CHAPITRE PREMIER

AGRÉMENT DES INSTITUTIONS ET SERVICES PARTICULIERS D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Section I : Conditions: remplir par les: Institutians.

Toute Caisse de Compensation: ou autre institution visée à l’article.74.a) du Livre: Ier du Code du travail ne peut être agréée par le Ministre du Pravailque:sielle remplit’ les conditions suivantes :

10-Posséder elle:même la personnalité civile ‘ou, participer derla personnalité ‘civile du groupement -entre les: membres ‘duquel elle -est constituée ;

20 Être régie par Ides-statuts-et-règlements intérieurs répondant aux ‘prescriptions: de: Particle 3 ci-après :

39 Compter au moins 100 -employeurs:affiliés occupant ‘habituellement au. total 40.000 employés on ouvriers pour les.institutions ayant leur siège dans le département de la Seine .ou comprenant ce département dans leur circonscription ; 20.000 pour celles. ayant leur siège dans une ville de plus de 100,000 habitants.ou compremant cette ville dans leur circonscription ;.10.000 pour.les.autres institutions. /Toutefois,.ce dernier minimum sera:abaissé à 25 p.100 du.nombre des ouvriers. ou: employés recensés.autres que :ceux..de

l'agriculture, des services publics et. des services domestiques, .dans les départements où ce nombre est inférieur à 40.000..Pour les institutions professionnelles, c’est-à-dire pour celles. qui ne.s’adressent qu’à des professions déterminées, le minimum:est fixé à 50,.p.100 -du nombre des ouvriers et employés .de ces; professions, : recensés dans la circonscription de l'institution, sans. que toutefois. ce minimum puisse descendre au-dessous de. 3.000, ni le.nombre des employeurs affiliés au-dessous de 20, à moins que l’institution ne groupe tous les employeurs des professions déterminées dans:sa:circonscription. Les minima prévus:ci-dessus pour les institutions professionnelles s'appliquent aux sections professionnelles des institutions -interprofessionnelles, c’est-à-dire des institutions ouvertes à toutes les professions, lorsqu'il est prévu, pour ces sections, des taux de cotisations ou de compensation distincts.

Pour le calcul des minima ci-dessus, l'Administration se référera au nombre des ouvriers et employés recensés au dernier recensement-général, dont le compte rendu a été publié par la statistique générale de la France. Des délais pourront être accordés aux .institutions agréées en vue de l'application de la loi-du 19 décembre 1922 afin de leur permettre d'atteindre les minima ei-dessus.

Les institutions professionnelles ou les sections professionnelles d’une institution interprofessionnelle devront comprendre au moins toutes les professions ressortissant à un même groupe ou-exeeptionnellement à un même sous-groupe de la nomenclature des industries et professions de 42 statistique générale de la France.

. 40 Posséder un fonds de réserve ou de roulement dont le montant minimum est fixé par le Ministre du Travail pour chaque institution, en égard aux garanties présentées par elle. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours. du trimestre précédent ou, si l'institution n’a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués ‘par une institution similaire pour le même nombre d'ouvriers ou employés occupés par les employeurs affiliés.

Les statuts ou règlements intérieurs des’ Caisses ou autres institutions visées à l’article 2 devront :

1° Indiquer si l'institution est ouverte à toutes les professions ou, dans la négative, les professions auxquelles elle est ouverte ;

20 Mentionner la circonscription pour laquelle l'institution doit fonctionner ;

3° Préciser, en ce qui concerne les taux d'allocations, l’âge des enfants bénéficiaires, et le mode de versement des allocations, tous les renseignements nécessaires pour permettre de vérifier la conformité des statuts et règlements aux prescriptions des articles 74 b), 74e), 74 d) du Livre Ter du Code du travail ;

40 Indiquer-les conditions dans lesquelles s’effectue la répartition, entre les employeurs affiliés, des -charges résultant des allocations familiales. Side taux de la contribution à payer par les-employeurs affiliés «est fixé provisionnellement d’avanee, les statuts devront “comporter l'engagement par :ces employeurs, de verser ‘une .contri- ‘bution supplémentaire dès:que le taux de la contribution apparaî- “trait insuffisant pour couvrir des dépenses de Pinstitution ;

5° Ne contenir aucune disposition permettant de refuser l’admis-

sion ou de prononcer l’exclusion d’un employeur exerçant une des professions pour lesquelles l’institution fonctionne, dans la circonscription de celle-ci, à moins que le refus d'admission ou l’exelusion ne soient motivés par le refus de remplir les engagements résultant des statuts et règlements.

