CONTROLE

À. — Quels sont les agents chargés de contrôler l'exécution de cette obligation ?

La réponse est donnée par l’article 107 du Livre I du Code du travail tel qu’il à été modifié par la loi du 11 mars 1932 et le décret du 8 août 1935 :

ART. 107. — « Les Inspecteurs du Travail sont chargés concurremment avec les officiers de police judiciaire d’assurer l'exécution de l’article 7 a) de l’alinéa 3 de l’article 8, des articles 30 d), 32 a), 32 d), 33 a), 33 b), 33 c) et 33 n), des articles 34 à 38 et des décrets pris en exécution de l’article 39, des articles 40 à 42, des articles 75, 76, 77 et en ce qui concerne le commerce et l’industrie des articles 43, 44, 45, 74 a) à 74 f) du présent livre. »

Conformément à cet article, les agents chargés du contrôle sont les Inspecteurs du Travail ‘ et les officiers de police judiciaire ?. En vertu d’un autre texte, il convient d’y ajouter les ingénieurs et contrôleurs des mines :

« En ce qui concerne l’exploitation des mines, minières et carrières, les attributions des Inspecteurs du Travail sont confiées aux ingénieurs et contrôleurs des mines qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du Ministre du Travail £. »