CHAPITRE XIV

INSTRUCTION PRÉPARATOIRK

D&aonciaiions, plaintes, rapports.

Il faut protéger rinnocencc contre les fausses dénonciations, qu'elles soient inspirées parla haine ou produites parla légèreté. La protection est d'autant plus nécessaire fjue, en réclamant dans tous les procès criminels l'initiative du ministère public, on dispense celui qui en accuse un autre de se montrer à visage découvert devant la justice. Les deux idées sont quelquefois rattachées l'une à l'autre (Bayonne, les trois ordres, 39). Le tiers de Rennes (art. 131) veut que le dénonciateur soit déclai'é in limine litis.

fi Les plaintes et rapports verbaux, dit le tiers de Brest, {Police générale et jmrticulière), seront, en fait de police, regardés comme des délations odieuses etrépréheiisibles, et, dans les cas de réclamations écrites, il ne pourra être statué contre l'inculpé qu'il ne ,lui ait été donwé connaissance des griefs et fourni les moyens convenables de défense. »

La noblesse de Dourdan (Justice) désire « que le fait ou les faits dont l'accusé sera chargé soient positivement articulés et définis dans la plainte qui fera la base du procès : qu'ils y soient exprimés et que nul autre ne puisse l'être dans la sentence de condamnation.

Officiers de police judiciaire.

Les fonctions d'officier de police judiciaire sont réclamées pour les municipalités: « Les députés ou consuls de nos villages n'ont pas de juridiction, dit la noblesse du pays de Soûle (Dol. particulières au pays de Soûle, art. 19) ; il faut recourir à gros frais aux juges en titre pour la constatation des délits. Nous demandons qu'on donne à ces députés le droit de faire des procédures de constatalion et d'arrêter les délinquants. » Le sujet est traité par le tiers de Nemours [Rem., moyens et avis, § 6) ; il veut faire attribuer aux assemblées municipales, « lorsqu'il se commettrait un délit qui pourrait entraîner un procès criminel, le soin de constater les premiers faits évidents par un procès-verbal. » Les sages dispositions de l'ordonnance sur les procès-verbaux ne peuvent être suivies quand un délit est commis hors du lieu ou siègent les of- Jiciers de justice, la distance force trop souvent à une ïongue attente : « Les traces des faits, ou probants ou justificatifs, s'effacent, les blessures se pansent, les ins-

truments se dispersent; » quand l'officier arrive, il n'a plus qu'à recueillir des récits, qui portent toujours quelques traces de préjugés pour ou contre l'accusé: « Il est donc très nécessaire que, à l'instant même où le délit a été commis, il y ait sur le lieu une autorité compétente pour décrire d'une manière authentique et légale les circonstances qui frappent la vue. — Ce procèsverbal, fait par voie de police, devrait être remis, dans les douze heures, au juge royal, et servir de mémoire, sans dispenser le juge de se transporter à l'instant sur le lieu pour commencer l'instruction. »

. Nous avons déjà rappelé les vives réclamations qui s'élevaient, sous l'ancien régime et jusqu'en 1789, contre le droit de chasse exercé par les seigneur?. C'est un sujet qui touche au droit criminel, non-seulement par les peines applicables aux auteurs des infractions, mais encore par la manière de constater celles-ci. Le soin en était confié aux garde-chasses ; il est constamment parlé dans les cahiers du tiers, quelquefois dans ceux du clergé, des plaintes auxquelles ils donnent lieu, de leur nombre excessif, de leur extrême dureté ; ils abusent des droits qu'ils ont et ils usurpent des droits qu'ils n'ont pas : c( Que les garde-chasses ne puissent être armés que conformément à l'ordonnance des eaux et forêts, et qu'il leui* soit défendu de s'introduire dans le clos ni dans le domicile d'aucun citoyen, sous le prétexte de suivre le gibier ou d'en chercher les œufs, » voilà ce que demande le tiers-état de Mantes (ch. YIII, 4°).

Mais l'objet sur lequel les cahiers reviennent le plus fréquemment, c'est le peu de foi que méritent les procèsverbaux des garde-chasses : « C'est un abus, dit le clergé de Mantes (11°), que la foi accordée à leurs procès-verbaux. L'erreur, la malice, la vengeance peuvent souvent les égarer. Il serait avantageux pour tous les citoyens qu'il fût fait un règlement qui ordonnerait que les procès-verbaux des garde-chasses n'auraient foi en justice qu'autant qu'ils seraient appuyés du témoignage d'un second témoin. » Encore, d'après le tiers de Mantes (l. cit., 5°), ce second témoin devrait-il être « autre qu'un autre garde. » Ce n'est pas assez pour le tiers de Vendôme : « Que l'affirmation des garde-chasses soit supprimée, en ce qu'ils sont presque toujours suspects et sans aveu, et que leurs procès-verbaux ne soient admis qu'autant qu'ils seront certifiés par deux témoins irréprochables et jugés tels par les municipalités (art. 49). » On retrouve ici cette tendance, commune à beaucoup de cahiers, à faire intervenir à tout propos les municipalités ; on leur confère beaucoup de droits, parce qu'on leur attribue beaucoup de vertus. Goussainville donne une alternative : « Qu'un particulier ne puisse être condamné, h moins qu'il n'ait été pris et conduit chez le procureur fiscal par le garde ou qu'il n'y ait deux témoins affirmant que cette personne à été prise à braconner (art. 1). » Le tiers de Melun {Instructions paHiculih'es, art. 36) soumet à la condition de l'assistance de deux témoins la rédaction des procès-verbaux par tous garde-chasses, huis-

siers et autres officiers ; ici les assistants jouent le rôle de témoins instrumentaires, en même temps, sans doute, qu'ils constatent les faits.

Le tiers de Besançon {Justice, art. 49) demande que « ne puissent les gardas des seigneurs faire aucun rapport dans la plaine et les bois communaux, sauf pour les délits de chasse et pèche, les ordonnances ayant pourvu au surplus par l'établissement des gardes-forestiers et messiers '. »

Perquisitions.