Toutefois, les Caisses interprofessionnelles pourront refuser l’affiliation d’un employeur lorsqu'il existera, pour la profession et dans la région de ce dernier, une Caisse professionnelle agréée ;

69 Prévoir une disposition aux termes de laquelle, lorsque, pour l’application de la compensation, les allocations familiales sont versées directement par les employeurs, l’institution s'engage, au cas où ceux-ci ne les auraient pas versées, à les verser elle-même aux chefs de famille allocataires, c’est-à-dire à ceux auxquels sont attribuées les allocations, sur la réclamation des intéressés ou sur la réquisition du Ministre du Travail ;

7° Dans le cas où l’institution ferait appel à la collaboration de représentants des chefs de famille allocataires, prévoir des dispositions précisant le mode de désignation de ces représentants et leurs attributions. |

Si les Caisses ou autres institutions assurent des services sociaux (distribution de primes de naissance ou d’allaitement, consultations et visites prénatales ou post-natales, consultations pour nourrissons et jeunes enfants, services d’infirmières-visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.), elles peuvent, dans leurs statuts ou règlements intérieurs, fournir les renseignements qu’elles jugent utiles sur les conditions dans lesquelles fonctionnent ces divers services, qu'ils soient assurés par les institutions elles-mêmes ou par un autre organisme avec lequel celles-ci auraient passé un accord.

Section IT : Conditions à remplir par les services particuliers.

Tout service particulier d’allocations familiales institué par un employeur ne peut être agréé par le Ministre du Travail que si cet employeur remplit les conditions suivantes : |

1° Occuper habituellement au moins 3.000 ouvriers où employés. Des délais d’un an au plus, à dater de la publication des décrets prévus à l’article 74 h) du Code du travail, pourront être accordés aux services particuliers déjà agréés en vue de l'application de la loi du 19 décembre 1922 pour permettre à ces services d'atteindre le minimum sus-indiqué.

En outre, des dérogations à ce minimum pourront être accordés aux services particuliers créés, soit par les établissements de l’État ou autres établissements publics dans lesquels des régimes particuliers d’allocations familiales n'auraient pas été institués, soit par les entreprises ayant fait l’objet d’une concession de l’État, de départements ou de communes ;

20 Justifier des motifs de nature à l'empêcher d’adhérer à une Caisse existante ;

39 Dans le règlement du service particulier, indiquer, en ce qui concerne les taux d'allocations, l’âge des enfants bénéficiaires et le mode de versement des allocations, tous les renseignements permettant de vérifier la conformité du règlement aux prescriptions des articles 74 b), 74 ce), 74 d), du Livre Ier du Code du travail.

4° Présenter les garanties nécessaires pour le fonctionnement régulier du service. À ceteffet, le Ministre du Travail pourra exiger de l'employeur le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, d'un cautionnement représentant la valeur des versements effectués au cours du trimestre précédent, ou, si le service n’a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués par une institution similaire pour le même nombre d’ouvriers ou employés occupés habituellement ;

Si l'employeur assure des services sociaux (distribution de primes de naissance ou d'allaitement, consultations et visites prénatales et post-natales, consultations pour nourrissons et jeunes enfants, services d’infirmières-visiteuses, dispensaires, colonies de vacances, etc.), il peut fournir les renseignements qu'il juge utiles sur ces divers services, qu'ils soient assurés par lui ou par un autre organisme avec lequel il aurait passé un accord.