CHAPITRE VII

JUSTIFICATIONS À FOURNIR POUR LES ENFANTS AYANT DÉPASSÉ L’AGE DE L'OBLIGATION SOOLAIRE

Les institutions ou services particuliers agréés ne sont tenus de verser les allocations familiales pour les enfants ayant dépassé l’âge de l'obligation scolaire et n’ayant pas encore atteint l’âge de seize ans que si le père, la mère ou l’ascendant ou l’ascendante à la charge duquel est l’enfant, produit à l'institution, par l'intermédiaire de l'employeur, ou au service particulier :

a) Si l'enfant est en apprentissage, une expédition du contrat écrit d'apprentissage ou une copie conforme, ainsi qu’un certificat du maître d'apprentissage visé par le maire, indiquant la date d’entrée en vigueur du contrat, attestant la régularité de l’application de ce contrat, mentionnant éventuellement le salaire et les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti ;

b) Si l’enfant poursuit ses études, un certificat du chef de l’établissement d'enseignement.

e) Si l'enfant est atteint d’infirmité ou de maladie chronique, un certificat de l’établissement où il est hospitalisé, ou, s’il n’est pas hospitalisé, un certificat du médecin traitant. Dans tous les cas, l'institution ou le service particulier peut subordonner le paiement de l’allocation à la production d’un certificat délivré par un médecin de son choix.