Cf.-chapitre 111, p

l'agrément et qu’elle ait eu le temps ensuite d'organiser ses services.

Afin de résoudre cette difficulté pratiquement insurmontable, surtout pour les Caisses en voie de création, l'Administration s’est écartée de l'interprétation littérale du texte « (Toute caisse ne peut être agréée que si...)». Sans doute s’est-elle inspirée d’une autre disposition du règlement d'administration publique ainsi conçue : « Des délais pourront être accordés aux institutions agréées en vue de l’application de la loi du 19 décembre 1922 afin de leur permettre d’atteindre les minima ci-dessus. » Cette disposition vise les Caisses de travaux publics ; mais son application à été en fait généralisée au bénéfice des autres Caisses de Compensation qui ne réunissaient pas les effectifs voulus au moment de la demande d’agrément ; lorsque le Ministre estime celle-ci justifiée et lorsque les autres conditions imposées sont remplies, il peut conférer l’agrément en accordant à la Caisse un certain délai pour réunir les effectifs nécessaires, sous réserve de lui retirer l'agrément si, à l'expiration du délai, les minima ne sont pas atteints. C’est en somme lagrément sous condition résolutoire.

Il convient de mentionner dans ce paragraphe consacré aux effectifs des Caisses ou sections professionnelles que ces institutions « devront comprendre au moins toutes les professions ressortissant à un même groupe ou exceptionnellement à un même sous-groupe de la Nomenclature des Industries et Professions de la Statistique Générale de la France ».

Cette disposition est incluse dans l’article 2 au même alinéa que les précédentes, sans doute parce qu’elle implique la nécessité de réunir un certain nombre d’adhérents et de salariés ; mais nous estimons que son objet est nettement différent : elle concerne moins le chiffre des effectifs que leur nature ; c’est pourquoi nous avons jugé préférable d’insérer les développe-

ments qu’elle comporte dans l'étude relative à la compétence professionnelle des Caisses.