SANCTIONS

Malgré son désir de voir ce régime appliqué avec le consentement des intéressés, le législateur à dû prévoir des sanctions pour les employeurs qui manqueraient à leurs obligations.

En vertu de l’article 5 de la loi de 1932 :, les chefs d’établissement, directeurs ou gérants « qui ne sont pas affiliés à une Caïsse de Compensation ‘ou qui ne sont pas à jour de leurs cotisations, sont passibles d’une amende-de 5 à 15 francs et en cas de récidive, d’une amende de 16 à 100 francs ». « L’amende sera appliquée autant de fois qu'il y a.de personnes employées dans l’établissement. »

« Il y à récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant à déjà subi une condamnation poux une contravention identique ?.

« Les indemnités prévues «æi-dessus sont indépendantes des dommages-intérêts auxquels le contrevenant pourrait être condammné envers les chefs de famille qu’il a occupés, pour des allocations familiales dont ceux-ci auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces allocations. »

Un salarié est donc en droit, notamment, d’intenter à son