Journal Officiel du 3 juillet

aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d’allocations familiales ont été institués.

ART. 74 j). — Les dispositions du présent chapitre seront appliquées aux exploitations agricoles dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique rendu, après consultation des Chambres d’agriculture, sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de l’Agriculture.

Postérieurement à la publication du dit règlement, des décrets détermineront les délais dans lesquels les dispositions du présent article entreront en vigueur suivant les régions, les: diverses: caté-. gories de la profession et l’importance: des exploitations.

ART. 74 k). — (Ajouté par la loi du 9 décembre 1934) !. — L’introduction des allocations familiales obligatoires ne pourra, en aucun cas, être une cause déterminante de la réduction des salaires.

Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

ART. 74 1). — Il est institué auprès. du Ministre du Travail une Commission Supérieure des Allocations Familiales.

Cette commission donne son avis sur les règlements d’administration publique et les décrets prévus par les articles 74 b), 74 g), 74 h), 74 j) ainsi que sur la fixation des taux prévus par l’article 74 c) et sur les autorisations exceptionnelles prévues par l’article 74 f).

L'article 47, $ 2 du Livre Ier du Code du travail est comes comme suit :

Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

39 ....les ouvriers où employés dans les conditions prévues par l’artiele 2101 du Code civil, pour les allocations qui leur sont dues: par les Caisses de Compensation ou autres institutions agréées pour le service des allocations familiales, ainsi que par les employeurs dispensés de l’affiliation, en vertu de l’article 74 f) du présent: Livre : :

49 Les Caisses de Corot ts pour allocations familiales, dans lès conditions prévues par l’article 2101 du Code. civil, à l’égard de