RETRAIT DE L’AGRÉMENT

L’agrément donné à une institution visée à l’article 2 du présent décret ou à un service particulier visé à l’article 4 pourra être retiré par le Ministre du Travail, s’il est établi :

1° Que les documents, comptes et justifications qu’ils ont fournis en vue ou conséquence de leur agrément sont inexacts ;

29 Qu'ils ne remplissent plus les conditions auxquelles leur agrément à été subordonné ;

3° Qu'ils sont dans l'impossibilité de remplir leurs obligations Statutaires et celles qui résultent du présent décret ;

4° Que la proportion des ouvriers et employés allocataires, par rapport à l'effectif total du personnel, ainsi que la proportion des enfants bénéficiaires, par rapport à l'effectif total du personnel, sont inférieures à celles qui sont constatées dans les institutions ou services particuliers, fonctionnant, pour les mêmes professions, dans la même circonscription, ou, à défaut, dans la région.

Avant de retirer l’agrément à une institution ou à un service particulier, le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale prend l'avis de la Commission locale des allocations familiales du département ou des départements pour lesquels l'institution ou le service particulier à été agréé ainsi que de la Commission supérieure des allocations familiales.

L'arrêté portant retrait de l'agrément est motivé ; il fixe la date à laquelle le retrait d'agrément aura effet. Les employeurs affiliés à l'institution ou l'employeur de qui le service particulier dépend devront, à cette date, s'être affiliés à une autre institution.

Avant de prendre, soit d'office, soit à la demande d'institutions ou de syndicats patronaux intéressés, un décret tendant à déter-

miner, dans les cas prévus par l’article 74 h) du Livre Ier du Code du travail, les délais dans lesquels le régime des allocations entrera en vigueur pour des professions, catégories professionnelles ou régions déterminées, le Ministre du Travail en avise, par la voie d’un avis publié au Journal Officiel, les syndicats patronaux intéressés en indiquant les professions et les régions pour lesquelles ce décret doit intervenir. Il saisit, en même temps, et par l’intermédiaire des préfets, les Commissions d’allocations familiales des départements intéressés.

Les syndicats patronaux et les Commissions locales consultés doivent donner leur avis dans le délai d’un mois, à partir de la publication de l’avis au Journal Officiel.

Le projet de décret est ensuite soumis à la Commission supérieure des allocations familiales.