PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA RÉFORMATION

D'après le préambule de la déclaration royale, on devait chercher tous les moyens d'adoucir la sévérité des peines sans compromettre le bon ordre et la sûreté générales, en fuyant l'esprit systématique, en évitant tout excès, « celui même de la clémence auquel il serait si doux de se livrer, s'il n'enhardissait au crime par l'espoir de l'impunité. » — « Notre objet invariable, ajoutait le Roi, dans la révision de nos lois criminelles, est de prévenir les déhts par la certitude et l'exemple des supplices, de rassurer l'innocence en la protégeant par les formes les plus propres à la manifester, de rendre les châtiments inévitables, en écartant de la peine un excès de rigueur qui porterait à tolérer le crime plutôt qu'à le dénoncer à nos tribunaux, et de punir les malfaiteurs avec toute la modération que l'humanité réclame et que l'intérêt de la société peut permettre à la loi. »

Ces idées, développées par Reccaria, communiquées par tant d'écrits à tant de lecteurs, devaient être accueillies et reproduites par ceux qui se faisaient représenter

aux Élats-généruux, mais elles ne leur suffisaient pas. Dans le droit criminel comme dans les autres parties de la législation, on ne se contentait pas de voir corriger ce qui avait toujours été défectueux ou ce qui l'était devenu avec le temps; les prétentions étaient plus hautes ; la plupart pensaient que la philosophie leur avait dicté les préceptes de la raison ; ils remplissaient un devoir en rendant hommage aux principes et ils espéraient que ces principes fourniraient le plus solide des fondements aux règles sous lesquelles on devait vivre désormais.

La théorie du contrat social est celle du grand nombre des cahiers. Souvent' invoquée d'une manière incidente, elle est développée par la ville de St-Sever : « Les hommes ne se sont réunis en société que pour se mettre en sûreté sous l'égide des lois qu'ils se sont données et de la puissance publique qu'ils ont reconnue... De la sûreté individuelle découle naturellement la nécessité d'une réforme de la justice criminelle, puisque ses abus existants portent sur la vie, l'honneur et la liberté des citoyens... (art. 4). — Les hommes sont nés libres. En se réunissant en société, ils ont dû sacrifier une partie de cette liberté originaire et indéfinie, qui se serait naturellement heurtée contre celle des autres et aurait troublé l'ordre public; mais ces hommes n'ont jamais pu renoncer à la faculté de disposer à leur gré de leurs personnes et de leurs actions tant qu'ils ne blessent pas les lois ; de là, la suppression de toutes ces entraves qu'on a mises au droit naturel d'aller où l'on veut (art. 5.) »

Dès lors la loi ne peut être que l'expression de la volonté générale. Ces mots mêmes sont employés par les trois ordres de À{ontfort-rAmaury(Cons(tù<ùon) : « Toute autorité, dit le tiers de Mont-de-Marsan (1°), réside dans la nation ; c'est d'elle seule qu'émanent tous les pouvoirs ; c'est d'elle qu'ils doivent dépendre ; tout est tait i)ar elle, pour elle, et a son bonheur pour objet; elle a le pouvoir de créer, de détruire, de changer tout ce qui est relatif à ce but. » C'est de ces principes que part ce cahier pour réclamer des garanties en faveur de la liberté individuelle.

La théorie du droit au bonheur, énoncée par le tiers de Mont-de-Marsan, reçoit plus de développement dans le cahier de la noblesse de Blois : i) Le but de toute institution sociale est de rendre le plus heureux possible ceux qui vivent sous ses lois. Le bonheur ne doit pas être réservé à un petit nombre d'hommes ; il appartient à tous ; ce n'est point un privilège exclusif qu'il faut disputer ; c'est un droit commun qu'il faut conserver, qu'il faut partager, et la félicité publique est une source dans laquelle chacun a droit de puiser la sienne. »

■L'une et l'autre théorie en présupposent une autre, celle des droits naturels appartenant à tout homme indistinctement. Les cahiers demandent très souvent une proclamation, une déclaration des droits (Châtillon-sur- Seine, haill. de la Montagne, Nohl.; Mantes, Noblesse, chap. I, la déclaration des droits; Mont-de-Marsan, Tiers ; Nemours, Tiers, Remontrances, c!i. I, de la )u'cessitc

d'étahlir quels so)it les droits des hommes et des citoyenSy et d'en faire une déclaration qu'ils puissent opposer à toutes les espèces d'injustice ; Nivernais, Noblesse, cahier général, art. 2 ; Paris hors-les-murs, sect, II ; Paris intra-muros, Noblesse et Tiers ; Rennes, Tiers, tit. II).

Il s'agit de « ces droits sacrés » que le clergé de Melun (art. 8) trouve écrits « au livre de la nature et de l'humanité ainsi qu'au code de la justice et de la raison ; » — qui, dit la noblesse de Mantes {l. cit., art. 1). « appartiennent à tous les hommes en leur qualité d'être sensibles, raisonnables et capables d'idées morales, droits qui sont antérieurs à toute institution sociale : et nous déclarons en même temps, ajoute-t-elle, que tous les hommes soumis aux lois françaises doivent jouir de ces droits sans qu'aucune autorité puisse légitimement y porter atteinte. »

Il est nécessaire que des droits, si sacrés pour la raison, si importants en pratique, soient reconnus le plus tôt possible par les États-généraux, « après les règlements nécessaires pour l'ordre intérieur et extérieur de l'Assemblée, » dit encore la noblesse de Nantes (i&), avant toute délibération sur un sujet quelconque (i&., art. 5), spécialement sur les objets des finances (Nivernais, l. cit.)