Le droit de perquisition est limité; la ville de Valenciennes (Sect. VI, art. 5) demandé « que toute visite domiciliaire sous prétexte de présomption de fraude soit supprimée, » et le tiers de Melun dit (art. 43) : « Qu'il soit statué qu'il ne pourra être fait aucune perquisition dans le domicile d'un citoyen, soit par les agents du fisc, soit pour toute autre cause, sinon par ordonnance de justice rendue en connaissance de cause, et même en présence du juge ordinaire, si sa présence est requise par le citoyen chez lequel on voudra entrer. » En un mot, il ne doit plus y avoir de perquisitions que dans l'intérêt de la justice, non dans celui du fisc, et encore est-ce par la justice ordinaire qu'elles doivent être ordonnées ou même surveillées.

' « Messier, celui qui est commis pour garder les fruits delà terre et empêcher qu'où n'y fasse du dommage. «(Guyot, Rép.).

Juge (V instruction .

Ici commence le rôle du juge d'instruction ; mais une question préalable se pose : par qui ce rôle sera-t-il rempli ? Ce qu'on souhaite très-vivement c'est que désormais l'instruction au grand criminel ne soit plus faite par un juge seul'. Il faudrait au magistrat chargé de cette tâche « une réunion inimaginable de lumières et de vertus, » disent les trois ordres de Langres {l. cit.). Lui seul choisit les témoins : « Ces témoins, presque toujours simples, peu instruits, ignorant la force des termes qu'ils emploient, timides, embarrassés de la double crainte de dire trop ou de ne pas dire assez, s'expriment imparfaitement, laissent rédiger leur déposition au gré du juge ou du greffier, et la signent aveuglément sans la comprendre ou sans oser la contredire... L'officier d'instruction est très-souvent le maître des dépositions, et ce sont ces dépositions ainsi recueillies qui vont dicter la sentence, et décider la vie ou la mort d'un citoyen. »

* « L'instruction ue se feroit point en présence d'un seul juge. On y appelleroit tous ceux qui doivent assister au jugement définitif. Ainsi, outre les officiers du siège où l'affaire s'instruiroit, on choisiroit un nombre déterminé d'assesseurs, non pas parmi des gradués, mais dans toutes les classes honnêtes de la société. On auroit soin qu'ils fassent d'une condition à peu près égale à celle de l'accusé et de l'accusateur... » [Lettres sur la procédure criminelle de la France, dans lesquelles on montre sa conformité avec telle e Vinquisition et les abus gui en résultent, 1. VII, p. 112).

Le récolement ' esl fait par lu même personne et de la manière; ensuite « le témoin ne peut plus se rétracter, la peine qu'il encourrait arrête son repentir, lui fait même craindre de donner des explications ; » il faut qu'il perde l'accusé ou qu'il se perde lui-même : <( Ainsi toutes les erreurs, toutes les négligences, toutes les prévarications que le juge livré à lui-même a pu commettre dans l'information, deviennent irréformables, » C'est le même juge qui fait ensuite le rapport, « car l'ordonnance ne le défend pas; » l'accusé, en un mot, n'a aucune garantie. Les inconvénients que signale le cahier de Langres, nous les retrouvons ailleurs, présentés avec moins de force ou moins de détail. Partout se fait sentir la préoccupation de ne confier pas le sort des citoyens à un seul homme, « inattentif ou prévenu (bailliage secondaire de Domfront, art. 6), » — « qui peut être prévenu ou distrait (Amiens, Tiers^ 5« partie, 4°). »

Pour remédier au mal que tout le monde reconnaît, on propose différents systèmes.

1. Plusieurs juges peuvent concourir à l'instruction (Châlellerault, Tiers, ch. \Y). Ordinairement on en fixe le nombre. Le tiers d'Amiens [l. cit.) en exige trois ; celui de Lyon (ch. III, Sect. III) demande le même nombre pour l'information' et le premier interrogatoire ; celui

* « Recollement est ime procédure qui se fait en maliôrc criminelle, quand on relit à un ténioiu la déposition qu'il a faite auparavant, pour voir s'il y veut persister, y ajouter ou diminuer. » (Perrière, Introd., liecoUemcnt.)

■ « L' Information est l'acte qui renferme la déposition des téi

is

d'Orléans en lait un minimum, quand il dit (art. 110) « que les plaintes seront répondues par les sièges assemblés, que les décrets y seront i-endus, le tout au nombre de trois juges; » il ûiit intervenir le siège tout entier. Cette dernière idée se retrouve avec une application moins étendue dans le cahier du tiers de Toul fch. YII, 1) : « Que les informations soient faites, non par-devant un juge seul, mais par-devant deux juges, et les interrogatoires devant la compagnie entière qui doit juger. » Bassigny (Tiers, art. S'I) demande aussi deux juges, « sans augmentation de frais, » pour toute l'instruction, et veut « que les accusés prêtent leurs interrogatoires en présence de la compagnie qui doit les juger. »

2. Le juge sera « assisté de deux commissaires ou assesseurs, » quand il entendra les accusés ou les témoins (Bordeaux, Tiers, Administration de la justice). Le tiers d'Auch {Points préalables, art. 20) parle de « deux assesseurs ou gradués. » Ces assesseurs doivent être, d'après le tiers de Dijon (ch. II, art. 33), « deux officiers du siège où l'affaire sera poursuivie, » et la communauté d'Istres (art. 60) veut que l'un des deux soit un officier municipal. Quand il s'agit d'une attribution à donner, il est rare qu'une part ne soit pas réclamée pour les municipalités.

