LA RÉFORMATION DU DROIT CRIMINEL EN GÉNÉRAL

La nécessité de procéder à une réformation générale de notre droit criminel, proclamée par les publicistes, avouée par les magistrats, attestée par ces assemblées provinciales dont le rôle a été si bien mis en lumière depuis quelques années ', s'était imposée au gouvernement, auquel on avait longtemps reproché sa négligence ou sa lenteur '. Dans le fameux lit de justice du 8 mai 1788, le garde des sceaux, M. de Lamoignon, annonçait en ces termes une déclaration du Roi, relative à l'ordonnance criminelle : « Messieurs, la nécessité de réformer l'ordon-

* Les Assemblées provinciales sous Louis XVI, par M. L. de Lavergne. Sur la réforme des loi? civiles et criminelles, voir, chap. XIII, *e vœu de l'assemblée tenue à Riom en oct. 1788.

* Observations sur les lois criminelles de France, par M. Boucher d'Argis, Amsterdam, 1782 : « Si le gouvernement daigne s'occuper quelque jour de la réformatiou de notre code pénal (p. 78). »

nance criiiiiuclle et le eode pénal esl universellement reconnue. »

La pensée et l'étendue de la réforme, les moyens de l'accomplir étaient indiqués dans le préambule de la déclaration. Le Roi, « en conservant le plus grand nombre des dispositions » de l'ordonnance, pensait pouvoir « en changer avantageusement plusieurs articles principaux et la réformer sans l'abolir. » Tel fut l'espoir de Louis XVI dans tout ce qu'il entreprit. Les commissaires de 1670 n'avaient pu tout prévoir, les procès-verbaux de leurs conférences montraient « qu'ils furent souvent divisés sur des points importants, et que la décision ne parut pas confirmer toujours les avis les plus sages »; d'ailleurs <( le progrès des lumières » prescrivait de mettre les lois d'accord avec la raison publique. Le temps avait pu « introduire ou dévoiler, dans l'exécution de l'ordonnance crimmelle, des abus essentiels à réformer; elle avait plus de cent ans de date, elle avait dépassé la durée à laquelle les législateurs de l'antiquité bornaient l'empire de leurs lois, pour les faire retomber sous le jugement de la nation '. « L'exemple de l'antiquité est invoqué avant comme après 1789, par la royauté comme par les factions ou par les pouvoirs révolutionnaires.

Le Roi comptait s'entourer de toutes les lumières qu'il

' « Les ordonnances de Louis XIV, tant sur la procriliin' civile que sur la procédure criminelle, sont des monuments do sag'sse; mais lin siècle et plus de leur pratique habituelle a dû nécessairement y découvrir quelques i,inconvéuieuts, quelques omissions (Boucher d'Argis. p. 74). »

pourrait réunir ; il invitait tous ses sujets h concourir à l'œuvre en adressant leurs observations au garde des sceaux : « Nous élèverons ainsi au rang des lois les résultats de l'opinion publique. »

Le travail serait long sans doute; il n'était point nécessaire d'en attendre la fin pour porter remède aux maux les plus pressants : « S. M., disait le garde des sceaux, a voulu d'abord qu'on établit dans l'ordonnance criminelle une distinction précise entre les abus qui tiennent à l'ensemble de la législation et les abus qui, n'étant pas de même inhérens à la loi, peuvent en être détachés avant la rédaction générale de la réforme. »

Nous allons retrouver dans les cahiers les sentiments qui inspiraient les résolutions et le langage du Roi et de ses ministres ; nous n'y trouverons pas toujours la confiance qui devrait naître de la conununauté des vues.

La réformation du droit criminel est demandée unanimement par les cahiers. Le désir est le même chez tous ; l'expression en est presque uniforme. Il y a peu de cahiers importants où l'on ne trouve un vœu sur la réformation du code civil et criminel. L'expression de code embrasse ici l'ensemble du droit ({ui régit soit les matières civiles, soit les matières criminelles. On ajoute quelquefois le code de police, le code des chasses (Beaujolais, Tiers, art. 13; Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch. II, ai't. i, etc.).

