Code du travail, livre IE, titre FT, art. 93! à

2. D’après l’article 9, livre I du Code d'instruction criminelle, la police judiciaire est exercée par : les gardes champêtres et les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et les adjoints de maires, les procureurs du Roy (procureurs de la République) et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police et les juges d'instruction.