Ce n'est point seulement par la théorie du contrat social et par celle du bonheur universel que la déclaration des droits se rattache à la législation criminelle.

Les droits que celle-ci a pour objet légitime de res-

treindre ou de retirer complètement aux hommes dans certains cas, auxquels, si elle est mal conçue, elle peut porter des atteintes illégitimes, sont de ceux qui doivent être garantis à tous en principe par l'ordre même de la nature, c'est la liberté de la personne et des biens (Chàtillon-sur-Seine, l. cit.), ce sont « la sûreté et la liberté des personnes, la sûreté et la liberté des biens et l'égalité des droits politiques et civils (Mantes, Noblesse, l. cit.^ art. 2), » — « la liberté individuelle et sacrée de tous les citoyens (Nivernais, Noblesse, l. cit.) »

Plusieurs cahiers en viennent à un détail plus précis et, déduisant des premiers principes des conséquences encore très-générales, posent des règles qui doivent dominer toute la législation criminelle.

« Nous lui prescrivons (au député), en conséquence, dit la noblesse de Mantes (l. c, art. 3), de déclarer d'abord, quant aux personnes, l" qu'aucun individu ne pourra être condamné à aucune peine, sinon pour une violation grave du droit d'un autre homme ou de celui de la société, et à moins que la peine n'ait été décernée d'avance contre cette violation par une loi précise et légalement promulguée ; qu'il ne pourra être jugé que par un tribunal établi ou reconnu par la nation, sans que les juges puissent modifier ni interpréter la loi, sans que les causes puissent être évoquées pour aucun motif, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en rendant les juges responsables de l'autorité qui leur est confiée, enfin avec cette condition expresse que, dans l'instruction, la loi ré-

serve toujuuis à l'accusé le libre usage de ses moyens naturels de défense ; S» qu'aucun individu ne pourra être emprisonné que sur une accusation de crime emportant peine afflictive ou infamante, ni retenu en prison que sur le décret d'un tribunal et en vertu d'une loi qui détermine les causes générales de ces décrets et veille à ce que la détention ne puisse jamais être indéfinie. Article qui renferme la proscription de tout ordre illégal, et la nécessité de restreindre à une juste mesure envers les citoyens l'obéissance illimitée ou militaire. »

Le tiers-état de Nemours {l. cit.) contient un développement analogue ; il insiste plus encore sur les garanties dues à la liberté individuelle (art. 15 à 17) ; il proclame le droit de l'accusé reconnu innocent à une indemnité (art. 19 et 20); il pose ep principe qu'il ne peut y avoir de délit dans les paroles ou dans les écrits que l'injure et la calomnie. Le tiers de Paris-hors-les-murs ajoute, dans une é numération semblable, qu'il est du droit naturel de tout citoyen de ne pouvoir être condamné en matière criminelle que sur la décision de ses pairs {l. cit., art. 9).

Ces idées s'imposent aux États, « les principes de la politique étant aussi absolus que ceux de la morale » (Mantes, Noblesse, ch. II, art. 5). Il faut « se persuader, dit la noblesse de Clermont-en-Beauvoisis {Pouvoirs et instructions), que les vérités politiques sont, comme les vérités géométriques, liées les unes aux autres ; que leur graduation naturelle est nécessaire à parcourir et que la

nation qui voudrait s'affranchir de ces règles immuables rendrait sa marche vers le bien incertaine et sans solidité. »

On comprend sans peine que des droits établis par la nature elle-même, que des principes absolus et rigoureusement enchaînés entre eux ne puissent dépendre en rien de la volonté d'un homme, cet homme fût-il le Roi. Quand on le nomme, quand on lui rend grâces, on lui fait encore sentir à quoi se borne sa puissance ; il a voulu « rétablir et fixer pour jamais et d'une manière qui ne puisse être (l'objet) d'aucune altération les droits naturels, essentiels, sacrés et imprescriptibles de la nation (Ghâtillon-sur-Séine, l. cit.). » Il « invite la nation à rentrer dans ses droits depuis longtemps oubliés (Clermont-en-Beauvoisis, Noblesse, l. cit.). » Mais il ne fait que remplir un devoir ; ces droits, ce n'est pas de lui que des sujets les tiendront, car c'est la nature qui les a donnés à des hommes, c'est la société, prenant possession d'ellemême, qui va les garantir à des citoyens. '

' Le contrat social « lie les associés eutro eux. C'est une idée fausse et dangereuse que de supposer un contrat entre un peuple et son gouvernement. La nution ne contracte point avec ses mandataires, elle commet h. l'exercice de ses pouvoirs. » (Sieyès, Qu'est-ce que le titrs-état, cli. IV, § !!, note 1.