DÉCRÈTE

« ARTICLE PREMIER. — La date de mise en application de la. loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales aux professions relevant des groupes, sous-groupes ou numéros suivants de la Nomenclature des Industries et Professions de la Statistique Générale de la France est fixée au... )

Les professions assujetties sont donc désignées d’après leur classification dans la Nomenclature des Industries et Professions éditée par la Statistique Générale de la France. Le recensement général de la population qui était primitivement prévu chaque année : a lieu tous les cinq ans ? ; le recensement par profession n’est pas légalement obligatoire mais il y est toujours procédé d’après les résultats du recensement général.

La Statistique Générale de la France en publie les résultats dans une Nomenclature divisée en 10 sections, 32 groupes, 110 sous-groupes et environ 1.240 numéros.

Les derniers recensements datent du 26 décembre 1931 et du 27 décembre 1936? ; mais les résultats de 1931 n’ont été publiés qu’en 1935 * : les décrets d’assujettissement se sont donc référés au recensement de 1926.

Les professions visées sont fréquemment désignées par la seule indication des numéros et titres des sous-groupes de la Nomenclature ; il en résulte parfois des difficultés d’interprétation.

C’est ainsi que le décret du 12 août 1933 spécifie que la loi du

1. Loi des 19-22 juillet 1794, titre I, article 4er, 2. Ordonnance du 16 janvier 1822.

Cf. circulaire du. Ministre de l’Intérieur,, 20 novembre 1930.

3. J. O. du 27 décembre 1931 et des 28-29 décembre 1936. 4. Bulletin de la Statistique Générale de la France; avril-juin 1935.

11 mars est applicable notamment au sous-groupe 4. F B. de la Nomenclature « Filatures de lin, chanvre, jute, corderies » et au sous-groupe Lf. « Chaudronnerie, Fonderies et Constructions mécaniques ».

Plusieurs fabricants de filets de pêche, relevant du sousgroupe Fb. et de très nombreux garagistes avec atelier de réparations, classés au sous-groupe 4 Lf. prétendirent que leur industrie ne répondait en rien à la définition du sous-groupe de la Nomenclature ; que, par ailleurs, si la dite Nomenclature les rangeait dans le sous-groupe indiqué, ils déniaient tout caractère officiel à ce document. Ils refusèrent donc de s’affilier aux Caisses de Compensation, en fonction des décrets d'application ainsi rédigés.

De nombreux litiges de cette sorte furent portés devant les Tribunaux.

La Jurisprudence fut longtemps hésitante : certains jugements décidant que le décret du 12 août 1933 s’appliquait à toutes les professions énumérées par la Nomenclature : ; d’autres au contraire, estimant que la Nomenclature des Industries et Professions n’était qu’un document d’information dépourvu de toute valeur officielle, puisqu'il n’avait pas été publié au Journal Officiel ?.

Voir notamment :

4. Tribunal de simple police d’Aubusson, 15 décembre 1934 . Tribunal de simple police de Pau, 30 janvier 1935.

Tribunal de simple police d'Orléans, 16 février 1935.

Tribunal de simple police de Fontenay-le-Comte, 4 juin 1935. Tribunal correctionnel d'Alençon, 19 juin 1935.

Tribunal correctionnel de Vienne, 23 octobre 1935.

Voir notamment :

2. Tribunal de simple police de Meslay du Maine, 6 novembre 1934. Tribunal correctionnel d’Aurillac, 14 novembre 1934. d Tribunal de simple police de Bourganeuf, 12 décembre 1934. Tribunal correctionnel de Dôle, 22 janvier 1935.

Tribunal correctionnel d'Arras, 26 février 1935.

L’Inspection du Travail poursuivit notamment un fabricant de filets de pêche « à raison de 4 contraventions relevées contre « lui pour ne pas s'être affilié, en conformité du décret du « 12 août 1933, à une Caisse agréée par le Ministre du Travail ». Déboutée en première instance, puis en appel, l’Inspection du Travail se pourvut en Cassation. La Cour, par son arrêt daté du 9 novembre 1935, rejeta le pourvoi «attendu qu’il est de prin- « cipe qu’une contravention ne peut résulter que de l’inobser- « vation d’un texte législatif ou réglementaire et qu’aucune « peine ne peut être prononcée, si le texte est muet ou insuffi- « sant, qu’il en est de même lorsque le texte se borne pour la « détermination du fait qu’il prescrit ou prohibe, à renvoyer à «un document d’ordre technique, dont l'établissement ne « résulte d’aucun acte législatif ou administratif et qui, n’ayant « pas été valablement publié, est dépourvu de toute force obli- « gatoire, que tel est le caractère de la Nomenclature des « Industries et Professions à laquelle s’est référé le décret du « 12 août 1933. »

Le même mois, le 23 novembre 1935, la Cour de cassation confirma son point de vue en rendant un arrêt semblable dans une affaire concernant un garagiste avec atelier de réparations.

