Loi du 21 juin 1936. J. O. du 26 juin

tion rationnelle. Les lois sociales doivent, en effet, s'adapter à chaque profession. Une application brutale risquerait de eompromettre l’avenir même de l'institution.

Comme l’indiquait M. Aymé Bernard, Secrétaire Général du Comité pour l'Hygiène de l'Enfance de Lyon, «il y à un certain nombre de branches pour lesquelles il faudra être prudent : je pense au commerce de détail, qui, dans beaucoup de villes n’est pas encore habitué à l’idée des allocations : ».

D'autre part, les Caisses de Compensation n'étaient pas «en mesure « d’absorber », du jour au lendemain, la totalité des employeurs et de leurs salariés. ti

Il fallait donner à l’initiative privée, le loisir de faire face progressivement à la situation nouvelle en développant rationnellement les anciennes Caisses et en créant de nouvelles institutions.

Le législateur s’est donc efforcé de préparer une application très souple du régime d’obligation.

Ainsi que nous l’avons indiqué en citant le texte de l’article 74 %, les Syndicats Patronaux intéressés sont consultés sur l'opportunité de l’application de la loi à leur profession.

Le Règlement d'Administration Publique apporte des précisions à ce sujet : « Avant de prendre, soit d'office, soit à la demande d'institutions ou des Syndicats Patronaux intéressés, un décret tendant à déterminer... îles délais dans lesquels le régime des allocations entrera en vigueur pour des professions, catégories professionnelles ou régions déterminées, le Ministre du Travail en avise, par la voie d’un avis publié au Journal Officiel, les Syndicats Patronaux intéressés, en indiquant Îles professions et les régions pour lesquelles ce décret doit intervenir. Il saisit en même temps, et par l'intermédiaire des Préfets, les

4. Rapport de M. Aymé Bernard, XII1e Congrès des Allocations Familiales, Paris, le 29 mai 1933.

Commissions d’Allocations Familiales des départements intéressés.

«Les Syndicats Patronaux et les Commissions locales consultés doivent donner leur avis dans le délai d’un mois, à partir de la publication de l’avis au Journal Officiel. Le projet de décret est ensuite soumis à la Commission Supérieure des Allocations Familiales 1, »

Ainsi, la procédure de mise en vigueur comporte trois stades :

10 Consultation des Syndicats Patronaux ;

20 Consultation des Commissions Départementales et de la Commission Supérieure ;

39 Décret rendu par le Ministre du Travail.