J. O. du 16 novembre

2, J, O. du 21 mai 1936.

commerce de demi-gros et le commerce de détail, doivent-elles être soumises à l’application de la loi ?

Les distinctions apportées suivant les régions, les professions et l'importance des entreprises, avaient effectivement été prévues par la loi (art. 74 A.), mais elles ont entravé sa mise en vigueur régulière en compliquant la tâche des Caisses de Compensation et en facilitant les fraudes. La loi admettait également le principe d’une mise en vigueur progressive et l'Administration a usé de cette latitude puisque les décrets d’assujettissement/se sont échelonnés sur plus de trois années.

Les Caisses de Compensation se sont émues d’une telle lenteur. Elles ont considéré que ces retards étaient non seulement préjudiciables à leur fonctionnement, maïs encore qu’ils étaient

contraires à l’équité. Et, de fait, il peut paraître choquant que certains employeurs soient obligés de supporter la charge des allocations familiales, alors que d’autres, leurs concurrents parfois, en sont momentanément exonérés.

Qu'il nous suffise, pour illustrer ce grief, de citer le cas des droguistes et des marchands de couleurs. Ces deux termes sont, pour ainsi dire synonymes et recouvrent la même activité professionnelle : or, les droguistes sont soumis à l’application de la loi à dater du 17 octobre 1936 1, alors que les marchands de couleurs ne le sont que depuis le 17 janvier 1937 ?.

Ces différences de traitement, injustes pour les employeurs auxquels elles imposent pendant un certain temps des charges inégales, le sont également pour les salariés puisqu'elles privent certains d’entre eux des avantages dont bénéficient déjà leurs camarades.

L'opinion des Caisses de Compensation à ce sujet s’est expri-

1. Décret du 29 juillet 1936 (J. O. du 127 août 1936). 2. Décret du 19 novembre 1936 (J. O. du 22 novembre 1936).

mée notamment à l’occasion de leurs Congrès annuels. Dès 1933, le XIIIe Congrès des Allocations Familiales émet le vœu :

«— Que la loi du 11 mars 1932 soit appliquée dansles moindres délais, à l’ensemble des établissements, industriels et commerciaux, sans distinction, suivant la profession, la région ni l'importanece des Maisons assujetties 1. »

En 1934, le Congrès «émet le vœu … que l’application de la loi soit étendue rapidement, et si possible, d’ici la fin de Pannée 1934, à l’ensemble des professions industrielles, commerciales et libérales, sans distinction suivant l'importance des établissements ? ».

En 1935, le Congrès « considérant que, seule Padhésion généralisée de tous les employeurs permettra d’étendre l'institution à l’ensemble des familles laborieuses et d’en rendre la charge acceptable par la production,

Émet le vœu... que les décrets visant le Commerce et les Administrations Publiques interviennent sans tarder, de manière que toutes les professions visées par la loi soient assujetties avant la fin de l’année *. »

Enfin, en 1936, le Congrès « considérant qu’il importe d’étendre le bénéfice de la loi à tous les salariés chargés de famille en faisant cesser les inégalités qui résultent de son application fractionnée,

Émet le vœu... que toutes les professions autres que l’agricul-

ture soient assujetties sans délai à la loi # ». Malgré l’insistance des Caisses de Compensation, la loi n’a été étendue au Commerce de détail qu’à dater du 1e janvier 1937 et elle n’est pas encore applicable ni aux Administrations Publiques, ni aux œuvres de bienfaisance.

XIIIe Congrès des Allocations Familiales. Paris, 29 mai 1933.

XIVe Congrès des Allocations Familiales. Nice, 26 mai 1934.

. XVe Congrès des Allocations Familiales. Clermont-Ferrand, 29 mai 1935. . XVIe Congrès des Allocations Familiales. Strasbourg, 20 mai 1936.

En résumé, la mise en vigueur de la loi ne s’est pas effectuée dans les meilleures conditions. Les professions visées ont parfois été désignées d’une manière insuffisamment précise, la référence à la Nomenclature des professions à pu elle-même être contestée, l’ordre chronologique adopté s’est révélé souvent arbitraire, et l’assujettissement de certaines professions a été trop longtemps différé.

Mais, il convient de reconnaître que cette loi, votée en période de crise économique, devait être appliquée avec souplesse ; cette nécessité à primé toute autre considération et excuse en partie les erreurs commises.