Journal Officiel du 11 décembre
leurs adhérents, pour lès cotisations que: ceux-ci se sont engagés à leur verser‘en vue du paiement des allocations familiales et dela péréquation des: charges résultant du versement des: dites: prestations.
Les alinéas 3° et 40 dudit article 47, $ 2 constitueront désormais les alinéas 5° et 60.
L'article. 62. du..Livre.Ier du. Code du travail.est complété par un $:4:conçu.comme suit :
Les-alloeations familiales -prévues-par les. articles 74:a) et suivants: durprésent Livre. sont insaisissables et incessibles,. sauf pour'le paie-ment des dettes alimentaires prévues par l’article 203 du Code civil.
Il est'inséré dans le titre Vi (pénalités) du’ livre: TL du:Code:du tra: vail, un‘article 101 b) conçu comme: suit::
ART. 101 b). — Les chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui auront contrevenu aux dispositions des articles 74 a), 74 b), 74 c), 74 d), 74e), 74 f), sont passibles d’une amende de 5 à 15 francs et:en. cas. de. récidive d’une amende de. 16 à.100 francs.
Au. cas. de: contravention aux dispositions de: l’article 74: à), l'amende sera: appliquée autant de fois qu'il y à de personnes employées. dans l’établissement.
Il y à récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant à déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Les pénalités prévues: ci-dessus: sont indépendantes des: dommages-intérêts: auxquels: le contrevenant pourrait être condamné, envers:les-chefs de famille qu’il a occupés, pour des allocations familiales dont ceux-ci auraient été frustrés: Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces allocations.
ARTICLE .6 L'article 107 du Livre Ier du Code du travail est modifié comme suit :
ART. 107. — Les inspecteurs du travail sont chargés, concurrem-
ment avec les officiers de police judiciaire, d’assurer l’exécution de l’article 7 a), de l’alinéa 3 de l’article 8, des articles 32 a), 32 d),
33 b), 33 c) et 33 n), des articles 34 et 38 et des décrets pris en exécution de l’article 39, des articles 40 à 42, des articles 75, 76, 77 et, en ce qui concerne le commerce et l’industrie, des articles 43 à 45, 74 à) à 74 f) du présent Livre.
L'article 2101 du Code civil est complété ainsi qu'il suit : 1°. 2 OT D 0 1400:
7° Les allocations dues aux ouvriers et employés par les Caisses de Compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales ou par les employeurs dispensés de l’affiliation à une telle institution, en vertu del’article 74 f) du Livre Ier du Code du travail.
8° Les créances des Caisses de Compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l'égard de leurs adhérents, pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser en vue du paiement des allocations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement des dites prestations.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois mois après la publication du règlement d'administration publique prévu à l’article 74 g) et pour les exploitations agricoles trois mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l’article 74 j).
La loi du 19 décembre 1922 et les décrets pris pour son application seront abrogés, à partir de la mise en application des décrets prévus à l’article 74 h), en ce qui concerne les professions et les régions visées par ces derniers décrets.
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Règlement d'Administration Publique du 14 Mars 1933, pour l’application aux professions industrielles, commerciales et libérales, de la loi du 11 Mars 1932 sur les Allocations Familiales.
Le Président de la République Française.
Sur le rapport du Ministre du Travailet dela Prévoyance sociale,
Vu le chapitre v intitulé des allocations familiales inséré, par la loi du 11 mars 1932, dans le Titre IIT du Livre Ier du Code du travail et notamment les articles 74 à, 74 g, $ 127, ainsi conçus :
ART. 74 à). — « Tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou des employés de quelque âge et de quelque sexe que ce soit dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, est tenu de s’affilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée parle Ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales prévues parle présent chapitre, sous les réserves et dans les conditions déterminées ci-après. »
ART. 74 g). — « Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment :
«1° Les conditions à remplir par les Caisses de Compensation ou autres institutions visées à l’article 74 à) ainsi que par les services visés à l’article 74 f) pour obtenir l’agrément, les justifications à produire ultérieurement par les Caisses, institutions ou services agréés, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agrément sera donné ou retiré.
« 29 Les justifications à fournir pour les enfants ayant dépassé l’âge de l'obligation scolaire. »
Vu l'avis de la Commission supérieure des allocations familiales instituée par décret en date du 2 octobre 1932,
Le Conseil d’État entendu,
