DÉCRET RENDU PAR LE MINISTRE DU TRAVAIE

L'avis des Syndicats Patronaux,, des Commissions Départementales et de la Commission Supérieure ne lie pas le Ministre qui conserve toute liberté de décision.

En fait, il à toujours adopté jusqu’à présent les conclusions de la Commission Supérieure. Lorsque celles-ci sont favorables à l’assujettissement de certaines professions déterminées, il rend un décret dans ce sens.

Ce décret, après s’être référé aux textes légaux fait état. es diverses consultations auxquelles il à donné liew :

« Vu les avis publiés au Journal Officiel du... relatifs à la consultation des organisations patronales en vue de déterminer les. délaïs de: mise en vigueur de: la loi dans un certain nombre de professions ;

« Vu les réponses des Syndicats Patronaux des professions intéressées ;

« Vu les avis des Commissions locales des Allocations Familiales ;