressées, la justice ordinaire ne i\o\l plus s'en
mêler, à moins que la famille elle-même ne se soit rendue coupable do malversation en ses fonctions, i» La justice ordinaire suivrait au contraire son cours, si cllo avait prévenu la justice domestique.
Quand une délibération est régulièrement prise et revêtue des approbations nécessaires, elle n'est point en général exécutoire pai* ellé-inême. C'est au Roi qu'on laisse ordinaireniont le soin de donner l'ordre ainsi demandé; 1)1 noblosso i\o MiMitrouil-sur-Mcr vont (/. r»(.) quo la délibéiation lui suit dii(HkMiu'iit transmisi». D'apivs 13eaun»ont-le-l\ogor {l. cit.), un des nioiubros do l'assemblée ira porter l'acte rédigé par la famille et contenant les motifs de la demande au ministre compétent. L'université d'Orléans {L cit.) prescrit « une information secrète faite, soit par le commissaire départi dans la province, soit par telles autres pcrsoimos qui seraient choisies... » L'ordre sera signé du lloi. Le clergé de Toulouse (2" partie, Sect. II, art. 5) den^ande que celte signature soit donnée en conseil « et de l'avis de tous les membres qui y auront assisté et qui signeront également. »
Les Etats provinciaux interviennent, d'après plusioui*s cahiers, soit comme intermédiaires entre la famille et io Iloi, soit connue autorité chargée de décider sui' la demande do celle-là h la place tlo celui-ci (l,inn)ges, A'o/'L, L cit. ; Condom, Nobl,, § 2, i ; ville d'Angouléme, ï'otj»» ^ cif.) Le tiers-état de Caen (/. cjf.) admet « un ordre provisoire de la commission intermédiaire des Etats pro-
^-fl-*-"— -T ^--■— i"!!'-— -■-■' — t^H
vinciaux. » Il y a du moins plus de garanties dans ces divers systèmes que dans celui du clergé de Loudun (l. cit.) : « Il serait réservé aux officiers municipaux des lieux de connaître dans ces cas particuliers, d'y pourvoir avec sagesse, de manière qu'il n'en résulte aucune flétrissure personnelle et encore moins transmissible. » On ne trouverait pas aujourd'hui beaucoup de personnes qui proposassent de donner un tel droit aux municipalités.
Le droit d'ordonner la détention est quelquefois réclamé pour le pouvoir judiciaire, pour le tribunal royal ((^hàtillon-sur-Seine, Baill. delà Montagne, Tiers, L cit.), € sur un avis des parents bien motivé, sans que ledit avis puisse en aucun cas et sous aucun prétexte donner lieu h la dénonciation du ministère public (Amiens, TicrSy l. cit.), » siinple faculté pour les juges, d'upi'èsle bailliage 4le Vire (art. 13), obligation d'après le tiers-état de Troyes il. cit.) , sauf à eux à déterminer « un espace «le temps proportionné aux circonstances. »
Nous trouvons enfin ici l'idée d'instituer, soit avec un pouvoir de décision, suit à titre d'intermédiaire nécessaire auprèsdu Uoi,un tribunal de confiance, jugeant pour tout leroyaumeet sous le sceau du secret(Clu\lons-sur-Mariie}, Clergé, L cit.; cf. gouvernance de Lille, Cierge, art. 12).
Celui dont parlent les trois ordres de Langres {L cit.) aura surtout à exercer ses fonctions dans l'intérêt des familles; mais, d'une part, on ne voit pas que celles-ci commencent, d'après leurprojet, par délibérer en une cer-
taine forme rc^glée ; d'autre part, le tribunal iic suit pas les mêmes règles dans les deux ordres d'hypothèse que nous avons distingués. S'agit-il seulement de foitifier l'autorité paternelle contre les écarts dejeunesse? « Il sera nécessaire de régler cette justice correctionnelle, de déterminer l'Age qui y sera soumis, de diriger les punitions de manière qu'elles n'aggravent pas les défauts qu'elles doivent réformer. «Faut-il que le tribunal connaisse des faits punis par la loi commune? il doit d'abord s'arrêter, toutes les fois quelajuslice ordinaire est saisie. Reste-t-il saisi? il doit prononcer une peine, donc il doit suivre les formes judiciaires de droit commun ; l'accusé aurait un conseil à pailir du moment où la plainte lui serait communiquée; si un jugement de condamnation était ren. u prononçant une détention àtempsou îii)erpétuité, pendant un mois, ilaurait le droit ou d'en appeler au Roi en son conseil ou de réclamer son renvoi devant la justice ordinaire.
