Journal Officiel du 17 mai

2. Le statut très particulier des Caisses de Compensation agricoles n’étant pas encore bien défini, il n’en sera pas fait mention dans cette étude.

Pour éviter les difficultés d'interprétation auxquelles pouvait donner lieu la notion de « professions libérales », le Ministre du Travail à précisé, par circulaire en date du 25 juin 1932, que celles-ci comprennent : « les avocats, les officiers ministériels, l’enseignement privé, les cultes, les sociétés diverses, les syndicats et chambres de commerce, les entreprises d’écritures et de comptabilité, les traducteurs et experts, les architectes et arpenteurs, les chimistes et ingénieurs, les dessinateurs industriels, les musiciens et artistes dramatiques, les publicistes, les peintres et sculpteurs, les médecins et sages-femmes, les vétérinaires et pharmaciens, les hôpitaux, maisons de santé, crèches, maisons de retraites. »

Tous ces employeurs sont donc tenus d’adhérer à une Caisse de Compensation agréée pour assurer à leur personnel le versement des allocations familiales.

Échappent seules à cette obligation les personnes qui occupent des salariés en dehors de l’exercice d’une profession quelconque : par exemple, celles qui emploient des gens de maison.

Quelle est à ce sujet la situation des « administrations publiquesc considérées en leur qualité d'employeurs ?

Sous sa forme initiale, c’est-à-dire tel qu’il était rédigé dans la loi du 11 mars 1932, l’article 74 à du Code du travail stipulait : « Les dispositions du présent chapitre (obligation, notamment, d’adhérer à une Caisse de Compensation), ne sont pas applicables aux établissements de l’État ou autres établissements publics dans lesquels des régimes particuliers d’allocations familiales ont été institués par la loi. »

Il était donc permis d’en déduire a contrario que les établissements publics qui n'étaient pas placés sous un régime particulier devaient s’affilier, comme les autres employeurs, à une Caisse de Compensation.

Le Ministre du Travail l’a d’ailleurs précisé en ces termes ! : « La loi n’a pas fait de distinction entre les employeurs ; elle s'applique, en principe, à l’État, aux départements, communes et établissements publics lorsqu'ils occupent du personnel dans une profession visée à l’article 74 a.

Toutefois, l’article 74 à dispose que la loi n’est pas applicable aux établissements de l’État ou autres établissements publics lorsque le personnel qu’ils occupent bénéficie de régimes particuliers d’allocations familiales institués par la loi. »

Selon l'interprétation ministérielle il y à donc lieu de distinguer en l’espèce deux catégories d'établissements publics : ceux qui n’exercent pas une profession visée à l’article 74 a et qui bénéficient d’ailleurs d’un régime particulier d’allocations familiales institué par la loi et ceux qui gèrent, au contraire, des services à caractère industriel et commercial.

Ces derniers seuls sont tenus de s’affilier à une caisse de compensation ou de demander l'agrément pour un service particulier.

Le régime particulier auquel il est fait allusion est celui qui a été créé par la loi du 7 avril 1917 modifiée par la loi du 14 novembre 1918 ; mais il ne concerne que les fonctionnaires des services administratifs de l’État. Pour le personnel administratif des établissements départementaux et communaux, faute de régime particulier institué par la loi, le seul critérium était donc d’après la loi de 1932 le caractère de l’occupation.

Dans un but de simplification et de généralisation, M. Le Vezouet déposa une proposition de loi tendant à l’application pure et simple de la loi du 11 mars 1932 à toutes les administrations publiques ne bénéficiant pas encore d’un régime légal d'allocations familiales.

À la suite de cette proposition, le Parlement vota une loi,