ARTICLE PREMIER

IL est inséré dans le Titre IIT du Livre Ier du Code du travail un chapitre v nouveau intitulé « Des allocations familiales », les chapitres. v et VI devenant respectivement les chapitres VI et vir.

Le chapitre v nouveau comprend les articles. 74 à) à 74 k) ci-après :

ART, 74 à). — Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s’affilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues par le présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ci-après.

ART. 74 b), — Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ow descendant, légitime, reconnu ou adoptif et pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l’ouvrier ou de l’employé et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire. Elles sont dues jusqu’à l’âge de 16 ans, si l’enfant poursuit ses études ou est placé en apprentissage, dans les conditions déterminées par le Titre Ier du présent livre ou est, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité constatée de se livrer à aucun travail salarié.

L’allocation est due au salarié à la charge duquel est l'enfant. Si

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le père et la mère ou l’ascendant et l’ascendante à la charge desquels il se trouve sont occupés l’un et l’autre par des employeurs assujettis, l'allocation est due au père ou à l’ascendant.

Toutefois, les Caisses de Compensation et autres institutions agréées par le Ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront, dans tous les cas ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l’éducation de l’enfant.

Les charges correspondantes seront réparties par moitié entre les organismes différents d'allocations familiales auxquels sont. affiliés les employeurs des deux conjoints, à moins de convention contraire entre les organismes intéressés.

ART 74. c). — Le taux minimum de l'allocation afférente à chaque enfant est déterminé par arrêté du Ministre du Travail, dans chaque département, soit pour l’ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle. :

Ce taux minimum doit être égal dans chaque département et s’il y à lieu pour chaque catégorie professionnelle au taux pratiqué au moment de la promulgation de la présente loi par les Caisses de Compensation déjà agréées.

Il pourra être révisé, lorsque des variations dans le taux des allocations familiales généralement pratiqué auront été constatées dans le département ou la profession.

ART. 74 d). — Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d’une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.

En cas d'accident du travail, les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d’incapacité temporaire. En cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l’accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge.

Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l’article 62 du présent Titre.

ART. 74 e). — L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l’application de la loi de son affiliation à une Caisse de Compensation agréée par des pièces émanant de celle-ci, et attestant qu’il est à jour de ses cotisations.

ART. 74 f). — Exceptionnellement, pourra être dispensé de l’affiliation à l’une des institutions visées à l’article 74 a) tout employeur, qui aura institué pour son personnel un service d’allocations fami- . Jiales agréé par le Ministre du Travail.

L'employeur sera considéré comme contrevenant aux dispositions de l’article 74 a), s’il n’est pas en mesure de justifier à tout moment, aux agents chargés de l’application de la loi, du fonctionnement régulier de son service d’allocations familiales.

ART. 74 g). — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment :

1° Les conditions à remplir par les Caisses de Compensation ou autres institutions visées à l’article 74 a), ainsi que par les services

visés à l’article 74 f), pour obtenir l’agrément, les justifications à produire ultérieurement par les Caisses, institutions ou services agréés, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agrément sera donné ou retiré ;

29 Les justifications à fournir pour les enfants ayant dépassé l’âge de l'obligation scolaire.

ART. 74 h). — Postérieurement à la publication du règlement d'administration publique prévu à l’article 74 g) ci-dessus, des décrets, pris après consultation des syndicats patronaux des professions et régions intéressées, détermineront les délais dans lesquels les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur dans les diverses professions ou catégories professionnelles, ou dans une même profession ou catégorie professionnelle pour certaines régions ou même pour certains employeurs n’occupant qu'un nombre limité d'ouvriers et d'employés.

ART. 74 i). — (Modifié par la loi du 30 juin 1934) 1. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements de l’État ou autres établissements publics dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués par la loi.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu’ils emploient.

Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes,