CHAPITRE VI FIXATION DES TAUX D’ALLOCATIONS

Pour la fixation des taux d'allocations prévue par l’article 74 c) du Livre Ier du Code du travail, le Préfet, dès qu’un décret pris en vertu de l’article 74 h) a déterminé les délais dans lesquels les dispositions du chapitre v du Titre III du dit Livre entreront en vigueur dans son département pour une profession ou catégorie professionnelle déterminée, consulte immédiatement la Commission locale des allocations familiales constituée en vertu de l’article 18 du présent décret, sur les taux minima qui doivent être prévus pour la profession ou catégorie professionnelle intéressée.

La Commission donne son avis après avoir constaté les taux pratiqués à la date du 12 mars 1932, dans le département, par les Caisses de Compensation déjà agréées. Le Ministre statue par arrêté, après avis de la Commission supérieure des allocations familiales. Cet arrêté fixe, en conséquence, les taux par journée de travail et par mois, le taux mensuel étant égal à 25 fois le taux journalier. Les taux ainsi fixés s’appliquent à tous les ouvriers ou employés occupés même temporairement dans la profession et là circonscription visées par ledit arrêté.

Lorsque des variations auront été constatées dans le départe-

ment et pour une catégorie professionnelle déterminée, en ce qui concerne le taux des allocations familiales généralement pratiqué, le Ministre, soit d'office, soit à la demande des institutions agréées ou de syndicats patronaux intéressés, peut provoquer l'ouverture de la procédure instituée par l’article 14 ci-dessus, en vue de la révi- Sion des taux précédemment fixés.

Les allocations journalières doivent être versées au moins tous les trois mois et dans les premiers jours de la période suivant celle à laquelle elles s'appliquent.