Cette distinction répond à une nécessité véritable, et les trois ordres de Langres n'en ont pas été seuls frappés. Le tiers-état de Blois (ait. 13) veut placer en dehors de la loi générale qu'il propose * les enfants mineurs mis en correction par leurs pères, » et il indique un système contenant certaines précautions pour le cas où les mineurs n'ont plus que leurs mères.
On exprime quelquefois le vœu de voir accorder des moyens de défense à celui (jui peut être injustement poursuivi et condamné par sa famille. La personne accusée d'un crime devant les siens doit recevoir un conseil
d'après les trois ordres de Langres, nous venons le voir. Mais c'est surtout lo recours qu'on chorcho à organiser, et c'est pour lo former qu'elle peut avoir besoin d'un conseil : « Dès que la personne arrôtôo, dit lo tiers-état do Bur-sur-Scino (art. 81), sera rendue h la prison que lo Hol aura jîrcHcrlli», il lui HtM'ù «Mivoyi^ un conM<<ll pnur lu nicitro CM (Hiil dt) ho pourvoir, hI i«llo lu Jug(« U propoH, contre ceux qui auront Hollicilé la lotlro do cachot. » Lo tiers de Chartres {l. «7.) lui permet de saisir les tribunaux ordinaires pour faire juger « si elle a été bien ou mal privée de sa liberté, à l'efTet de quoi il lui sera accordé un conseil, si elle le requiert. » Beaumont-le-Roger {l.cit.) organise une procédure pour qu'elle puisse s'adresser au comité institué par les Etats-généraux, sur le rapport duquel le Roi prononcera (cf. Gien, Noblcase^ l. cit.).
La noblesse de Chalons-sur-Marne propose en même temps une autre garantie. Le mémoire signé de la famille ft sera remis dans un dépôt particulier et communi(iué à la i)ersonno détenue en vertu de cet ordre, qui pourra se pourvoir, par elle-même ou toute autre personne pour elle, contre ceux qui l'auront signé, et les traduire devant les tribunauxordinaires,qui décerneront contre eux, en cas d'infidélité dans l'exposé, tels dommages-intérêts, même telle peine qu'il appartiendra, et ordonneront l'élargissement de la personne privée indûment de sa liberté. U. cit.). »
L'intervention de la famille, dans les conditions et avec les effets que nous venons d'étudier, n'est pas toujours et
«culement fondéo sur l'intérôt do la fumille elle-inômo. Le clergé do Toulouse (2">" partie, Soct. II, art . 5) la réclumo pour « le cas oîi le bien do la société exigerait qu'on séquestrât un sujet corrompu qui menacerait de devenir un fléau pour ses concitoyens, » et le tiers-état do Caon i\\l{l, ri(.): « (iOinnio Ih^UinlérosMant pour IdtonluMir «lo la Hoclélé d(« conItMilr lt« clloyon qui imi trouItliMalt l'Iiarnionio, (ju'il soil domandé aux Klats ipio ceux (pil ho trouveraient dans ce cas en soient séparés pour un temps déterminé. » C'est dans l'intérêt de la .société qu'interviendra la famille.
Ce n'est pas seulement une autre forme que l'idée revêt dans le cahier de l'université d'Orléans; c'est encore d'une autre manière qu'on entend la mettre à exécution. Le cas où« la peine due à certains délits causerait plus de scandale dans le public qu'elle ne pourrait opérer de bien » est un de ceux dans lesquels un conseil établi pour toute la France donnerait son avis (l. cit.).
Nous avons examiné les deux grandes causes pour lesquelles beaucoup de cahiers demandent le maintien cxceptioimel des lettres de cachet. Il en est d'autres indiquées encore, mais beaucoup moins fréquemment.
