CHAPITRE III

JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LES INSTITUTIONS ‘ET SERVICES PARTICULIERS AGRÉÉS

Les institutions agréées sont tenues :

19 D’aviser le Ministre du Travail, préalablement à leur mise en vigueur, de toutes les modifications qui seraient apportées à leurs statuts -et règlements intérieurs, et, dans le délai d’un mois, de tout changement survenu dans la composition du Conseil ou Comité

d'administration ou de direction, ainsi que du bureau prévu au 2° de l’article 5 ;

20 De fournir annuellement au Ministre du Travail une copie certifiée exacte et sincère de leur bilan dans le délai maximum d’un mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l’Assemblée générale ;

39 De faire parvenir au Ministre du Travail, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans les formes arrêtées par le Ministre et indiquant au 1er janvier le nombre des employeurs affiliés, l'effectif total des employés et ouvriers occupés par ceux-ci, le nombre des chefs de famille allocataires, le nombre des enfants bénéficiaires, ainsi que le total des allocations familiales versées au cours de l’année précédente et le montant du fonds de réserve et de roulement à la fin de la même année ;

49 De faire à tout moment, sur laréquisition du Ministre du Travail, la preuve, notamment par la communication, au Ministre ou à son délégué, des registres et pièces comptables, que l'institution continue à satisfaire aux conditions auxquelles à été subordonné son agrément.

Les employeurs qui ont institué, pour leur personnel, des services particuliers d'allocations familiales agréés sont tenus :

1° De soumettre au Ministre du Travail, toute modification au règlement du service, préalablement à sa mise en vigueur ;

20 De communiquer chaque année au Ministre du Travail la balance du compte spécial du service et le bilan de leur entreprise dans les huit jours qui suivront l’établissement des comptes de l’année, ou lapprobation du bilan par l’Assemblée générale si l’entreprise est constituée en Société par actions ;

39 De faire parvenir au Ministre du Travail, dans les trois premiers mois de chaque année, un état établi dans la forme arrêtée par le Ministre et indiquant, au 127 janvier, l'effectif total des ouvriers et employés occupés, le nombre des chefs de famille allocataires, le nombre des enfants bénéficiaires, ainsi que le total des salaires payés et des allocations familiales versées au cours de l’année précédente ;

40 De faire, à tout moment, sur la réquisition du Ministre, la preuve, notamment par la communication au Ministre ou à son délégué, des registres et pièces comptables, que le service particu-

lier continue à satisfaire aux conditions auxquelles à été subordonné son agrément.