Il est rare aussi qu'il n'y ait pas quelque cahier qui cherche à donner un fondement historique aux innovamoins. On appelle Information en matière criminelle ce qu'on appelle enquête en matière civile, i {Xouvsau commentaire stu' Vordonnance criminelle du mois d'août 1670, Tit. VI, p. 144).

lions désirées. Domfront(L cit.) demande « le rétablissement des adjoints aux enquêtes et informations. »

Le premier et le second système ont chacun une application dans le cahier du tiers de Condom (art. 42), qui veut faire défendre de recevoir aucune déposition, soit au civil, soit au criminel, « sans qu'il y ait deux juges dans les cours supérieures, » et qui demande « que, dans les ordinaires, le juge soit assisté d'un citoyen qui, tous les ans, sera choisi par sa communauté pour remplir cette fonction importante, sans qu'il puisse prétendre d'autre salaire que l'honneur. »

3. Enfin l'instruction par jurés est quelquefois indiquée. ChevTCuse, nous l'avons vu, regarde cette expression comme équivalente à instruction publique. On réunit volontiers les deux idées. Le tiers de Montpellier forme le vœu que le législateur « rende la procédure publique et admette à toutes les parties de son instruction des pairs jurés, » la communauté de Mérindol celui « que sa procédure (celle de l'accusé) soit instruite par ses pairs, son jugement rendu par eux dans le moindi'e délai possible pour être mis à exécution par le juge local. >•>

Dans certains cas ou pour certains actes, il est difficile de ne pas laisser agir un juge unique. Le tiers d'Orléans (/, cit.) ne soumet aux sièges assemblés ni ceux qui sont pris en flagrant délit ni les vagabonds. Le tiers de la Rochelle (art. 07) fait observer « que, le bien général de la justice et quelques cas particuliers pouvant exiger

la plus grande célérité, les juges doivent être autorisés à prendre seuls et sans être assistés le premier interrogatoire, mais que, dans ce cas, cette pièce ne pourra jamais avoir au procès le caractère d'une pièce de conviction. » Le point dont nous venons de nous occuper est encore un de ceux sur lesquels la plupart des cahiers veulent qu'une réforme partielle soit faite immédiatement.

Publicité de l'instruction.

Le secret de l'instruction était un des principes de l'ancienne procédure.

« Je vous dirai, écrivait le marquis de Seignelay au lieutenant du siège de l'amirauté à Dieppe ', que les informations sont des pièces qui doivent être tenues secrètes et que vous ne devez communiquer à personne sans ordre exprès de S. M. » Voltaire s'était éle\é h plusieurs reprises contre le secret de l'instruction *. Mably avait demandé que les procédures fussent ouvertes « à tous les citoyens qui s'intéressent au sort du condamné*. »

A ce sujet, les praticiens opposaient quelque résistance aux publicistes.

' Cotrc.spondance adminislrative sous le règne de Louis XIV, T. II, 25 juillet 1677, p 206.

Commentaire, XXH ; Priœ de la Justice, XXI f. ' L. cit.

Boucher d'Argis ' coinmence par rapporter l'opinion favorable à la publicité: « Il en pourroit certainement résulter quelques avantages, dit-il; le public, admis jusque dans le sanctuaire de la justice, deviendroit luimême juge des magistrats, et sa présence contiendroit ceux qui seroient tentés par faiblesse ou autrement de s'écarter de leurs devoirs ; l'humiliation d'un accusé obligé de répondre et de justifier sa conduite devant tout le peuple pourroit seule servir d'exemple et retenir un homme, qui, n'étant pas encore accoutumé aux forfaits, seroit prêt de commettre quelque crime. » Mais plus loin, l'auteur demande que le secret de la procédure soit maintenu : « L'intérêt public l'exige; autrement la justice verroit à tout moment échapper les coupables, qu'un devoir rigoureux l'oblige de punir et les preuves qu'il est également de son devoir de chercher. » Il se plaint da « l'anglomanie, » qui pousse toujours à chercher des exemples chez « une nation rivale, « et il développe tous les dangers de la publicité, sans distinguer, d'ailleurs, entre la procédure préparatoire et l'audience de jugement.

C'est le principe de la publicité en 1789 qu'on veut poser.

Les cahiers qui demandent la publicité de l'instruction criminelle sont très-nombreux : « Que le secret de la procédure soit supprimé, » — « que Tinstruction criminelle

' P. 49 el t'uio.

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soit publique, » ou « se fasse publiquement, » ces diverses expressions de la même idée se rencontrent à chaque instant (Autun, Tiers, art. 28; Gravelines, 11»; Etain, A^ofcL, Pétitions, 13°; Bazas, Nohl., 8»; Beauvais, NohL, Justice-police; Châtellerault, Tiers, ch. IV, etc.). La publicité sera complète, si l'on admet, avec le clergé de Mantes (Administration de justice, 2"), « que l'instruction et la procédure criminelle se fera publiquement, interrogatoire, dépositions des témoins, récolement et confrontation ; » elle sera illimitée, si le tiers de Nemours fait agréer le vœu « que l'accusé puisse toujours requérir l'impression de la procédure (Rem., moyens et avis, ch. I, § 4). » Le tiers de Paris intramuros appuie sa demande sur l'histoire : « La piiblicité des procédures criminelles, établie autrefois en France et en usage, dans tous les temps, chez presque toutes les nations éclairées sera rétablie, et l'on fera désormais l'instruction portes ouvertes et l'auditoire tenant (Législation, art. 6). » Le mot surtout indique l'importance que la noblesse de Paris intra-muros (Instructions, Justice) attache à ce point. Il est souvent au nombre de ceux sur lesquels on réclame une décision immédiate (Paris intra-muros. Tiers, l. cit. ; Rennes, Tiers, art. 131).

La publicité excite encoi'e quelques inquiétudes. Ilya des cahiers qui ne l'admettent que d'une manière restreinte; il y en a qui ne l'admettent pas du tout. La noblesse du Quesnoy, (art. 14, 1°) veut bien qu'on la pro-

clame immédiatement, mais « sauf à demander l'avis des plus habiles magistrats pour juger s'il serait convenable, dans certains cas, de mettre quelques restrictions à cette disposition. » Argenteuil (art. 49) comprend qu'elle s'applique seulement après le règlement du procès*. Fleury- Mérogis {Code criminel) l'entend en ce sens « que toute instruction de procédure criminelle et audition de témoins soit faite devant l'accusé. » Après avoir dit : « Les procédures criminelles ne seront plus secrètes, » le tiers de Toulon {Législation, art. 7) ajoute : « Mais, pour éviter le désordre et la confusion qui pourraient distraire le magistrat, le cabinet des instructions ne sera ouvert qu'au seul défenseur. » Le cahier de Chevreuse contient les observations suivantes {Justice, art. 4): « L'instruction publique ou par jurés, si désirable et si désirée en France, ne paraît pas encore applicable à ses mœurs, parceque les témoins, qui sont souvent exposés par l'instruction secrète, seraient encore dans le cas de l'être plus par l'instruction publique, soit de la part des accusés, soit de la part de leurs familles, qu'un préjugé cruel rend intéressées à empêcher la preuve du crime ; il serait h craindre que cette méthode ne produisit en France un effet contraire à celui que l'on se propose, jusqu'à ce

