CHAPITRE II

La loi du 11 mars 1932 n’a pas été appliquée immédiatement à toutes les professions visées : l’article 74 k de la loi stipulait in fine : «.. des décrets pris, après consultation des Syndicats Patronaux des professions et régions intéressées détermineront les délais dans lesquels les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur dans les diverses professions ou catégories professionnelles ou dans une même profession ou catégorie professionnelle, pour certaines régions ou même pour certains employeurs n’occupant qu’un nombre limité d'ouvriers et d’employés ».

L'article 74 j qui prévoyait un régime spécial pour les exploitations agricoles, annonçait également une application progressive « suivant les régions, les diverses catégories de la profession et limportance de l’exploitation ».

La procédure rappelle celle de la loi du 23 avril 1919, sur la journée de huit heures (.… qui n’est pas encore appliquée dans toutes les catégories professionnelles au moment où est inaugurée la semaine de 40 heures :).

Une loi fixe le principe. Des décrets l’étendent successivement aux différentes professions. |

Cet échelonnement est nécessaire pour permettre une applica-