C. — Garanties financières

Les Caisses de Compensation étant chargées d’assurer un service d'intérêt publie, le Ministre à voulu qu’elles soient en mesure de parer à des défaillances éventuelles d’origines diverses en disposant toujours d’une certaine trésorerie.

En dehors des sommes destinées à faire face au paiement régulier des allocations, à l'entretien des services sociaux et aux frais d’administration, elles sont donc tenues selon l’article 2, 4e alinéa, du Règlement d'Administration Publique, de «posséder un fonds de réserve ou de roulement dont le montant minimum est fixé par le Ministre du Travail pour chaque institution, eu égard aux garanties présentées par elle. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours du trimestre précédent ou, si l'institution n’a pas encore fonctionné pendant un trimestre, la valeur des versements effectués par une institution similaire pour le même nombre d'ouvriers où employés occupés par les employeurs affiliés ».

Les versements dont il est question sont relatifs aux allocations familiales. Le Ministre peut donc demander à une Caisse de mettre en réserve une somme correspondant au montant total des allocations distribuées par elle au cours du trimestre précédant l'agrément. C’est opérer sur la trésorerie des adhérents un prélèvement considérable : une telle exigence ne se justifierait guère qu’à l'égard d’une Caisse suspecte ne présentant pas de garanties ; si un tel organisme sollicite l’agrément il est plus simple de le lui refuser purement et simplement.

Aussi le Ministre n’impose-t-il pas en pratique le maximum prévu; il se contente généralement d’exiger une réserve égale à une mensualité d’allocations.

En notifiant l'agrément à la Caisse de Compensation intéressée, il indique que «le fonds de réserve devra s'élever à tout moment à une somme au moins égale au montant de la moyenne mensuelle des allocations versées pendant le dernier trimestre. Ce fonds devra être indépendant du fonds de roulement nécessaire pour assurer le fonctionnement normal de la Caisse ». La valeur minima de ce fonds de réserve devra représenter les sommes nécessaires au paiement des allocations familiales pendant un mois, sommes qui peuvent être importantes, voire considérables.

Il convient de remarquer qu'aucune disposition légale, aucune instruction ministérielle, ne fixent de règles à ce sujet.

Alors que les Compagnies d’assurances, les Caisses d’épargne et les Caisses d'assurances sociales, pour ne citer que ces organismes, sont tenues d'investir une part importante de leurs réserves en valeurs d’État, les Caisses de Compensation conservent en cette matière une liberté qui n’est limitée que par la prudence de leurs dirigeants.

Une part du fonds de réserve peut être employée en immobilisations : immeubles et matériel, mais comme son but principal est de garantir certains risques, il est nécessaire qu’une quotité importante demeure disponible ou tout au moins aisément négociable. L’Administration à d’ailleurs attiré plusieurs fois l'attention des Caisses sur cette nécessité. Aussi le fonds de réserve est-il fréquemment placé en valeurs mobilières ou même conservé, pour partie, sous forme de dépôts en banque à court terme ou à vue.

Ce fonds de réserve peut servir à assumer les frais de premier établissement : achat de mobilier et de matériel, frais d’installation, ete. 14 que.

Il permet en second lieu de faire face à certaines dépenses, ou pertes imprévues que la Caisse peut être amenée à supporter au cours de son fonctionnnement. Le cas le plus fréquent est celui

de défaillance d’un adhérent sur lequel il a été impossible de récupérer les cotisations alors que les allocations familiales restent dues à son personnel 1.

Il sert enfin de garantie pour les risques spéciaux qui peuvent se trouver à la charge des Caisses de Compensation sans qu’elles aient de contre-partie dans les versements des employeurs : allocations familiales versées aux veuves ou orphelins de travailleurs décédés des: Suites d'accidents du travail, ete 2.

Signalons également un emploi du fonds de réserve en usage dans certaines Caisses : celui qui consiste à l’utiliser comme un fonds de régularisation destiné à amortir les variations du taux de compensation. :

La loi de 1932 ne donne aucune ‘indication sur la nature juridique du fonds de réserve.

La plupart des Caisses de Compensation étant constituées sous forme d’Associations déclarées, il convient de se référer à la loi du 1°7 juillet 1901 et aux principes généraux du droit.