' « On appelle règlement à Vextrnordinnire le jugement qui ordonne que les témoins seront récolos et confrontés, parce que c'est seulement depuis ce jugement que commence la procédure extraordinaire, c'est-à-dire criminelle [Sonveau commentaire, sur le tit. XV, art. 1). ..

que la régénération ait produit ses effets sur les mœurs : prévenir la majeure partie des crimes enfantés par le besoin et affaiblir la source de ceux causés par les passions. » Il n'admet la publicité (Provisoirement, arl. 1) que pour les interrogatoires, rapports et jugements dans toutes juridictions et cours souveraines. — « En matière criminelle, l'audition secrète des témoins paraît malheureusement nécessaire, » dit le tiers de Vannes (art. 56). Le tiers de Saint-Sauveur-le-Vicomte rejette absolument la publicité, parce qu'elle rendrait les procès interminables et ruineux.

Comnmnication des charges à l'accusé.

L'un des griefs principaux que Ton fait valoir contre l'instruction criminelle telle qu'elle est organisée, c'est qu'elle tient l'accusé dans l'ignorance au sujet de ce qu'il devrait savoir '. Les trois ordres de Langres [Proc. crim.) le montrent dans la prison, attendant ce qui va se passer, « ignorant souvent le crime dont il est accusé et presque toujours les preuves et les indices que l'on est occupé à accumuler contre lui... Peut-être le secret des premiers

• V. not. Voltaire, Commentaire, XXII; noucher d'Argis, p. 70. Dans quelle mesure, fort inégale d'ailleur!-, la sévérité do la règle, suivant les cas, était-elle tempérée par la pratique .' V. sur ce point M. Esmein, p. 342.

moments 'de procédure csl-il néee^^sai^c vis-à-vis de l'accusé, » pour faciliter la recherche de la vérité. Mais quel ahus ne lait-on pas de ce secret? Pendant combien de temps ne le prolonge-t-on pas? L'accusateur a le champ libre, il peut tout employer, même « les manœuvres les plusci'iminelles, » tandis que l'accusé est réduit à l'impuissance.

A défaut de la publicité complète, qui mettrait l'accusé au courant de tout, mais en y mettant tout le monde avec lui, la communication de la procédure l'mstruira de ce qu'il aura besoin de connaître ; c'est ce qu'on demande généralement. Les trois ordres de Langres ne se résigneraient à organiser un système de défense destiné à balancer les inconvénients du secret que si ce vœu n'était pas écouté : « Pourquoi, après l'interrogatoire et la confrontation, refuse-t-on de lui donner communication des charges ? craint-on qu'un examen réfléchi ne lui fournisse des réponses plus solides que celles qu'a pu lui suggérer ce premier aperçu? » La noblesse et le tiers du Calaisis (Lois criminelles J souhaitent <.( que,afm de procurer à l'innocence toutes les ressources pour se défendre, les charges soient communiquées à l'accusé. » (Cf. Communauté des maîtres-hôteliers de Bordeaux, 9°).

On ne veut pas sacrifier l'intérêt de l'accusation, qui est celui de la société elle-même. La communication ne doit être faite qu'après l'interrogatoire et la confrontation, suivant les trois ordres de Langres, après le premier interrogatoire, dit le tiers de la prévôté d'Agi-

rnont (art. 9), « après l'interrogatoire subi sur information et décret, » dit celui de Clermont-Ferrand {Lois, art. 2; cf. Forcalquier, Tiers, Législatio7i).

Nous nous occuperons dans un chapitre spécial d'un autre droit réclamé pour l'accusé, celui d'avoir un défenseur.

Décrets.

Les actes spéciaux de la procédure criminelle n'attirent pas moins que les principes généraux l'attention de ceux qui rédigent les cahiers .

On prend des précautions particulières en ce qui concerne les décrets : « Le décret est un jugement préparatoire, qui se rend sur le vu des charges et information, et sur les conclusions de la partie pubhque'. » Le tiers d'Evreux (art. 77) exige qu'un décret ne puisse être prononcé que par trois juges. Si plusieurs officiers n'ont pas été réunis pour le décerner, il devra être confirmé par trois gradués dans les vingt-quatre heures (Meaux, Tiers, ch. II, art. 5). Dans les villes il faudra trois juges, dans les campagnes le juge sera assisté de deux personnes choisies (Agénois, Nobl.). Le tiers de Digne veut encore plus de garanties pour les décrets de prise de corps : « Deux juges au moins ou assesseurs prendront

* Mnyart «le Vouglan?, 2» partie, Ut. I, Ut. \l, cb. I, § 6, n. l.

l'information et deux autres verront la procédure, Texamineront, décréteront et exprimeront, dans le décret, leurs motifs (art. 72). »

En matière criminelle, il y avait trois décrets ; décret d'assigné pour être ouï, décret d'ajournement personnel, qui différaient l'un de l'autre sur plusieurs points, notamment en ce que le second entraînait seul l'interdiction de l'officier contre lequel il était rendu ', et en ce que le défaut du décrété avait pour conséquence la conversion du décret d'assigné pour être ouï en décret d'ajournement personnel, celle de ce dernier en décret de prise de corps, enfin le décret de prise de corps. Le tiers de Chartres (art. 152) propose de supprimer le décret d'ajournement; celui de Bombes de faire disparaître l'interdiction qui en est la conséquence. La communauté de Mirabeau {Procédure criminelle) modifie tout le système: « Qu'il ne puisse être décerné le décret de prise de corps que pour les délits emportant peines afflictive, de décret d'assigné pour être ouï que pour les délits emportant peine humiliante, et un simple décret proposera un jugement pour les délits important peine pécuniaire, ou

* « Ce qui est certain, c'est que d"mi avis presque général sur cette affaire, il (le duc de la Force) a été décrété dajournement personnel: ce qui Tinterdit des fonctions et honneurs de duc et pair. » (Barbier, t. I, p. 112, février 1721). Le curé de Snint-Etiennedu-Mont, décrété de prise de corps, était « sans difficulté interdit et suspendu de toutes fonctions, et il ne pouvait ni confesser, ni prêcher, ni dire la messe, ni officier dans la paroisse pendant la quinzaine de Pâques. » [Id., t. V, p. 188, mars 1752^.

