CONDITIONS À REMPLIR PAR LES INSTITUTIONS POUR L’AGRÉMENT

Il convient de remarquer que ces conditions sont absolues ; l’article 2 le précise nettement : « Toute Caisse de Compensation ou autre institution visée à l’article 74 a) du livre Ier du Code du Travail ne peut être agréée par le Ministre du Travail que si elle remplit les conditions suivantes :... »

Ces conditions concernent la nature juridique, les effectifs, les garanties financières et certaines dispositions réglementaires-

À. — Nature Juridique.

« Posséder elle-même la personnalité civile ou participer de la

personnalité civile du groupement entre les membres duquel elle esb constituée » (art. 2, 10)1.

B. — Effectifs.

Estimant à juste titre que la loi des grands nombres est seule susceptible d'assurer une compensation équitable, le Règlement d'Administration publique écarte les institutions ne réunissant pas un minimum d’employeuis et de salariés. Ce minimum est différent selon leur compétence professionnelle et selon la population de leur ressort géographique :

— Pour les Caisses in‘erprofessionnelles (art. 3%, 30) : minimum d'employeurs affiliés : 100; minimum de salariés occupés habituellement au total par les employeurs : 40.000 pour les Caisses ayant leur siège dans le département de la Seine ou comprenant ce département dans leur circonscription ; 20.000 pour celles ayant leur siège dans une ville de plus de 100.000 habitants ou comprenant cette ville dans leur circonscription; 10.000 pour les autres Caisses — ou 25 p. 100 du total des salariés recensés du département (agriculture, services publics et services domestiques non compris) dans les départements où ce total est inférieur à 40.000.

— Pour les Caisses professionnelles (et les sections professionnelles des Caisses interprofessionnelles, lorsqu'elles ont un taux de compensation distinct) (art. 2, 3°) : minimum d’employeurs : 20 — (Pas de minimum si la Caisse groupe tous les employeurs de la profession dans la circonscription) ; minimum de salariés : 50 p. 100 du personnel recensé dans la profession et la circonscription sans que toutefois ce nombre puisse descendre au-dessous de 3.000.