Article 101 bis, du Code du travail

2. Par application de cette disposition, la Cour d'Appel de Grenoble, le 2 juillet 1936 (M. P. contre Joannan) a infirmé un jugement du Tribunal correctionnel de Bourgoin en date du 18 mars 1936 qui appliquait le minimum de la peine à l’état simple, bien qu’il y ait eu récidive.

employeur affilié tardivement à une Caisse de Compensation une action en dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au montant des allocations familiales qui lui sont dues depuis la date d’assujettissement de l’entreprise à la loi du 11 mars 1932.

La prescription de six mois ou d’un an prévue respectivement par les articles 2271 du Code civil et 640 äu Code d’instruction criminelle n’est pas applicable à l’action en dommages-intérêts prévue dans ce cas par l’article 5 de la loi du 11 mars 1932.

Ainsi en à jugé le Conseil des Prud'hommes de Dijon qui à condamné un employeur à payer à son ancien ouvrier, père de 5 enfants, une somme de 2.048 fr. 40 « à titre de dommagesintérêts compensateurs d’Allocations Familiales :. »

Les pénalités prévues sont donc de deux sortes : amendes à l'État pour inobservation de la loi (non-affiliation à une Caisse agréée ou non-paiement des cotisations) et dommages-intérêts aux chefs de famille pour réparation du préjudice causé (nonversement des allocations).

D’après l'interprétation littérale du texte, cette deuxième | sanction semble d’une application moins rigoureuse que la première : les chefs d’établissements « sont passibles » d’une amende et «ils pourraient être condamnés » à des dommagesintérêts.

Cette distinction s’explique ainsi : par le fait même qu’il n’a pas adhéré à une Caisse de Compensation, l'employeur à contrevenu à la loi et il encourt ipso facto une amende. Mais si son personnel ne comprend pas de chefs de famille, il ne lui à causé aucun préjudice, il ne lui doit donc pas d’indemnité.

Les mêmes pénalités sont applicables aux employeurs qui, ayant obtenu l’agrément ministériel pour un service particulier

1. Conseil des Prud'hommes de Dijon, 28 septembre 1935, Challardes contre Dutertre.

d’Allocations Familiales, ne peuvent justifier du fonctionnement régulier de ce service.

Mais les sanctions prévues par la loi ne sont appliquées qu'avec prudence par les Tribunaux.

Doivent bénéficier des circonstances atténuantes et être relaxés des fins de la poursuite sans amende ni dépens, des employeurs de bonne foi qui s'étaient vu dresser contravention pour non adhésion à une Caisse de Compensation. Ainsi en à jugé le Tribunal de simple police de Pierrefort 1.

Certains considérants de ce jugement méritent d’être relevés :

« Considérant que des explications fournies par le contrevenant et de la volumineuse correspondance qu’il nous à communiquée, il résulte que, de bonne foi, et depuis le 29 octobre 1934, il a fait des démarches pour être inscrit à la Caisse de Compensation de la 17° région économique, quoique son inscription à ladite Caisse ne soit pas encore définitive, elle ne saurait pas tarder à le devenir » (!)

«Considérant que des explications que donne le contrevenant, il résulte qu’il ne se croyait pas obligé de s’inscrire à une Caisse de Compensation parce qu’il n’emploie pas d’ouvriers mariés ; que son explication paraît plausible (!) et de bonne foi; qu’il s’est engagé à faire immédiatement toutes démarches nécessaires pour être inscrit à la Caïsse de Compensation... »

Le Ministère Public ne s’étant pas pourvu en Cassation, ce jugement rendu en dernier ressort est devenu définitif ; il est caractéristique de l’indulgence dont font preuve les tribunaux qui semblent vouloir encourager les Inspecteurs du Travail à procéder par persuasion plutôt que par contrainte.

1. Tribunal de simple Police de Pierrefort, 7 août 1935 (M. P. contre Salisse, Cuminal, Eschalier, Pulles).