<]es réparations, sans que les décrets puissent être convertis faute d'y obéir. — Que, dans la huitaine d'un décret de prise de corps ou d'ajournement décerné, les juges soient tenus d'appeler douze jurés pris dans l'ordre de l'accusé pour décider s'il y a lieu au décret, et, dans le cas de négligence, que l'accusé ne puisse être emprisonné, ou qu'il soit élargi, ou qu'il ne soit point suspendu de ses fonctions publiques, à peine par les Juges d'être pris à partie pour les donmiages-intérêts de l'accusé. »

Scrmenl de l'accusé.

Les cahiers s'accordent pour demander la suppression du serment de dire la "sérité, imposé à l'accusé au début de son intei'rogatoire par l'ordonnance de 1670, tit. XIV, art. 7. Il était depuis longtemps déclaré ridicule, illusoire, cruel, absurde'; il n'aboutissait qu'à une profanalion. Le clergé, qui n'avait pas jadis contribué à l'établir*, insiste maintenant d'une manière toute particulière pour qu'il soit aboli, « comme contraire au droit naturel et

' Bouclier dAi'gis, op. cit., -p. 28 et sitiv. ; v. la noie à la page 30, où il invoque et cite les J>istrtictio7is adressées par S. M. l'impératrice de Russie à la commission établie pour travailler à l'exécution du projet d'un nouveau code de Lois, et le Trosue, Vues strr la Justice crim inelle.

* il. Paul Fouruier, op. cit., p. 215... V. toutefois M. Esmein, op. cit, p. 76.

mettant les accusés dans ralternativc cruelle de se condamner eux-mêmes ou d'être parjures, a (Glermont- Ferrand, Clergé^ art. 15; cf. id.^ Tiers, Lois, art. 2 ; Auxerre, Clergé, 47"; Briey, Tiers, Insiructiotis, '20^ ; Bourbonnais, Clergé, Sect. II, art. 2; Chartres, Nohl., art. 20, et Tiers, art. 155, etc.). Le clergé se préoccupe, comme les autres ordres, du droit naturel, de la défense naturelle. Au serment le tiers d'Orléans substitue la simple interpellation de dire la vérité (art. 115).

Interrogatoire de l'accuse dépositions des témoins.

Nous avons vu plus haut combien les cahiers se préoccupent et des interrogatoires auxquels sont soumis les accusés et des dépositions que font les témoins ; mais il ne s'agit pas seulement de savoir si le public et un public plus ou moins nombreux assistera aux uns et aux autres et qui sera chargé d'y présider. Il y a d'autres points où doit se porter l'attention d'un législateur qui tient à ce que la justice soit éclairée.

Le tiers de Ploermel demande (art. 36) qu'il soit dressé un procès-verbal de tous les interrogatoires. La rédaction de ce procès-verbal, comme de celui auquel donne lieu l'audition des témoins, n'est pas sans offrir des difficultés et le cahier de Langres n'est pas le seul qui les signale : « C'est un grand abus, dit le tiers d'Amiens {l.

cit.), que le juge d'inslructioii tourne, réduise et modifie îi son gré les réponses des accusés et les dépositions les témoins ; il arrive souvent que le sens en est altéré. Il serait convenable que les interrogatoires et les informations fussent faits en forme de dialogues avec le juge, les témoins et accusés, et que les réponses de ceux-ci fussent dictées par eux aux greffiers '. »

On doit assurer la sincérité des dépositions, mais il ne suffit pas « que les faux témoins subissent la peine qu'aurait supportée l'accusé, si la déposition eût été vraie (Mirabeau, Procédure criminelle j, » il ne faut pas que la crainte de subir le faux témoignage empêche de revenir sur un mensonge ', et le tiers de Saintes n'est pas le seul qui réclame « la liberté pour les témoins de se rétracter à la confrontation, sans danger d'encourir la deine du faux, à moins que la rétractation ne soit frau-

1 IMTne (Je Staal nous a conservé le souvenir d'une pressioa exercée sur uu détenu qui faisait des aveux dans une affaire detat. Le marquis de Pompadour, compromis dans les intrigues de la duchesse du Maine, rédigea « une confession générale ; » mais « il avait écrit que, lorsqu'il traitait de l'affaire présente avec M™» la duchesse du Maine, elle rompait la conversation dès que M. le duc du Maine paraissait. M. le garde des sceaux, blessé de ce qui tendait à justifier ce prince, dit à M. de Pompadour que ce n'était point l'apologie du duc du Maine qu'où lui demandait, et qu'il fallait rayer cet article. Il le raya et ne fit point sentir à M. d'Argenson que c'était prévariquer dans son ministère de ne pas recevoir également ce qui était à charge et à décharge (p. 145 et 146). » Servan attaque « un art dangereux, dont il a souvent entendu vanter l'utilité ; c'est celui d'égarer l'accusé par des interrogations captieuses, même par des suppositions fausses, et d'employer enfin l'artifice et le mensonge à découvrir la vérité (Discoim, p. 51). »

duleuse [Administration de la juMce, quant à présent]. » L'accusé doit pouvoir ou produire des témoins à décharge (Auch, Tiers, l. cit.), ou se défendre contre les témoins à charge. Qu'il puisse les interpeller « avant que ces derniers soient mis en péril, s'ils varient dans leurs dépositions, » dit le clergé d'Evreux (Justice), sous l'empire d'une préoccupation semblable à celle du tiers de Saintes. Si l'on accueille la demande du bailliage de Nancy (Objets généraux, 14°, 5/, «. les noms et surnoms des témoins seront donnés à l'accusé huit jours avant la confrontation. » La ville de Nantes désire qu'il lui soit permis de les reprocher « dans tous les cas et jusqu'au jugement définitif (art. 54). » Le tiers de Bassigny /7. cit.)

