Décret du 3 juin 19°6. J. O. du 6 juin

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MISE EN VIGUEUR DE LA LOI ot

insuffisamment précise, l’ordre chronologique de leur assujettissement s’est révélé souvent arbitraire

Depuis le 12 août 1933 — date du premier décret d’application — 23 décrets analogues sont intervenus, chacun d’eux assujettissant à la même date les professions les plus hétéroclites, S’appliquant à certains départements et non à d’autres, et adoptant souvent des critériums différents.

C’est ainsi que, le décret du 13 novembre 1935 : assujettit les employeurs de certains établissements commerciaux occupant habituellement plus de 10 employés. Cette discrimination, destinée à écarter momentanément de la loi le petit commerce, donne lieu à de sérieuses difficultés d'application. Les entreprises saisonnières, qui, en morte-saison occupent moins de 10 employés et qui en période de travail font appel à un personnel plus important, devront-elles s’affilier à une Caisse de Compensation ? Il semble que le terme « habituellement » implique une réponse négative.

Comment d’autre part contrôler le nombre des employés appartenant à une Maiïson déterminée ? Seule l’Inspection du Travail peut être chargée de cttte mission. Mais, liée par le secret professionnel, elle refuse de communiquer ces renseignements aux Caisses de Compensation.

C’est ainsi également que le décret du 18 mai 1936 ? étend les dispositions de la loi du 11 mars 1932 « à tous les établissements effectuant des opérations de commerce en gros et demi-gros de toutes espèces de marchandises ». Ce nouveau critérium à, lui aussi, soulevé des difficultés.

Comment définir avec précision les opérations de gros et de demi-gros ? Les entreprises qui partagent leur activité entre le