Journal Officiel du 3 juillet

accordé aux administrations départementales et municipales une situation privilégiée qui ne s’explique guère : il suffit en effet, d’après le texte adopté, qu’elles aient accordé à leur personnel, sur leur seule initiative, un régime quelconque d’allocations familiales pour être dispensées de s’affilier à une Caisse de Compensation agréée.

Nous ne savons pas encore comment cette disposition sera interprétée mais il est permis de supposer qu’en toute hypothèse, lesdites administrations devront verser à leur personnel des allocations familiales d’un montant égal à celui fixé par les barèmes légaux.

B. — Occupation habituelle de personnel.

Mais pour être soumis à l'obligation, il ne suffit pas d’être employeur dans une des professions énumérées, il faut encore, selon la loi, y occuper habituellement des ouvriers ou des employés.

Le mot « habituellement » à été introduit par la Commission d'Assurance et de Prévoyance'sociales de la Chambre. Le rapporteur, M. Lerolle, à justifié ainsi cette addition : « S'il est légitime d’obliger l'employeur qui occupe habituellement des salariés à s’affilier à une Caisse de Compensation pour servir des allocations familiales à son personnel, il est impossible d’imposer cette obligation à celui qui n’occupe qu’occasionnellement un salarié. Le faït, par exemple, pour un artisan qui travaille ordinairement seul, d’embaucher pour un travail urgent un compagnon, ne peut soumettre cet artisan à l’obligation de s’affilier à une Caisse de Compensation ; on se heurterait à une impossibilité pratique. »

I] ressort des commentaires du rapporteur que les employeurs qui occupent occasionnellement un ou plusieurs salariés ne sont pas tenus d’adhérer à une Caiïsse de Compensation.

Rappelons à ce propos que, malgré les termes employés par

M. Lerolle, la qualité de salarié ne constitue pas un critérium. La loi vise les employeurs occupant habituellement des ouvriers ou des employés, sans tenir compte de la rémunération de ceux-ci. Des patrons occupant même exclusivement du personnel non salarié sont tenus de s’affilier à une Caisse de Compensation agréée !. La question aurait pu se poser à ce sujet pour ceux qui font travailler régulièrement sans rémunération particulière les membres de leur famille maïs, même dans ce cas, ce n’est pas le caractère du travail — gratuit ou salarié — qui modifie les obligations de l'employeur : « L’employeur qui occupe des membres de sa famille majeurs, salariés ou non, doit s’affilier à, une Caisse de Compensation, même s’il n’occupe pas d’autre personnel ?. » L'obligation s'applique aux employeurs « s’ils occupent leurs enfants majeurs ou émancipés non placés sous Pautorité paternelle 8. »

Par contre, « ne sont pas soumis à la loi du 11 mars 1932 sur les Allocations Familiales, ni d’ailleurs à toute la législation du travail, les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur “. »

« Les artisans qui n’occupent pas habituellement d'ouvriers ou d’employés en dehors des membres de leur famille placés sous leur autorité ne sont tenus d’aucune obligation en vertu de la loi du 11 mars 1932 *.»

1. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite de M. Jean Molinié. J. O. du 4 août 1934.

2. Réponse à une question écrite de M. Léon Pellé. J. O. du 22 décembre 1934.

3. Même réponse que (1). Dans le même sens également, réponse à M. Déat. J. O. du 24 janvier 1936.

4. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite de M. Fouilland. J. O. du 24 décembre 1933.

5. Réponse du Ministre du Travail à une question écrite de M. Léon Pellé.

J. O. du 31 mars 1934.

Hormis ces cas particuliers de l'employé ou de l’ouvrier appartenant à sa famille et placé sous son autorité, l'employeur est visé par la loi s’il occupe habituellement du personnel. Maïs l'exemple cité par M. Lerolle n'apporte pas une précision suffsante, Comment distinguer utilement l'occupation habituelle de l’occupation occasionnelle ?

Ni la loi, ni le règlement d’administration publique ne donnent d’indication à ce sujet.

Le Comité Central des Allocations Familiales estime, en conséquence 1, qu’il convient de se référer aux précédents et il rappelle; par exemple, que pour l’application de la législation sur l'emploi obligatoire des mutilés, n’est considérée comme occupation habituelle que celle comportant au total au moins deux mois de travail dans l’année.

Aucun commentaire officiel n’ayant apporté de précision à ce sujet depuis le vote de là loï, il convient d’attendre les solutions de la jurisprudence sur cette importante question.

Est donc tenu de s’affilier à une Caïsse de Compensation l'employeur qui remplit les deux conditions suivantes : exercer une profession visée par la loi, y occuper habituellement des ouvriers ou employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit. Ces deux conditions sont, nous l’avons vu, nécessaires ; d’après le texte même de la loi elles sont également suffisantes : la nationalité de l'employeur, la nationalité des salariés, leur nombre ?, de même bien entendu que leur état civil (mariés ou

1. Manuelpratique des Allocations Familiales. Comité central des Allocations Familiales, Paris, 31, rue Guyot, 2e édit., p. 7.

2. Manuel pratique des Allocations Familiales, 2e édit,1934, p. 7. Dans certaines professions les employeurs occupant un personnel restreint n’ont pas été visés par la loi en même temps que leurs collègues des entreprises plus importantes (cf. chapitre 11, p. 37). Il ne s’agit pas d’une dérogation au principe général, mais d’un simple délai accordé en fonction: d’une situation particulière.

LE PRINCIPE, POSÉ PAR LA LOI DU Lil MARS 1932 19

célibataires, avec ou sans enfants) ne modifient en rien cette ebligation.