Chambre des Députés, session de 1930, n° 3827, p

Toutes ces raisons concouraient à condamner les services particuliers. Le souci de respecter certaines situations acquises a seul empêché le législateur de prévoir une condamnation formelle.

« Il y a... des situations acquises qu’on ne saurait modifier ; les réseaux de chemins de fer, les compagnies houillères, d’autres grandes entreprises, qui assurent elles-mêmes des allocations depuis plusieurs années ne sauraient être astreintes à renoncer à ce système. Mais il ne sera pas admis que des entreprises, même importantes par leur effectif, qui n’auraient, jusqu’à ce jour, mis sur pied aucun organisme d’allocations familiales prétendent échapper à l'obligation de laffiliation à une Caisse de Compensation » (exposé des motifs du projet gouvernemental).

La dernière phrase prouve bien qu’il s’agit seulement de favoriser les initiatives privées réalisées bénévolement avant l’intervention du législateur.

Elle ne dit pas que toutes celles qui existent alors sont appelées à subsister. La condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante, nous le verrons dans le chapitre consacré à l'agrément. Le Ministre du Travail conserve toute liberté d’appréciation.

En fait, le nombre de services particuliers reconnus par lui est resté très restreint. Les arrêtés d'agrément les concernant ne sont pas publiés au Journal Officiel : il est donc difficile d’en dresser la statistique exacte. D’après une enquête faite en septembre 1935 par le Comité central des Allocations Familiales, 80 services particuliers seulement pour toute la France ont recu l'agrément ministériel : 70 dans les différentes régions et 10 sans spécification de circonscription.

Ces services concernent surtout les réseaux de chemins de fer et les sociétés minières, quelques compagnies de tramway, cer-

CONSTITUTION DES CAISSES DE COMPENSATION b3

taines compagnies d'électricité et plusieurs grands établissements : Banque de France, Compagnie Générale des Eaux, Société Michelin et Compagnie, Société Centrale d’Éclairage par le Gaz (Lebon et Cie), ete.