Décret du 10 janvier 1936. J. O. du 15 janvier

4. Circulaire du Ministre du Travail à MM. les Directeurs des Caisses de Compensation, 20 février 1936.

Cassation avaient une portée générale et ne se limitaient pas à l’assujettissement des employeurs insuffisamment visés. On pouvait prétendre qu’ils s’étendaient à toutes les dispositions des décrets pris en application du Règlement d'Administration Publique du 14 mars 1933, puisque ceux-ci se référaient à la Nomenclature des Professions déclarée « dépourvue de toute force obligatoire ».

Il était possible de soutenir, comme le Tribunal correctionnel d'Alençon :, que la référence à un document n’est valable que si « ce document est accessible, publié, et conservé ne varietur. » Or, la Nomenclature n’était pas « une » ; il existait des éditions qui n'étaient pas identiques, le Directeur de la Statistique pouvait y apporter des modifications.

b) Aussi, par décret du 9 avril 1936?, le Ministre du Travail fit-il enfin publier, au Journal Officiel, la Nomenclature des Industries et Professions.

Il décida, en outre, que « pour l’application des décrets sus- « visés (décrets d’assujettissement alors au nombre de 18) « fixant la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 « dans un certain nombre de catégories professionnelles, les « références à la Nomenclature des industries et professions de « la Statistique Générale de la France qui y sont contenues, se « rapportent à la Nomenclature approuvée par le décret du « 9 avril 1936 ? ».

I1 semble d’ailleurs que ces deux mesures ne présentent d'efficacité que pour l'avenir ; seule une loi aurait pu conférer rétroactivement à la Nomenclature une valeur officielle.

Si les professions visées ont parfois été désignées d’une manière

1. Tribunal correctionnel d’Alençon, 15 juin 1935. Damoneville contre Ministère public.