Code du travail, livre II, titre IIT, article

Telles sont les trois catégories d’agents qui ont pour mission de veiller à l’exécution des dispositions légales ; conformément à leurs attributions respectives, les Inspecteurs du Travail contrôlent l’industrie et le commerce — les ingénieurs des mines, les mines et carrières — les officiers de police judiciaire, les professions libérales. Pour l’agriculture, un texte récent : à habilité en ce qui concerne la loi de 1932, les contrôleurs des Assurances

Sociales,

B. — Attributions des agents chargés du contrôle.

Ces agents « sont chargés d’assurer l’exécution » de certaines dispositions de la loi de 1932, énumérées par l’article 107 du Code du travail (livre I).

En nous reportant aux articles compris dans l’énumération, nous constatons que ces dispositions concernent l’affiliation des employeurs à une Caïsse de Compensation et le versement des allocations familiales (enfants pour lesquels elles sont dues, personnes auxquelles elles sont remises, taux minima, cas particuliers).

Celle qui nous intéresse particulièrement est ainsi conçue : « L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application de la loi de son affiliation à une Caisse de Compensation agréée par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu’il est à jour de ses cotisations ?. »

La loi «ne précise pas la forme ni la nature de cette attestation; il suffit qu’elle émane d’une Caisse de Compensation agréée et qu’il ressorte de cette attestation que l'employeur, à la date

1. Règlement d’administration publique du 5 août 1936 (J. O. du 7 août). 2. Code du travail, article 74, e.

considérée, à accompli les obligations auxquelles il est tenu en vertu des statuts et règlements de la Caisse 1. »

Une disposition semblable vise les employeurs qui ont été autorisés à conserver un service particulier : « … L’employeur sera considéré comme contrevenant aux dispositions de l’article 74 a) (obligation de s’affilier à une institution agréée) s’il n’est pas en mesure de justifier à tout moment aux agents chargés de l’application de la loi du fonctionnement régulier de son service d’Allocations Familiales ?. »