Combien cette réformation n'est-elle pas nécessaire, « la jurisprudence civile et ciiininelle présentant une

multitude d'abus qui compromettent la tranquillité et la fortune, la liberté, la vie et l'honneur du citoyen » (Barsur-Seine, Clergé, ch. I, art. 7) ! C'est aux lois criminelles qu'on s'en prend avec le plus de vivacité : « Les regards de l'ordre de la noblesse (Blois, art. 3) se sont arrêtés plus douloureusement encore sur nos lois criminelles; établies dans un temps d'ignorance et de barbarie, elles participent à la férocité des mœurs qui régnaient alors... (cf. Paris intra tnuros, Tiers, Législation, art. 2). » On se montre toutefois moins sévère, quand on se rappelle qu'on s'attaque à l'ordonnance de 1670 : « Nous réclamons, dit le tiers-état de Saintes (Administration de la justice criminelle), non la subversion totale de votre ordonnance criminelle, on remplacerait difficilement pour cet immense travail les grands hommes qui s'en occupèrent en 1670, mais la suppression des abus qu'on ne prévoyait point alors, et dont l'expérience, la raison et l'équité exigent aujourd'hui le redressement... » C'est le langage de Louis XVI lui-même. Les trois ordres de Villiers-la-Montagne, dans le Barrois, régis par l'ordonnance du duc Léopold, « regardée comme un chef-d'œuvre, » se bornent à dire qu'elle « a encore besoin d'un second coup d'œil de la raison. »

A ces lois, ou vicieuses dès leur origine, ou viciées par les abus postérieurs, il en faut substituer « qui puissent garantir l'honneur, la vie et les propriétés de chaque citoyen et prévenir les funestes effets de l'erreur et de l'injustice (Autun, Nohl, art. 2 ; cf. ville d'Angoulême,

Tiers, Lois crim., 14°). » Au fond, on les fera plus humaines (Besançon, Clergé, art. 34), à l'imitation de cette législation anglaise, « justement célèbre dans l'Europe (Vire, art. 17); » on A-eillera à ce que « la loi soit plus analogue à nos mœurs, (à ce) que la procédure soit moins longue, les frais diminués, les accusés mieux défendus et la peine toujours proportionnée au délit (Angoumois, Nohl., Adm. de la justice, art. 22; cf. Aval, Clergé, art. 25 ; Annonay, Nohl., art. 10, et Tiers, art. 25; Armagnac, Tiers, cahier général,!^, etc). » La forme en sera simple, littérale, précise et invariable : « En conséquence, qu'on interdise à tous les juges, soit supérieurs, soit inférieurs, l'usage de ce qu'ils appellent la jurisprudence de la cour, qui les rend arbitres de la loi, lorsqu'ils ne devraient en être que les organes (Ghâlons-sur-Marne, Clergé, sur la justice, 3°). » La noblesse de Béziers (Cafiier d'instructions, art. 3) désire « l'établissement d'un code de lois uniforme, tant pour le civil que pour le criminel, sauf les privilèges des provinces régies par le droit écrit, » désirs qui se contredisent eux-mêmes quelque peu et auxquels il ne sera pas très-facile de satisfaire. D'ailleurs, le temps est proche où l'on ne s'occupera pas plus de respecter les privilèges du droit écrit que de donner le dernier coup d'œil à l'ordonnance du duc Léopold.

Le travail que demande la réformation est aussi étendu qu'important. Qui en charger? On trouve encore assez souvent, surtout dans les cahiers du clergé, ces expressions : « Le Roi sera supplié... » En somme,

d'après l'opinion générale, le dernier mot doit appartenir aux Etats-généraux qui émettront un vote et au Roi qui donnera ensuite sa sanction (Auch, Nohl., Articles fondamentaux., art. 26; Auxois, Nohl., 2™" cahier, art. 24, et Tiers, art. 34 ; Maine, Tiers, tit. III, art. 7, etc.). Mais comment sera préparé le projet sur lequel portera le vote et qui sera soumis à la sanction royale ?

Il y a déjà longtemps qu'on pense à cette réformation si vivement désirée ; c'est le Roi lui-même qui en a pris l'initiative ; il a chai'gé des commissaires d'y travailler ; ce qu'il y aurait de plus simple, ce serait de mettre à profit leur travail; le tiers de Châtillon-sur- Seine (baill. de la. Montagne, chap. II. art. 2) demande que les projets préparés par ordre du Roi soient présentés aux Etats-Généraux. La méfiance commence à percer chez la noblesse d'Anjou, qui veut que les Etats examinent si la commission instituée par le Roi est suffisante (ch. II, art. 3). Aux commissaires nommés antérieurement on pourrait en réunir d'autres dont la nomination serait faite par les Etats (Colmar et Schlestadt, Nohl, art. 4; Coutances, Nohl, art. 3). Enfin, si l'on veut que tout date de la réunion des Etats, mais si l'on tient aussi à montrer quelque déférence au Roi, il n'y aura qu'à faire nommer, soit une commission unique, soit deux commissions distinctes, à la fois par le Roi et par la future assemblée (Flandre maritime, Noblesse, art. 10; Bordeaux, Tiers, Admi)tistration de la justice; Caen,

