Circulaire ministérielle du 25 juin

promulguée le 31 juin 1934 1 qui modifie ainsi la loi de 1932 (art. 74 à du Code du travail) :

« Les dispositions du présent chapitre (c’est-à-dire notamment l'obligation d’adhérer à une Caisse de Compensation) ne sont pas applicables aux établissements de l'État ou autres établissements publies dans lesquels des régimes particuliers d’allocations familiales ont été institués par la loi. »

Elles sont « applicables aux départements, communes, aux établissements publics, départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu’ils emploient.

« Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d’allocations familiales ont été institués. »

D'après l'interprétation littérale de ce nouveau texte, sont soumis à la loi de 1932 et doivent s’affilier à une Caisse de Compensation (ou faire agréer un service particulier) :

D'une part les établissements de l'État ou autres établissements publics pour lesquels aucune loi n’a créé au jour de la promulgation un régime particulier d'allocations familiales ;

D'autre part, les départements, les communes, les établissements publics, départementaux et communaux qui n’ont pas, en fait, à la même date, de régime particulier d’allocations familiales.

L’intention de M. Le Vezouet n’a donc pas été entièrement respectée : il entendait ne laisser en dehors des Caisses de Compensation que les administrations (aussi bien celles de départements et communes que celles de l’État), dans lesquelles des régimes particuliers d’allocations familiales avaient été institués par la loi . En supprimant ces derniers mots, le Parlement 2