* Voltaire se plaignait de ce que les témoins n'avaient pas la faculté de se dédire [Prix de la Justice, XXII). Sous l'empire de l'ord. de 1539, lors de la confrontation, <• les témoins n'étaient point en danger s'ils se rétractaient: — Le témoin n'est point tenu par son recollement et confrontation de persister en sa déposition rédigée par écrit en l'information, et peut impunément varier et nier sa déposition, Imbert, III, ch.îl3, n. 12; cependant il se demande, n. 14, si le témoin qui a signé sa déposition peut encore varier impunément. » (M. tsmein, p. 146 et note 2). L'ordonnance de 1670 vint au contraire, comme dit le même auteur (p. 236\ « rendre inutile tout débat à la confrontation, » en portant la peine du faux témoignage contre tout témoin qui varierait après le rècolement (tit. XV, art il).

Jl se produisait quelquefois des rétractations, si dangereuses qu'elles fussent pour celui à qui elles étaient arrachées : « A la confrontatit'U du dernier témoin, qui étoit le peintre, le sieur Roi s'est trouvé mal et a dit au témoin : Malheureux, que l'ai-je fait pour mo faire rompre ? Cela a touché le peintre, qui a répondu : Comment! rompre ! mais je ne croyois pas que cela dût aller si loin ! » et la subornation se découvrit. (.Barbier, t. VI, p. 124).

espère faciliter la reclierclie de la vérité, en rendant la confrontation publique.

C'est avant tout à ceux qui recueillent les dépositions à tâcher de faire apparaître la vérité; aussi le tiers de Paris hors-les-niurs (Sect. IV, quant aux lois criminelles) tient-il à ce que les juges aient « la faculté d'interpeller les témoins sur les circonstances de la plainte et de leurs dépositions. »

Des faits justificatifs

La liberté ne manquait pas moins que les lumières h l'accusé dans la direction de sa défense. 11 ne lui était pas permis de présenter à tout moment, dès le début du procès, les moyens qui pouvaient le faire mettre hors de cause. D'après l'ordonnance de 1670, tit. XXVIII, art. 4, il fallait que l'instruction fût terminée pour qu'il fût admis à proposer ses faits justificatifs et à les prouver. Ce mot s'appliquait à « tous les faits qui peuvent servir à prouver la fausseté de l'accusation intentée contre celui qui est poursuivi criminellement, ou à justifier son innocence, ou à rendre son crime excusable '. »

D'Aguesseau, étant avocat, avait soutenu qu'il fallait faire une distinction parmi les faits justificatifs, que notamment l'existence d'un homme prétendu assassiné ne

• Jousse, Partie III, Liv. 1, tu. 11, ch. I, n» 6.

rentrait pas dans la classe de ceux dont dont la preuve ne pût èli'e admise au commencement même de Tinstruc; tien: (i Tombera-t-on dans l'étrange absurdité d'informer sérieusement de la mort d'un homme qui demande luimême à prouver sa vie? o II y a deux espèces de faits justificatifs ; les uns éteignent la preuve du ci Ime, les autres justifient seulement l'accusé. C'est à ces derniers qu'on doit restreindre l'application de l'ordonnance : « Ces motifs (de l'ordonnance) ne sont que l'importance du secret et de la promptitude dans l'instruction des procès criminels... Quelle apparence d'appliquer ces mêmes raisons aux faits par lesquels un accusé attaque le corps du crime et sape les fondements de l'accusation? » C'est le sens naturel des mots qui permet de distinguer là où la loi dans son texte même ne distingue pas. On ne saurait confondre les cas où le crime est prouvé et ceux où il ne l'est pas. Quand le moyen justificatif ne tend qu'à l'absolution d'un accusé, il est inutile d'en ordonner la preuve avant l'instruction achevée; elle pourrait être onéreuse à l'accusé ; à quoi bon des frais, si ensuite il est établi que le crime lui-même n'a pas eu lieu? « Mais si, dans l'incertitude et dans le doute de la vérité du crime, on propose un fait qui puisse la confirmer ou la détruire, alors ce fait ne paroit plus devoir être considéré comme un simple fait justificatif; c'est un fait ou préalable ou essentiel à l'instruction. » Le juge devrait même le vérifier d'office '.

' 51" plaidoyer, t. IV, p. 399, 43i, 458-444.

La distiucliou iiivseiilée par (rAgucsseau était passéedans la jurisprudence '. Mais elle ne suffisait vraiment ni au bon sons ni à l'équiti'- ; il y avait encore pour l'accusé bien des inconvénients à ne pouvoir prouver en tout état de cause les faits à raison desquels il devait être renvoyé absous. L'instruction se ])rolongeant, il était possible que les témoins à décharge s'absentassent, vinssent à mourii'. (Tétait un praticien, .Tousse, qui, s'autoi'isant de l'opinion émise dès le seizième siècle par Ayrault, voulait que l'on n'atteiulit pas le terme tle l'instruction, quand elle devait être longue *. Boucher d'Argis " fait ressortir avec force l'injustice que la règle présente en elle-même; l'accusé « subit toute la rigueur d'une instruction criminelle.., demeurant des années entières privé de sa liberté, » sans pouvoir défendre son honneurs suspendu » par des procédures qu'un ennemi puissant multiplie à son gré ; ses témoins s'éloignent ou meurent. En matière civile, l'homme dont les meubles sont saisis injustement peut arrêter aussitôt les poursuites: <( Eh! la liberté des hommes, leur honneur ne sont-ils pas des biens encore plus précieux que la possession de quelques meubles? )) Assurément on n'évite point par là la subornalion des témoins. C'est, d'ailleurs, du juge que dépend le choix des faits justificatifs, « mais il doit se montrer fa-

' Jousse, l.cil., n.7 et siiiv.; Mnyart de Vouglans, 2™<=Partic, liv. I, lit. VI, ch. I, § 17.

* Jousse, /. cit., ch. VI, ii. 80.