Tiers, art. 72). La iilupait des cahiers veulent une ou plusieurs commissions nouvelles, à la nomination des Etats-généraux seuls (Bar-sur-Seine, Clergé, l. cit. ; baill. de Chûteauroux, Sect. II, art. 32 ; Blois, Noblesse, art. 3; Agénois, Noblesse, 16°; Maine, Tiers, l. cit..; Mantes, Noblesse, ch. III, art. 2 ; Montargis, Noblesse, tit. III, ch. II, art. 1 ; Paris intra-muros, Tiers, Législ., art. 3).

Mais ce n'est pas à leurs propres membres qu'on pense le plus souvent à confier la tâche ; on la juge trop considérable pour des hommes qui auront tant à faire ; le tiers de Nemours le dit expressément {Remontrances, moyens et avis, § 4) ; il faut que les commissaires soient pris en dehors des Etats, pour qu'ils puissent mener leur travail spécial à bonne fin « a^■ant la clôture de l'Assemblée nationale. » C'est seulement « sous l'inspection des Etats- Généraux » que travaillera le « conseil national » à nommer (Paris intra-muros, 9^ département, assemblée partielle de la noblesse, 19°).

Quand il s'agit de dire quelles personnes il faut prendre pour commissaires, les cahiers sont loin d'être d'accord, et des idées qui exerceront plus tard une grande influence sur les délibérations de l'Assemblée constituante se manifestent à ce propos. Le clergé d'Auxois (art. 24) veut qu'on choisisse des jurisconsultes éclairés; la noblesse de Cacn {Instructions relatives à la magistrature), indique les magistrats des cours souveraines, la noblesse d'Auch {l. cit. art. 1) « les magistrats des parlemens et autres personnes les plus instruites en matière

de législation ; » le clergé de Clermont-Ferrand propose de prendre des magistrats et des juges éclairés dans la capitale et dans les différentes provinces (art. 15 ; cf. Tiers, Lois et Admiïiistration de la justice, art. 1) ; le tiers du Maine accepte une composition analogue, mais il veut que les magistrats des sièges de province soient « en nombre égal au moins à celui des sièges supérieurs (Tit. III, art. 7). » D'autres cahiers, et en grand nombre, désirent associer aux jurisconsultes de profession des citoyens éclairés sans doute, mais étrangers à la science et à la pratique du droit; ils en donnent la raison en termes plus ou moins obligeants pour les magistrats et pour les praticiens : « Ce conseil, dit la noblesse de Blois (l. cit.), ne doit pas être composé seulement de magistrats et de jurisconsultes; la vertu la plus éclairée n'est pas à l'abri de la séduction du préjugé. Il est nécessaire d'y admettre des citoyens de tous les états, de tous les ordres, et de ceux surtout qui ont été à portée d'étudier la jurisprudence criminelle de l'Angleterre. » Les trois ordres de Langres s'expriment de même (Lois criminelles): « Le principe (de tous les abus delà procédure et spécialement de la procédure criminelle), ... c'est que l'établissement et la forme de la procédure, soit civile, soit criminelle, ont toujours été entièrement et exclusivement confiés à des magistrats. » On professe une haute estime pour leurs talents et pour leurs vertus ; on fait retomber les torts sur leur temps et un peu sur leur état. C'est une vertu pour eux que d'être attachés aux

maximes et aux formes antiques, qui deviennent, « dans des mains moins pures, les ressources de la chicane et les œuvres de l'iniquité. » Langres ne va pas jusqu'à les bannir de la commission, mais il n'admet pas qu'ils la composent exclusivement. Les connaissances spéciales conmiençent à paraître inutiles, et l'on n'est pas très-éloigné de croire qu'elles doivent être nuisibles.

Des préoccupations que l'on comprend sans peine font demander qu'on prenne des commissaires dans tous les ordres, dans tous les états, dans toutes les provinces, nous venons de le voir (add. Bordeaux, Tiers, l. cit. ; Bourg-en-Bresse, l.cit., qui demande la moitié des places pour le tiers ; Evreux, Noblesse, Administration; Paris intra-muros, Tiers, Législation, art. 3).

