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règle : organismes constitués entre différents employeurs, eb l'exception : service particulier créé au sein d’une entreprise déterminée.
A. — Organismes constitués entre différents employeurs.
Ici encore, la loi rédigée en termes assez vagues laisse une certaine latitude. L’article 2, alinéa 3, du Règlement d’administration publique prévoit incidemment une distinction : … « Les institutions professionnelles, c’est-à-dire celles qui ne s'adressent qu'à des professions déterminées »… Et plus loin : « les institutions interprofessionnelles, c’est-à-dire Les institutions ouvertes à toutes les professions ».
Cette terminologie consacre la situation de fait qui existait au moment de la discussion de la loi. La coexistence à cette époque de Caisses professionnelles et de Caisses interprofessionnelles résultait de longues controverses.
A l’origine du mouvement, la formule « professionnelle » triompha en fait, puisque l'initiative des premières Caisses de Compensation revient à des Chambres syndicales patronales qui les créèrent au sein de leurs organisations.
Il semblait d’ailleurs naturel de grouper ce nouvel élément dans le cadre corporatif avec tous les autres services intéressant la main-d'œuvre.
Mais peu à peu ce système souleva des objections : les allocations familiales sont indépendantes des particularités de la corporation ; elles ne sont pas fixées d’après le métier du père de famille, mais d’après le coût de la vie. Réunir toutes les professions soumises à des conditions d'existence comparables pouvait donc apparaître plus équitable. Cette solution facilite la compensation puisque les charges sont réparties entre un grand nombre d’employeurs. Dans les Caïsses limitées à une
seule profession, les effectifs peuvent, au contraire, être souvent insuffisants. Autant d'arguments qui militaient progressivement en faveur de la compensation interprofessionnelle.
Cette tendance se concrétisa par la constitution de Caisses présentant ce caractère et par la fusion de Caisses à l’origine professionnelles qui constituèrent un secrétariat commun Grenoble, Lyon, Limoges. L'opposition des deux thèses suscita une formule de compromis : certaines Caisses (Nantes, Région parisienne) ouvrirent leurs portes là tous les employeurs, mais les répartirent, d’après la connexité des professions, en diverses sections à taux de compensation distinct.
En 1930, d’après la statistique de MM. Bonvoisin et Maiïignan, les Caisses se répartissaient ainsi d’après leur compétence:
105 Caïsses professionnelles ;
125 Caisses interprofessionnelles (dont 68 comprenant des sections corporatives).
La loi de 1932 reconnaît officiellement cette diversité.
Ultérieurement, les trois rapporteurs de la loi ont souvent déclaré devant la Commission Supérieure « que le Parlement n’a pas entendu dépasser le eadre de la Compensation professionnelle ». Mais cette intention n'apparaît ni dans le texte de la loi ni dans les travaux préparatoires. Seules des considérations de fait ont pu jouer dans ce sens.
La Circulaire ministérielle du 25 juin 1932 pose d’ailleurs le problème dans ces termes : « Les Caisses professionnelles. ne conviennent qu'aux régions dans lesquelles le nombre des travailleurs ressortissant à ces professions est suffisant pour que puisse jouer la loi des grands nombres. Dans le cas contraire, les Caisses interprofessionnelles sont préférables. »
Tel paraît être, en effet, le principal critérium. Le principe même de la loi repose sur la répartition des charges ; plus les employeurs participant à ces charges seront nombreux, plus la
compensation, en vertu de la loi des grands nombres, sera équitable.
Les Caisses interprofessionnelles offrent done des avantages incontestables. Mais, il à paru naturel dans certains cas, d’admettre des Caisses professionnelles, nous serions tentés d'écrire : corporatives.
Les organismes agréés sous cette forme intéressent des catésories professionnelles très spécialisées : notaires, agents de change, assurances, banques, enseignement privé, professions médicales, ete.
L'Administration à voulu tenir compte soit des situations acquises, soit des particularités de la profession.
C’est ainsi que la corporation des Assurances, pour ne citer | que celle-là, avait créé, bien avant la loi, des Caisses de Compensation versant des allocations d’un taux supérieur aux différents barèmes officiels fixés ultérieurement par les préfets en vertu de la loi d'obligation et qu’elle faisait bénéficier son personnel d'organisations sociales très étendues.
C’est ainsi également — dans le second ordre d’idées — que l’enseignement privé à pu justifier d'arguments très sérieux pour revendiquer l’agrément de Caisses professionnelles. Ses particularités avaient déjà maintes fois été reconnues officiellement : loi Falloux, loi de 1875 sur Penseignement supérieur libre, loi Astier, etc.