' Op. cit., p. 7o e^ suiv.

cile sur leur admission, et il vaut mieux consentir à une pioi-iédure iiuitile que d'avoir à se reprocher trop de sévérité envers un accusé. »

Voilà les plaintes, voilà les demandes qui se retrouvent dans les cahiers. Les trois ordres de Langres [l. cit.) font voir que, devant le juge d'instruction, l'accusé n'a aucun moyen de se défendre, quand il devrait les avoir tous : « Dans ce moment, le premier et le plus essentiel de sa défense, on lui enlève le droit naturel de prouver les faits qui le justifient; c'est lorsque la prévention qu'il est coupable est déjà formée et peut-être irrémédiable que le juge peut examiner s'il est innocent : c'est lorsque ses preuves pourront avoir dépéri qu'on sera libre de les vérifier; )) au juge estlaissé enfin le choix des faitsjustificalifs : if Pourquoi rejelte-t-on la preuve de l'innocence à la fin de tout le procès? pourquoi la laisse-t-on à l'arbi- Irage du juge? Il semble qu'on redoute de la trouver. »

Une première réforme consistera donc à faire examiner à tout moment les moyens de défense présentés par l'accusé {cL Auch, Tiers, Points préalables, art. 26; Barsur-Seine, 1Y06Z., 2°; Chartres, Tiers, Q.vi. 153; Dourdan, Nohl., Justice; Evreux, Clergé, Justice; Vannes, Tiers, art. 52); quelques cahiers disent: « Aussitôt le premier interrogatoire (Saintes, Tiers, AdDiinistration de la justice, quant à présent; cf. Clermont-Ferrand, Tiers, Lois, art. 2.). 0 Parmi les faits en question, il y ena un qu'on signale (quelquefois d'une manière particulière: «Autoriser, (lit la noblesse de Lille (art. 37), tous les juges quelcon-

conques ù coiistalei- la folio des accusés et à prononcer sur icelle. » Quant à la preuve des faits, elle aura lieu par titi-es ou par enquêtes, » dit le tiers de Saintes (L cit); celui d'Orléans (art. 414) veut « que délai compétent soit accordé pour les établir, auquel cas les témoins seront assignés h la requête du procureur du Roi, si l'accusé est dans la pauvreté.» Une seconde réforme consiste à étendre le droit de l'accusé, en supprimant le pouvoir qu'avait le juge d'admettre ou de rejeter dès le premier abord les faits indiqués par celui-ci.

Monitoires

ciMonitoires se dit des lettres qu'on obtient du juge ecclésiastique, qu'on fait afficher et publier au prône, lesquelles enjoignent sous peine d'excommunication aux fidèles qui ont quelque connoissance sur les faits y contenus de le venir déposer '. »

La rédaction des monitoires pouvait causer un véritable scandale, quand ces actes, faits pour être lus à l'église par un prêtre, contenaientl'exposétrop brutal de certaines circonstances '. Un autre abus consistait à faire publier les

' Ferrière, InfrocL, Mouitoire.

- Covi'espondance administrative sous le règne de Louis XIV, t. II. Le cbauci'lierde Pontcliarlaiuà La Garde, prociu'enr-yéuéral au parleuieut d'Aix, 6 juil. 1709; p. 443.

inonitoires, sans en avoir besoin, quand la preuve pouvait être obtenue autrement ': « Il faut avouer, disait Voltaire ', (juejS'ily a quelques cas où un monitoire est nécessaire, il y ena beaucoup d'autres où il est très dangereux.» L'usage avait cependant des défenseurs : « A Rome et dans la plus grande partie de l'Italie, on ne se sert point de monitoire dans les affaires criminelles, par la crainte que le juge ecclésiastique ({m les accorderoit ne tombe dans l'irrégularité, en concourant à la mort des coupables. C'est l'objet d'une constitution de Pie V, qui détermine que les monitoires ne pourront être d'aucun usage que pour l'intérêt civd des parties, et défend, en conséquence, sous peine d'excommunication, à ceux à qui on remet les révélations de s'en servir à un autre usage. Cette pratique moderne entraîne sans doute de grands inconvénients, en servant à entretenir les crimes, et elle est d'autant plus extraordinaire qu'elle est contraire aux textes mêmes du droit canonique '. »

C'est en général du clergé que viennent les plaintes relatives à l'abus des monitoires ; c'est lui qui est las d'un rôle souvent indigne de lui; c'est lui qui craint de voir compromettre les intérêts sacrés dont il a la garde.

Il faut (( réprimer les abus qui se sont glissés dans la

•■' Id., Le Qiêine au parlement de Rennes, 17 juin 1707; p. 450 et

* Relation de la mort du chevalier de la Barre.

' Dictionnaire de Jurisprudence, par M. Prosl de Rover, Abus, iio 39.

deinaiule et obtention des nionitoires, qui ont avili les censures ecclésiastiques et en ont évervé la force (Auch, Clergé) ». Le clergé du Boulonnois [Monitoires) dit : « Les rois prédécesseurs de S. M., en autorisant les juges et les magistrats à permettre aux parties de se retirer pardevant les supérieurs ecclésiastiques pour les obtenii", n'ont point eu intention qu'ils accordassent ces permissions pour des délits légers et de peu de conséquence; aux termes de l'ordonnance d'Orléans, une semblable permission ne peut être accordée que pour des crimes graves et ^scandales publics; cependant il arrive tous les jours que les juges inférieurs et subalternes autorisent la voie extraordinaire des monitoires pour chose de nulle importance, et, ce qui est pis encore, ils prétendent que le ministère du juge d'église devient aloi's forcé et nécessaire, comme si le glaive de l'excommunication ne reposait dans la main des premiers pasteurs que pour frapper arbitrairement, en exécution de la sentence d'un juge de village. » Les monitoires sont employés à propos de faits très-nombreux qui n'ont pas d'importance, d'oii le mépris des peines canoniques chez le plus grand nombre et le trouble inutilement jeté dans les consciences les plus délicates; le moindre juge laïque se croit en droit de les imposer aux autorités ecclésiastiques ; voilà les deux griefs que l'on retrouve dans tous les cahiers du clergé (Blois, Clergé^ tit. I, art. 41 ; Ghâteauneuf-en-Thimerais, Monitoires ; Calais, •Clergé, Discipline; Clermont-Ferrand, Clergé, avL 12;

Dax, CZergffcf, arL 27; llaule-Murclie, C/e>*^</, arl. 20; Puntl'Evêque, paroisse de Saint-Vaast, qui signale un monitoire délivré pour délit de chasse ; Toulouse, Clergé, l""^ partie, Sect. l""", JundicUon ecclésiastique, l»).