La plupart ne songent qu'à une seule commission à laquelle on donne et le civil et le criminel à réformer; on parle quelquefois en termes généraux de plusieurs bureaux ou comités (Auxois, Tiers, art 31 ; Paris intramuros, Tiers, l. cit.); la besogne est trop lourde pour qu'on ne sente pas le besoin de la diviser. Le tiers du Maine {^l. cit.) met à part le droit criminel ; le tiers de Nemours obéit à une autre idée ; comme il demande pour le droit criminel même deux Codes, un code pénal et un code de procédure, il propose pour la matière deux commissions, qui devront d'ailleurs travailler dans le même esprit {l. cit.)

Il faudra que les commissaires « s'occupent sans délai des projets les plus avantageux pour opérer » la réforma-

tiun (Auxois, Tiers, l. cit.). On désire que l'œuvre soit terminée par les Etats-généraux qui vont s'ouvrir (Nemours, Tiers, l. cit.). Elle peut l'être entre deux tenv£s (Agénois, Noblesse, l. cit.).

On attache une grande importance à ce que les commissaires soient constamment en communication avec le public, avec la nation tout entière; d'une part, ils pourront recevoir des avis qui les éclaireront ; d'autre part et surtout on sera sûr qu'une loi ainsi préparée sera bien l'expression de la volonté générale. Les commissaires dresseront, si l'on a égard au vœu de la noblesse de Mantes (l. cit., ait. 3), un catalogue de questions, qui sera publié dans les assemblées de paroisse, de district ou de province, et qui provoquera les réflexions de tous les citoyens. Les projets, une fois qu'ils seront arrêtés et avant d'être soumis aux Etats-généraux, recevront une grande publicité (Auxois, Tiers, l. cit. ; cf. Annonay. Clergé, art. 14-), ils seront imprimés et on laissera ensuite un certain temps aux commissaires pour leur permettre de revoir leur travail (Maine, Tiers, l. cit). Des prix seront même fondés pour ceux qui leur auront apporté le plus précieux concours (Nemours, Tiers, l. cit.) La seconde raison est plus fortement exprimée que la première; ce qu'on désire avoir, c'est le consentement de la nation plutôt que les conseils des gens qui peuvent ou-veulent en donner : « Le nouveau code des lois, dit la noblesse d' Auxois (art. '24), sera, avant d'être promulgué et mis en exécution, soumis à la censure delà nation en rendant les projets publics par la voie de l'im-

pression pendant un délai suffisant qui sera déterminé... » Le tiers de Blois {l. cit.) est plus précis encore : « Que ce travail soit communiqué dans c^haque bailliage un an avant le retour des prochains Etats-généraux, avec pouvoirs ù leurs députés d'accéder audit projet en son entier ou de déduire les motifs qui les en empêcheraient. » On trouve un moyen plus simple dans le cahier du tiers de l'Agénois : « Si le comité de jurisprudence était chargé de correspondre avec les états particuliers et s'il recevait par eux le consentement des provinces...» La simplification est complète dans celui de la noblesse de Provins, qui veut charger les Etats provinciaux de faire les plans de réforme à soumettre aux Etats-généraux (ild/J^^n^stmf ion, 13o).

De telles propositions ne permettent guère d'espérer que la réformation complète soit promptement terminée. La plupart des cahiers le reconnaissent; aussi demandent-ils d'urgence une réformation partielle sur les points les plus importants. Cette demande revient constamment : « Que néanmoins les vices les plus choquants de notre législation soient réformés sans délai. » (Bigorre, Clergé, justice civile et criminelle, 6«). Il s'agira, par exemple, de vider les prisons et de rendre plus salubres celles qu'on ne détruirapas (Bordeaux, A^obï. sect. II, art. 6) ; la noblesse de Montargis indique {l. cit.) sept points qu'on retrouve souvent ailleurs avec plus ou moins de changements (cf. Anjou, Noblesse, ch. II, art. 3) : publicité de l'instruction, conseil donné à l'accusé, communication à lui faite sur

sa demande de la copie de son interrogatoire, abolition de la sellette, suppression de la peine de mort contre tous autres que les homicides volontaires et les incendiaires, « que le crime du coupable soit énoncé d'une manière précise dans l'arrêt de la condamnation, qu'il ne puisse être exécuté sans la signature personnelle du Roi. »