CONSULTATION DES SYNDICATS PATRONAUX
Les groupements sont saisis, sous la forme d’un « avis relatif à la consultation des Organisations Patronales en vue de l’application de la loi du 11 mars 1932, sur les Allocations Familiales » ; ces avis sont publiés dans la « partie non officielle » du Journal Officiel sous la forme suivante :
« Conformément à l’article 13 du Règlement d’Administration Publique du 14 mars 1933 pour l'application aux professions industrielles, commerciales et libérales de la loi du 11 mars 1932 sur les Allocations Familiales, les Syndicats Patronaux intéressés sont avisés qu’un décret est en préparation en vue de déterminer les délais dans lesquels les dispositions chapitre v (des Allocations Familiales) du titre IIT du livre I du Code du travail s’appliqueront dans? aux catégories professionnelles ressortissant aux groupes, sous-groupes ou numéros suivants de la
1. Règlement d'Administration publique, art. 13. 2. Toute la France ou dans tel (ou tels) département.
« Nomenclature des Industries et Professions de la Statistique Générale de la France 1... »
Les Syndicats Patronaux intéressés sont invités à présenter leurs propositions et observations dans le délai d’un mois à partir de la publication du présent avis sur les questions ci-après :
« Quel est le délai qui doit être prévu dans le décret envisagé à dater de sa publication, pour la mise en vigueur des dispositions précitées dans chacune des catégories professionnelles cidessus énumérées ?
« Ce délai doit-il être le même sur tout le territoire ou un délai spécial doit-il être prévu pour certaines régions ? Dans la seconde hypothèse, pour quelles régions un délai spécial doit-il être prévu et quel doit être ce délai pour chacune de ces régions ? ?
« Ce délai doit-il être le même pour tous les employeurs ou un délai spécial doit-il être prévu pour certains employeurs occupant un nombre limité d'ouvriers et d'employés ?
«Dans la seconde hypothèse, jusqu’à quel nombre d’ouvriers et d'employés un délai spécial doit-il être prévu ; quel doit être ce délai ? »
Les avis des Syndicats Patronaux sont adressés à la « Direction du Travail » au Ministère du Travail, qui les examine, les collationne et les soumet à la Commission Supérieure, puis au
Ministre.
920 CONSULTATION DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE
La nature, la composition et l’objet de ces Commissions seront étudiés dans le chapitre consacré à l’agrément des Caisses de
1. Suit l’énumération des professions visées par l’avis consultatif. 2. Cet alinéa est supprimé lorsque l’avis consultatif ne concerne qu’un département.
Compensation : ; il suffit d'indiquer ici que la qualité et la compétence de leurs membres justifient la mission de confiance dont elles ont été chargées.
Les Commissions Départementales émettent leur avis sur l'opportunité d’assujettir telles ow telles professions, en fonction des circonstances locales.
La Commission Supérieure tire les conclusions générales qui se dégagent de la consultation poursuivie dans l’ensemble du pays ou dans certaines régions déterminées, puis elle transmet son appréciation au Ministre du Travail.
