AUDIENCE ET JUGEMENT

Comparution de l'accusé, sellette

« Le moment critique est arrivé où l'accusé va paroître aux yeux de ses juges : je me hâte de le demander, quel est l'accueil que vous lui destinez? Le recevrez-vous en magistrat ou bien en ennemi? Prétendez-vous l'épouvanter ou vous instruire? Que deviendra cet homme enlevé subitement à son cachot, ébloui du jour qu'il revoit, et transporté tout-à-coup au millieu des hommes qui vont traiter de sa mort.. ' ? » Servan développe le sujet, en insistant surtout ce qui rend pénible, douloureuse, terrible la comparution de l'accusé devant le tribunal.

Quand les conclusions du ministère public tendent à une peine afflictive, l'accusé doit être interrogé sur la sellette (Ord. de 1670, tit. XIV, art. 21) : « Cette coutume, dit Boucher d'Argis ', dérive d'un principe d'humanité;

' Discours, p. in.

* L. cit., p. 100 et svic.

mais l'abus en est cruel. Ou a cru qu'un malheureux, accusé d'un délit grave, devoil être troublé au moment qui va pour jamais décider de son sort, et qu'il avoit besoin d'être dans une situation commode, afin que rien autre chose ne l'ocpupàt que le soin de sa défense... Mais aujourd'hui ce n'est plus un acte d'humanité, c'est une véritable peine qu'on inflige à l'accusé, et, lorsqu'il s'y refuse, on l'y contraint par violence. » N'est-ce-pas dès lors mie peine qu'on inflige déjà à celui qui n'est pas encore jugé, et cela sur les seules conclusions du ministère public, sans que les plus fortes présomptions dans le sens favorable à l'accusé permettent aux juges de l'en dispenser ? Ce seul fait avertit l'accusé que ces conclusions lui sont contraires : « Quel homme assez intrépide pour ne pas se troubler en ce moment! »

L'objet de l'art. 1 de la déclaration de 1788, relative à l'ordonnance criminelle, fut l'abolition de la sellette. Il était dit que les accusés seraient interrogés derrière le barreau, sur un siège ou banc de bois assez élevé pour être vus de tous les juges, assis ou debout à leur choix, ce dont les présidents étaient tenus de les avertir. Le préambule faisait observer que cette formalité n'était pas rangée parmi les peines légales ; elle était contraire au principe que l'accusé, « fùt-il condamné h mort en première instance, est toujours réputé innocent aux yeux de la loi, jusqu'à ce que sa sentence soit confirmée en dernier ressort; » elle l'exposait à perdre sa tranquillité d'esprit.

Le même esprit avait dicté l'art. 2, qui prescrivait de laisser aux accusés les vêtements distiuctifs de leur état, juusqu'aux marques de leurs dignités ; les armes seules devaient leur être enlevées.

Il y a peu de cahiers qui ne jugent nécessaire de réclamer la suppression de la sellette ; une telle demande paraît si juste qu'on la motive bien rarement (Autun, Tiers, art. 28; Saint-Sever, art. 4; Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch. II, art. 3, qui signale la réforme comme urgente; Chartres, Tiers, art. 157; Clermont-Ferrand, Tiers, Lois, art. 2, dès à présent ; Corse, Tiers, Législation, art. 7 : Lyon, Nohl., Lois civ. et crim.; Paris hors-Ies-murs, Tiers, Sect. IV, Quant aux lois criminelles; Langres, les trois ordres, Proc. crim., etc.). Le tiers de Saintes {Administration de la justice crim.) propose « le remplacement des interrogatoires sur la sellette par des interrogatoires derrière le bureau. »

Délibération des juges

Dans le sein du tribunal, les juges opineront à voix haute et motiveront leur opinion (Coutances, Nohl., art. 4).

Il y a beaucoup de cahiers, nous l'avons déjà vu, qui ne se contentent pas de la majorité simple, au moins dans les cas graves. Ainsi il faut à Saint-Sever (l. cit.)

(( une pluralité de voix plus décidée, surtout lorsque la condamnation peut tendre à la peine de mort ou à une peine flétrissante; » le tiers d'Amiens {l. cit.) demande, d'une manière générale, « que l'avis le plus sévère ne passe qu'à la pluralité de trois voix. » C'est pour les condamnations à mort que la noblesse de Lille fart. 37) réclame cette pluralité de trois voix; deux lui suffisent pour les peines afflictives ou infamantes. La ville de Gi'avelines, 11", veut a que les trois quarts des voix soient de nécessité absolue pour condamner à mort, et les deux tiers dans le petit criminel. » Les deux tiers sont exigés par le tiers de Rochefort-sur-Mer {Législation et justice, art. ij pour tout arrêt portant peine de mort, peine afflictive ou infamante, par celui d'Orléans (art. 416) pour toute condamnation à une peiiie afflictive. La noblesse de Lyon {Lois civ. et criin.) propose les trois quarts pour les condamnations à la peine de mort et à toute peine corporelle. Le germe de l'idée dont l'application était étendue avec une grande <liversité dans beaucoup de cahiers se trouvait, il faut le dire, dans l'ordonnance de 1670, qui portait itit. XXV, art. 42)': « Les jugements, soit définitifs ou d'instruction, passeront à l'avis le plus doux, si le plus sévère ne prévaut d'une voix, dans les procès qui se jugei'ont à la charge de l'appel, et de deux dans ceux qui se jugeront en dernier ressort. »

La faveur pour la défense est encore marquée d'une autre manière par la communauté d'Istres : « Les voix

ne se coiiibi lieront point, (luand elles seront en laveur de l'accusé, mais seulement quand elles seront pour sa condamnation (art. 03j. »

