COMPÉTENCE TERRITORIALE

La loi est muette sur ce point. Le Règlement d'administration publique : prévoit seulement que « les statuts ou règlements intérieurs des Caisses. devront mentionner la circonscription pour laquelle l'institution doit fonctionner ». Juridiquement, les Caisses jouissent donc à cet égard d’une grande liberté. Une circulaire ministérielle ? le reconnaît en ces termes : « Leur circonscription territoriale peut être plus ou moins étendue », mais elle ajoute : « Du point de vue du contrôle à exercer sur l’attribution des allocations comme ou point de vue général des services annexes, ©! y aura intérêt, en général, à ce que la circonscription de la Caisse ne soit pas trop étendue. »

Ces restrictions — d’ailleurs facultatives — se justifient aisément. Le contrôle, soit sur les employeurs par les agents chargés de veiller à l’application dela loi (inspecteurs du travail, officiers de police judiciaire), soit par la Caisse elle-même sur ses adhérents, ne s'exerce efficacement que dans un rayon limité. Quant à l’expression « services annexes », elle vise les organisations sociales créées par les Caïsses de Compensation. Qu'il s'agisse de l’infirmière-visiteuse qui se rend à domicile, ou du dispensaire qui accueille la malade, les grandes distances occasionnent des pertes de temps qui compromettraient le fonctionnement même des services sociaux.

Mais des raisons autres que celles indiquées par la circulaire

1. Règlement d'Administration publique du 14 mars 1933, art. 3, alinéa 2. 2.: Circulaire ministérielle du 25 juin 1932.

ministérielle justifient également le cadre régional plutôt que le cadre interrégional ou national.

La création des Caisses de Compensation est destinée surtout, rappelons-le, à éviter que le salarié sans enfant ne se voit préférer au père de famille. Or la préférence ne peut évidemment s'exercer qu’entre deux ouvriers offrant leurs services sur le même marché de main-d'œuvre, marché relativement limité.

Par ailleurs, comme nous le verrons, les Caisses de Compensation versent les allocations familiales suivant des barèmes différents fixés en fonction du coût de la vie dans les diverses régions de la France ; elles ne peuvent donc intervenir équitablement que dans la sphère où les conditions d’existence restent comparables.

Ces arguments jouent donc en faveur d’une circonscription limitée. |

Mais, inversement, un champ d’action restreint compromettrait le jeu de la compensation et risquerait de provoquer des découpages territoriaux arbitraires.

Avant le vote de la loi de 1932, les Caisses de Compensation avaient une circonscription très variable. Pour les raisons indiquées, les Caisses étendant leur compétence à l’ensemble du territoire constituaient l’exception. Une seule recevait des adhésions dans toutes les régions, celle des Notaires ;’quelques autres étaient en principe nationales mais se recrutaient en fait, dans un certain nombre de centres seulement : Caisse de l’industrie du pétrole, Caisse du bâtiment.

En général, les circonscriptions étaient plutôt étroites et cadraient rarement avec les divisions administratives, arrondissement ou département : centres de Lyon, de Saint-Quentin, de Troyes, etc. Ce sont surtout les régions de faible densité industrielle (Deux-Sèvres, Lot-et-Garonne, Var) qui avaient.

des Caisses départementales, voire interdépartementales Caisses de Compensation de la XVIIe région économique (Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Corrèze / Haute-Garonne —pour l’arrondissement de Brioude).

Les deux exceptions notoires concernent l'Alsace avec une Caisse seulement pour chacun de ses deux départements et surtout la région parisienne, dont la Caisse interprofessionnelle contrôlait la Seine, la Seine-et-Oise, la Seine-et-Marne, une partie de l'Oise, de l'Eure et de l’Eure-et-Loir.

Quelques-unes de ces circonscriptions territoriales variées se sont maintenues après 1932, maïs l'application de la loi a cependant permis de réaliser, en fait, une certaine unification : les arguments rappelés ci-dessus ont désigné le département, division administrative et géographique, comme le cadre le plus approprié à l’activité des Caisses.

Mais si la Caisse départementale répond à la tendance dominante, de nombreux organismes, anciens ou nouveaux, agréés en application de la loi d'obligation, ont conservé ou adopté des formes assez variées.

Selon les régions on trouve donc les situations suivantes :

— Caisse départementale unique ;

— Pluralité de Caisses dans le même département ;

— Caisses interdépartementales ;

À, — La Caisse départementale unique.

Cette forme ne convient qu'aux organismes interprofessionnels; pour que la loi soit appliquée, il faut en effet, que tous les employeurs visés aient dans leur région une Caisse à laquelle ils puissent adhérer ; s’il n’en existe qu’une dans le département, elle doit donc être ouverte à tous les employeurs sans distinction de profession.

La Caisse départementale unique existe surtout dans les départements à faible densité industrielle ou commerciale, où la population salariée n’est pas assez nombreuse pour permettre à la Compensation de jouer au sein des Caisses professionnelles.

L'existence d’une seule Caisse à caractère interprofessionnel constitue un monopole de fait à son profit puisque les employeurs ne peuvent pratiquement pas exercer un choix entre plusieurs institutions agréées.

B. — Pluralité de Caisses dans le même département.

Cette situation résulte de la coexistence de plusieurs Caisses multiprofessionnelles ou professionnelles entre lesquelles sont répartis, d’après leur activité, les différents employeurs ; elle se présente actuellement surtout dans les grands centres : Paris, Lyon, Marseille, Lille, où le nombre des salariés dans certaines professions autorise une compensation distincte.

Le département de la Seine offre à cet égard un exemple particulièrement caractéristique puisqu’à la date du 127 janvier 1937, 18 Caisses de Compensation fonctionnent régulièrement sur son territoire 1.

Mais même dans les départements très peuplés, la coexistence de nombreuses Caisses peut dans certains cas présenter des inconvénients et des dangers, la Caisse interprofessionnelle ne conservant que les « mauvais risques », si les autres institutions sont ouvertes à des professions ayant des charges de famille inférieures à la moyenne générale.

En dépit de ces inconvénients et des affirmations ministérielles, les Caisses et les services particuliers se sont multipliés et se multiplient encore dans certaines régions.