Il y avait longtemps que des plaintes du même genre retentissaient dans les assemblées périodiques du clergé de France. Le clergé du Boulonnois {l. cit.) les rappelle, en appuyant sur celles qui avaient été formées tout récemment, à l'assemblée de 1775. Le clergé de Dax évoque les mêmes souvenirs {l. cit.); comme le premier réclame Tordonnance d'Orléans à la main, le second fait valoir redit d'avril 4695, art. 26. Le clergé du pays de Soûle (art. 15) dit que le principe avait été posé « en conformité ■de ce qui avait été décidé dans le concile de Trente '. » L'usage l'avait emporté sur les règles canoni({ues comme sur les ordonnances royales, et il avait résisté aux réclamations réitérées du clergé.

On ne demande pas cependant que les monitoires soient supprimés, excepté le clergé de Blois (L cit.); encore se rabat-il immédiatement sur le vœu général : « ou du moins qu'on ne le conserve que pour les grands crimes, et que, dans tous les cas, il soit à la prudence des officiaux de les refuser ou de les accorder. » Telle est la double restriction que demande le clergé, reconnaissant que « la société est infiniment intéressée à conserver toute la force de ce dernier res-

- V. en cflet Sess. XXV, Décret, reformât., cap. 111.

sort d'une obligation religieuse (Bigorre, Cierge, Just. eccl., 2"), » que « le mutuel appui des deux puissances est juste (Clermont-Ferrand, Clergé, art. 13). »

Il faudra donc restreindre l'usage des monitoires, les uns disent, aux crimes « qui mériteraient peine corporelle ou infamante (Autun, Tiers, art. 37), » les autres, aux crimes graves ou les plus graves (Pays de Soûle, Clergé, l. cit. ; Verdun, Clergé, l. cit. ; Artois, Clergé, art. 43). On spécifie presque toujours ; le clergé d'Auch (Z. cit.) indique « les crimes contre l'Etat et la personne sacrée du Roi ; » les crimes d'état sont ordinairement compris dan.'-, une énumération où figurent presque toujours les meurtres, souvent les vols, au moins les vols considérables, les sacrilèges, les incendies (Bigorre, Clergé, l. cit.; Boulonnois, C?er^e. L cit.; Castres, Clergé; Ghateauneuf-en-Thimerais, /. cit. ; Agénois, Clergé, § 2, art. 3; Paris intra-muros. Clergé, l""" partie, art. 33; Puy-en-Velay, Clergé, Monitoires; Rivière-Verdun, Clergé, l""» partie, G"; Rouen, Clergé, art. 6; Anjou, Clergé, ch. III, 21° ; Angoumois, Clergé, art. 21). C'est au Roi que le clergé de Calais {l. cit.) demande de spécifier « certains crimes rares et énormes, » pour lesquels seront maintenus les monitoires, et celui de Dax (/. cit.) ne souhaite que le retour aux ordonnances, particulièrement à l'édit de 1605.

D'un autre côté, des cahiers, dont le nombre est assez grand, quoiqu'ils soient loin de l'unanimité, veulent comme celui du clergé de Blois, la liberté pour les offi-

ciaux : « En laissant toujours à rofficial la liberté de refuser, sans qu'il puisse être pris à partie (Boulonnois, Clergé, î. cit. ; cf. Agénois, Clcrfjc, l. cit. ; Paris intramuros, Cierge, 1. cit. ; Ponthieu, Clergé, art. 37; Pays de Soûle, Clergé, l. cit.) » — « Que les officiauxne soient pas tenus, sous peine de la saisie de leur temporel, d'en accorder qu'autant qu'il leur constera aussi de l'insuffisance des moyens ordinaires CDax, Clergé, l. cit.) »

C'est spécialement contre les juges subalternes que certains cahiers prennent des précautions : « Qu'aucuns juges inférieurs aux bailliages ou sénéchaussées ne puissent faire cette réquisition, mais qu'ils soient tenus d'en référer aux lieutenants-généraux ou criminels dudit bailliage, lesquels appelleront six personnes, savoir : trois magistrats du siège et trois ecclésiastiques, soit curés de ville, soit constitués en dignité (Bigorre, Clergé, l. cit.). » Le clergé de Verdun (l. cit.) ne donne à l'official le droit de refuser le monitoire sans être pris à partie riu'à rencontre des tribunaux inférieurs, non des tribunaux souverains.

Une condition importante est exprimée par le clergé de Dax (L cit.) : « Que les juges ne puissent permettre la demande d'aucun monitoire que dans le cas où il leur sera évident que les voies ordinaires de droit ont été inutilement employées. »

Euirailiiion.

Nous avons vu l'extradition réclamée contre les ministres qu'on s'attend toujours à trouver chargés de crimes épouvantables. Elle est quelquefois demandée, non sous l'empire d'une crainte instinctive ou d'une méfiance traditionnelle, mais dans l'intérêt bien compris du droit criminel. Le tiers-état d'Elbeuf désire (art. 50) des conventions laites avec les puissances étrangères, «pour que les Français prévenus de crimes soient arrêtés partont et remis dans les mains des juges compétents du crime dont ils sont prévenus. » La subdélégation de Gonesse souhaite (art. 12) que la France s'entende « avec les puissances voismes pour se livrer réciproquement tous les transfuges criminels. » L'idée enfin est mûrie et devient un système dans le cahier des trois ordres de Langres. Il y a des malfaiteurs si redoutables « que toute nation policée doit les rejeter; leur punition intéresse l'humanité entière, et les souverains sont convenus de leur refuser tout asile. Cette justice, qui appartient au droit général des nations, doit, par toutes sortes de raisons, être maintenue; mais son exercice ne peut pas être confié aux tribunaux ordinaires, qui ignorent les traités sur lesquels elle est établie; elle exige d'ailleurs des formes sommaires qui ne laissent point aux coupables le temps

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de se soustraire aux. injui-suites; mais eiilin luute (léloiilion exige des tonnes... » Il faudra ordonner « que le tribunal ne puisse prononcer un emprisonnement pour ce motif que sur la demande motivée et signée du ministre de la puissance qui réclamei'a et que, immédiatement après sa détention, le coupable soit transféré sur la frontière et remis au.x mains qui doivent en disposer [Lelires de cachet!. »