Les décisions de la Cour Suprême compromettaient donc la mise en vigueur de la loi, telle qu’elle résultait des décrets d’assujettissement déjà parus.

Les revues professionnelles publièrent des articles informant les industriels et les commerçants dont les entreprises n’avaient pas été nommément désignées par les différents décrets d’application, qu’ils pouvaient se considérer comme n’étant pas encore soumis aux prescriptions de la loi.

Les Caisses de Compensation s’émurent de cette campagne qui

incitait un grand nombre d’établissements, non seulement à ‘ 3

donner leur démission, mais même à exiger le remboursement des cotisations versées par eux.

Les Caisses de Compensation, soutenues par Administration, opposaient à ces demandes de remboursement les arguments suivants : étant donné leur constitution sous forme d’Association, leurs adhérents sont tenus d'observer les Statuts qui prévoient les conditions de leur démission, à l’exclusion de tout remboursement de cotisations versées. « D’autre part, ces Asso- « ciations sont des organismes de répartition assurant, 8ans « aueune capitalisation, le service des Allocations Familiales en « contre-partie des cotisations patronales qui constituent leurs « seules recettes. Les cotisations payées et dont les employeurs « réclament le remboursement, ont donc été utilisées à verser des « Allocations Familiales aux ouvriers et employés occupés par « les adhérents, au nombre desquels pourraient se trouver ces « industriels protestataires. I1 n’était donc pas admissible que « les adhérents qui avaient versé des cotisations en vue de cou- « vrir un risque, qui avait été couvert en fait, puissent réclamer « le reversement de ces cotisations 1, »

Les Caisses, s’en tenant à l’application stricte de leurs Statuts refusèrent donc tout remboursement des sommes régulièrement encaissées et réparties. De plus, elles exigèrent des employeurs qui voulaient les quitter, une démission régulière dans les formes prévues par leurs Statuts.

La jurisprudence confirme dans certains cas, la thèse des Caisses de Compensation approuvée par le Ministère du Travail. C’est ainsi que le Tribunal de Commerce de Lille décida qu’un employeur affilié à une Caisse de Compensation à la suite d’une erreur sur la date d’assujettissement de sa profession à la loi du 11 mars 1932, ne peut donner sa démission de membre adhé-

1. Lettre du Ministre du Travail au Comité Central des Allocations Familiales : 28 février 1936.

rent qu’en respectant les clauses prévues, en ce cas, par les Statuts de la Caisse : « attendu que C.. pouvait discuter la question de son affiliation avant de s’y soumettre ;.. qu’il ne saurait s’en prendre qu’à lui-même s’il à accepté les obligations dont la Caisse Familiale de la Métallurgie lui réclame l’exécution !, »

Signalons en sens contraire plusieurs sentences de justice de paix et notamment une sentence du Juge de Paix de l’Isle- Adam qui condamne une Caisse de Compensation au remboursement de la différence entre les cotisations versées à la Caisse et les allocations perçues par les salariés chargés de famille, « attendu qu’il y à lieu de déclarer nul, dès son origine, pour erreur de droit, le contrat intervenu entre les parties ? ».

La portée des arrêts de Cassation était considérable et leurs conséquences étaient susceptibles de causer préjudice au développement de l’institution.

Le Ministre du travail tenta donc par deux moyens de rétablir la situation :

a) I1 décréta que la loi du 11 mars 1932 serait applicable à dater du 1er avril 1936 « dans toutes les autres professions industrielles non visées par les décrets d’assujettissement déjà intervenus en vertu de l’article 13 du Règlement d'Administration Publique du 14 mars 1933 ® ».

Mais le Ministre n’avait pas pouvoir, comme il en avait eu l'intention tout d’abord“, de donner un effet rétroactif à cette mesure par un décret interprétatif.

On pouvait d’ailleurs considérer que les arrêts de la Cour de