DES COMMISSIONS LOCALES D’ALLOCATIONS FAMILIALES ARTICLE

Dans chaque département, il est institué une Commission locale des allocations familiales chargée de donner son avis :

19 Sur les demandes d’agrément des institutions visées par l’article 2 et des services particuliers visés par l’article 4 du présent décret ;

20 Sur les retraits d'agrément dans les conditions prévues par l’article 11 du présent décret ;

3° Sur les projets de décret tendant à la mise en vigueur dans le département, pour des professions ou catégories professionnelles déterminées, des dispositions du chapitre v du Titre III du Livre Ier du Code du travail ;

40 Sur la fixation des taux minima d’allocations dans les conditions prévues par les articles 14 et 15 du présent décret ;

59 Sur toute autre question intéressant le fonctionnement des allocations familiales qui leur sera soumise par le Ministre du Travail.

Un arrêté du Ministre du Travail, rendu sur la proposition du Préfet, fixe la composition de la Commission prévue à l’article précédent et en nomme les membres. Cette Commission, présidée par le Préfet, peut désigner, parmi ses membres, un Vice-Président. Elle doit comprendre notamment des représentants des principales institutions visées par l’article 2 et, s’il y a lieu, des services particuliers visés par l’article 4, dont l’activité s’exerce dans le département, ainsi que des pères de familles nombreuses désignés par la Commission départementale de la Natalité. L’inspecteur divisionnaire du Travail compétent pour le département, ou l'inspecteur départemental désigné par lui, doivent également en faire partie.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé

de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.