Cf. chapitre 1v, p

Nous croyons toutefois nécessaire de reproduire le texte qui impose ce minimum car sa rédaction peut prêter à controverse : … « Le minimum est fixé à 50 p. 100 du nombre des ouvriers et employés. recensés dans la circonscription de l’institution sans que toutefois ce minimum puisse descendre au-dessous de 3.000 ni le nombre des employeurs affiliés au-dessous de 20, à moins que l’Institution ne groupe tous les employeurs des professions déterminées dans sa circonscription. »

Cette dernière réserve vise évidemment les employeurs : elle les autorise, dans l’hypothèse prévue, à se grouper en Caisse professionnelle même s'ils sont en nombre inférieur à 20; mais s’applique-t-elle également aux salariés ? une caisse professionnelle qui groupe tous les employeurs de la profession peut-elle être agréée même si les salariés occupés par ces emnployeurs n’atteignent pas le chiffre de trois mille ?

D’après le texte cité, la question peut se poser, expression «à moins que » paraissant concerner la phrase entière. Cependant nous ne retiendrons pas cette interprétation qui ne s'explique à notre avis que par une rédaction insuffisamment précise : elle nous semble en effet peu conforme à l'esprit de la loi et aux intentions de l'Administration qui veulent une compensation aussi large que possible. En fait, le Ministre du Travail n’a pas conféré, à notre connaissance, l'agrément à des Caïsses professionnelles comptant moins de 3.000 salariés.

Les minima exigés s'entendent des salariés « recensés ».

Le Règlement d'Administration Publique stipule qué « pour le calcul des minima ci-dessus l'Administration se réfère au nombre des ouvriers et employés recensés au dernier recensement général, dont le compte rendu à été publié par la Statistique Générale de la France 1 ».

1. Règlement d'Administration publique, article 2, 30, alinéa 2.

Comme nous l'avons vu !, ce sont les chiffres du recensement de 1926 qui ont servi de base au Ministère du T-avail pour la vérification des effectifs minima.

Avec un décalage de sept à neuf ans, la répartition de la main d'œuvre entre les régions et les professions à dû varier assez sensiblement.

Il est donc possible que certaines Caisses agréées dans ces conditions ne réunissent pes effectivement les pourcentages nécessaires par rapport au nombre de salariés occupés actuellement dans leur ressort géographique et professionnel ; mais même si cette hypothèse se trouve vérifiée, le critérium adopté par le Règlement d'Administration publique à néanmoins permis d’atteindre le but cherché : les Caisses et les sections de Caisses ouvertes à une profession n’ont pu se constituer valablement qu'’autant qu’elles réunissaient éans *ette profession une proportion suffisante d'employeurs et de salariés.

Mais cette réglementation à soulevé une difficulté Lure pratique pour les Caisses qui ne présentaient pas encore les effectifs requis lors de la publication du règlement : ne pouvant être agréées que si elles groupaïient au moins les minima indiqués ci-dessus, comment étaient-elles en mesure de réunir un tel nombre d’adhérents ?

Les employeurs visés par la loi savent, en effet, qu’ils ne seront «en règle » que s’ils adhèrent à un organisme habilité par l’Administration.

Quant à ceux qui n’ont pas rallié bénévolement les Caisses de Compensation sous le régime de la liberté, ils attendent, pour s’y inscrire, que la loi soit applicable à leur profession ; or, à cette date, il faut que la Caisse soit en mesure de fonctionner, c'est-à-dire qu’elle ait déjà suivi la procédure assez longue de