B. À. P. du 14 mars 1933, article
à l'institution le poids d’un personnel plus chargé de famille que les autres. ;
Ainsi apparaît à nouveau la préoccupation du législateur et de l'Administration d'éviter la constitution de Caisses de Compensation dont le seul but serait de réduire au minimum la charge des allocations familiales pour ses adhérents, négligeant complètement le caractère social de l'institution. Cependant, en pratique nous devons constater que cette disposition n’a pas toujours été très exactement appliquée.
Il existe en effet certaines Caisses dûment agréées dont la compétence professionnelle est limitée à quelques nwméros de la Nomenclature. Les infractions à la règle indiquée sont encore plus fréquentes pour les sections professionnelles de Caisses interprofessionnelles qui ont parfois recouru à un découpage assez arbitraire de là Nomenclature. Des sections spéciales ont ainsi été réservées aux employeurs ressortissant d’un seul numéro ou même d’une partie d’un nwméro de la Nomenclature.
B. — Services particuliers.
Dans une proposition de loi, M. Landry avait prévu que tout employeur occupant plus de 500 salariés aurait le droit de servir directement les allocations à son personnel. La Commission Supérieure s’est prononcée très nettement contre cette disposition. Conformément à la réglementation adoptée, l'adhésion à une Caisse de Compensation constitue la règle ; l'employeur n’est autorisé qu’exceptionnellement à constituer un service spécial au personnel de son entreprise. Cette affirmation résulte de nombreux textes officiels :
On la trouve dans l’exposé des motifs du He de loi gouvernemental : « Cet agrément (des services particuliers) devra être
motivé par des raisons irréfragables, par des impossibilités matérielles d’adhérer à une Caisse de Compensation. »
M. Lerolle la répète dans son rapport ? : « En aucun cas, ces dérogations (les agréments de services particuliers) ne gauraïent constituer un droit que pourraient revendiquer certaines catégories d'employeurs. »
Enfin, la loi elle-même, déjà citée (art.:74 f) confirme que la dispense d'affiliation à une Caisse de Compensation ne pourra être accordée qu’exceptionnellement en raison de l'existence d’an service particulier.
Ce caractère de dérogation, le projet gouvernemental l'explique ainsi : « Il ne faut pas priver les Caisses de Compensation d’un appoint parfois considérable de cotisations rentrant dans la compensation. »
M. Lerolle précise : « Tout le système du projet de loi repose sur les Caisses de Compensation seules capables d’équilibrer les charges entre les employeurs. » Il ajoute : « Multiplier les autorisations de Caïsses d'établissement, ce ne serait pas seulement priver les Caisses de Compensation de ressources importantes, ce serait compromettre toute l’organisation des allocations familiales. »
« Il est souhaitable — précise M. Duval-Arnould — que les grandes entreprises occupant un personnel nombreux ne s’isolent pas de leffort collectif demandé à l’industrie française. Elles sont en effet, par le jeu de la loi des grands nombres, un élément important d'équilibre dans le mécanisme de la Compensation. »
Enfin les services particuliers ne suppriment pas l’inconvénient que la loi d'obligation à voulu éviter : employeur reste tenté, pour réduire ses frais, d'éliminer les pères de famille de son personnel.
