COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE

Les employeurs ne peuvent verser les allocations familiales à leur personnel que par l'intermédiaire d’organismes spécialisés. Comment le patronat est-il réparti entre ces organismes ? Aïnsi se pose le problème de la compétence professionnelle des Caisses.

L'article 74 a) du Code du travail stipule que tout employeur est « tenu de s’affilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministre du Travail constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales. »

Mais l’article 74 j) ajoute : « Exceptionnellement pourra être dispensé de l’affiliation à l’une des institutions visées par l’article 74 a) « tout employeur qui aura institué pour son personnel un service d’allocations familiales agréé par le Ministre du Travail. »

Du rapprochement de ces deux textes se dégagent donc la