Il est administré dans des conditions spéciales par des personnes offrant souvent leur concours bénévolement ou moyennant de faibles avantages en nature ; dans la plupart des cas, en province surtout, ces établissements ne réalisent pas de bénéfices ; leur activité est suspendue pendant d’assez longues périodes : congés scolaires, grandes vacances, etc.
Bref, l’enseignement privé n’est pas une profession comme les autres ; elle ne se situe pas sur le même plan que celles grou-
pées dans les Caisses de Compensation interprofessionnelles.
L’Administration à reconnu cette situation spéciale en agréant ses Caisses professionnelles.
Ainsi, en l’absence de prescriptions légales, ce sont surtout des considérations de fait qui ont déterminé le choix entre Caisses professionnelles et Caisses interprofessionnelles.
La liberté laissée par la loi a même permis d’établir une distinetion complémentaire : les Caisses professionnelles étant réservées aux organismes ouverts effectivement à toutes les professions sans exception, les nécessités de l'expérience ont provoqué la création et l'agrément de Caisses s'adressant seulement à un certain nombre de catégories professionnelles : Caisses multiprofessionnelles ou polyprofessionnelles.
En résumé, les organismes constitués entre plusieurs employeurs se classent donc en trois catégories à compétence décroissante :
Caisses interprofessionnelles ; Caisses multi ou polyprofessionnelles ; Caisses professionnelles.
Selon la densité industrielle ou commerciale des régions, selon la nature des activités locales, ces différentes Caisses sont plus ou moins nombreuses mais, comme nous le verrons à propos de la compétence géographique, le Ministère à agréé en principe une Caisse interprofessionnelle par département.
En bonne logique, la compétence de cette Caisse est limitée au cadre multiprofessionnel dès qu’il existe une ou plusieurs Caisses professionnelles dans la même circonseription. Mais, à l’instar du législateur et dans un but de simplification, nous désignerons sous la même épithète d’interprofessionnelles, les Caisses ouvertes à toutes les professions et celles limitées à plusieurs d’entre elles.
Selon les régions, le patronat est donc réparti entre un nombre plus ou moins grand d’organismes différents.
La Région parisienne nous offre à ce sujet un exemple particulièrement typique par sa complexité ; on y compte actuellement :
Deux caisses interprofessionnelles :
« La Caisse de Compensation de la Région parisienne ». Mais il y à lieu de noter que cet organisme habilité à recevoir toutes les professions s’interdit en fait d’accepter celles pour lesquelles d’autres Caisses de Compensation ont reçu l’agrément ministériel ; il groupe donc surtout la grande industrie et les professions connexes.
« La Caisse de Compensation interprofessionnelle des Sociétés coopératives ouvrières de production ».
Trois caisses multiprofessionnelles :
« La Caisse d’Allocations Familiales pour Paris et la Seine » ouverte principalement au grand commerce et à certaines professions libérales.
« La Caisse professionnelle d’Allocations Familiales pour Paris et la Seine » qui, malgré son épithète, groupe des catégories diverses du moyen et du petit commerce.
« La Caisse d’Allocations Familiales de l'Enseignement privé et des Cultes de la région de Paris ».
Treize caisses professionnelles :
« La Caïsse de Compensation du Bâtiment et des Travaux publics de Paris et du département de la Seine » ;
«La Caisse d’Allocations Familiales‘ du! Papier et des industries qui s’y rattachent ».
« La Caisse d’Allocations Familiales des Professions médicales de Paris et du département de la Seine. »
«La Caisse d’Allocations Familiales des Notaires et professions judiciaires du département de la Seine » ;
« La Caisse de Compensation du Cercle de la Librairie ».
« La Caisse de Compensation du commerce de comestibles, de Paris et de la Seine » ;
« La Caisse agricole d’Allocations Familiales de la région parisienne » ;
« La Caisse régionale mutuelle agricole d’Allocations Familiales de l'Ile-de-France » ;
« La Caisse mutuelle agricole d’Allocations Familiales de Seine et Seine-et-Oise » ;
« La Caisse horticole et agricole d'Allocations Familiales de la région parisienne » ;
« Le Bureau de Compensation des Allocations Familiales du Comité central des Armateurs de France » ;
« La Fédération des Caiïsses de Compensation d’Allocations Familiales pour le personnel des banques, assurances et agents de change » ;
« La Caisse du spectacle ».
La liberté laissée aux Caisses pour la nature et l’étendue de leur compétence est donc très grande, mais l'Administration à jugé utile d’y apporter une réserve :
« Les institutions professionnelles ou les sections professionnelles d’une institution interprofessionnelle devront comprendre au moins toutes les professions ressortissant à un même sousgroupe de la Nomenclature des Industries et Professions de la Statistique Générale de la France t, »
Cette règle à pour but d’empêcher les Caisses ou les sections de se constituer arbitrairement en excluant de leur compétence les catégories d'employeurs qui leur paraîtraient devoir apporter