Pouvoirs des juges

Les juges, liés par la loi, ne peuvent prononcer que conformément à ses prescriptions : « Qu'il soit statué que les juges soient tenus de se conformer à la lettre de la loi, sans pouvoir s'en écarter sous aucun prétexte (Bordeaux, Tiers, Administration de la justice), » sans la pouvoir « modifier ou interpréter, abus qui règne depuis longtemps (Chàtellerault, Clergé, Pouvoirs du député] . » C'est encore là un vœu fréquennnent exprimé; ce n'était pas dans les cahiers qu'il l'était pour la première fois ' ; les empiétements du pouvoir juiiiciaire sur le pouvoir législatif paraissent redoutables à tout le monde (Chaumonten-Bassigny, Nohl., art. 5; Agénois, Nohl., G"; Alençon, Nohl.,i\rt. 7, i^). D'après Istres(art. 61), l'ordonnance devra être « rédigée de manière que chaque délit porte et détermine sa peine sans qu'il dépende du juge de l'interpréter arbitrairement; et, dans les cas douteux, le juge sera

* « Les magistrats doivent être les or;ranes des lois et non leurs interprètes, sans quoi ils seroieut législateurs, » avait dit Mirabeau {Des lettres de cachet et des jtrisoii^ d'Etat, 1^' partie, cli. \, Œucres, T. J, p. 00).

tenu depronoiicer la peine la moins rigoureuse. » La ville de Vienne aime mieux voii- le coupable absous « que si une peine était prononcée pour des cas où elle ne serait pas précisément infligée par la loi {Des lois et des tribunaux). » Le tiers de Riom fait intervenir le pouvoir législatif lui-même là où doit s'arrêter le pouvoir judiciaire : « Qu'il soit inviolablement prescrit aux: juges d'attendre les ordres du pouvoir législatif, lorsque l'accusation et les informations ne mettront, pas en évidence un tel délit, auquel une telle peine s'applique {InstnœUons, art. id). »

La noblesse du Quesnoy trouve la réforine urgente: « Qu'aucune peine capitale ne puisse être infligée arbitrai rement et d'après l'exemple d'arrêts rendus par d'autres juges en circonstances pareilles ; il n'y aura dès ce moment de jugemens rendus qu'en conséquence du texte littéralement suivi d'une loi écrite (art. 14, Provisoirertient). »

Il faut avoir des preuves complètes pour condamner ; plus de peine capitale prononcée « sur un véhémentement soupçonné (Le Quesnoy, Nobl., l. cit.). » — « Toutaccusé dont le crime n'est pas prouvé aux yeux de la loi étant présumé innocent, la formule hors de cour sera supprimée, et l'accusé sera absous des chefs d'accusation sur lesquels il n'y aura pas de preuve complète et légale (Paris intra-rmiros, Tiers, Législation, art. G, En mat. crivi., 8") » La formule liors de cour était en effet usitée quand il y avait des preuves, mais seulement des preuves légères

contre l'accusé. Désormais on ne fera plus de distinctions.

L'imperfection des preuves produisait, dans l'ancien droit, une autre conséquence ; le tribunal prononçait un iugement de plus amplement informé ; la mise hors de cour ne devait même pas être ordonnée, quand c'était le ministère public qui poursuivait. Le tiers d'Orléans veut prévenir le retour d'anciens abus, en disant (art. 117) « que tout jugement de plus amplement informé, rendu contradictoirement, ne pourra, dans les crimes majeurs, passer le terme de trois années, et d'un an dans les moindres. »

« La contumace ne sera plus une demi-preuve du délit. Il doit être permis de redouter l'erreur et même la prévention des juges et de chercher à s'y soustraire par la fuite (Istres, art. 64). » '

Un arrêt du conseil, du 28 novembre 1781, avait rappelé les ordonnances et arrêts antérieurs défendant aux juges d'appliquer les amendes civiles et criminelles, « soit pour réparations, pain des prisonniers, nécessités du Palais à l'ordonnance de la cour..., de prononcer aucunes condamnations d'aumônes pour employer en œuvres pies, si ce n'est dans le cas où il aura été commis sacrilège, et où la condamnation d'aumônes pour œuvres pies fera partie de la réparation. » Les juges de police éludaient les dispositions législatives en s'abstenant de rédiger les

• ( En fuyant, il (l'accnsA), s'expose à être conilamué, soit que le crime ait été prouvé, soit qu'il ne l'ait pas été (Voltaire, Comm. sur te livre des délits et des peines, XX(I). »

jugements qui prononçaient des amendes ; c'étaient leurs secrétaires et greffiers qui recevaient les sommes payées ; ces juges en disposaient sans en rendre compte et le Roi s'en trouvait privé ainsi que des droits fiscaux auxquels les condamnations auraient donné lieu. Aussi l'art. 2 de l'arrêt ordonne-t-il la rédaction sommaire et immédiate des jugements condamnant à l'amende, défend-il aux juges de percevoir, faire percevoir, s'approprier les sommes dues à ce titre sous peine de répondre et de ces sommes et des droits fiscaux et d'encourir une amende de 500 livres pour chaque contravention.

Si le conseil s'était singulièrement préoccupé de l'intérêt fiscal, il avait servi le public et la justice, en même temps que le trésor. Il assurait, en exigeant la rédaction immédiate des jugements, contre les altérations qu'on auraitpu leur faire subir après coup, comme, en défendant l'application des amendes à des œuvres de chanté pieuse ou aux besoins de la justice, il assurait contre la disposition des juges à fixer l'amende, non d'après l'étendue de la culpabilité, mais d'après l'utilité de la destination qu'elle devait recevoir, danger qui était surtout à craindre dans un droit où les peines étaient arbitraires.

Droit de Vaccusé acquitté à une indemnité L'un des griefs que Voltaire élevait contre notre légis-