STATUT JURIDIQUE

La loi du 11 mars 1932 et le Règlement d’administration publique du 14 mars 1933 ne donnent aucune définition des Caisses de Compensation, ne prévoient pour elles aucun statut juridique déterminé. La plus grande liberté leur est donc laissée ; la seule restriction est apportée par le Règlement qui précise dans son article 2, que, pour être agréée par le Ministre du Travail toute Caisse doit notamment : « 1° Posséder elle-même la personnalité civile du groupement entre les membres duquel elle est constituée. »

Cette condition pouvait paraître superflue puisqu'elle répond à une quasi-nécessité pour le fonctionnement des Caisses ; sans personnalité juridique, en effet, celles-ci ne peuvent défendre leurs droits ni ceux de leurs adhérents : il leur est impossible d’ester en justice, de posséder, voire même théoriquement de recevoir des cotisations.

Néanmoins, à l’origine, par souci de simplification, certaines Caisses s'étaient constituées en associations de fait. La plupart d’ailleurs devant ces inconvénients, se transformèrent en Associations déclarées.

Ainsi s'explique cependant la précaution prise par le législateur.

La formule légale, très générale, permet aux Caisses de se

constituer en syndicats professionnels, en union de syndicats, en sociétés anonymes, en mutuelles, ou en associations.

Quelques Caisses de Compensation qui ont été créées par un syndicat patronal constituent un de ses services et participent de sa nature juridique ; elles sont régies par les lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Cette formule ne convient évidemment qu'aux organismes ouverts à une profession déterminée.

Selon Ia remarque de MM. Bonvoisin et Maïgnan :: «Bien que les Caisses de Compensation constituent en fait des mutuelles patronales, aucune de celles fonctionnant dans l’industrie n’en a adopté la forme juridique...

« Plusieurs Caisses agricoles se sont, au contraire, constituées dans le cadre préétabli d’une de ces mutuelles syndicales qui ont rendu de si crands services à la cause de Porganisation rurale ».

Une seule Caisse avait adopté la forme de société civile définie par Les articles 1836 et suivants du Code civil. Elle y à renoncé en 1933 pour se constituer en association. Association déclarée conformément à la loi du 1°7 juillet 1901 : c’est cette dernière forme qui à été choisie par la quasi-unanimité des Caisses de Compensation.

Ses inconvénients apparents ne constituent en réalité aucune entrave :

a) L’interdiction de posséder d’autres immeubles que ceux strictement nécessaires au but poursuivi par l'Association ? mais dans ce but figurent notamment en l’occurrence, les services sociaux qui justifient acquisition de tous les locaux nécessaires pour leur fonctionnement.

b) L’impossibilité de recevoir des dons et legs ? Si les Caisses voulaient y remédier, il leur suffirait de solliciter la reconnais-

1. Bonvoisin et Maignan. Allocations Familiales et Caisses de Compensaton. Sirey, Paris, 1930, p. 134.

sance d'utilité publique qui, étant donné leur caractère, leur serait vraisemblablement accordée sans difficulté.

e) La limitation à 500 francs du rachat de la cotisation ? Mais si paradoxal que soit le fait, la loi n’étend pas cette limitation aux cotisations elles-mêmes. Il ne faut d’ailleurs pas confondre les cotisations avec les versements périodiques de montant variable destinés à la répartition (frais de gestion, paiement des allocations familiales à

Bref, s’interdisant toute recherche de bénéfices, les Caisses de Compensation avaient intérêt à adopter cette forme juridique qui ne présente pour elles aucun inconvénient sérieux et qui leur offre, au contraire, de réels avantages : minimum de formalités, maximum de liberté.