PRÉSENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGRÉMENT

Toute institution visée à l’article 2 du présent décret qui sollicite l'agrément prévue par l’article 74 a) du Titre IIT du Livre Ie du Code du travail doit adresser une demande à cet effet au Ministre du Travail par l'intermédiaire des Préfets de chacun des départements où seraient occupés des ouvriers et employés auxquels elle sera appelée à verser, d’une manière permanente et non temporaire des allocations familiales.

A cette demande il doit être joint :

1° Les justifications prévues par l’article 2 du présent décret et notamment deux exemplaires des statuts et règlements intérieurs de l'institution ;

20 La liste des personnes qui sont, à un titre quelconque, chargées de l'administration ou de la direction, ainsi qu’un extrait du procèsverbal de la séance de l’assemblée générale au cours de laquelle ces personnes ont été désignées ou, si les statuts comportent l'élection du bureau par le Conseil ou Comité d'administration, d’un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil ou Comité au cours de laquelle le Bureau aurait été élu ;

39 Un relevé certifié sincère et véritable du nombre des employeurs affiliés avec l'indication du nombre d'ouvriers et d’employés qu'ils occupent habituellement. Si l'institution comporte des sections professionnelles pour lesquelles il est prévu des taux de cotisation et de compensation distincts, un relevé devra être fourni pour chacune de ces sections ;

40 Une copie du dernier bilan annuel ;

50 Une situation du compte des allocations distribuées au cours du dernier trimestre écoulé, aïnsi que la situation du fonds de roulement ou de réserve.

Tout employeur, qui demande à être dispensé de l’affiliation à l’une des institutions visées à l’article premier du présent décret et qui sollicite, à cet effet, l’agrément du service particulier d’allocations familiales qu'il à institué pour son personnel, doit adresser une demande au Ministre du Travail, par l'intermédiaire des Préfets de chacun des départements où seraient occupés des ouvriers et employés auxquels il sera appelé à verser, d’une manière permanente et non temporaire, des allocations familiales.

A cette demande il doit être joint :

1° Les justifications prévues par l’article 4 du présent décret et notamment deux exemplaires des règlements du service ;

20 Les états du personnel ou des feuilles de paie certifiés exacts et sincères, établissant le nombre total des ouvriers et employés occupés habituellement par l'employeur au cours des trois derniers mois écoulés ;

3° Une copie de la balance du compte spécial qui devra être ouvert, dans les écritures de l’entreprise, pour les opérations du service ;

40 Une copie du dernier bilan annuel de l’entreprise de l’employeur.

Lorsque l’agrément est demandé en vue de l’application de la loi du 11 mars 1932, pour une institution ou un service particulier déjà agréé en vue de l’application de la loi du 19 décembre 1922, la demande peut se référer aux pièces et justifications déjà fournies, sauf à y apporter les modifications nécessaires répondant aux dispositions du présent décret.

Toute demande, adressée, en vertu des articles 5 et 6 du présent décret, au Ministre du Travail par l'intermédiaire des Préfets, est soumise par chacun d’eux à la Commission locale des allocations familiales instituée dans son département, en vertu de l’article 18 ci-après. Cette Commission vérifie si le dossier fourni à l’appui de la demande répond aux conditions requises, sauf à faire, s’il y à lieu, compléter le dossier par l’institution ou le service en instance d’agrément. Puis la Commission, après enquête, s’il y à lieu, donne son avis sur l’utilité et l’opportunité de l’agrément, en tenant compte des institutions agréées pour les professions ‘ou les régions pour lesquelles fonctionneraient les institutions et services particuliers dont l'agrément est demandé.

Le dossier, accompagné de l’avis de la Commission locale, est transmis au Ministre du Travail, qui statue après consultation de la Commission supérieure des allocations familiales, instituée par le décret du 20 octobre 1932, et détermine la circonscription ‘ainsi ‘que les professions pour lesquelles l’agrément est donné.