C'est d'abord l'intérêt de la justice criminelle. La lettre de cachet, d'après Ballainvilliers (l. cit.), serait employée pour empêcher, un accusé de s'échapper, et elle ne vaudrait que jusqu'à l'interrogatoire. C'est un usage qui se confond avec le droit d'arrestation laissé d'une manière générale au pouvoir exécutif sous la condition de
traduire la personne arrêtée devant les tribunaux ordinaires. Les trois ordres de Langres, qui proposent bien le maintien de l'institution en général, mais en prenant soin d'indiquer les principales occasions où se délivrent les lettres de cachet, supposent, ce qui est un peu différent, celles-ci demandées par les « dépositaires des lois, » par le ministère public, à la connaissance du(iuel est déjà parvenu un fait punissable. C'est la justice ordinaire qui a l'initiative de la poursuite.
Le maintien de la police dans les grandes villes, à Paris en particulier, est la troisième des occasions signalées parle cahier de Langres: « Dans l'état actuel, la police de Paris se fait presque entièrement par des ordres absolus. » Pour échapper à l'alternative « de gémir sous l'oppression des lettres de cachet ou de trembler sans cesse devant le vice, libre désormais de toute peine, » on s'adressera encore au tribunal à instituer, où viendra siéger le lieutenant-général de police: « La détention ou le bannissement, qui sont les peines ordinaires de la police, seront toujours précédés de formes simples, mais suffisantes, et suivis d'un recours facile à votre conseil. »
Enfin le respect que l'on a la ferme résolution de conserver pour le Roi fuit admettre une exception de plus au principe de la liberté d'aller et de venir; des cahiers, en assez grand nombre, admettent que le Roi pourra écarter quelqu'un de sa cour, « éloigner de sa personne royale ou des lieux de son habitation ceux qui auraient le malheur de lui déplaire, » dit la noblesse de Bazas (8»).
On voit, par co qui précède, combien ceux qui vont envoyer des députés aux Etats-généraux apportent de mé- • iiagements dans leurs vœux ; ils posent sans doute les principes qui leur paraissent conformes à la raison, mais ils ne veulent pas compromettre les intérêts de la société, ils tiennent à faire la part des besoins de la pratique, ce n'est pas sans inquiétude qu'ils pensent à changer les conditions dans lesquelles la France a vécu jusqu'alors, ils cherchent à en retenir ce qu'ils ont été habitués à regarder comme indispensable en bornant la suppression à ce que la raison leur fait trouver injustifiajjle, à ce que la pratique leur fait trouver abusif et vexatoire, les égards dus au Roi obtiennent encore une certaine satisfaction.
Ce n'est pas sans «lifficulté que l'on cesse de croire à la nécessité d'un pouvoir discrétionnaire pour opérer des arrestations. La réforme consiste «luelquefois à le déplacer, non à le supprimer. C'est la noblesse do Melun (art. 3) qui propose « d'admettre les délibérations régulières des communautés sous l'autorité du magistrat contre les personnes notées, contre celles qui seraient réputées suspectes au jugement de dix de leurs pairs et contre les gens sans aveu. » Quelle confiance! mais quelle inexpérience! Ce mot de suspects, il allait bientôt être prononcé, ce terrible pouvoir, il allait bientôt être exercé, et par les communautés dans biens des cas; c'était avant tout la noblesse qui en devait éprouver les efi'ets.
Les gouverneurs de province, les intendants et le«
commandants de place sont redoutés, nous le savons, presque à l'égal du Roi et des ministres; on juge nécessaire de leur interdire aussi les arrestations arbitraires (Belfort et Huningue, Tiers, art. 16 ; Calais, Tiers, Amélioration de la police). Le pouvoir que les gouverneurs s'attribuent « de faire arrêter (et souvent sur la délation d'un seigneur prévenu) un citoyen suspecté de braconnage est un abus révoltant de l'autorité. (Beaumontle-Roger, art. 26/, » — « sous le prétexte de désarmement, et sur la simple délation de faits de chasse, » dit le tiers de Ghaumont-en-Vexin, ch. VII. Le bailliage secondaire de Domfront parle des ordres arbitraires surpris aux gouverneurs comme aux ministres, « sur de faux exposés, sous des plaintes puériles et sous prétexte de chasse, de port d'armes, d'insultes faites à une personne de condition noble par un roturier (art. 5). »
Mais c'est en général pour les seuls domiciliés que l'on réclame (Ghaumont-en-Vexin, Tiers, l. cit. ; Caen, Tiers, Constitution, art. 9 ; baill. de Vire, art. 13). Tout au plus pourraient-ils être provisoirement arrêtés par ordre du commandant, s'ils avaient été impli(jués dans quelque rixe ou avaient excité du trouble dans la province, et i faudrait qu'ils fussent remis à leurs juges naturels dans les vingt-quatre heures. Au contraire sur les vagabonds et gens sans aveu le pouvoir du commandant resterait entier (Colmar et Schlestadt, Clergé, 22«).
