C. — Æxercice du contrôle

Les agents chargés du contrôle l’exercent dans les conditions générales prévues par le Code du travail. Ces conditions générales sont les suivantes :

« Les Inspecteurs ont entrée dans tous les établissements visés par les dispositions dont ils ont à assurer l’exécution, à l’effet d’y procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chargés :.

« Les Inspecteurs du Travail, les ingénieurs et les contrôleurs des Mines constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

«Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l’un est envoyé au Préfet du département et l’autre déposé an Parquet ‘.. »

Nous étudierons ici l’action des agents chargés du contrôle, à propos de l’adhésion des employeurs aux Caisses de Compensation.

. Circulaire ministérielle du 12 septembre 1933. . Code du travail, article 74 f, 2e alinéa.

. Code du travail, article 105, 1€r alinéa.

. Code du travail, livre I, art. 107.

Une circulaire du Münistre du Travail : rappelle que bout employeur visé par un décret est dans l'obligation de s’affilier à une Caisse de Compensation et qu’il me peut invoquer aucun prétexte valable pour refuser d’y adhérer, mais elle ajoute que «les agents de contrôle ne devront pas faire jouer dans tous les

cas dès le 1er octobre « (date d'application de la loi aux premières

professions visées) » les sanctions pénales, qu’il convient de prendre des ménagements à l'égard des petites entreprises et qu’au début de l'application de Ta loi, c’est surtout une tâche de propagande et de persuasion qui s'impose. »

L’Administration à voulu ainsi éviter une mise en vigueur brutale ; l’État social n’a pas voulu être en l’occurrence l’État gendarme.

Le Ministre exprime le même souci dans une cireulaire ultérieure ? : « Chaque fois qu'ils visitent un établissement, les Inspecteurs du Travaïl ne manquent pas de s'informer s’il est affilié à une Caisse de Compensation agréée et lorsqu'ils constatent que l'employeur m'est pas au courant de 1la loi, ils s’attachent à le renseigner sur la portée de celle-ci et sur les devoirs qu’elle hi impose. Les établissements qui font l’objet de plaintes ou qui leurs sont signalés par les Caïsses sont immédiatement visités par eux. Je suis heureux de reconnaître que la plupart des employeurs, une fois avertis de leurs obligations, s’y conforment, Ce n’est qu’en cas de mauvaise volonté évidente et persistante que les Inspecteurs recourent aux sanctions légales. Au fur et à mesure que la loi est un peu mieux connue, ils y recourent de plus en plus. Le nombre croissant des avertissements et des procès-verbaux dressés pour inobservation de la loi en témoignent. Pendant le quatrième trimestre 1933, le nombre des aver-

1. Circulaire du Ministre du Travail, 12 septembre 1933. 2. Circulaire du Ministre du Travail, 23 novembre 1934.

tissements s’est élevé à 5.002, pendant le premier trimestre 1934, à 5.780 et pendant le deuxième trimestre 1934 à 5.832. La progression.des procès-verbaux est plus sensible puisque leur nombre esb successivement passé pour ces trois trimestres de 8 à 124 et à 327. »