Les associations ont le droit de posséder un patrimoine commun à tous les adhérents et nettement distinct de leurs patrimoines particuliers ; les versements des adhérents ‘cessent d’être leur propriété pour devenir celle de l’association.

Le fonds de réserve des Caisses de Compensation représente ce patrimoine ; les adhérents ne sont donc pas fondés à réclamer son remboursement lorsque, pour une raison ou pour une autre, is quittent l’association.

1. Lorsque l’adhérent a été déclaré en faillite pour insuffisance d’actif ou lorsqu'il a disparu, la Caisse est tenue au paiement des allocations familiales vis-à-vis de son personnel pendant la période où il reste statutairement inscrit sur na contrôles, même s’il ne s’acquitte pas de ses cotisations.

. « En cas d’accident du travail, les Allocations Familiales sont ARS ne leur intégralité pendant la période d’incapacité temporaire. En cas d’incapacité permanente absolue ou lorsque l’accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge. » (Loi du 11 mars 1932, art. 74 d, 2e alinéa.)

Mais les statuts peuvent apporter des dérogations à ce principe. Aussi, observons-nous une certaine variété de règles dans les Caisses de Compensation en ce qui concerne le droit des adhérents au remboursement, en cette matière.

Dans certaines Caisses le fonds de réserve reste définitivement acquis à l’association et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement. Cette règle se justifie par les principes généraux rappelés ci-dessus et par la nature des risques auxquels il est destiné à faire face, risques qui subsistent même quand un employeur à cessé de faire partie de l’Association.

D’autres Caisses envisagent le remboursement de tout ou partie du fonds de réserve mais seulement dans certains cas nettement déterminés, notamment lorsque l’adhérent est obligé de changer de Caisse, par suite de la restriction apportée par l’Administration à la compétence professionnelle de l’organisme auquel il est affilié, ou par suite du transfert hors des limites de sa compétence territoriale.

Enfin, quelques Caisses de Compensation admettent, en cas de cessation de l’entreprise, de démission de l’adhérent, ou même de diminution dans l’importance de son personnel, le remboursement de la participation au fonds de réserve, après retenue d’une fraction correspondant d’une part, aux frais de premier établissement, d'autre part, aux charges laissées à la Caisse par l’adhérent après son départ (allocations familiales restant dues pour les enfants des attributaires décédés des suites d’accidents du travail).

En notifiant aux organismes intéressés l’agrément qui leur est conféré, le Ministre à soin de préciser que le fonds de réserve « doit être indépendant du fonds de roulement nécessaire pour assurer le fonctionnement normal de la Caisse ».

Cette distinction ne s’avère pas inutile puisqu'elle ne ressort pas du Règlement d'Administration publique.

AGRÉMENT DES CAISSES DE COMPENSATION 6g

Alors que le fonds de réserve sert à faire face à certains risques, le fonds de roulement a pour but de fournir à la Caisse une trésorerie suffisante pour assurer le versement des allocations familiales en attendant la rentrée des cotisations.

Comme le dit M. Paul Aubry, Secrétaire Général de la Caisse d’Allocations Familiales de la Région de l'Est, « le fonds de roulement est donc constitué en quelque sorte par des avances des adhérents qui restent, bien entendu, la propriété de ceux-ci ». T1 diffère donc du fonds de réserve autant par sa nature que par son objet.

D. — Dispositions réglementaires.

Pour permettre aux adhérents et aux bénéficiaires d’être exactement documentés sur les points qui les intéressent particulièrement et à l'Administration de s’assurer que les principales dispositions réglementaires sont appliquées, les Caisses de Compensation doivent, conformément à l’article 3 du Règlement d'Administration publique, insérer quelques précisions essentielles dans leurs statuts ou dans leur règlement intérieur :

a) « Indiquer si l’institution est ouverte à toutes les professions ou, dans la négative, les professions auxquelles elle est ouverte. »

C’est la distinction entre Caisses interprofessionnelles, multiprofessionnelles ou professionnelles 1. Cette indication est évidemment indispensable tant pour les employeurs qui désirent s’affilier à l'organisme qualifié que pour l'Administration, chargée du contrôle.

Il en est de même pour la suivante :

b) « Mentionner la circonscription pour laquelle l’institution doit fonctionner » (Caisse départementale, interdépartementale ou nationale) ?.