Une autre réserve est faite en faveur du service militaire ; les conunandants de provinces et de places fortes
garderont les moyens nécessaires pour l'assurer, (Cacn, Tiers, l. cit.) — « Entendant néanmoins ne porter aucune atteinte par cet article à la discipline militaire exercée dans les armées, places et quartiers sur ceux qui y sont assujettis. » (Montargis, Noblesse^ lit. I, ch. I, ait. 3).
La plupart des cahiers importants ne se contentent pas do réclamer pour la liberté individuelle, ils veulent que leurs réclamations soient examinées et reçoivent .«atislaction dans le plus bref délai. Ce sujet est un de ceux sur lesquels il est prescrit aux députés de faire porter la délibération et prévaloir les vœux de leurs commettants, préalablement h toutes autres afTaires (Caen, Tiers, Constitution, art. 27 ; Crépy, Noblesse ; Chûteauiieuf-en- Thimerais, Noblesse, Const. nationale, art. I). Il ne faut point attendre pour faire la loi ({ui s'y rapporte qu'on suit prêt à voter les codes civil et criminel. Enfin les principes qui seront admis recevront une application inmiédiate et même en quelque sorte rétroactive : « Attendu, dit la noblesse de Bordeaux (Sect. i**, art. 4), que, dans un tel sujet, la justice et l'humanité commandent de ne pas perdre un instant, qu'un jour ajouté h la captivité d'une victime du pouvoir arbitraire devient un crime de la société chargée de la protéger, comme enfin le premier acte de la nation française, réunie et rendue à ses droits, doit être un hommage à la liberté, les députés demanderont : i° qu'il soit formé un comité dans le sein des Etats-généraux pour faire la recherche et l'examen de toutes les prisons qui sont sous-
lÉUHÉÉMiiiiiaiilliHiHiliiiÉMiilttWiii^^
traites b lu Juridiction deH tribunaux ; ^i» que, aprèn cet examen, S. M. soit suppliée do rompre les fors des malheureux que de faux exposés, des trames ourdies par la passion et l'intrigue ou même de légères faiblesses auraient conduits dans ces affreux séjours, de renvoyer devant leurs juges naturels ceux qui, par des délits conftatés, appartiennent à la loi qui doit seule les punir (cf. Artois, Noblesse, Scct. 1'*, art. il ; Armagnac, Tiers, Administration, 2"; Commingcs, Tiers, 7"). >» La noblesse de Chûteauncuf-cn-Tliimerais demande que, dans le mois qui suivra l'ouverture des Etats-généraux, la liberté entière soit rendue aux personnes éloignées de leur domicile en vertu d'ordre ministériel ou lettre de cachet, » et que celles qui sont retenues dans les chAteaux ou maifctonsdo force, conrormémcMtfi des Ici Ires de cachot, HoienI ou régulièrement jugées ou élargies (/. cil.). » Douai (Noblesse, il") veut que les tribunaux no puissent on ce cas prononcer une peine supérieure à l'incarcération perpétuelle ou temporaire. La proposition la plus hardie est celle de la noblesse do Dax : « Par une suite équitable de ce i)rincipe et pour prouver (|ue la |)atric n'abandonne pas los défenseurs doses droits, il sei'a demandé justice pour tous ceux qui auraient été lésés par quelque acte d'autorité depuis le l'^'" mai 1788 (12"). » On sent l'opposition qui croit arriver au pouvoir.
