C. — Caisses interdépartementales

Certaines Caisses, groupant des professions dont les représentants sont peu nombreux et disséminés dans toute la France, ont obtenu pour cette raison l’agrément ministériel dans plusieurs départements.

C’est ainsi qu'ont été notamment agréées pour plusieurs départements, la Caisse Nationale des Sociétés coopératives ouvrières de production et les 5 Caisses de l'Enseignement privé et des Cultes.

Cependant l'extension de ces Caisses à de vastes circonscriptions territoriales a suscité la vive opposition des Caisses départementales qui risquaient de perdre une partie de leurs effectifs au profit d'organismes dont le siège social se trouve en dehors du département.

Un cas mérite d’être cité à part : celui de la Caisse de Compensation de la région parisienne qui exerce son activité dans la Seine, la Seine-et-Oise, la Seine-et-Marne et le canton de Creil. Cette extension s'explique par l’interdépendance économique des différents employeurs de ces départements.

D. — Caisses Nationales.

La Commission Supérieure des Allocations Familiales à émis un avis défavorable au sujet des demandes exprimées par les catégories professionnelles qui auraient désiré constituer une Caisse dont l’activité se serait étendue à l’ensemble du pays. De nombreux arguments s’opposent en effet, à la création de Caisses Nationales : |

— Les allocations ne sont pas les mêmes dans les différentes régions et la différenciation de leurs taux est justifiée par celle du coût de la vie.

— Les charges de famille sont très variables d’une profession et d’une région à l’autre ; il ne paraît pas logique de faire supporter les charges familiales d’une région par une autre.

— Les salaires sont, eux-mêmes, très différents suivant les professions, les régions, sinon au sein de la même profession ou de la même région (lorsque l'établissement est situé dans une agglomération industrielle ou à la campagne).

Pourquoi réaliser pour les allocations familiales une égalité qui n'existe dans aucun des autres éléments de l'Économie ?

— Plus une Caisse de Compensation est étendue, moins il lui est facile de contrôler les déclarations de ses adhérents et les différentes justifications données par le personnel pour l’attribution des prestations légales. |

— Comme nous l’avons indiqué, ceux-ci ne semblent aisément réalisables que si la circonscription de la Caisse est limitée. De plus, les Caisses Nationales seraient vraisemblablement créées par les professions à charges faibles, qui se désolidariseraient ainsi des autres.

Le taux de compensation des Caisses régionales tendrait alors à croître progressivement, et leurs adhérents seraient tentés soit de provoquer à leur tour la constitution de nouvelles Caisses Nationales, soit de chercher à évincer les chefs de famille.

Enfin l’existence de Caisses Nationales, quelle qu’en soit la forme, serait incompatible avec la nécessité de suivre au jour le jour et en toute connaissance de cause, le mouvement de la vie et des mœurs, des salaires et des prix dans chacune des régions correspondantes,

La loi de 1932 impose aux employeurs l'obligation d’adhérer à une Caisse de Compensation mais cette Caisse doit présenter un caractère particulier : « … Tout employeur. est tenu de s’affilier à une Caisse de Compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministre du Travail. » (art. 74 a, C. d. t).

Cette condition s'explique aisément. Si le législateur à respecté dans une très large mesure les initiatives privées qui avaient fait leurs preuves dans ce domaine sous le régime de la liberté, il a voulu en étendant l'obligation à immense majorité du patronat réserver à l'Administration un certain contrôle sur la création des Caisses de Compensation puis sur leur fonctionnement. Tel est, en effet, l’objet de l’agrément.

La loi elle-même ne contient aucune précision complémentaire à ce sujet, mais elle prévoit (article 74 g) : «un réglement d’administration publique déterminera les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment :

Les conditions à remplir par les Caisses de Compensation ou autres institutions visées à l’artiele 74 a) ainsi que par les services visés à l’article 74 f) (services particuliers), pour obtenir l'agrément, les justifications à produire ultérieurement par les Caisses, institutions ou services agréés, ainsi que les conditions dans lesquelles l’agrément sera donné ou retiré. »

Ledit règlement à été rendu le 14 mars 1933 et publié au

Journal Officiel du lendemain ; il comprend huit chapitres ; les quatre premiers sont consacrés à notre matière :

Chapitre Ier. — Agrément des institutions et services particuliers d’Allocations Familiales ; Chapitre IL. — Présentation et instruction des demandes

d'agrément ;

Chapitre III. — Justifications à fournir par les institutions et services particuliers agréés ;