Cf. p. 43 et suiv

DCR ID AHSNeLIEULT

ce) «Préciser, en ce qui concerne les taux d'allocations, l’âge des enfants bénéficiaires et le mode de versement des allocations, tous les renseignements nécessaires pour permettre de vérifier la conformité des statuts et règlements aux prescriptions des articles 74 b), 74 c), 74 d), du livre I du Code du travail. »

Enfants pour lesquels sont dues les allocations — personnes auxquelles elles sont dues et personnes auxquelles elles sont matériellement versées — taux des allocations distribuées par la Caisse — calcul des allocations en fonction des journées de travail — octroi en cas d'accident du travail, telles sont les indications qui doivent être données en application de cette disposition.

Les Caisses ont évidemment la faculté de se montrer plus libérales que la loi, par exemple en versant dés allocations supérieures au barème officiel du département, en les maintenant au delà de l’âge fixé, etc.., maïs elles doivent prendre l'engagement d’accorder le minimum de prestations fixé par le Ministre 1:

d) « Indiquer les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition entre les employeurs affiliés, des charges résultant des Allocations Familiales. Si le taux de la contribution à payer par les employeurs affiliés est fixé provisionnellement d’avance, les statuts devront comporter l’engagement, par ces employeurs, de verser une contribution supplémentaire dès que le taux de la contribution apparaîtrait insuffisant pour couvrir les dépenses de lInstitution ?, » ;

« Les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des charges », ce sont notamment les modalités relatives à la cotisation : mode de calcul (sur les effectifs, sur les salaires, sur les journées de travail), date de recouvrement. Si ladite cotisation